Messages de Agathe

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
grmff a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :
La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?
D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?
Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.
Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?
La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

D'accord, je pensais que je pourrais le faire en confirmant aussi mes coordonnées bancaires au cas où l'histoire racontée par ma locataire serait vraie. Mais ce qui m'étonne le plus dans la capture d'écran qu'elle m'a envoyée de son message qu'elle a adressée à sa banque est qu'elle rappelle que son compte a été gelé "en raison d'une sécurité de fraude qui bloque les nouveaux comptes non habituels". Ors elle dispose d'une carte d'identité belge et les "comptes non habituels" sont une expression pas très courantes employée pour ceux qui n'habitent que temporément en Belgique ....

Agathe · Locations et baux

grmff a écrit :

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.
La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?
D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?
Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

Agathe · Locations et baux

grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Agathe · Locations et baux

grmff a écrit :

Agathe a écrit :
Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....
N'hésitez pas. Il vaut mieux une lettre recommandée de trop qu'une de trop peu.

Merci Grmff. Je le ferai en mettant comme le suggère GT : "en qualité de bailleur" plutôt que "usufruitier représentant aussi la nue propriétaire"

et si cela s'avérait nécessaire, j'aurai la procuration de ma fille.

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.
Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille
Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles.... Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !
Vous ne représentez pas la nue-propriétaire.
Le droit de PROPRIETE est démembré en 2 droits distincts: le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit qui est depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 une variété du droit d'usage.
Votre qualité : usufruitière.
La liste du modèle-type de mise en demeure établie par Bruxelles logement prévoit une liste de qualités en ce qui concerne le bailleur . Cette liste se termine par 3 points de suspension.
Et vous écrirez en qualité de bailleur et non en celle de représentant du bailleur.
De manière générale, je me préoccupe de la loi.
Quelles sont dans le cas soumis les dérives possibles ?
Vous disposez du droit d'usage (dont l'usufruit est une variété) et le titulaire de ce droit en application du code civil peut donner en location le bien sur lequel il dispose de ce droit d'usage, comme je l'ai déjà développé (art.3.145, alinéa 2, code civil, nouveau droit des biens).
Maintenant , vous faites vos choix. C'est votre dossier.

Merci pour le temps passé pour répondre.
Une dérive possible ? Supposons que le bien soit fortement abîmé ou détruit (incendie ou autre) au point que sa valeur soit compromise...
Si j'allais en justice sans avoir l'aval du nue propriétaire dans ce cas de dégradation, il pourrait me le reprocher et même si il s'avérait que ce ne soit pas obligatoire comme vous le dites, une précaution en plus n'est peut être pas inutile.
Je comptais mettre : "usufruitier représentant aussi la nue-propriétaire" pour éviter qu'on puisse me reprocher de mettre "propriétaire" alors que je ne suis que usufruitier.
Maintenant votre idée de mettre "en qualité du baileur" est intéressante car au moins on ne peut pas dire que c'est faux et si cela intrigue le juge ou un avocat de la partie adverse, je pourrai toujours dire que je suis usufruitier et avoir avec moi la procuration de ma fille.
Encore merci

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.
Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille
Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?
Je suis loin d'être convaincu
Je modifie : Je suis très loin d'en être convaincu.

Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles.... Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.
Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

GT a écrit :
Agathe a écrit :
Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur. Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête, faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?
Vous êtes apparemment seule usufruitière.

L'art. 3.145. du Code civil prévoit :
" L'usufruitier peut poser des actes d'administration pour la durée de son droit.
Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d'usage sur les biens grevés. Si l'usufruit prend fin parce que l'usufruitier cesse d'exister, le droit d'usage à titre onéreux en cours subsiste pour le restant de sa durée et au maximum pour trois ans, après quoi il prend fin de plein droit."
L'usufruitier peut louer le bien sur lequel il a un droit d'usufruitier.
La location est un acte d'administration.

Voici ce dont je prends connaissance dans un ouvrage de doctrine consacré au nouveau droit des biens réformé par une loi du 4 février 2020.
"En vertu de sa prérogative d'administration du bien, l'usufruitier peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler , des droits d'usage sur le bien grevé. Accorder de tels droits à titre onéreux, c'est du reste l'une des manière les plus courantes à faire produire des fruits par le bien grevé d'un usufruit. Si l'article 595 de l'ancien Code civil ne visait que la seule situation du bail immobilier consenti par l'usufruitier, l'article 3.145, alinéa 2, reconnaît à l'usufruitier le droit d'accorder à titre gratuit ou onéreux des droits d'usage, la disposition n'opérant du reste plus de distinction selon qu'ils portent sur un bien mobilier ou immobilier. Les travaux préparatoires indiquent que ces droits d'usage peuvent être des droits réels ou personnels. Le bail restera vraisemblablement l'archétype du droit d'usage accordé par un usufruitier à un tiers."

(Isabelle DURANT Le nouveau droit des biens, Titre 6. Le droit d'usufruit dans le Code civil de 2020, Le cas particulier des droits d'usage accordés par l'usufruitier, n°33, page 304, Editions LARCIER, 2020 )

Selon Grmfff, la solution serait de demander une procuration à ma fille au cas où. Mais la question qui reste est de savoir alors comment je me présente car il faut indiquer la qualité du bailleur : propriétaire ou pas ?
Je ne possède plus la nue propriété du bien qui revient à ma fille par la donation !

Agathe · Locations et baux

Laurie071298 a écrit :

Avis personnel : cela ferait donc plus d'un mois que votre locataire n'a plus accès a son compte en banque et ne sait plus payer ses factures, faire ses courses ... et en un mois, elle n'a trouvé aucune solution ... elle aurait pu par exemple s'arranger pour que ses revenus mensuels soient payés sur un autre compte afin de pouvoir vous payer ...
Avez-vous reçus de preuves tangibles de la situation de votre locataire ? Etes-vous certaines de sa solvabilité ? Sinon je vous conseille clairement d'arrêter d'attendre ... envoyer le recommandé ne vous coutera rien ... si votre locataire paye dans le mois, les poursuites s'arrêteront là ... mais la je suppose que vous êtes déjà a 2 mois non payés (pour deux mois payés depuis le début du bail)

Je suis d'accord avec vous. Les seuls éléments que je possède sont des captures d'écran de son compte bloqué, d'un message de sa banque le confirmant et de deux message récents de sa part adressé à sa banque et au service de sécurité pour accélérer l'envoi d'une nouvelle carte bancaire qui lui aurait été promise. Et aussi les fiches de paie qui montrent qu'elle est solvable.

Je lui avais aussi demandé de changer de banque (on peut ouvrir un compte en ligne) dès le blocage mais elle n'a pas donné suite. Elle m'a dit qu'elle venait de changer de banque; ce qui serait la cause du problème mais j'avoue que c'est pas claire et quand je téléphone moi-même, on me dit que je suis pas titulaire et qu'il faut écrire; ce qui n'est pas mon rôle.

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.
La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?
D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?
El la locataire ne pourrait pas prendre rendez-vous dans son agence pour effectuer le paiement des loyers !
Bizarre.
Compte bloqué. Suspicion de fraude. Dans le chef d'un tiers ou du titulaire du compte ?

La locataire venait de changer de banque et le blocage résulterait d'un nouveau compte non habituel. Je ne comprends pas cette formulation et j'attends de voir que la situation se régularise; je n'ai pas d'autre choix.

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur. Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête, faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?
Vous êtes apparemment seule usufruitière.

L'art. 3.145. du Code civil prévoit :
" L'usufruitier peut poser des actes d'administration pour la durée de son droit.
Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d'usage sur les biens grevés. Si l'usufruit prend fin parce que l'usufruitier cesse d'exister, le droit d'usage à titre onéreux en cours subsiste pour le restant de sa durée et au maximum pour trois ans, après quoi il prend fin de plein droit."
L'usufruitier peut louer le bien sur lequel il a un droit d'usufruitier.
La location est un acte d'administration.

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale, un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Agathe · Locations et baux

GT a écrit :

Agathe a écrit :
J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.
La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Agathe · Locations et baux

Grand merci Grmfff pour toutes ces informations.

J'avais posé la question au sujet de ma situation d'usufruitier car dans le modèle de lettre de mise en demeure du Logement Bruxellois, le requérant doit préciser son statut et je ne savais pas quelle option choisir. Je poserai la question à mon Notaire pour savoir si un usufruitier peut ester en justice en cas de problèmes locatifs.

Rien ne vaut l'expérience.
Le "Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix" (https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/) est un must.

J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire. Même si la situation n'est pas entièrement transparente, je n'ai pas mis le recommandé dans l'enveloppe que j'avais déjà préparé.
Il y a peu de chance que mon affaire puisse aboutir devant un juge de paix car la responsabilité de sa banque semble clairement engagée et je préfère privilégier de bonnes relations avec ma locataire que ce deuxième recommandé pourrait compromettre. J'espère ne pas me tromper.

Ce que je retiens de cette affaire est :
- qu'il est super important, au moins à Bruxelles, de ne pas tarder à envoyer un recommandé en bonne et due forme pour espérer avoir une chance de n'avoir que trois mois d'impayés lors d'une première audience devant le juge.
- Attendre un mois après le recommandé avant de pouvoir déposer une requête en justice de paix + 40 jours avant une première audience après le dépôt de la requête + les autres délais ..... Ces dispositions ne favorises pas les bonnes relations car elles obligent le propriétaire à devenir rapidement agressif au moindre retard du locataire et ont pour résultat que les propriétaires favoriseront une "élite" de locataires au détriment des autres, sauf si vous avez la vocation pour prendre des risques.
- Il est nécessaire de bien expliquer le contexte législatif au locataire avant de signer le bail; cela permet d'éviter tout équivoque le jour venu.

Agathe · Locations et baux

Un immense merci à Grmfff pour sa réponse.

J'avais fait déjà un premier recommandé à la fin du mois d'avril mais il n'est pas dans les formes exigées avec toutes les mentions obligatoires. Et donc je suppose que je dois considérer le premier recommandé comme un rappel et recommencer dans les formes de l'art .....

En envoyant le courrier de mise en demeure le 10 mai la date de régularisation limite sera le 10 juin au plus tard, et je risque alors de tomber dans les vacances judiciaires à cause du délai de 40 jours prévus après le dépôt de la requête pour fixer l'audience. Est-il possible d'avoir des audiences en juillet aussi ? Dois-je supprimer la demande liée à l'expulsion pour accélérer la procédure ? Comment faire pour demander gentillement au juge d'accélérer la procédure ?

Est-on obligé de mettre ce paragraphe dans la mise en demeure (cf. modèle du site Bruxelles Logement): "Si vous souhaitez trouver une solution amiable (plan d’apurement, délai exceptionnel…), veuillez m’en informer dès réception de ce courrier." Dans mon cas, le locataire a refusé de coopérer et la mention "délai exceptionnel" permet des allongements excessifs !

Finalement je constate qu'il ne faut pas rappeler dans ce courrier de mise en demeure l'historique des conversations pour justifier cette mise en demeure. Est-ce correct ?

QUESTIONS AU NIVEAU DE LA REQUETE :
Comment faire pour signaler au Juge que la régularisation des charges locatives pour lesquelles il n'existe pas encore de décomptes finaux sera réalisée plus tard au moment où les décomptes seront disponibles (seules des provisions de ces charges sont prévues mensuellement car tous les compteurs sont à mon nom).

Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur. Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête, faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?

Encore merci

Agathe · Locations et baux

Rebonjour,

J'ai commencé à lire l'excellent ouvrage de Grmfff mais je me pose une question importante sur la libération de la garantie locative qui doit faire partie de la requête .

En effet j'ai accepté sur proposition du locataire que cette garantie me soit remise en espèces ! Et j'ai cru comprendre en regardant sur le forum que c'était illégal ! Donc comment gérer à présent cette situation. ? c'est une situation de fait et puis-je tout de même demander au juge de conserver cette garantie en espèces pour compenser au moins en partie les impayés ? Sur demande du locataire, j'avais accusé réception de cette garantie par WhatsApp !
Merci

Agathe · Locations et baux

PIM a écrit :

agathe a écrit :
Reste ma QUESTION : Puis-je procéder sans avocat pour saisir le juge de paix et existe t'il des formulaires pour faciliter l'exposé des faits ?
L'excellent Grmfff a rédigé un petit ouvrage intitulé "Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix"
voir https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/

Grand merci, je crois que je vais y passer la nuit à lire ça.

NB : le document n'a pas pu être téléchargé sur un mac ; j'ai dû passer sur ma tablette Samsung.

Agathe · Locations et baux

Merci Rexou,

J'ai lu aussi qu'il faut joindre à la requête un certificat de domicile de la personne qu'on souhaite convoquer de moins de 15 jours.

Puis-je le demander moi-même au service de population de la commune concernée même si je ne fais pas appel à un avocat ?

Le contrat de bail signé ne prévoit pas de conciliation. Puis-je demander directement au juge de statuer sur la demande d'annuler le contrat et d'ordonner le paiement des arriérés en le justifiant dans la requête ?

En plus de la requête à adresser au Greffe, faudra-t'il présenter des conclusions dans mon cas particulier, vu que la requête sera déjà assez complète ? et si oui, que sont ces conclusions ?

Merci

Agathe · Locations et baux

Merci PIM et GT. En lisant jusqu'au bout l'article du SNPC dont vous faite référence, il est aussi écrit plus loin :

"Il faudra insister auprès du Juge sur le fait que le CPAS a eu 40 jours pour suites utiles sans compter le délai d’un mois qu’il a fallu attendre après l’envoi du recommandé de mise en demeure pour pouvoir introduire votre procédure."

Donc j'ai compris qu'une mise en demeure est aussi nécéssaire après le premier recommandé et qu'il y a bien un mois d'attente après la mise en demeure pour pouvoir introduire la procédure. Est-ce correcte ?

Si oui, j'envoi la mise en demeure demain et je réduit le délais d'échéance à 8 jours et je fixe une audience dans au moins un mois après l'échéance de la mise en demeure. Et si la situation se régularisait entre temps, j'annule la procédure...

C'est vrai que j'ai trop attendu pour envoyer le premier recommandé en raison des promesses du locataire qui a insisté sur son honnêteté (en contradiction avec ses refus de suivre mes propositions pour faire avancer les choses).

Reste ma QUESTION : Puis-je procéder sans avocat pour saisir le juge de paix et existe t'il des formulaires pour faciliter l'exposé des faits ?

Encore merci

Agathe · Locations et baux

Bonjour,

Je vous résume la situation:
- région concernée : Bruxelles
- durée du bail : un an
- résidence principale : oui (par le locataire)
- enregistré : oui
- date de prise d'effet : 1er février 2024
- je suis le bailleur
- le contrat signé ne prévoit pas de conciliation à l'amiable

Le locataire m'informe par WhatsApp qu'après avoir changé de banque, le service de sécurité de KBC a bloqué son compte pour suspicion de fraude quand elle a essayé de virer le loyer du mois d'avril ! Après avoir montré son bail, la banque lui aurait informé que elle lui a envoyé une nouvelle carte bancaire pour réactiver son compte.
Je lui ai demandé de relancer sa banque car il y avait urgence vu le retard et que celle-ci refuse de me virer le loyer avant le déblocage du compte (on paie pourtant les factures pour un compte bloqué après un décès). Elle a refusé ma proposition de recontacter sa banque.
Je lui ai proposé de changer de banque pour les prochains loyers pour minimiser les impayés. Elle n'a pas donné suite.
Je lui ai demandé de me donner copie du courrier de la banque confirmant qu'une nouvelle carte lui est envoyée pour réactiver son compte. Elle n'a pas donné suite.
J'ai alors envoyé un premier courrier recommandé fin avril et je compte envoyé une mise en demeure bientôt.

Et je serai contraint de saisir le juge de paix pour demander la dissolution du contrat et le paiement des arriérés.
Mes questions :
Ai-je le droit de passer devant le juge de paix sans avocat ?
Existe-t'il un formulaire à remplir pour faciliter l'exposé des faits ?
Quel est le délai d'attente pour passer en justice ?
Ai-je une chance de faire valoir mes droits si d'ici là, la situation ne serait pas régularisée; ce qui prouverait la mauvaise foi du locataire ?
Est-il vrai qu'il faut attendre un mois après la mise en demeure pour saisir la justice ? :selon callmepower.be
"Depuis mai 2022, le gouvernement bruxellois a voté positivement quatre mesures pour instaurer un moratoire hivernal généralisé pour les logements privés et publics. Désormais, l'envoi d'une mise en demeure pour loyers impayés doit obligatoirement être fait un mois avant le lancement d'une action en justice." (source : callmepower.be).
Pour éviter les vacances d'été et respecté ce délai d'un mois, puis-je déjà fixé une audience et l'annuler si la situation se régularisait.

Merci d'avance de votre attention

Agathe · Copropriétés forcées

PIM a écrit :

Région concernée ?

Il s'agit de Bruxelles. J'ai pensé à une solution simple : le copropriétaire où l'origine des fuites est constatée sur la façade arrière pourrait à titre individuel faire la demande de prime afin de profiter de la situation pour améliorer la performance énergétique de son appartement; ce qui aurait aussi l'avantage de diminuer les frais pour tout le monde. Est-ce acceptable et faut il dans ce cas un accord de la copropriété et quelle est la démarche à suivre ?

#41 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#42 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#43 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#44 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#45 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#46 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#47 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#48 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#49 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#50 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#51 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#52 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#53 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#54 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#55 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#56 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#57 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#58 Re : Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#59 Locations et baux » Procédures en justice de paix pour loyers impayés » 03-06-2024 09:52:13

#60 Re : Copropriétés forcées » Prime pour le rejointoyage d'une façade arrière à Bruxelles - copropriété » 05-02-2023 11:46:33

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