Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Un compromis signé aujourd'hui sera suivit d'aun acte authentique en 2007 !

Clause suggérée pour les compromis de vente à signer avant le 31/12/06

Installation électrique :
Les parties déclarent avoir connaissance de l’arrêté royal du 1° avril 2006, modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et modifiant l’article 276 du Règlement général sur les Installations électriques a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° Janvier 2007.

Pour autant que cette disposition soit applicable en vertu du présent compromis de vente signé antérieurement au 01/01/2007 :
A partir du 1° Janvier 2007, lors d’un transfert de propriété d’une unité d’habitation concernée, le Vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension par un organisme agréé (SGS : 02/411.6035 ou AIB Vinçotte) et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionnera la remise de l’original du procès-verbal de visite. Cet engagement n’implique pas la mise en conformité de l’installation électrique par le Vendeur, le bien étant vendu en son état actuel, bien connu de l’acquéreur.

Pour les compromis signès dès le 1/1/07:
la même chose, sauf qu'il faut enlever:
Pour autant que cette disposition soit applicable en vertu du présent compromis de vente signé antérieurement au 01/01/2007 :

D'après mes informations.  Cette législation ne s'appliquera qu'aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007.

Je vous transmets ci-après les messages reçus de la FRNB (chacun en fait évidemment ce qu'il veut mais dans nos compromis signés en 2006, on n'en fera pas mention):

1) L'article 276, alinéa 6 RGIE stipule : “La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite”.
La question-clé qui se pose, est de savoir ce qu'il faut entendre par la notion de « convention de transfert de propriété ». Comme l'AR parle de « convention » de transfert, il a été admis, après discussion, que le compromis de vente sous seing privé était visé. Cette position est partagée par le Cabinet du Ministre Verwilghen. Une confirmation écrite nous a été promise, mais n'a pas encore été reçue.

Ceci impliquerait que les conventions conclues en 2006, donc avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation, tomberaient en dehors de son champ d'application. L'acte authentique authentifie une convention entre parties et n'influence pas le fait que la convention date d'avant le 1er janvier 2007.

Quid en cas de vente sous condition suspensive?
Même quand la convention de vente sous seing privé contient une condition suspensive qui ne se réalise qu'en 2007, dans l'hypothèse précitée, la nouvelle réglementation ne s'appliquera pas. Pendente conditione, la convention existe, uniquement son exécution est suspendue (Cass. 5 juin 1981, R.W. 1981-82, 245). La réalisation de la condition suspensive a pour conséquence que la convention conditionnelle devient définitive avec effet rétroactif (sauf dérogation conventionnelle au caractère rétroactif) de sorte qu'il s'agit d'une convention conclue en 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation.

Moment du transfert de propriété est sans incidence.
En outre, dans l'hypothèse précitée, il est non pertinent si le transfert de propriété a lieu en 2006 ou 2007. Le moment du transfert de propriété est une modalité de la convention qui n'influence pas son existence.

Iris GERLO, conseiller juridique FRNB (12/10/06)

2) Une nouvelle réunion de travail a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier au Cabinet du Ministre Verwilghen concernant les imprécisions au niveau des dispositions modifiées du règlement général sur les installations électriques.

Le Cabinet précisera le champ d'application ainsi que la portée de la nouvelle obligation dans une circulaire ou dans une modification de l'A.R.

A cet égard, nous pouvons d'ores et déjà vous confirmer, comme nous l'avions écrit dans notre message E-journal 3653 du 12 octobre dernier, qu'en ce qui concerne les ventes de gré à gré, lorsqu'il est question de convention de transfert, c'est le compromis de vente de gré à gré qui est visé. Nous pouvons par conséquent vous confirmer que tous les compromis de vente signés en 2006, tombent en dehors du champ d'application de la nouvelle obligation.

André MICHIELSENS, notaire et Iris GERLO, Conseiller juridique FRNB (25/10/06)

Du reste, le transfert de propriété n'a quasiment jamais lieu à la signature du compromis. Le compromis contient une promesse de transfert de propriété, qui peut d'ailleurs s'effacer puisqu'il est presque toujours aussi stipulé que, moyennant finances, chacune des parteis peut se désister.

Certes. Si possible, pouvez-vous faire profiter le forum de la réponse que l'on vous aura donnée? la question soulevée est intéressante, d'autant plus que vous savez sûrement que des mesures fiscales de déduction entreront probablement en vigueur dès le 1/1/07 pour des mesures prises par le propriétaire, notamment en matière de prévention vis-à-vis des installations électriques.

D'une discussion avec un notaire, il semble ressortir que la mesure pourrait être finalement différée en raison de l'impossibilité d'organiser tout cela dans un délai si court. C'est évidemement sous toutes réserves que je vous livre cette information, n'ayant pu la faire confirmer.

A ma connaissance, cette nouvelle obligation ne touche que les ventes, ce qui n'empêche pas, pour un propriétaire, de respecter les normes générales en la matière, bien évidemment.

source de l'info ???

Egalement confirmé par un communiqué de presse:

"Le Ministre Marc Verwilghen confirme les informations parues dans les
quotidiens flamands De Standaard et Het Nieuwsblad ce vendredi 22 décembre
2006. L’obligation de faire contrôler l’électricité lors de la vente d’une habitation
construite avant 1981 est reportée de 6 mois. Elle n’entrera en vigueur qu’au 1er
juillet 2007.
Le système connaît en effet certains problèmes pratiques qui ne pourront pas
être résolus à temps. Le report permet donc d’affiner le système et de remédier à
ces problèmes.
Pour plus d’informations
Cabinet du Ministre Verwilghen
Olivier Charon (porte-parole)
Tél. : 02/213.09.54
Gsm : 0475/400.541
Olivier.charon@kab.verwilghen.fgov.be"