Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

A mon sens, le tout est une question d'accord entre les parties.

En lisant la loi, je me pose quelques questions quant à l'application de celle-ci. Lue un peu vite, elle fait froid dans le dos. Toute installation électrique devrait être remise aux "nouvelles" normes de 1981 en cas de vente?

Calmons nous, je relirai cela plus tard...

Ci-dessous le texte de l'AR:

1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

              Article 1er

L'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, est complété par les mots « ou lorsque l'unité d'habitation concernée fait l'objet d'un transfert de propriété. ».

Article 2

A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1992, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'intitulé est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 276 - Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ou lors de tout transfert de propriété de l'unité d'habitation concernée »;

2° dans l'alinéa 1er sont les mots « ou lorsque l'unité d'habitation concernée fait l'objet d'un transfert de propriété » insérés entre les mots « est demandé » et « fait l'objet »;

3° une phrase rédigée comme suit est insérée avant le texte existant de l'alinéa 2 : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique. »;

4° l'article est complété par les alinéas suivants :«Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.

La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Publié au moniteur le 2006-04-20

Ah ! Tous ces gens pressés....
Minute, chef !

D'abord, on informe en donnant les textes de référence.
Puis, on essaye de comprendre/expliquer.

Et donc, cher confrère, pour répondre à votre question, je ne vois dans cet AR qu'une obligation de délivrer une attestation de visite par un organisme agréé et pas d'obligation de mise en conformité.

Ni un "PV de réception de l'installtion électrique", comme vous l'écrivez.

Evidemment, l'acquéreur étant informé (ce qui est une bonne chose), il fera son achat en connaissance de cause.

L'obligation de mise en conformité ne sera, à mon sens (mais est-ce le bon sens ?), d'application que si, et seulement si, l'acquéreur veut renforcer ses compteurs électriques...

Mais je ne prétends pas détenir une science exacte.

Moralité: c'est l'une des utilités de ce forum...

Pour moi c'est simple .
Rien à rajouter comme clause dans le compromis concernant l'installation électrique.
Le compromis est clair et stipule " que le bien est vendu dans l'état ou il se trouve , sans garantie des bâtiments , des vices de construction apparents ou cachés et parfaitement connu de l'acheteur "

Donc l'acquéreur visite le bien y compris l'installation électrique qui est quelque chose d'apparent et donc il n'a pas a se plaindre par la suite lorsqu'il recevra le pv de visite concernant l'installation électrique si il y a des travaux a faire.

Sauf si le vendeur lui a certifié que l'installation électrique était aux normes alors que cela ne l'était pas.

Bien à vous.

Faire faire une visite de contrôle par un organisme agréé n’implique pas que le vendeur s’engage à délivre le bien avec une installation électrique conforme !
Voilà pourquoi je pense qu’il vaut mieux préciser ceci dans le compromis, pour éviter les malentendus…..

Juste une remarque :
Si le vendeur déclare que le bien est vendu sans garantie des vices cachés, mais qu’à sa connaissance, il n’en existe pas, si on en découvre par la suite, ce sera à l’acquéreur de démontrer que le vendeur ne pouvait pas l’ignorer…. Et ce n’est pas si simple.

Je me rends compte que ma réponse est mal formulée. Le PV de visite ne doit pas être nécessairement favorable. Ce que je voulais dire, c'est que les frais afférents à la visite de contrôle incombent au vendeur et qu'il est préférable que le compromis le mentionne. C'est du reste une mention conseillée par la Fédération des notaires.

Selon mes recherches: en principe non pour ceux construit ou rénové avant je crois 1989. J'y suis soumis, puisque j'ai renové entièrement ma cuisine en 1990.

Pour les parties communes d'une copropriété: pas d'attestation de conformité nécessaire.

Mais ... s'il y a une demande de permis d'environnement de la classe 1A ou 1B (= ceux avec un rapport d'incidences sur l'environnement) alors ... il faudra la conformité endéans les 2 ans de la date du permis, si non le permis s'annule.

Quand il y a non-conformité avec un permis existant il faut dans ce cas suivre en principe les directives de l'organisme contrôlant. En principe réparation immédiate (problème urgent) ou avant le contrôles annuel suivant (le reste).

Ceci seulement pour les installations communes soumis au permis (chaufferie, parking souterrain, ...).

Je ne sais pas encore ce qu'on doit faire avec les garage-box qui sont sur le circuit commun pour une ampoule et/ou prise électrique. Je crois qu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, mais je ne suis pas certain.

C’était bien ce que je pensais…

Bravo et merci beaucoup….

Il nous reste à adapter nos compromis…..

Vous devez juste vous engager à fournir à l'acquéreur un procès-verbal de visite de l'installation électrique par un organisme de contrôle lors de l'acte authentique.
Pour le reste, vous vendez l'immeuble dans l'état où il se trouve....