Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Pour une attestation d'un mandat notarié, vous imaginez mal!
le n° d'enregistrement du mandat suffit, le syndic n'a qu'à se renseigner auprès des instances compétentes pour avoir confirmation comme le font tout les bons syndics avertis.(ça lui coûte un email à tout casser) et c'est gratuit.

j'en conclus que vous parlez de choses qui vous échappent, autant ne pas en parler.

Pour @copro1, vous pouvez contrôler les procurations (et non les mandats) quelle irrégularité voulez vous constater sur les procurations? c'est  le mandant qui doit s'y opposer, pas vous.
lors d'une AG il arrive que le mandataire donne procuration à une tierce personne, encore une fois le syndic est là pour vous dire 'oui" mandataire extrajudiciaire, pas de soucis, si il ne peut vous répondre c'est qu'il a pas fait son boulot.
dans ce cas précis, introduisez une requête et vous verrez bien la finalité, je peux juste vous conseiller d'être parcimonieux et délicat dans vos demandes de consultations des mandats que vous obtiendrez difficilement.
voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-12-2021 14:37:46)

rhalalalaaaaaaaaaaaa à force de vouloir à tout prix avoir le dernier mot vous vous égarez........
vous parlez de JUGEMENTS ET NON DE MANDATS!
le mandataire d'un mandat extrajudiciaire n'est pas repris dans votre listing!
Quelques idiots dans UNE ACP ont voulu contester le mandataire extrajudiciaire, je vous laisse le soin de trouver ce qu'il en coûte .

bref! je répète à qui veut bien lire, prenez le n°mandat et vérifiez la validité après avoir décliné votre identité et la raison de votre demande, via un formulaire!
point punt!

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-12-2021 14:46:13)

Je suis syndic, non professionnel. J'ai été syndic, professionnel. Jamais on ne m'a présenté un tel mandat. Un numéro ne m'aurait sûrement pas suffit. Et si on me présentait un mandat "numéro", j'enverrais bouler le gars qui me présente ce genre de "mandat".

Ce n'est pas à moi à courir après la justification du mandat, mais au mandataire à justifier de son mandat.

Alors, je ne suis peut-être pas un "bon syndic averti", mais malgré mon expérience, je n'ai jamais eu le cas, effectivement. Et tout mandataire devra justifier son mandat. Ce n'est pas à celui à qui on oppose le mandat de courir après la justification.

Pas d'accord. L'AG doit être valablement constituée, et chaque membre de l'ACP peut vérifier que c'était régulier.
Je vous concède qu'une demande d'annulation de l'AG sur base d'un mauvais mandat sera prise avec des pincettes, et le juge intelligent cherchera à comprendre les conséquences si le mandat invalide avait été rejeté avant le vote. Si le vote n'est pas changé, sans doute qu ele juge ne changera pas la situation. Par contre, si la suppression du mandat change la validité de l'AG ou des décisions, il y a des questions à se poser...

Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. Donc, je vais arrêter mes recherches ici, on est à côté du sujet.

@grmff, puisque vous insistez, j'insiste!

1) " Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir"
OUI vous êtes un mauvais syndic, c'est indéniable, et donc vous refusez mon statut de mandataire? je vous signale déjà que pour une AG JE PEUX donner procuration à qui bon me semble, si vous refusez, il y a un risque pour que j'annule l'AG via requête, vous en êtes conscient? tout ça parce que vous n'avez pas fais votre boulot de bon syndic et vous êtes contenté d'être un mauvais syndic!

2) c'est vous le premier qui avez conseillé à Copro1.de vérifier les mandats et les procurations., je vous répète que les procurations , OUI, les mandats , NON, si ça vous dépasse c'est que vous ne connaissez pas la différence entre procuration et mandat!

3) Pas d'accord. L'AG doit être valablement constituée, et chaque membre de l'ACP peut vérifier que c'était régulier.
Je vous concède qu'une demande d'annulation de l'AG sur base d'un mauvais mandat sera prise avec des pincettes
si vous n'êtes pas le mandant, à quel titre vous demanderiez l'annulation de l'AG? "mauvais syndic qui n'a pas fait son boulot"?

4) c'est parce que vous avez confondu "mandat" et "procuration" qu'on en est à la 18 ième page d'un sujet que vous ne connaissez pas, vous avez juste réussi à démontrer que vous êtes un mauvais syndic.

5) je viens visiter un bouiboui ou un palace, qu'est ce qui me prouve que le mandat que me présente l'agent immobilier est un vrai/réel mandat?
dans la même optique, qu'est ce qui me prouve que vous êtes bien le propriétaire? vous faites vos visites avec votre acte sous le bras? un géomètre pour définir que cet appart de cette parcelle est bien la vôtre?

et toujours dans la même optique, pensez vous que certains mandants paient des sommes assez conséquentes pour que n'importe qui aille fouiner? si c'était le cas, ils seraient tous (les mandats) en lecture libre et publique!

donc, je répète, ne parlez pas de ce que vous savez pas, je vous ai juste repris sur les termes différents entre mandat et procuration, point punt!

Une lecture (peut-être) pas inutile

https://www.rtbf.be/info/economie/detai … d=10178422

Le mandat de protection extrajudiciaire pour choisir soi-même sa maison de repos

Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été élargi. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut d’abord passer par la case « mandat ». Le mandat est une procuration que vous donnez à une personne de confiance, un ami proche, un membre de la famille avec qui vous avez des liens étroits. Avec cette procuration, cette personne de confiance va vous représenter pour toute une série d’actes de gestion. « Cela peut consister en un simple contact avec bpost pour aller chercher une lettre recommandée, explique le notaire Jean Martroye, mais ce type de mandat permet aussi des opérations plus importantes, par exemple remplir une déclaration fiscale à la place du mandant. Ou encore signer un acte authentique chez le notaire. Le mandat peut donc donner les pouvoirs les plus larges. » Si les parties le souhaitent, le mandataire peut par exemple percevoir des revenus locatifs et des pensions ou payer des factures d’énergie et de maison de repos.

Le mandat de protection extrajudiciaire prolonge en fait le mandat, l’idée étant de prévoir comment le mandataire s’occupera des intérêts du mandant le jour où il ne sera plus en mesure de le faire lui-même, pour cause de maladie, d’accident ou de handicap. « Lorsque vous avez encore toute votre tête et toutes vos capacités, résume Jean Martroye, vous pouvez donner à quelqu’un le pouvoir de réaliser tout ce que vous souhaitez, ça, c’est le mandat de droit commun. Mais en précisant qu’il sera également extrajudiciaire, vous indiquez votre souhait que, le jour où vous n’aurez peut-être plus toute votre tête, la personne à qui vous avez fait confiance, à qui vous avez donné ce mandat, puisse continuer à exercer l’ensemble des pouvoirs qu’elle exerçait pour vous auparavant. Donc, il y a deux périodes importantes, d’une part lorsque la personne a encore toute sa tête, d’autre part, lorsqu’elle n’a plus toute sa tête. Mais le mandat reste valable. »
Et en tout état de cause, l’existence d’un mandat de ce type permet aussi d’éviter l’intervention d’un tiers dans la gestion de vos intérêts, en l’occurrence un administrateur nommé par la justice.
Pas seulement la gestion du patrimoine

Au départ, le mandat de protection extrajudiciaire concernait seulement les questions liées à votre patrimoine. Mais depuis le 1er mars, le mandat extrajudiciaire permet aussi au mandataire à prendre des décisions qui concernent votre personne, comme le choix d’une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières. « Vous pouvez également charger le mandataire de donner accès à votre habitation à d’éventuels infirmiers, précise la Fédération royale du notariat belge… Ou, de manière plus générale, de veiller à ce que tous vos droits en tant que patient soient respectés de sorte que vous jouissiez de soins de qualité. »

Un acte notarié avec une certaine publicité
A priori, la personne qui souhaite signer un mandat de protection extrajudiciaire n’a pas l’obligation d’en avertir sa famille. Mais cela finira forcément par se savoir, car le notaire doit donner une certaine publicité à l’acte qu’il va devoir rédiger pour établir le mandat extrajudiciaire. « En tant que notaires, précise Jean Martroye, nous avons l’obligation d’assurer une certaine publicité de telle sorte que, lorsque vous avez un mandataire qui arrive en disant 'Voilà, j’ai le pouvoir de représenter telle ou telle personne', on puisse le vérifier. Cette publicité est donc prévue par la loi. L’enregistrement doit se faire au Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Endéans les 15 jours de la signature de l’acte nous devons réaliser l’inscription du mandat extrajudiciaire de telle sorte que toutes les personnes qui risquent d’être confrontées à ce mandat puissent vérifier qu’on est bien titulaire des droits qu’on prétend avoir. »

La révocation est possible
Il peut arriver que la confiance soit rompue entre le mandant et le mandataire. Il suffit alors de repasser chez le notaire pour faire annuler le mandat. Encore faut-il être en capacité de le faire, évidemment.
Un chiffre pour terminer : 37.071 mandats de protection extrajudiciaire ont ainsi été enregistrés en 2018, c’est 8000 mandats de plus qu’en 2017.

non! c'est grmmff qui prétend qu'on peut contrôler les mandats ET les procurations, ce qui est faux!
faut suivre vos écrits hein! ça part en cacahuètes quand on sait pas de quoi on parle à tort et à travers!

tantôt j'ai découvert que les protections judiciaires sont étendus en mandats, et vous pensez que vous avez le droit d'aller lire le contenu de ces mandats juste par curiosité? dans le texte ci plus haut, il y a une erreur, BPOST est le seul à ne pas reconnaître les mandats extrajudiciaire, cette précision est fondamentale quand justement un mauvais syndic écrit au propriétaire du lot 8985289 à son adresse privée et que le mandataire ne peut retirer le recommandé.
pas malin!

Sauf erreur, à ma connaissance , le mandat notarié extrajudiciaire ne fait pas l'objet d'une publicité dans le Moniteur belge mais est enregistré dans le Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Je me trompe ?

Grmmff et PIM vous ont donné mandat?

Il doit bien exister des BONS syndics dans votre entourage qui pourraient vous renseigner.......non?

ça se voit gros comme tout que vous n'avez aucune idée de quoi on parle et ce depuis le début de cette publication! je vous ai déjà dis et répété, tout n'est pas en théorie , il y a la pratique! le syndic n'est pas tenu de vous informer qu'un lot est sous mandat (quel qu'il soit), rien ne vous empêche de poser la question directement à  votre syndic.
en passant si il se trouve qu'il ne sait pas répondre, que se passera t il le jour où vous aurez une procuration signé du mandataire et non du propriétaire.sur la liste de présence???...........je suis curieuse sur ce coup là! ce qui transparaît ici c'est que vous prononcez tous des termes , vous conseillez avec des articles et blabla, sans vous souciez des répercussions que le membre risque de subir!

vos chiches n'ont aucune valeur pour moi et vous le savez bien!