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    Bail locatif incidence sur les contributions

    Aniou
    Pimonaute assidu
    Inscription : 02-10-2012
    Messages : 34

    Bail locatif incidence sur les contributions

    Bonjour à tous,

    Mes parents souhaiteraient mettre leur appartement en location. Ils se demande quelle incidence aura la location de leur bien sur leurs contributions. De quelle manière, ce qu'ils percevraient doit être déclarés.

    Merci d'avance!

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    Aniou
    Pimonaute assidu
    Inscription : 02-10-2012
    Messages : 34

    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    PH: prêt hypothécaire

    Leur prêt est totalement remboursé.

    Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

    A peu près cela. Sauf que ce n'est pas une majoration de 1.40%, mais de 40% (donc une multiplication par 1.40) et une indexation de 65% (donc une multiplication par 1.65)


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Aniou
    Pimonaute assidu
    Inscription : 02-10-2012
    Messages : 34

    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Citation :Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?
    A peu près cela. Sauf que ce n'est pas une majoration de 1.40%, mais de 40% (donc une multiplication par 1.40) et une indexation de 65% (donc une multiplication par 1.65)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Aniou a écrit :

    Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

    Non, le revenu cadastral (RC) n'est pas modifié.
    La situation fiscale n'est en rien modifiée par rapport à votre déclaration de l'année précédente.

    Le RC d'un appartement (dont le RC est le plus élevé) doit être déclaré à la rubrique 1100. En l'absence de PH, vous ne devez d'ailleurs même plus le mentionner dans votre déclaration. Vous avez le droit d'imputer cet apparement en habitation propre, meme si vous n'y résidez pas et louez un autre bien ailleurs.

    L'autre appartement (dont le RC est le moins important) doit être déclaré au code 1106, comme c'était déjà surement déjà le cas. Ce RC est majoré à 140% et indexé. Mais ni plus ni moins que lors de l'exercice précédent.
    Il ne sera en rien modifié.
    RIEN NE CHANGE.


    rexou

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    Aniou
    Pimonaute assidu
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    Messages : 34

    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    rexou a écrit :

    Aniou a écrit :Donc si je résume la situation les loyers perçus réellement ne doivent pas être déclarés. Seul le Revenu cadastral d'un des appartements est modifié. Le second lui subi une majoration de 1,40% + indexé de 1,65%?

    Non, le revenu cadastral (RC) n'est pas modifié.
    La situation fiscale n'est en rien modifiée par rapport à votre déclaration de l'année précédente.

    Le RC d'un appartement (dont le RC est le plus élevé) doit être déclaré à la rubrique 1100. En l'absence de PH, vous ne devez d'ailleurs même plus le mentionner dans votre déclaration. Vous avez le droit d'imputer cet apparement en habitation propre, meme si vous n'y résidez pas et louez un autre bien ailleurs.

    L'autre appartement (dont le RC est le moins important) doit être déclaré au code 1106, comme c'était déjà surement déjà le cas. Ce RC est majoré à 140% et indexé. Mais ni plus ni moins que lors de l'exercice précédent.
    Il ne sera en rien modifié.
    RIEN NE CHANGE.

    @Rexou: Grmff et vous n'avez pas le même avis sur la question. Soit dit en passant, je préfère le rien ne change smile

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    rexou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Le plus simple est de consulter votre dernier AER.

    - Code 1100/2100 : avez-vous mentionné le RC de l'un de vos deux appartements ? (si oui, avez-vous bien choisi le plus élevé ?)... ou même rien mentionné du tout ? (c'est pareil, vous bénéficiez d'un abattement).

    - Code 1106/2106 : Avez- vous bien mentionné le RC du second appartement ? ET RIEN QUE CE RC ?

    Dans votre déclaration, vous indiquez le RC non indexé. L'administration calcule et indique le montant indexé et majoré.

    Si c'est ce que vous aviez déclaré l'année passée... vous déclarez exactement la même chose cette année ci. Et le calcul de la taxation sera parfaitement identique. Rien ne change.  wink


    rexou

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    rexou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Vous avez le droit d'imputer le RC de l'un de vos biens à la rubrique 1100 même si vous résidez à un autre endroit. Peu importe que ce bien soit loué ou non, puisque le simple fait que vous n'y résidez pas implique des frais de résidence ailleurs.

    Vous êtes propriétaire d'un bien :
    - à Arlon et vous bossez à Ostende
    - une maison et vous ne pouvez plus monter les escaliers
    - un studio et vous vivez avec une compagne qui a 6 enfants, trois chats et deux chèvres...
    - vous résidez dans une maison de repos
    - loin de tout commerce et vous ne pouvez plus conduire...
    - ...

    A la base, votre "non résidence" devait pouvoir être motivée par une raison médicale, sociale ou professionnelle. Ces justifications sont si multiples qu'il est admis à présent qu'un des biens peut être imputé au code 1100 sans qu'il soit besoin de le justifier.


    rexou

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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    rexou a écrit :

    Vous avez le droit d'imputer le RC de l'un de vos biens à la rubrique 1100 même si vous résidez à un autre endroit. Peu importe que ce bien soit loué ou non, puisque le simple fait que vous n'y résidez pas implique des frais de résidence ailleurs.

    Vous êtes propriétaire d'un bien :
    - à Arlon et vous bossez à Ostende
    - une maison et vous ne pouvez plus monter les escaliers
    - un studio et vous vivez avec une compagne qui a 6 enfants, trois chats et deux chèvres...
    - vous résidez dans une maison de repos
    - loin de tout commerce et vous ne pouvez plus conduire...
    - ...

    A la base, votre "non résidence" devait pouvoir être motivée par une raison médicale, sociale ou professionnelle. Ces justifications sont si multiples qu'il est admis à présent qu'un des biens peut être imputé au code 1100 sans qu'il soit besoin de le justifier.

    Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 21-03-2010
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Aniou a écrit :

    Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

    L'administration ne demande plus aucune justification depuis longtemps. Mais si tel devait être le cas, vous avez une réponse.

    Avez-vous vérifié votre dernière déclaration de contribution et votre AER ?


    rexou

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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    rexou a écrit :

    Aniou a écrit : Je peux avancer la raison médicale vu que mon père n'est plus capable de monter des escaliers ;-) Génial, mille mercis!

    L'administration ne demande plus aucune justification depuis longtemps. Mais si tel devait être le cas, vous avez une réponse.

    Avez-vous vérifié votre dernière déclaration de contribution et votre AER ?

    Non, pour quelle raison aurais-je à le faire?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Aniou a écrit :

    Non, pour quelle raison aurais-je à le faire?

    Je vous l'expliquais dans mon post de 12 H 33...


    rexou

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