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Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copro1
Pimonaute
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Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Bonjour,

Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.

Selon moi, cette société devrait voir ses quotités ramenées à 10% lors des votes, car je suppose qu'elle gère plus de 3 appartements (l'ACP comporte près de 200 appartements). En effet, le code civil (art.3.87, § 7) précise que: (...) un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

A ce jour, le syndic a refusé de donner suite à mes demandes d'explications, et même de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, Selon eux, leur gestion actuelle des quotités est "légale", point.

Les mandats sont normalement attribués (procurations par écrit) à une personne pour une AG, ce que je n'ai pas pu vérifier jusqu'ici.

En attendant, cette société a une influence disproportionnée sue les projets de l'ACP, car sa politique de gestion est centrée sur le profit à court terme plutôt que la gestion "en bon père de famille".

Comment obliger le syndic à plus de transparence et de rigueur dans l'attribution des quotités.

Merci d'avance pour vos commentaires et suggestions.


PS: par contre, une autre société de gestion immobilière qui elle aussi gère très probablement plus de 3 appartements, est habituellement représentée par 2 mandataires dans notre AG. Dans ce cas, seules leurs quotités combinées dépassent 10%. Est-ce un moyen de contourner l'esprit de la loi, et de rester dans la légalité?

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grmff
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Quelqu'un qui se présente comme mandataire, il devra justifier, par un écrit, de son mandat.
Je n'aurais pas besoin de tout le mandat, mais au moins de ce qui me concerne.

J'imagine que le notaire peut faire une attestation de ce mandat notarié pour ce qui me concerne. Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir. Et si le syndic accepte un mandat verbal (parce que le numéro d'un mandat tout seul sans connaître l'étendue du mandat), il risque de se faire taper sur les doigts si le mandat ne couvre pas ce que le mandataire prétend...

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

grmff a écrit :

Quelqu'un qui se présente comme mandataire, il devra justifier, par un écrit, de son mandat.
Je n'aurais pas besoin de tout le mandat, mais au moins de ce qui me concerne.

J'imagine que le notaire peut faire une attestation de ce mandat notarié pour ce qui me concerne. Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir. Et si le syndic accepte un mandat verbal (parce que le numéro d'un mandat tout seul sans connaître l'étendue du mandat), il risque de se faire taper sur les doigts si le mandat ne couvre pas ce que le mandataire prétend...

Pour une attestation d'un mandat notarié, vous imaginez mal!
le n° d'enregistrement du mandat suffit, le syndic n'a qu'à se renseigner auprès des instances compétentes pour avoir confirmation comme le font tout les bons syndics avertis.(ça lui coûte un email à tout casser) et c'est gratuit.

j'en conclus que vous parlez de choses qui vous échappent, autant ne pas en parler.


Pour @copro1, vous pouvez contrôler les procurations (et non les mandats) quelle irrégularité voulez vous constater sur les procurations? c'est  le mandant qui doit s'y opposer, pas vous.
lors d'une AG il arrive que le mandataire donne procuration à une tierce personne, encore une fois le syndic est là pour vous dire 'oui" mandataire extrajudiciaire, pas de soucis, si il ne peut vous répondre c'est qu'il a pas fait son boulot.
dans ce cas précis, introduisez une requête et vous verrez bien la finalité, je peux juste vous conseiller d'être parcimonieux et délicat dans vos demandes de consultations des mandats que vous obtiendrez difficilement.
voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-12-2021 14:37:46)


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Qui peut participer aux AG ?
les copropriétaires ou les personnes qui les remplacent en vertu
•    d'un mandat (mandataires) - justifié par une procuration -, (la procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale (éventuellement l'AG bis ou 2de AG lorsque le qurum n'est pas réalisé), hormis le cas d'une procuration notariée )
•    d'une disposition légale ( les pères et mères représentent un enfant mineur quand ce dernier est propriétaire de tout ou partie d'un appartement)
•    ou d'une décision de justice : les représentants judiciaires représentent un copropriétaire en vertu d'un jugement prononcé par un Tribunal ou d'un arrêt prononcé par une Cour (p.e. un administrateur provisoire de biens désigné par un Juge de Paix ou par le Tribunal d e1ère Instance en dégré d'appel , quand l'administré est propriétaire de tout ou partie d'un appartement ; un curateur désigné par le Tribunal de l'entreprise ou la Cour d'appel en degré d'appel lorsque la personne faillie  physique ou société) est propriétaire de tout ou partie d'un appartement.
Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge.  L'ordonnance n'est pas une procuration notariée.

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copropriétaire engalère
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :

Qui peut participer aux AG ?
les copropriétaires ou les personnes qui les remplacent en vertu
•    d'un mandat (mandataires) - justifié par une procuration -, (la procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale (éventuellement l'AG bis ou 2de AG lorsque le qurum n'est pas réalisé), hormis le cas d'une procuration notariée )
•    d'une disposition légale ( les pères et mères représentent un enfant mineur quand ce dernier est propriétaire de tout ou partie d'un appartement)
•    ou d'une décision de justice : les représentants judiciaires représentent un copropriétaire en vertu d'un jugement prononcé par un Tribunal ou d'un arrêt prononcé par une Cour (p.e. un administrateur provisoire de biens désigné par un Juge de Paix ou par le Tribunal d e1ère Instance en dégré d'appel , quand l'administré est propriétaire de tout ou partie d'un appartement ; un curateur désigné par le Tribunal de l'entreprise ou la Cour d'appel en degré d'appel lorsque la personne faillie  physique ou société) est propriétaire de tout ou partie d'un appartement.
Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge.  L'ordonnance n'est pas une procuration notariée.

rhalalalaaaaaaaaaaaa à force de vouloir à tout prix avoir le dernier mot vous vous égarez........
vous parlez de JUGEMENTS ET NON DE MANDATS!
le mandataire d'un mandat extrajudiciaire n'est pas repris dans votre listing!
Quelques idiots dans UNE ACP ont voulu contester le mandataire extrajudiciaire, je vous laisse le soin de trouver ce qu'il en coûte .

bref! je répète à qui veut bien lire, prenez le n°mandat et vérifiez la validité après avoir décliné votre identité et la raison de votre demande, via un formulaire!
point punt!

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-12-2021 14:46:13)


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copropriétaire engalère
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copro1 a écrit :

Bonjour,

Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.

Selon moi, cette société devrait voir ses quotités ramenées à 10% lors des votes, car je suppose qu'elle gère plus de 3 appartements (l'ACP comporte près de 200 appartements). En effet, le code civil (art.3.87, § 7) précise que: (...) un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

A ce jour, le syndic a refusé de donner suite à mes demandes d'explications, et même de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, Selon eux, leur gestion actuelle des quotités est "légale", point.

Les mandats sont normalement attribués (procurations par écrit) à une personne pour une AG, ce que je n'ai pas pu vérifier jusqu'ici.

En attendant, cette société a une influence disproportionnée sue les projets de l'ACP, car sa politique de gestion est centrée sur le profit à court terme plutôt que la gestion "en bon père de famille".

Comment obliger le syndic à plus de transparence et de rigueur dans l'attribution des quotités.

Merci d'avance pour vos commentaires et suggestions.


PS: par contre, une autre société de gestion immobilière qui elle aussi gère très probablement plus de 3 appartements, est habituellement représentée par 2 mandataires dans notre AG. Dans ce cas, seules leurs quotités combinées dépassent 10%. Est-ce un moyen de contourner l'esprit de la loi, et de rester dans la légalité?

à mon avis, votre syndic est bon pour dériver sur une banquise!
1) que ce soit un gérant, l'épicier du coin, ou le manchotbrésilien, le syndic doit rabaisser les quotités! votre syndic leur donne un pouvoir de votes et de décision incroyable, mais vous pouvez demander une annulation des résolutions litigieuses chez le Juge de Paix, pas gagné d'avance non plus mais bon, c'est votre seule alternative, pensez que vous avez 4 mois après la date d'AG.
2) par contre l'autre société de gestion a effectivement trouvé la parade et c'est légal,
voilà


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grmff
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Quelqu'un qui se présente comme mandataire, il devra justifier, par un écrit, de son mandat.
Je n'aurais pas besoin de tout le mandat, mais au moins de ce qui me concerne.

J'imagine que le notaire peut faire une attestation de ce mandat notarié pour ce qui me concerne. Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir. Et si le syndic accepte un mandat verbal (parce que le numéro d'un mandat tout seul sans connaître l'étendue du mandat), il risque de se faire taper sur les doigts si le mandat ne couvre pas ce que le mandataire prétend...

Pour une attestation d'un mandat notarié, vous imaginez mal!
le n° d'enregistrement du mandat suffit, le syndic n'a qu'à se renseigner auprès des instances compétentes pour avoir confirmation comme le font tout les bons syndics avertis.(ça lui coûte un email à tout casser) et c'est gratuit.

j'en conclus que vous parlez de choses qui vous échappent, autant ne pas en parler.

Je suis syndic, non professionnel. J'ai été syndic, professionnel. Jamais on ne m'a présenté un tel mandat. Un numéro ne m'aurait sûrement pas suffit. Et si on me présentait un mandat "numéro", j'enverrais bouler le gars qui me présente ce genre de "mandat".

Ce n'est pas à moi à courir après la justification du mandat, mais au mandataire à justifier de son mandat.

Alors, je ne suis peut-être pas un "bon syndic averti", mais malgré mon expérience, je n'ai jamais eu le cas, effectivement. Et tout mandataire devra justifier son mandat. Ce n'est pas à celui à qui on oppose le mandat de courir après la justification.

copropriétaire engalère a écrit :

Pour @copro1, vous pouvez contrôler les procurations (et non les mandats) quelle irrégularité voulez vous constater sur les procurations? c'est  le mandant qui doit s'y opposer, pas vous.

Pas d'accord. L'AG doit être valablement constituée, et chaque membre de l'ACP peut vérifier que c'était régulier.
Je vous concède qu'une demande d'annulation de l'AG sur base d'un mauvais mandat sera prise avec des pincettes, et le juge intelligent cherchera à comprendre les conséquences si le mandat invalide avait été rejeté avant le vote. Si le vote n'est pas changé, sans doute qu ele juge ne changera pas la situation. Par contre, si la suppression du mandat change la validité de l'AG ou des décisions, il y a des questions à se poser...

copropriétaire engalère a écrit :

lors d'une AG il arrive que le mandataire donne procuration à une tierce personne, encore une fois le syndic est là pour vous dire 'oui" mandataire extrajudiciaire, pas de soucis, si il ne peut vous répondre c'est qu'il a pas fait son boulot.
dans ce cas précis, introduisez une requête et vous verrez bien la finalité, je peux juste vous conseiller d'être parcimonieux et délicat dans vos demandes de consultations des mandats que vous obtiendrez difficilement.
voilà

Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. Donc, je vais arrêter mes recherches ici, on est à côté du sujet.

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copro1
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Merci à tous pour vos contributions...
Le règlement intérieur spécifie:
"Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées plénières, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s'il n'est pas porteur d'un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l'assemblée plénière et le nom du mandataire, à peine de considérer que le mandat est inexistant. Elle peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée plénière, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l'assemblée plénière vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l’ensemble de la copropriété".
Bureau de l'AG = président + scrutateurs (au moins 2 selon le ROI). Toujours selon le ROI, le syndic est secrétaire de l'AG mais pas membre du bureau.

Concernant les procurations données à une société de gestion, je verrai ce que je peux obtenir. Le syndic est déjà au courant du problème potentiel que j'ai soulevé, et il aura peut-être prévenu la société de gestion de nommer plusieurs mandataires par écrit pour l'AG.

Notez que je n'ai entendu parler de mandat extra-judiciaires. C'est peut-être le mandat de gestion donné à ces sociétés par le copropriétaire réel qui spécifie "le propriétaire P donne mandat à la société S ou un de ses employés pour le représenter valablement aux AGs". Si le syndic a une copie, il ne pourra pas me la montrer, et je devrai donc le croire sur parole? 

Puisque l'AG sera en ligne, je vois mal comment les vérifications d'usage (feuilles de présence, procurations, etc..) pourront se faire dans les règles habituelles. Je devrai donc demander un RDV au bureau du syndic après l'AG pour vérifier moi-même.

Donc c'est loin d'être gagné, car si, à la prochaine AG, chaque mandataire a moins de 10% des voix de toute la copro, nous serons revenus à la case départ, avec un groupe de copropriétaires représenté par une société (ou deux) qui continuera à dicter sa loi aux autres. Ce groupe de 2 sociétés représente environ 35% des quotités; il faut donc que les autres copropriétaires (avec des quotités représentant au moins 1-15/65=77%) soient présents, ne s'abstiennent pas et votent dans un sens différent pour les contrer! L'union - de fait à travers ces sociétés de gestion - fait la force...

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copropriétaire engalère
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

@grmff, puisque vous insistez, j'insiste!

1) " Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir"
OUI vous êtes un mauvais syndic, c'est indéniable, et donc vous refusez mon statut de mandataire? je vous signale déjà que pour une AG JE PEUX donner procuration à qui bon me semble, si vous refusez, il y a un risque pour que j'annule l'AG via requête, vous en êtes conscient? tout ça parce que vous n'avez pas fais votre boulot de bon syndic et vous êtes contenté d'être un mauvais syndic!

2) c'est vous le premier qui avez conseillé à Copro1.de vérifier les mandats et les procurations., je vous répète que les procurations , OUI, les mandats , NON, si ça vous dépasse c'est que vous ne connaissez pas la différence entre procuration et mandat!

3) Pas d'accord. L'AG doit être valablement constituée, et chaque membre de l'ACP peut vérifier que c'était régulier.
Je vous concède qu'une demande d'annulation de l'AG sur base d'un mauvais mandat sera prise avec des pincettes

si vous n'êtes pas le mandant, à quel titre vous demanderiez l'annulation de l'AG? "mauvais syndic qui n'a pas fait son boulot"?

4) c'est parce que vous avez confondu "mandat" et "procuration" qu'on en est à la 18 ième page d'un sujet que vous ne connaissez pas, vous avez juste réussi à démontrer que vous êtes un mauvais syndic.

5) je viens visiter un bouiboui ou un palace, qu'est ce qui me prouve que le mandat que me présente l'agent immobilier est un vrai/réel mandat?
dans la même optique, qu'est ce qui me prouve que vous êtes bien le propriétaire? vous faites vos visites avec votre acte sous le bras? un géomètre pour définir que cet appart de cette parcelle est bien la vôtre?

et toujours dans la même optique, pensez vous que certains mandants paient des sommes assez conséquentes pour que n'importe qui aille fouiner? si c'était le cas, ils seraient tous (les mandats) en lecture libre et publique!

donc, je répète, ne parlez pas de ce que vous savez pas, je vous ai juste repris sur les termes différents entre mandat et procuration, point punt!


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copropriétaire engalère
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

@ Copro1 "Notez que je n'ai entendu parler de mandat extra-judiciaires. C'est peut-être le mandat de gestion donné à ces sociétés par le copropriétaire réel qui spécifie "le propriétaire P donne mandat à la société S ou un de ses employés pour le représenter valablement aux AGs". Si le syndic a une copie, il ne pourra pas me la montrer, et je devrai donc le croire sur parole? "
OUi , pas le choix.

notez que ça ne doit pas être spécifiquement un mandat extrajudiciaire, ça peut être un "mandat de représentation pour les démarches administratives d'une personne privée" dont le contenu ne regarde personne.


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GT
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

Une lecture (peut-être) pas inutile

https://www.rtbf.be/info/economie/detai … d=10178422

Le mandat de protection extrajudiciaire pour choisir soi-même sa maison de repos

Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été élargi. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut d’abord passer par la case « mandat ». Le mandat est une procuration que vous donnez à une personne de confiance, un ami proche, un membre de la famille avec qui vous avez des liens étroits. Avec cette procuration, cette personne de confiance va vous représenter pour toute une série d’actes de gestion. « Cela peut consister en un simple contact avec bpost pour aller chercher une lettre recommandée, explique le notaire Jean Martroye, mais ce type de mandat permet aussi des opérations plus importantes, par exemple remplir une déclaration fiscale à la place du mandant. Ou encore signer un acte authentique chez le notaire. Le mandat peut donc donner les pouvoirs les plus larges. » Si les parties le souhaitent, le mandataire peut par exemple percevoir des revenus locatifs et des pensions ou payer des factures d’énergie et de maison de repos.

Le mandat de protection extrajudiciaire prolonge en fait le mandat, l’idée étant de prévoir comment le mandataire s’occupera des intérêts du mandant le jour où il ne sera plus en mesure de le faire lui-même, pour cause de maladie, d’accident ou de handicap. « Lorsque vous avez encore toute votre tête et toutes vos capacités, résume Jean Martroye, vous pouvez donner à quelqu’un le pouvoir de réaliser tout ce que vous souhaitez, ça, c’est le mandat de droit commun. Mais en précisant qu’il sera également extrajudiciaire, vous indiquez votre souhait que, le jour où vous n’aurez peut-être plus toute votre tête, la personne à qui vous avez fait confiance, à qui vous avez donné ce mandat, puisse continuer à exercer l’ensemble des pouvoirs qu’elle exerçait pour vous auparavant. Donc, il y a deux périodes importantes, d’une part lorsque la personne a encore toute sa tête, d’autre part, lorsqu’elle n’a plus toute sa tête. Mais le mandat reste valable. »
Et en tout état de cause, l’existence d’un mandat de ce type permet aussi d’éviter l’intervention d’un tiers dans la gestion de vos intérêts, en l’occurrence un administrateur nommé par la justice.
Pas seulement la gestion du patrimoine

Au départ, le mandat de protection extrajudiciaire concernait seulement les questions liées à votre patrimoine. Mais depuis le 1er mars, le mandat extrajudiciaire permet aussi au mandataire à prendre des décisions qui concernent votre personne, comme le choix d’une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières. « Vous pouvez également charger le mandataire de donner accès à votre habitation à d’éventuels infirmiers, précise la Fédération royale du notariat belge… Ou, de manière plus générale, de veiller à ce que tous vos droits en tant que patient soient respectés de sorte que vous jouissiez de soins de qualité. »

Un acte notarié avec une certaine publicité
A priori, la personne qui souhaite signer un mandat de protection extrajudiciaire n’a pas l’obligation d’en avertir sa famille. Mais cela finira forcément par se savoir, car le notaire doit donner une certaine publicité à l’acte qu’il va devoir rédiger pour établir le mandat extrajudiciaire. « En tant que notaires, précise Jean Martroye, nous avons l’obligation d’assurer une certaine publicité de telle sorte que, lorsque vous avez un mandataire qui arrive en disant 'Voilà, j’ai le pouvoir de représenter telle ou telle personne', on puisse le vérifier. Cette publicité est donc prévue par la loi. L’enregistrement doit se faire au Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Endéans les 15 jours de la signature de l’acte nous devons réaliser l’inscription du mandat extrajudiciaire de telle sorte que toutes les personnes qui risquent d’être confrontées à ce mandat puissent vérifier qu’on est bien titulaire des droits qu’on prétend avoir. »

La révocation est possible
Il peut arriver que la confiance soit rompue entre le mandant et le mandataire. Il suffit alors de repasser chez le notaire pour faire annuler le mandat. Encore faut-il être en capacité de le faire, évidemment.
Un chiffre pour terminer : 37.071 mandats de protection extrajudiciaire ont ainsi été enregistrés en 2018, c’est 8000 mandats de plus qu’en 2017.

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GT
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

grmff a écrit :

Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. (...)

Effectivement

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copropriétaire engalère
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :
grmff a écrit :

Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. (...)

Effectivement

non! c'est grmmff qui prétend qu'on peut contrôler les mandats ET les procurations, ce qui est faux!
faut suivre vos écrits hein! ça part en cacahuètes quand on sait pas de quoi on parle à tort et à travers!

tantôt j'ai découvert que les protections judiciaires sont étendus en mandats, et vous pensez que vous avez le droit d'aller lire le contenu de ces mandats juste par curiosité? dans le texte ci plus haut, il y a une erreur, BPOST est le seul à ne pas reconnaître les mandats extrajudiciaire, cette précision est fondamentale quand justement un mauvais syndic écrit au propriétaire du lot 8985289 à son adresse privée et que le mandataire ne peut retirer le recommandé.
pas malin!


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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. (...)

Effectivement

non! c'est grmmff qui prétend qu'on peut contrôler les mandats ET les procurations, ce qui est faux!
faut suivre vos écrits hein! ça part en cacahuètes quand on sait pas de quoi on parle à tort et à travers!

Sauf erreur, c'est bien vous ( et non Grmff) qui avez la première fait état d'un mandat extra judiciaire (aujourd'hui 10:33:04). Je me trompe ?

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GT
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.

Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!

Vous jouez avec les mots.

Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online.

ON line sur le MB  vous ne verrez pas le contenu, vous verrez la validité du mandat. et non je ne joue pas sur les mots, je précise pour les non initiés qui lisent .

Sauf erreur, à ma connaissance , le mandat notarié extrajudiciaire ne fait pas l'objet d'une publicité dans le Moniteur belge mais est enregistré dans le Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Je me trompe ?

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copropriétaire engalère
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Sauf erreur, on ne parle pas de mandat extrajudiciaire notarié dans le cas qui occupe Copro1. (...)

Effectivement

non! c'est grmmff qui prétend qu'on peut contrôler les mandats ET les procurations, ce qui est faux!
faut suivre vos écrits hein! ça part en cacahuètes quand on sait pas de quoi on parle à tort et à travers!

Sauf erreur, c'est bien vous ( et non Grmff) qui avez la première fait état d'un mandat extra judiciaire (aujourd'hui 10:33:04). Je me trompe ?

je dis et je répète c'est grmmffff qui a parlé en premier de droit de contrôle sur les mandats! j'ai extrapolé en précisant /ajoutant, donnant même des exemples, pour que les mauvais compréhenseurs comprennent qu'il n'est pas autorisé à contrôlé les mandats!
compris? ça fait un bout que vous et grmmff partez en sucette avec vos couettes, mais ouf! @Copro 1 a suivi et à perçut la nuance.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.

Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!

Vous jouez avec les mots.

Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online.

ON line sur le MB  vous ne verrez pas le contenu, vous verrez la validité du mandat. et non je ne joue pas sur les mots, je précise pour les non initiés qui lisent .

Sauf erreur, à ma connaissance , le mandat notarié extrajudiciaire ne fait pas l'objet d'une publicité dans le Moniteur belge mais est enregistré dans le Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Je me trompe ?

Grmmff et PIM vous ont donné mandat?


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GT
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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.

Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!

Vous jouez avec les mots.

Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online.

ON line sur le MB  vous ne verrez pas le contenu, vous verrez la validité du mandat. et non je ne joue pas sur les mots, je précise pour les non initiés qui lisent .

Sauf erreur, à ma connaissance , le mandat notarié extrajudiciaire ne fait pas l'objet d'une publicité dans le Moniteur belge mais est enregistré dans le Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Je me trompe ?

31 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur , d'une personne de confiance ou d'un tuteur (version consolidée mise à jour le 27/11/2019)

" Art. 10.
La consultation des données figurant dans le registre central des contrats de mandat et dans le registre central des déclarations peut être demandée ponctuellement à la Fédération Royale du Notariat belge par les catégories de personnes suivantes :
   1° les notaires, les justices de paix, le Procureur du Roi, dans l'exercice de leur fonction ;
   2° la personne qui a fait la déclaration ou le mandant."

Le syndic n'est pas cité.

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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :


Le syndic n'est pas cité.

Il doit bien exister des BONS syndics dans votre entourage qui pourraient vous renseigner.......non?


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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :


Le syndic n'est pas cité.

Il doit bien exister des BONS syndics dans votre entourage qui pourraient vous renseigner.......non?

31 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur , d'une personne de confiance ou d'un tuteur (version consolidée mise à jour le 27/11/2019)
" Art. 10.
La consultation des données figurant dans le registre central des contrats de mandat et dans le registre central des déclarations peut être demandée ponctuellement à la Fédération Royale du Notariat belge par les catégories de personnes suivantes :
   1° les notaires, les justices de paix, le Procureur du Roi, dans l'exercice de leur fonction ;
   2° la personne qui a fait la déclaration ou le mandant."

Le syndic n'est pas cité.

Alors, sur quelle base le syndic concerné pourrait-il consulter les données figurant dans le registre central dont il  est question ci-dessus ?

Je ne doute pas que vous êtes en mesure de répondre à ce questionnement ( chiche ?) d'autant plus que je n'ai pas sous la main un bon syndic  qui serait disponible et susceptible de répondre à toutes mes interrogations.

Dans les ACP dont j'ai été membre ou dont je suis membre je n'ai jamais été et je ne suis pas confronté à l'existence d'un mandat extrajudiciaire notarié.

Dernière modification par GT (04-12-2021 20:06:43)

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Re : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :


Le syndic n'est pas cité.

Il doit bien exister des BONS syndics dans votre entourage qui pourraient vous renseigner.......non?

31 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur , d'une personne de confiance ou d'un tuteur (version consolidée mise à jour le 27/11/2019)
" Art. 10.
La consultation des données figurant dans le registre central des contrats de mandat et dans le registre central des déclarations peut être demandée ponctuellement à la Fédération Royale du Notariat belge par les catégories de personnes suivantes :
   1° les notaires, les justices de paix, le Procureur du Roi, dans l'exercice de leur fonction ;
   2° la personne qui a fait la déclaration ou le mandant."

Le syndic n'est pas cité.

Alors, sur quelle base le syndic concerné pourrait-il consulter les données figurant dans le registre central dont il  est question ci-dessus ?

Je ne doute pas que vous êtes en mesure de répondre à ce questionnement ( chiche ?) d'autant plus que je n'ai pas sous la main un bon syndic  qui serait disponible et susceptible de répondre à toutes mes interrogations.

Dans les ACP dont j'ai été membre ou dont je suis membre je n'ai jamais été et je ne suis pas confronté à l'existence d'un mandat extrajudiciaire notarié.

ça se voit gros comme tout que vous n'avez aucune idée de quoi on parle et ce depuis le début de cette publication! je vous ai déjà dis et répété, tout n'est pas en théorie , il y a la pratique! le syndic n'est pas tenu de vous informer qu'un lot est sous mandat (quel qu'il soit), rien ne vous empêche de poser la question directement à  votre syndic.
en passant si il se trouve qu'il ne sait pas répondre, que se passera t il le jour où vous aurez une procuration signé du mandataire et non du propriétaire.sur la liste de présence???...........je suis curieuse sur ce coup là! ce qui transparaît ici c'est que vous prononcez tous des termes , vous conseillez avec des articles et blabla, sans vous souciez des répercussions que le membre risque de subir!

vos chiches n'ont aucune valeur pour moi et vous le savez bien!


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