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Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copro1
Pimonaute
Inscription : 02-12-2021
Messages : 6

Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Bonjour,

Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.

Selon moi, cette société devrait voir ses quotités ramenées à 10% lors des votes, car je suppose qu'elle gère plus de 3 appartements (l'ACP comporte près de 200 appartements). En effet, le code civil (art.3.87, § 7) précise que: (...) un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

A ce jour, le syndic a refusé de donner suite à mes demandes d'explications, et même de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, Selon eux, leur gestion actuelle des quotités est "légale", point.

Les mandats sont normalement attribués (procurations par écrit) à une personne pour une AG, ce que je n'ai pas pu vérifier jusqu'ici.

En attendant, cette société a une influence disproportionnée sue les projets de l'ACP, car sa politique de gestion est centrée sur le profit à court terme plutôt que la gestion "en bon père de famille".

Comment obliger le syndic à plus de transparence et de rigueur dans l'attribution des quotités.

Merci d'avance pour vos commentaires et suggestions.


PS: par contre, une autre société de gestion immobilière qui elle aussi gère très probablement plus de 3 appartements, est habituellement représentée par 2 mandataires dans notre AG. Dans ce cas, seules leurs quotités combinées dépassent 10%. Est-ce un moyen de contourner l'esprit de la loi, et de rester dans la légalité?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 036

Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copropriétaire engalère a écrit :

que se passera t il le jour où vous aurez une procuration signé du mandataire et non du propriétaire.sur la liste de présence???...........je suis curieuse sur ce coup là!


Je ne vois en principe aucune objection à ce que le mandataire ds le cadre d'une mandat notarié extrajudiciaire dont l'existence est établie donne à son tour une procuration écrite pour se faire lui-même représenter lors d'une  AG.

Votre curiosité est satisfaite ?

Dernière modification par GT (04-12-2021 22:10:22)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 069

Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

que se passera t il le jour où vous aurez une procuration signé du mandataire et non du propriétaire.sur la liste de présence???...........je suis curieuse sur ce coup là!


Je ne vois en principe aucune objection à ce que le mandataire ds le cadre d'une mandat notarié extrajudiciaire dont l'existence est établie donne à son tour une procuration écrite pour se faire lui-même représenter lors d'une  AG.

Votre curiosité est satisfaite ?

parce qu'il n'y a pas d'objection!!!, de même pour une procuration, un jugement récent nous a démontré qu'il n'y  a que le mandant qui peut contester, donc OUI on peut contrôler les procurations, et comme j'ai posé la question à Copro1, en admettant qu'il doute de l'identité du mandant, il ne peut rien faire contre. et certainement pas contrôler si les mandataires ou le contenu du mandat.il peut juste contrôler si les quotités sont respectées. POINT

Quelques idiots ont voulu s'opposer, déboutés!
de même, certains malins ont écrit au mandant en direct voulant l'informer de citrouillesvertesvolantes  ! bien mal leur en a pris!
Il y  a toujours une raison qui vous échappe ici, un mandant n'est pas toujours déficiente mentale, elle ne veut pas être dérangée par pierrepoljeff qui se présentent tels des zorros ! le mandat n'est pas  gratuit!
évitez d'induire les gens dans des erreurs qui risquent de leur coûter cher.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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