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Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

beijing03
Pimonaute
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Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Bonjour,

L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.

Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:

- les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
- ou à l'acheteur ?

En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.

De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !

Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence ...

Merci de vos conseils et références aux textes de loi.

CC

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cochise
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

oui, à partir de 2007!! mais pas pour aujourd'hui...

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immorp
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

cochise a écrit :

oui, à partir de 2007!! mais pas pour aujourd'hui...

Un compromis signé aujourd'hui sera suivit d'aun acte authentique en 2007 !

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

immorp a écrit :

cochise a écrit : oui, à partir de 2007!! mais pas pour aujourd'hui...

Un compromis signé aujourd'hui sera suivit d'aun acte authentique en 2007 !

ok mais moi je signe l'acte dans 1H30...  wink

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PIM
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Clause suggérée pour les compromis de vente à signer avant le 31/12/06

Installation électrique :
Les parties déclarent avoir connaissance de l’arrêté royal du 1° avril 2006, modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et modifiant l’article 276 du Règlement général sur les Installations électriques a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° Janvier 2007.

Pour autant que cette disposition soit applicable en vertu du présent compromis de vente signé antérieurement au 01/01/2007 :
A partir du 1° Janvier 2007, lors d’un transfert de propriété d’une unité d’habitation concernée, le Vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension par un organisme agréé (SGS : 02/411.6035 ou AIB Vinçotte) et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionnera la remise de l’original du procès-verbal de visite. Cet engagement n’implique pas la mise en conformité de l’installation électrique par le Vendeur, le bien étant vendu en son état actuel, bien connu de l’acquéreur.



Pour les compromis signès dès le 1/1/07:
la même chose, sauf qu'il faut enlever:
Pour autant que cette disposition soit applicable en vertu du présent compromis de vente signé antérieurement au 01/01/2007 :

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immorp
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Formidable ! Mieux que l'IPI !

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Cedboule
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

D'après mes informations.  Cette législation ne s'appliquera qu'aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007.

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

L'obligation imposée dès janvier 2007 à tout vendeur d’habitation de faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension s'applique à tous les actes authentiques signés à partir du 1/1/07 et non les compromis. (Arrêté Royal  du premier avril 2006, Moniteur Belge du 20 avril 2006). Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Cedboule a écrit :

D'après mes informations.  Cette législation ne s'appliquera qu'aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007.

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Cedboule
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Je vous transmets ci-après les messages reçus de la FRNB (chacun en fait évidemment ce qu'il veut mais dans nos compromis signés en 2006, on n'en fera pas mention):


1) L'article 276, alinéa 6 RGIE stipule : “La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite”.
La question-clé qui se pose, est de savoir ce qu'il faut entendre par la notion de « convention de transfert de propriété ». Comme l'AR parle de « convention » de transfert, il a été admis, après discussion, que le compromis de vente sous seing privé était visé. Cette position est partagée par le Cabinet du Ministre Verwilghen. Une confirmation écrite nous a été promise, mais n'a pas encore été reçue.

Ceci impliquerait que les conventions conclues en 2006, donc avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation, tomberaient en dehors de son champ d'application. L'acte authentique authentifie une convention entre parties et n'influence pas le fait que la convention date d'avant le 1er janvier 2007.

Quid en cas de vente sous condition suspensive?
Même quand la convention de vente sous seing privé contient une condition suspensive qui ne se réalise qu'en 2007, dans l'hypothèse précitée, la nouvelle réglementation ne s'appliquera pas. Pendente conditione, la convention existe, uniquement son exécution est suspendue (Cass. 5 juin 1981, R.W. 1981-82, 245). La réalisation de la condition suspensive a pour conséquence que la convention conditionnelle devient définitive avec effet rétroactif (sauf dérogation conventionnelle au caractère rétroactif) de sorte qu'il s'agit d'une convention conclue en 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation.

Moment du transfert de propriété est sans incidence.
En outre, dans l'hypothèse précitée, il est non pertinent si le transfert de propriété a lieu en 2006 ou 2007. Le moment du transfert de propriété est une modalité de la convention qui n'influence pas son existence.

Iris GERLO, conseiller juridique FRNB (12/10/06)


2) Une nouvelle réunion de travail a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier au Cabinet du Ministre Verwilghen concernant les imprécisions au niveau des dispositions modifiées du règlement général sur les installations électriques.

Le Cabinet précisera le champ d'application ainsi que la portée de la nouvelle obligation dans une circulaire ou dans une modification de l'A.R.

A cet égard, nous pouvons d'ores et déjà vous confirmer, comme nous l'avions écrit dans notre message E-journal 3653 du 12 octobre dernier, qu'en ce qui concerne les ventes de gré à gré, lorsqu'il est question de convention de transfert, c'est le compromis de vente de gré à gré qui est visé. Nous pouvons par conséquent vous confirmer que tous les compromis de vente signés en 2006, tombent en dehors du champ d'application de la nouvelle obligation.

André MICHIELSENS, notaire et Iris GERLO, Conseiller juridique FRNB (25/10/06)

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perseverant
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Je comprends.mais, alors, n'est-ce pas contradictoire avec la PAGE DE GARDE du site de la Fédération Royale du Notariat belge (WWW.notaire.be) qui fit ceci :

Le contrôle des installations électriques

A partir du 1 janvier 2007, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées:  les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Il est utile de déjà prévoir dans les compromis de vente dont l'acte authentique pourrait être établi après le 1 janvier 2007 l'obligation du vendeur de faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et de transmettre le procès-verbal de visite au notaire.


Le procès-verbal de visite devra être remis au notaire chargé de réaliser l'acte d'acquisition.

    Quel organisme est agréé?

Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (ancien ministère des affaires économiques) a publié une liste 


Cedboule a écrit :

Je vous transmets ci-après les messages reçus de la FRNB (chacun en fait évidemment ce qu'il veut mais dans nos compromis signés en 2006, on n'en fera pas mention):


1) L'article 276, alinéa 6 RGIE stipule : “La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite”.
La question-clé qui se pose, est de savoir ce qu'il faut entendre par la notion de « convention de transfert de propriété ». Comme l'AR parle de « convention » de transfert, il a été admis, après discussion, que le compromis de vente sous seing privé était visé. Cette position est partagée par le Cabinet du Ministre Verwilghen. Une confirmation écrite nous a été promise, mais n'a pas encore été reçue.

Ceci impliquerait que les conventions conclues en 2006, donc avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation, tomberaient en dehors de son champ d'application. L'acte authentique authentifie une convention entre parties et n'influence pas le fait que la convention date d'avant le 1er janvier 2007.

Quid en cas de vente sous condition suspensive?
Même quand la convention de vente sous seing privé contient une condition suspensive qui ne se réalise qu'en 2007, dans l'hypothèse précitée, la nouvelle réglementation ne s'appliquera pas. Pendente conditione, la convention existe, uniquement son exécution est suspendue (Cass. 5 juin 1981, R.W. 1981-82, 245). La réalisation de la condition suspensive a pour conséquence que la convention conditionnelle devient définitive avec effet rétroactif (sauf dérogation conventionnelle au caractère rétroactif) de sorte qu'il s'agit d'une convention conclue en 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation.

Moment du transfert de propriété est sans incidence.
En outre, dans l'hypothèse précitée, il est non pertinent si le transfert de propriété a lieu en 2006 ou 2007. Le moment du transfert de propriété est une modalité de la convention qui n'influence pas son existence.

Iris GERLO, conseiller juridique FRNB (12/10/06)


2) Une nouvelle réunion de travail a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier au Cabinet du Ministre Verwilghen concernant les imprécisions au niveau des dispositions modifiées du règlement général sur les installations électriques.

Le Cabinet précisera le champ d'application ainsi que la portée de la nouvelle obligation dans une circulaire ou dans une modification de l'A.R.

A cet égard, nous pouvons d'ores et déjà vous confirmer, comme nous l'avions écrit dans notre message E-journal 3653 du 12 octobre dernier, qu'en ce qui concerne les ventes de gré à gré, lorsqu'il est question de convention de transfert, c'est le compromis de vente de gré à gré qui est visé. Nous pouvons par conséquent vous confirmer que tous les compromis de vente signés en 2006, tombent en dehors du champ d'application de la nouvelle obligation.

André MICHIELSENS, notaire et Iris GERLO, Conseiller juridique FRNB (25/10/06)

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Du reste, le transfert de propriété n'a quasiment jamais lieu à la signature du compromis. Le compromis contient une promesse de transfert de propriété, qui peut d'ailleurs s'effacer puisqu'il est presque toujours aussi stipulé que, moyennant finances, chacune des parteis peut se désister.

perseverant a écrit :

Je comprends.mais, alors, n'est-ce pas contradictoire avec la PAGE DE GARDE du site de la Fédération Royale du Notariat belge (WWW.notaire.be) qui fit ceci :

Le contrôle des installations électriques

A partir du 1 janvier 2007, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées:  les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Il est utile de déjà prévoir dans les compromis de vente dont l'acte authentique pourrait être établi après le 1 janvier 2007 l'obligation du vendeur de faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et de transmettre le procès-verbal de visite au notaire.


Le procès-verbal de visite devra être remis au notaire chargé de réaliser l'acte d'acquisition.

    Quel organisme est agréé?

Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (ancien ministère des affaires économiques) a publié une liste 


Cedboule a écrit : Je vous transmets ci-après les messages reçus de la FRNB (chacun en fait évidemment ce qu'il veut mais dans nos compromis signés en 2006, on n'en fera pas mention):


1) L'article 276, alinéa 6 RGIE stipule : “La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite”.
La question-clé qui se pose, est de savoir ce qu'il faut entendre par la notion de « convention de transfert de propriété ». Comme l'AR parle de « convention » de transfert, il a été admis, après discussion, que le compromis de vente sous seing privé était visé. Cette position est partagée par le Cabinet du Ministre Verwilghen. Une confirmation écrite nous a été promise, mais n'a pas encore été reçue.

Ceci impliquerait que les conventions conclues en 2006, donc avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation, tomberaient en dehors de son champ d'application. L'acte authentique authentifie une convention entre parties et n'influence pas le fait que la convention date d'avant le 1er janvier 2007.

Quid en cas de vente sous condition suspensive?
Même quand la convention de vente sous seing privé contient une condition suspensive qui ne se réalise qu'en 2007, dans l'hypothèse précitée, la nouvelle réglementation ne s'appliquera pas. Pendente conditione, la convention existe, uniquement son exécution est suspendue (Cass. 5 juin 1981, R.W. 1981-82, 245). La réalisation de la condition suspensive a pour conséquence que la convention conditionnelle devient définitive avec effet rétroactif (sauf dérogation conventionnelle au caractère rétroactif) de sorte qu'il s'agit d'une convention conclue en 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation.

Moment du transfert de propriété est sans incidence.
En outre, dans l'hypothèse précitée, il est non pertinent si le transfert de propriété a lieu en 2006 ou 2007. Le moment du transfert de propriété est une modalité de la convention qui n'influence pas son existence.

Iris GERLO, conseiller juridique FRNB (12/10/06)


2) Une nouvelle réunion de travail a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier au Cabinet du Ministre Verwilghen concernant les imprécisions au niveau des dispositions modifiées du règlement général sur les installations électriques.

Le Cabinet précisera le champ d'application ainsi que la portée de la nouvelle obligation dans une circulaire ou dans une modification de l'A.R.

A cet égard, nous pouvons d'ores et déjà vous confirmer, comme nous l'avions écrit dans notre message E-journal 3653 du 12 octobre dernier, qu'en ce qui concerne les ventes de gré à gré, lorsqu'il est question de convention de transfert, c'est le compromis de vente de gré à gré qui est visé. Nous pouvons par conséquent vous confirmer que tous les compromis de vente signés en 2006, tombent en dehors du champ d'application de la nouvelle obligation.

André MICHIELSENS, notaire et Iris GERLO, Conseiller juridique FRNB (25/10/06)

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Cedboule
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Effectivement, c'est tout a fait contradictoire.
Je pense que cette fameuse page de garde a été rédigée avant la réunion au cabinet du ministre et n'a pas été actualisée...
J'interroge la fédération à ce sujet.

Je suis également d'accord avec le transfert de propriété qui s'effectue toujours à la signature de l'acte authentique.

Mais bon, s'il existe une circulaire visant à interpréter l'arrêté royal et à clarifier son champs d'application...

Je constate en tout cas que les compromis de vente récents reçus des autres études ne font pas mention de l'Arrêté royal.  On semble dès lors se contenter (et ça nous arrange tous) des explications données ci-avant.

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Certes. Si possible, pouvez-vous faire profiter le forum de la réponse que l'on vous aura donnée? la question soulevée est intéressante, d'autant plus que vous savez sûrement que des mesures fiscales de déduction entreront probablement en vigueur dès le 1/1/07 pour des mesures prises par le propriétaire, notamment en matière de prévention vis-à-vis des installations électriques.

Cedboule a écrit :

Effectivement, c'est tout a fait contradictoire.
Je pense que cette fameuse page de garde a été rédigée avant la réunion au cabinet du ministre et n'a pas été actualisée...
J'interroge la fédération à ce sujet.

Je suis également d'accord avec le transfert de propriété qui s'effectue toujours à la signature de l'acte authentique.

Mais bon, s'il existe une circulaire visant à interpréter l'arrêté royal et à clarifier son champs d'application...

Je constate en tout cas que les compromis de vente récents reçus des autres études ne font pas mention de l'Arrêté royal.  On semble dès lors se contenter (et ça nous arrange tous) des explications données ci-avant.

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Cedboule
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Nous avons reçu des nouvelles concernant cette nouvelle règlementation.

Ce qui est acquis:

La législation s'applique aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007 même avec transfert de propriété différée.
De plus, elle ne concerne que les actes de vente (pas les cession, donation,etc...) d'habitations équipés d'une installation électrique datant d'avant le 1er octobre 1981.

La mesure ne concerne que les immeubles d'habitation (maison, appartement,...) et visiblement pas les commerces (sauf si immeuble mixte).

J'ai vu que le site www.notaire.be n'a pas été modifié en ce sens, mais nous pouvons également lire cette annonce comme une proposition faite au vendeur d'élargir le devoir d'information donnée à l'acquéreur, même si la législation n'est pas encore en vigueur.


Bonne journée.

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perseverant
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

D'une discussion avec un notaire, il semble ressortir que la mesure pourrait être finalement différée en raison de l'impossibilité d'organiser tout cela dans un délai si court. C'est évidemement sous toutes réserves que je vous livre cette information, n'ayant pu la faire confirmer.

Cedboule a écrit :

Nous avons reçu des nouvelles concernant cette nouvelle règlementation.

Ce qui est acquis:

La législation s'applique aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007 même avec transfert de propriété différée.
De plus, elle ne concerne que les actes de vente (pas les cession, donation,etc...) d'habitations équipés d'une installation électrique datant d'avant le 1er octobre 1981.

La mesure ne concerne que les immeubles d'habitation (maison, appartement,...) et visiblement pas les commerces (sauf si immeuble mixte).

J'ai vu que le site www.notaire.be n'a pas été modifié en ce sens, mais nous pouvons également lire cette annonce comme une proposition faite au vendeur d'élargir le devoir d'information donnée à l'acquéreur, même si la législation n'est pas encore en vigueur.


Bonne journée.

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mjollnir
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Qu'en est-il dans le cadre d'une location?

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perseverant
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

A ma connaissance, cette nouvelle obligation ne touche que les ventes, ce qui n'empêche pas, pour un propriétaire, de respecter les normes générales en la matière, bien évidemment.

mjollnir a écrit :

Qu'en est-il dans le cadre d'une location?

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Cedboule
Pimonaute
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

J'apprends ce jour que suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2007...

Suite au prochain épisode.


Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Cedboule a écrit :

J'apprends ce jour que suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2007...

Suite au prochain épisode.


Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

source de l'info ???

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Cedboule
Pimonaute
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Messages : 26

Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Fédération du notariat belge

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PIM
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Egalement confirmé par un communiqué de presse:

"Le Ministre Marc Verwilghen confirme les informations parues dans les
quotidiens flamands De Standaard et Het Nieuwsblad ce vendredi 22 décembre
2006. L’obligation de faire contrôler l’électricité lors de la vente d’une habitation
construite avant 1981 est reportée de 6 mois. Elle n’entrera en vigueur qu’au 1er
juillet 2007.
Le système connaît en effet certains problèmes pratiques qui ne pourront pas
être résolus à temps. Le report permet donc d’affiner le système et de remédier à
ces problèmes.
Pour plus d’informations
Cabinet du Ministre Verwilghen
Olivier Charon (porte-parole)
Tél. : 02/213.09.54
Gsm : 0475/400.541
Olivier.charon@kab.verwilghen.fgov.be"

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