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    Bail locatif incidence sur les contributions

    Aniou
    Pimonaute assidu
    Inscription : 02-10-2012
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    Bail locatif incidence sur les contributions

    Bonjour à tous,

    Mes parents souhaiteraient mettre leur appartement en location. Ils se demande quelle incidence aura la location de leur bien sur leurs contributions. De quelle manière, ce qu'ils percevraient doit être déclarés.

    Merci d'avance!

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Cela ne changerait pas grand chose.

    Un appartement mis en location, vous serez taxé sur le RC indexé de 40% au lieu du RC indexé.


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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Cela ne changerait pas grand chose.

    Un appartement mis en location, vous serez taxé sur le RC indexé de 40% au lieu du RC indexé.


    Leur cadastre actuel est de 972 euros il faudrait donc faire fois 1,40 ce qui fait 1360,80. Ce ne sont donc pas les revenus locatifs réels qui doivent être déclarés?

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Quand vous dites le "cadastre", vous parlez du précompte immobilier?


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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Quand vous dites le "cadastre", vous parlez du précompte immobilier?

    Je dis qu'actuellement le revenu cadastral est de 972 euros. Dois-je donc faire les 972 x 1,40 pour la majoration que vous avez évoquée?

    Merci encore pour vos réponse

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.

    Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.

    Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.


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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.

    Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.

    Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.

    Est-ce que cela vaut si le bien est loué à un membre de la famille pour raison sociale càd que cette personne déménage en Belgique parce que dans son pays c'est la crise?

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    oui. Et même si vous le considérez comme résidence secondaire.


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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    oui. Et même si vous le considérez comme résidence secondaire.

    Et bien quand l'Etat veut se servir il ne se prive pas... ça ne sert à rien d'avoir des biens immobiliers en fait sad

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    C'est un appart qui peut être loué combien?
    Vos parents payent un impôt de max combien?

    Si l'appart peut être loué 700€/mois, cela fait 8400€ par an.
    Si vos parent sont taxé au max à 52%, cela fait un impôt de 2245*52% = 1167€, soit moins de 100€/mois (hors précompte) Cela fait environ 15% du loyer brut. Ce n'est pas négligeable en effet.

    A noter que si vos parents ont encore un prêt hypothécaire sur ce bien (ou sur d'autres), les intérêts sont déduits de la base taxable.


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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    C'est un appart qui peut être loué combien?
    Vos parents payent un impôt de max combien?

    Si l'appart peut être loué 700€/mois, cela fait 8400€ par an.
    Si vos parent sont taxé au max à 52%, cela fait un impôt de 2245*52% = 1167€, soit moins de 100€/mois (hors précompte) Cela fait environ 15% du loyer brut. Ce n'est pas négligeable en effet.

    A noter que si vos parents ont encore un prêt hypothécaire sur ce bien (ou sur d'autres), les intérêts sont déduits de la base taxable.

    Le problème c'est qu'il souhaite le louer à une connaissance en difficulté au prix de 450 euros alors qu'il partirait à 600 euros. Donc je ne sais pas s'ils sont vraiment gagnants dans cette histoire considérant le risque que la connaissance en question laisse son loyer impayé. Pour moi ce n'est pas un bon choix, mais je m'informe. Quelle clause puis-je mettre dans le bail pour me prémuni d'un non-paiment du loyer et à qui puis-je m'adresse (juge de paix?).

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Si vous en êtes à ce stade de votre étude, lisez les 20 derniers sujets de ce forum, section location, et vous en saurez déjà plus...


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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Si vous en êtes à ce stade de votre étude, lisez les 20 derniers sujets de ce forum, section location, et vous en saurez déjà plus...

    Un tout grand merci pour votre aide, je m'y attelle tout de suite!

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    rexou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.

    Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.

    Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.

    Pas vraiment...

    L'exonération pour habitation propre reste d'application pour un des biens que vous possédez. Même si ce bien est effectivement loué. Même si vous résidez ailleurs. Mieux, si vous possédez plusieurs habitations, il est admis d'appliquer l'habitation propre sur celui dont le RC est le plus important.

    En fait, si vous louez à une personne privée, cela ne modifie en rien vos contributions. Et peu importe le montant du loyer ! Vous pouvez ne pas habiter votre bien pour des raisons médicales/professionnelles/sociales... et être obligé de louer un autre bien. Si vous ne possédez qu'un seul bien, il sera d'office considéré comme habitation propre. Sauf peut être si vraiment vous insistez...


    rexou

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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    rexou a écrit :

    grmff a écrit : Actuellement, vos parents déclarent l'appartement qu'ils habitent en case 1100/2100. Ils devront désormais la déclarer en case 1106/2016.

    Ils n'auront vraisemblablement plus l'exonération pour habitation propre.

    Le RC sera indexé (x1.65) et majoré (x1.4) pour arriver à un revenu taxable de 2245.32€ à rajouter à leur base taxable.

    Pas vraiment...

    L'exonération pour habitation propre reste d'application pour un des biens que vous possédez. Même si ce bien est effectivement loué. Même si vous résidez ailleurs. Mieux, si vous possédez plusieurs habitations, il est admis d'appliquer l'habitation propre sur celui dont le RC est le plus important.

    En fait, si vous louez à une personne privée, cela ne modifie en rien vos contributions. Et peu importe le montant du loyer ! Vous pouvez ne pas habiter votre bien pour des raisons médicales/professionnelles/sociales... et être obligé de louer un autre bien. Si vous ne possédez qu'un seul bien, il sera d'office considéré comme habitation propre. Sauf peut être si vraiment vous insistez...


    La situation est vraiment tordue. Mes parents disposent de deux appartements dans un même immeuble à deux étages différents. L'un sera mis en location et l'autre sera mis à la disposition de mon frère qui ne paiera pas de loyer. Eux mêmes vont vivre ailleurs où ils payeront un loyer.

    L'exonération pour habitation propre peut donc être utilisée, qu'en est-il des revenus locatifs perçus?

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    rexou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Aniou a écrit :

    La situation est vraiment tordue. Mes parents disposent de deux appartements dans un même immeuble à deux étages différents. L'un sera mis en location et l'autre sera mis à la disposition de mon frère qui ne paiera pas de loyer. Eux mêmes vont vivre ailleurs où ils payeront un loyer.

    L'exonération pour habitation propre peut donc être utilisée, qu'en est-il des revenus locatifs perçus?

    L'appartement avec le RC le plus élevé est à déclarer au code 1100 et l'autre au code 1106.

    Peu importe qu'il soit loué ou non si c'est loué à un particulier. Et peu importe l'existence ou l'importance du loyer.

    En fait, normalement, la situation n'est en rien modifiée par rapport à la situation précédente. Un de ces appartements était déjà imputé au code 1106.


    rexou

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Pour la location à des privés, on ne tient jamais compte des revenus locatifs perçus réellement. On tient compte uniquement du RC. Loué ou pas loué, on paye donc le même prix.

    Si Rexou a raison (et j'ai entendu quelque chose de similaire effectivement), vos parents ne payeront que pour un des deux appartements.

    Par contre, les intérêts des PH des deux appartements pourront être déduits des revenus.


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    rexou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    Je suis affirmatif à 100%.

    J'ai 4 appartements dans le même immeuble, dont le premier fut acheté en 1985, le suivant en 1992. Actuellement, je suis domicilié dans cet immeuble et je déclare mon habitation propre (code 1100) à une autre adresse dont le RC est très supérieur...


    rexou

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    Aniou
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    grmff a écrit :

    Pour la location à des privés, on ne tient jamais compte des revenus locatifs perçus réellement. On tient compte uniquement du RC. Loué ou pas loué, on paye donc le même prix.

    Si Rexou a raison (et j'ai entendu quelque chose de similaire effectivement), vos parents ne payeront que pour un des deux appartements.

    Par contre, les intérêts des PH des deux appartements pourront être déduits des revenus.


    Merci à tous pour vos contributions, Grmff qu'est-ce que les PH?

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    grmff
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    Re : Bail locatif incidence sur les contributions

    PH: prêt hypothécaire


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