Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

beijing03 · #1 26-09-2006 03:15:28

Bonjour,

L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.

Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:

- les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
- ou à l'acheteur ?

En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.

De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !

Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence ...

Merci de vos conseils et références aux textes de loi.

CC

immorp · #41 22-12-2006 17:55:19

Je lis aussi dans le journal de l’immobilier n°29 que l’obligation du vendeur serait remplacée par une initiative laissée à l’acheteur de faire usage d’un droit de demander au vendeur de faire effectuer une visite de contrôle…
Quelqu’un a-t-il plus d’information ?
C’était bien la peine de faire une loi pour quelque chose que pouvait déjà demander un acheteur s’il le désirait !

grmff · #42 13-01-2007 15:59:08

Lu dans "L'écho"

Attestations "électricité" reportées
L'état vous accorde encore quelques mois de sursis pour l'établissement de l'attestation électrique lors de la vente d'une maison ou d'un appartement habité depuis le 1er octobre 1981. Cette obligation devait être applicable au 1er janvier mais a été différée au 1er juillet. L'attestation de conformité des installations électrique reflète le niveau de sécurité de votre installation.

J'ai acheté L'écho pour son "dossier" immobilier. Autant d'erreur et de manque de rigueur dans l'explication ci-dessus que dans leur dossier...

perseverant · #43 14-01-2007 11:45:19

C'est effectivement finalement à partir du premier juillet 2007 (Arrêté Royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006 modifiant celui du premier avril 2006, Moniteur Belge du 20 avril 2006) que, pour toute vente d'une habitation construite avant 1981, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Cette mesure devait normalement s’appliquer dès le premier janvier 2007, mais, en fin d’année, le délai a été postposé suite aux observations formulées par le Conseil d’Etat sur un projet d’Arrêté royal de modification de l’Arrêté du premier avril 2006.

Grmff a écrit :

Lu dans "L'écho"
Citation :Attestations "électricité" reportées
L'état vous accorde encore quelques mois de sursis pour l'établissement de l'attestation électrique lors de la vente d'une maison ou d'un appartement habité depuis le 1er octobre 1981. Cette obligation devait être applicable au 1er janvier mais a été différée au 1er juillet. L'attestation de conformité des installations électrique reflète le niveau de sécurité de votre installation.
J'ai acheté L'écho pour son "dossier" immobilier. Autant d'erreur et de manque de rigueur dans l'explication ci-dessus que dans leur dossier...

grmff · #44 14-01-2007 12:23:47

C'est pour toute construction d'avant 81, d'après 81, ou toute sans exception?

perseverant · #45 14-01-2007 12:32:25

Je n'ai pas trouvé d'exception.

Grmff a écrit :

C'est pour toute construction d'avant 81, d'après 81, ou toute sans exception?

luc · #46 14-01-2007 12:50:12

Le texte complet de l'AR, tel que publié à la page 75430 du Moniteur du 28.12.2006, est:

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire, avant que l'arrêté royal précité du 1er avril 2006 puisse entrer en vigueur, que l'arrêté royal précité du 10 mars 1981 soit d'abord adapté; qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 a été soumis pour avis au Conseil d'Etat; que dans son avis n° 41.685/3 du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat a formulé une série de remarques, qui ont pour effet qu'il est nécessaire de soumettre ce projet à un nouvel examen sur le fond; que, dans ces circonstances, il est matériellement impossible de promulguer avant le 1er janvier 2007 un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981; qu'il est dès lors nécessaire de différer d'urgence la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 après le 1er janvier 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN

J'ai mis en gras ce qui est important et sous-ligné ce qui est a retenir.

Ma conclusion personnelle: rien de définitif avant mi 2007.

kaplan · #47 17-01-2007 11:19:51

Agréation électrique obligatoire des anciennes habitations - 16/01/2007
Ce n'est pas à partir du 1er janvier 2007 mais bien à partir du 1er juillet 2007 que l'agréation électrique deviendra obligatoire lors de la vente d'une habitation construite avant 1981. Sans certificat, le notaire ne pourra pas passer l'acte et la vente ne pourra donc pas avoir lieu. De cette manière, le législateur espère améliorer la sécurité des anciennes installations électriques. Le but était initialement que ce nouvel AR entre en vigueur pour la Nouvelle Année, mais il a été décidé en décembre de reporter cette date au 1er juillet.

L’année 1981 n’a pas été choisie par hasard. C’est en effet en 1981 que le RGIE Règlement général sur les installations électriques, est entré en vigueur. Depuis cette date, les propriétaires de nouvelles habitations ne peuvent obtenir le raccordement électrique que s'ils possèdent un certificat d'agréation émanant d'un organisme agréé prouvant que toutes les prescriptions du RGIE sont respectées.

Pour les habitations construites avant cette date, il n’y avait aucune obligation de satisfaire au RGIE. Seule une agréation par un organisme agréé était requise lorsqu’un renforcement de compteur ou une extension de l’installation électrique existante était demandé. Autrement dit, certaines habitations construites plusieurs dizaines d’années auparavant et pour lesquelles aucun renforcement ni aucune extension n’avait été demandé, n’étaient pas soumises au RGIE. Pourtant, parmi ces maisons, il y en avait plus d’une dont les installations électriques n’étaient plus sûres du tout. Un risque qu’il ne fallait pas sous-estimer. Les statistiques montrent que les installations électriques défectueuses sont à l’origine dans notre pays de 15% des incendies et accidents dans nos maisons.

Pour remédier à ce problème, l’autorité fédérale a décidé que désormais, plus aucune maison ne peut être vendue si le vendeur est incapable de produire le certificat d’agréation électrique fourni par un organisme agréé. Il revient donc au vendeur de demander ce certificat. Ce que coûte un tel rapport : € 120. L’AR précise également que l’installation doit être contrôlée tous les 25 ans.

La législation a ceci de particulier que le rapport de contrôle peut être positif comme négatif. Autrement dit, si le vendeur remet au notaire un rapport dans lequel il est indiqué que son installation ne répond pas au RGIE, tout est en ordre aux yeux de la loi. Si le vendeur peut fournir un certificat (positif ou négatif), tout est en ordre. Selon nous, cette législation est un peu bancale, car de ce fait, les habitations dont l’installation électrique est dangereuse peuvent quand même changer de propriétaire.

De plus, cette législation fait abstraction d’un nombre non négligeable d’habitations. Toute habitation construite avant 1981 pour laquelle aucun renforcement ni aucune extension n’a été demandé et qui n’a pas changé de propriétaire, n’est soumise à aucune prescription de sécurité. Et c’est pourtant précisément dans ce secteur que l’on trouve le plus grand nombre d’installations électriques défectueuses

Article publié par livios.

perseverant · #48 23-01-2007 11:49:18

Pour info, la liste des établissements agréés a été publiée ce jour au Moniteur belge.

kaplan a écrit :

Agréation électrique obligatoire des anciennes habitations - 16/01/2007
Ce n'est pas à partir du 1er janvier 2007 mais bien à partir du 1er juillet 2007 que l'agréation électrique deviendra obligatoire lors de la vente d'une habitation construite avant 1981. Sans certificat, le notaire ne pourra pas passer l'acte et la vente ne pourra donc pas avoir lieu. De cette manière, le législateur espère améliorer la sécurité des anciennes installations électriques. Le but était initialement que ce nouvel AR entre en vigueur pour la Nouvelle Année, mais il a été décidé en décembre de reporter cette date au 1er juillet.
L’année 1981 n’a pas été choisie par hasard. C’est en effet en 1981 que le RGIE Règlement général sur les installations électriques, est entré en vigueur. Depuis cette date, les propriétaires de nouvelles habitations ne peuvent obtenir le raccordement électrique que s'ils possèdent un certificat d'agréation émanant d'un organisme agréé prouvant que toutes les prescriptions du RGIE sont respectées.

Pour les habitations construites avant cette date, il n’y avait aucune obligation de satisfaire au RGIE. Seule une agréation par un organisme agréé était requise lorsqu’un renforcement de compteur ou une extension de l’installation électrique existante était demandé. Autrement dit, certaines habitations construites plusieurs dizaines d’années auparavant et pour lesquelles aucun renforcement ni aucune extension n’avait été demandé, n’étaient pas soumises au RGIE. Pourtant, parmi ces maisons, il y en avait plus d’une dont les installations électriques n’étaient plus sûres du tout. Un risque qu’il ne fallait pas sous-estimer. Les statistiques montrent que les installations électriques défectueuses sont à l’origine dans notre pays de 15% des incendies et accidents dans nos maisons.
Pour remédier à ce problème, l’autorité fédérale a décidé que désormais, plus aucune maison ne peut être vendue si le vendeur est incapable de produire le certificat d’agréation électrique fourni par un organisme agréé. Il revient donc au vendeur de demander ce certificat. Ce que coûte un tel rapport : € 120. L’AR précise également que l’installation doit être contrôlée tous les 25 ans.

La législation a ceci de particulier que le rapport de contrôle peut être positif comme négatif. Autrement dit, si le vendeur remet au notaire un rapport dans lequel il est indiqué que son installation ne répond pas au RGIE, tout est en ordre aux yeux de la loi. Si le vendeur peut fournir un certificat (positif ou négatif), tout est en ordre. Selon nous, cette législation est un peu bancale, car de ce fait, les habitations dont l’installation électrique est dangereuse peuvent quand même changer de propriétaire.
De plus, cette législation fait abstraction d’un nombre non négligeable d’habitations. Toute habitation construite avant 1981 pour laquelle aucun renforcement ni aucune extension n’a été demandé et qui n’a pas changé de propriétaire, n’est soumise à aucune prescription de sécurité. Et c’est pourtant précisément dans ce secteur que l’on trouve le plus grand nombre d’installations électriques défectueuses
Article publié par livios.

immorp · #49 15-06-2007 14:34:40

Dans le cas d’une vente réalisée il y a quelques mois et pour laquelle l’acte sera signé en juillet, un notaire signale à son client que « c'est la date du compromis qui fait foi. De plus,
compte tenu du changement de gouvernement, il n'est même pas sûr que le
décret soit publié à temps. »

Je croyais que :
1) L’arrêté Royal avait été publié au Moniteur du 21/12/2006
2) Il fallait tenir compte de la date de l’acte, et pas du compromis.

Qu’en pensez-vous ?

PIM · #50 15-06-2007 15:50:53

immorp a écrit :

Dans le cas d’une vente réalisée il y a quelques mois et pour laquelle l’acte sera signé en juillet, un notaire signale à son client que « c'est la date du compromis qui fait foi. De plus,
compte tenu du changement de gouvernement, il n'est même pas sûr que le
décret soit publié à temps. »
Je croyais que :
1) L’arrêté Royal avait été publié au Moniteur du 21/12/2006
2) Il fallait tenir compte de la date de l’acte, et pas du compromis.
Qu’en pensez-vous ?

1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

" Le <vendeur> de <l>'<unité> <d>'<habitation> concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite. "

Art. 3. <AR 2006-12-21/38, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2006> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Un texte en vigueur le 1er juillet devrait logiquement concerner un acte notarié passé à partir du 1er juillet

A priori

immorp · #51 15-06-2007 16:02:19

Bon, on ne va pas trop s’en faire, j’imagine que c’est de la responsabilité du notaire…

Je vous tiendrai informé de la suite….

PIM · #52 19-06-2007 09:16:34

Persévérant me signale (merci à lui) la parution ce jour dans le Moniteur du texte suivant (dont il résulte que c'est reporté au 1er juillet 2008

JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dan ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN

immorp · #53 19-06-2007 10:24:18

Pierre_Kiroule · #54 19-06-2007 10:30:59

A lire cette motivation, effectivement

"Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;"

On n'aurait pas mieux fait de simplement l'abroger ? ....

SNPC · #55 19-06-2007 13:30:26

signalons que cet arrêté est paru au MB de ce jour (19 juin)

PIM · #56 19-06-2007 13:54:25

SNP a écrit :

signalons que cet arrêté est paru au MB de ce jour (19 juin)

Comme quoi, Pim.be reste à la pointe de l'actualité hmm

immorp · #57 19-06-2007 14:18:12

Pour rester à la pointe de l’actualité :
Publié ce 19/6/2007 au moniteur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier

PIM · #58 19-06-2007 15:39:19

immorp a écrit :

Pour rester à la pointe de l’actualité :
Publié ce 19/6/2007 au moniteur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier

J'avais vu, mais expliquer la portée de ce texte curieux, cela me paraît moins évident...

Il y a notamment ceci qui me laisse perplexe (ce qui est mis en gras):
Art. 3. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art.6. L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée aux conditions suivantes :
1° avoir accompli de manière satisfaisante un stage dans le bureau d'un maître de stage, comportant l'équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d'indépendant, au cours d'une période de douze mois au moins et de trente-six mois au plus;
2° avoir suivi la formation complémentaire organisée ou agréée par l'Institut;
3° avoir réussi un test d'aptitude pratique organisé ou agréé par l'Institut.

En route vers la StarAc ?...
Je n'ai pas trouvé de précisions quant à la composition de ce jury, ni quant à son mode de fonctionnement...
Dérives possibles ?...

On verra.

ps: Oups ! Nous mélangeons 2 thèmes de discussion différents. Si ce sujet doit soulever des débats, il conviendra de créer un fil différent approprié.

grmff · #59 19-06-2007 21:46:10

Je râle vraiment sur cet arrêté modifiant le RGIE...

Est-ce d'application si un compromis a été signé?

immorp · #60 19-06-2007 22:01:40

Grmff a écrit :

Je râle vraiment sur cet arrêté modifiant le RGIE...
Est-ce d'application si un compromis a été signé?

Cet arrêté reporte l'obligation d'une visite de contrôle de l'installation électrique en cas de vente au 1er juillet 2008

Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

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