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Merci à tous pour vos contributions...
Le règlement intérieur spécifie:
"Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées plénières, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s'il n'est pas porteur d'un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l'assemblée plénière et le nom du mandataire, à peine de considérer que le mandat est inexistant. Elle peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée plénière, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l'assemblée plénière vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l’ensemble de la copropriété".
Bureau de l'AG = président + scrutateurs (au moins 2 selon le ROI). Toujours selon le ROI, le syndic est secrétaire de l'AG mais pas membre du bureau.
Concernant les procurations données à une société de gestion, je verrai ce que je peux obtenir. Le syndic est déjà au courant du problème potentiel que j'ai soulevé, et il aura peut-être prévenu la société de gestion de nommer plusieurs mandataires par écrit pour l'AG.
Notez que je n'ai entendu parler de mandat extra-judiciaires. C'est peut-être le mandat de gestion donné à ces sociétés par le copropriétaire réel qui spécifie "le propriétaire P donne mandat à la société S ou un de ses employés pour le représenter valablement aux AGs". Si le syndic a une copie, il ne pourra pas me la montrer, et je devrai donc le croire sur parole?
Puisque l'AG sera en ligne, je vois mal comment les vérifications d'usage (feuilles de présence, procurations, etc..) pourront se faire dans les règles habituelles. Je devrai donc demander un RDV au bureau du syndic après l'AG pour vérifier moi-même.
Donc c'est loin d'être gagné, car si, à la prochaine AG, chaque mandataire a moins de 10% des voix de toute la copro, nous serons revenus à la case départ, avec un groupe de copropriétaires représenté par une société (ou deux) qui continuera à dicter sa loi aux autres. Ce groupe de 2 sociétés représente environ 35% des quotités; il faut donc que les autres copropriétaires (avec des quotités représentant au moins 1-15/65=77%) soient présents, ne s'abstiennent pas et votent dans un sens différent pour les contrer! L'union - de fait à travers ces sociétés de gestion - fait la force...
A GT et copropriétaireengalère: Merci pour vos remarques pertinentes et détaillées. Désolé pour les termes mal choisis dans mes questions.
"mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant"
Je voulais parler d'un cahier des charges (CDC) et non du conseil de copropriété. Le syndic s'est improvisé bureau d'études "à titre gratuit" sans mandat. Reste à savoir s'il peut être indépendant dans ce contexte...
La convocation à la 1ére AG (avortée) spécifiait: "cogénération: approbation installation – choix
d’installateur – vote (2/3; majorité absolue)".
La 2e AG est prévue 16j après la 1ère avec le même ordre du jour, donc il n'y a rien à redire.
Cette 2e AG était prévue en "mixte" (présentiel/en ligne). Le lien/MDP pour y participer est attendu. Depuis quelques jours, les AGs en présentiel sont interdites (voir l'ECHO, 2/12/2021). Ce sera donc la 1ère AG en ligne. Je n'ai aucune idée des détails de son organisation: vérification des participants, des procurations, du texte du compte-rendu, signatures, etc..,
Le compte-rendu de l'AG de 2019 était laconique:
"Cogénération: Explications Syndic - Organisation AG(E).
Le syndic informe l'AG et propose d'organiser une AG(E)"
"actuellement, le syndic a toute liberté de proposer un gros investissement sans mise en concurrence".
A ce stade, il ne s'agit que d'une proposition, d'ailleurs présentée incontournable vu les gains escomptés. Les copropriétaires ont pu en prendre connaissance quelques jours avant la 1ère AG à l'occasion d'un webinaire où seulement une offre avec 2 options de financement été présentée. Le syndic annonce un tableau comparatif qui reprendrait les autres offres, et qui serait présenté à la prochaine AG. Les circonstances sont peu favorables pour une discussion approfondie (faible participation à la 1ère AG et au webinaire, limitations inhérentes au mode en ligne, etc...).
Merci pour toutes vos réponses. Je résume ce que j'ai compris:
- sauf s'il s'agit d'un acte notarié, une procuration doit nommer le mandataire (personne physique) et l'AG concernée. Une société ne peux pas être mandataire)
- la limitation à 10% des quotités totales ne s'applique que si 4 copropriétaires ou plus ont donné mandat
- à la prochaine AG, si je suis scrutateur, je peux vérifier les mandats en direct. Sinon, ou si l'AG est en ligne, je demanderai un RDV au syndic après l'AG
- quand vous dites "les procurations OUI, les mandats NON", cela veut-il dire que je peux vérifier les procurations (= les documents qui nomment les mandataires) mais pas les mandats (quelle est la différence?)...
- si je constate des irrégularités, je peux aller voir le juge de paix (en conciliation ou pour faire annuler l'AG?).
N'hésitez pas à me corriger le cas échéant.
Dans ma copropriété, encore jeune (4 ans), l'ACP / le syndic ont négligé de fixer le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (Art. 3.88, §1, c).
L'AG de 2019 avait prévu qu'une AGE serait organisée autour de l''installation d'une unité de cogénération. Jusqu'en septembre 2021, il ne s'est rien passé (ni AGE, ni AGO à cause des restrictions sanitaires et du laxisme du syndic). Puis, subitement, une AGO a été annoncée, avec le sujet "cogénération" en priorité.
Quelques jours avant la date prévue pour l'AG, nous avons été invités à suivre via Internet une présentation commerciale d'une société qui propose ce type d'installation "clés en main", avec cahier des charges, devis détaillé, étude de rentabilité évidemment très favorable, mise en évidence de la législation actuelle très favorable, mais volatile, options de financement, etc. Un très petit nombre de copropriétaires était présent. L'AG prévue ne s'est finalement pas tenue faute de quorum.
Une 2e AGO est maintenant prévue, mais elle aura sans doute lieu en ligne vu les restrictions sanitaire en cours.
Vu les circonstances (seuls les copropriétaires les plus "avides", favorables au projet, risquent d'assister à l'AG en ligne, sans quorum, etc.), le résultat du vote sur ce projet est incertain.
En résumé:
- le syndic n'a pas organisé l'AGE que l'ACP avait demandée en 2019
- actuellement, le syndic a toute liberté de proposer un gros investissement sans mise en concurrence
- le cahier des charges présenté n'a bien sûr pas été approuvé par l'ACP
- l'ordre du jour de l'AGO prévue ne mentionne pas la fixation du montant maximum pour marchés sans mise en concurrence, mais bien le vote du projet "cogénération"
- l'AG en ligne ne favorisera pas un débat ouvert car la prise de parole sera contrôlée par le syndic
Je cherche donc des moyens de remettre le projet sur des rails raisonnables: mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant, mise en concurrence de plusieurs offres, etc.
Quelle est la meilleure approche vu les circonstances défavorables?
Bonjour,
Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.
Selon moi, cette société devrait voir ses quotités ramenées à 10% lors des votes, car je suppose qu'elle gère plus de 3 appartements (l'ACP comporte près de 200 appartements). En effet, le code civil (art.3.87, § 7) précise que: (...) un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
A ce jour, le syndic a refusé de donner suite à mes demandes d'explications, et même de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, Selon eux, leur gestion actuelle des quotités est "légale", point.
Les mandats sont normalement attribués (procurations par écrit) à une personne pour une AG, ce que je n'ai pas pu vérifier jusqu'ici.
En attendant, cette société a une influence disproportionnée sue les projets de l'ACP, car sa politique de gestion est centrée sur le profit à court terme plutôt que la gestion "en bon père de famille".
Comment obliger le syndic à plus de transparence et de rigueur dans l'attribution des quotités.
Merci d'avance pour vos commentaires et suggestions.
PS: par contre, une autre société de gestion immobilière qui elle aussi gère très probablement plus de 3 appartements, est habituellement représentée par 2 mandataires dans notre AG. Dans ce cas, seules leurs quotités combinées dépassent 10%. Est-ce un moyen de contourner l'esprit de la loi, et de rester dans la légalité?