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#21 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

rexou a écrit :

Aniou a écrit : Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

L'administration ne demande plus aucune justification depuis longtemps. Mais si tel devait être le cas, vous avez une réponse.

Avez-vous vérifié votre dernière déclaration de contribution et votre AER ?

Non, pour quelle raison aurais-je à le faire?

#22 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

rexou a écrit :

Vous avez le droit d'imputer le RC de l'un de vos biens à la rubrique 1100 même si vous résidez à un autre endroit. Peu importe que ce bien soit loué ou non, puisque le simple fait que vous n'y résidez pas implique des frais de résidence ailleurs.

Vous êtes propriétaire d'un bien :
- à Arlon et vous bossez à Ostende
- une maison et vous ne pouvez plus monter les escaliers
- un studio et vous vivez avec une compagne qui a 6 enfants, trois chats et deux chèvres...
- vous résidez dans une maison de repos
- loin de tout commerce et vous ne pouvez plus conduire...
- ...

A la base, votre "non résidence" devait pouvoir être motivée par une raison médicale, sociale ou professionnelle. Ces justifications sont si multiples qu'il est admis à présent qu'un des biens peut être imputé au code 1100 sans qu'il soit besoin de le justifier.

Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

#23 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

rexou a écrit :

Aniou a écrit :Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

Non, le revenu cadastral (RC) n'est pas modifié.
La situation fiscale n'est en rien modifiée par rapport à votre déclaration de l'année précédente.

Le RC d'un appartement (dont le RC est le plus élevé) doit être déclaré à la rubrique 1100. En l'absence de PH, vous ne devez d'ailleurs même plus le mentionner dans votre déclaration. Vous avez le droit d'imputer cet apparement en habitation propre, meme si vous n'y résidez pas et louez un autre bien ailleurs.

L'autre appartement (dont le RC est le moins important) doit être déclaré au code 1106, comme c'était déjà surement déjà le cas. Ce RC est majoré à 140% et indexé. Mais ni plus ni moins que lors de l'exercice précédent.
Il ne sera en rien modifié.
RIEN NE CHANGE.

@Rexou: Grmff et vous n'avez pas le même avis sur la question. Soit dit en passant, je préfère le rien ne change smile

#24 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

Citation :Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?
A peu près cela. Sauf que ce n'est pas une majoration de 1.40%, mais de 40% (donc une multiplication par 1.40) et une indexation de 65% (donc une multiplication par 1.65)

#25 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

PH: prêt hypothécaire

Leur prêt est totalement remboursé.

Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

#26 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

Pour la location à des privés, on ne tient jamais compte des revenus locatifs perçus réellement. On tient compte uniquement du RC. Loué ou pas loué, on paye donc le même prix.

Si Rexou a raison (et j'ai entendu quelque chose de similaire effectivement), vos parents ne payeront que pour un des deux appartements.

Par contre, les intérêts des PH des deux appartements pourront être déduits des revenus.


Merci à tous pour vos contributions, Grmff qu'est-ce que les PH?

#27 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

rexou a écrit :

grmff a écrit : Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.

Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.

Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.

Pas vraiment...

L'exonération pour habitation propre reste d'application pour un des biens que vous possédez. Même si ce bien est effectivement loué. Même si vous résidez ailleurs. Mieux, si vous possédez plusieurs habitations, il est admis d'appliquer l'habitation propre sur celui dont le RC est le plus important.

En fait, si vous louez à une personne privée, cela ne modifie en rien vos contributions. Et peu importe le montant du loyer ! Vous pouvez ne pas habiter votre bien pour des raisons médicales/professionnelles/sociales... et être obligé de louer un autre bien. Si vous ne possédez qu'un seul bien, il sera d'office considéré comme habitation propre. Sauf peut être si vraiment vous insistez...


La situation est vraiment tordue. Mes parents disposent de deux appartements dans un même immeuble à deux étages différents. L'un sera mis en location et l'autre sera mis à la disposition de mon frère qui ne paiera pas de loyer. Eux mêmes vont vivre ailleurs où ils payeront un loyer.

L'exonération pour habitation propre peut donc être utilisée, qu'en est-il des revenus locatifs perçus?

#28 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

Si vous en êtes à ce stade de votre étude, lisez les 20 derniers sujets de ce forum, section location, et vous en saurez déjà plus...

Un tout grand merci pour votre aide, je m'y attelle tout de suite!

#29 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

C'est un appart qui peut être loué combien?
Vos parents payent un impôt de max combien?

Si l'appart peut être loué 700€/mois, cela fait 8400€ par an.
Si vos parent sont taxé au max à 52%, cela fait un impôt de 2245*52% = 1167€, soit moins de 100€/mois (hors précompte) Cela fait environ 15% du loyer brut. Ce n'est pas négligeable en effet.

A noter que si vos parents ont encore un prêt hypothécaire sur ce bien (ou sur d'autres), les intérêts sont déduits de la base taxable.

Le problème c'est qu'il souhaite le louer à une connaissance en difficulté au prix de 450 euros alors qu'il partirait à 600 euros. Donc je ne sais pas s'ils sont vraiment gagnants dans cette histoire considérant le risque que la connaissance en question laisse son loyer impayé. Pour moi ce n'est pas un bon choix, mais je m'informe. Quelle clause puis-je mettre dans le bail pour me prémuni d'un non-paiment du loyer et à qui puis-je m'adresse (juge de paix?).

#30 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

oui. Et même si vous le considérez comme résidence secondaire.

Et bien quand l'Etat veut se servir il ne se prive pas... ça ne sert à rien d'avoir des biens immobiliers en fait sad

#31 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.

Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.

Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.

Est-ce que cela vaut si le bien est loué à un membre de la famille pour raison sociale càd que cette personne déménage en Belgique parce que dans son pays c'est la crise?

#32 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

Quand vous dites le "cadastre", vous parlez du précompte immobilier?

Je dis qu'actuellement le revenu cadastral est de 972 euros. Dois-je donc faire les 972 x 1,40 pour la majoration que vous avez évoquée?

Merci encore pour vos réponse

#33 Re : Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

grmff a écrit :

Cela ne changerait pas grand chose.

Un appartement mis en location, vous serez taxé sur le RC indexé de 40% au lieu du RC indexé.


Leur cadastre actuel est de 972 euros il faudrait donc faire fois 1,40 ce qui fait 1360,80. Ce ne sont donc pas les revenus locatifs réels qui doivent être déclarés?

#34 Locations et baux » Bail locatif incidence sur les contributions » 05-10-2012 13:32:27

Aniou
Réponses : 30

Bonjour à tous,

Mes parents souhaiteraient mettre leur appartement en location. Ils se demande quelle incidence aura la location de leur bien sur leurs contributions. De quelle manière, ce qu'ils percevraient doit être déclarés.

Merci d'avance!

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