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#41 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

panchito a écrit :

Le mieux c'est:
1/ de prendre un expert-géomètre dont c'est le métier de réaliser (entre-autres) des ELS
2/ de présenter à l'expert (pour l'aider) un devis d'un corps de métier agréé pour remplacer le plan de travail

d'accord, et niveau timing? Déjà faire un etat des lieux maintenant alors?

#42 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

panchito a écrit :

Citation :c'est reellement un degat, qu'elle a elle meme aggravé en poncant.

Et vous vouliez lui confier la remise en état???

que dois je faire alors? Je comptais lui demander la remise en etat avant l'etat des lieux de sortie que je pensais faire fin septembre juste avant la fin du préavis. Que me conseillez vous? Comment procéder?

#43 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

rexou a écrit :

Rico a écrit : et à mon avis : dépose de l'ancien, pose du nouveau  c'est plus que 100 euros, moi je dirais facile le double


Oui, réflexion faite, ce n'est pas exclu...

Encore faut-il bien sur que le remplacement du plan de travail soit justifié. Il faut plus que quelques griffes ! Et bien sur, il faut aussi que les dégradations soient imputables au locataire uniquement. (un joint qui gonfle car mal siliconé à la base n'est pas un dégât locatif)

Heu... je serais aussi prudent avec un ELE amiable et des termes du style "état neuf". Vous avez une facture de cette cuisine ? Elle a été placée par un professionnel ? Une cuisine basique de chez Kreffel, ce n'est pas une oeuvre d'art qui ne supporterait pas de modification...

Posée par un pro mais sans facture! Par contre facture de la cuisine ca oui.
Donc comme je disais plus bas, c'est reellement un degat, qu'elle a elle meme aggravé en poncant. Facilement démontrable par expert

#44 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

pour le remplacement du plan de travail faut vraiment faire faire ça par un pro, car si c'est mal placé , mal fini et mal jointoyé, il  y aura des infiltrations, gonflements, etc, etc...

et à mon avis : dépose de l'ancien, pose du nouveau  c'est plus que 100 euros, moi je dirais facile le double

maintenant pour l'avoir fortement abîmé en un an, ou c'est une iconoclaste de première ou c'est un plan de travail de mauvaise qualité ou mal monté !


chez moi il date de 1982, toujours presque nickel, et ce n'était même pas une cuisine chère....et dans mes locations ils ont tous une bonne dizaine d'années et pas de problème

Iconoclaste je confirme. A fait un coup en laissant tomber une assiete et apres, elle a essayé de poncer!

#45 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

on doit quand même pouvoir retrouver un plan travail presque identique ou neutre, faut pas exagérer non plus  et vous n'aurez jamais une nouvelle cuisine...

il faut défendre ses droits, mais rester raisonnable

D'ou ma question. Mais c'est tout de même triste d'avoir une cuisine dépareillée apres 1 an.

#46 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

panchito a écrit :

Vu que votre locataire est de mauvaise foi (elle refuse de payer l'indemnité de rupture alors qu'elle s'y est dûment engagée lors de la signature du bail et que c'est donc devenu une obligation contractuelle pour elle de vous payer les 3 mois comme prévu), je pense que le mieux est d'engager un expert pour réaliser l'ELS.

Sinon vous allez partir en vrille dans des discussions qui vont durer des mois.

Vous lui avez déjà touché un mot à propos des dégâts locatifs?

Oui on en a parlé avant de parler de l'indemnité, elle allait remettre en etat. Mais me suis renseigné et elle saura pas avoir le meme plan de travail...

On les trouve ou ces experts?

#47 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

panchito a écrit :

l'ELE a été établi par un expert ou à l'amiable entre les parties?

Amiable, j'ai bien indiqué le type de la cuisine et son etat totalement neuf

#48 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Je sais pas si je dois ouvrir un autre sujet mais je demande toujours ici.
Cette même locataire a fortement abîmé le plan de travail. Cependant, il est impossible de retrouver le meme vendu séparément (c'etait une cuisine basique de chez Krefel). Un autre plan de travail va dénoté ave le reste, qui est fait à certain endroit, du même bois. Puis je exiger une nouvelle cuisine? Je sais ca parait abusé, mais mettre un autre plan de travail, ca ne donnera plus pareil

#49 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

rexou a écrit :

C'est en effet tout à fait correct. Maintenant, si le locataire le prend mal et réchigne à accepter, vous pouvez lui dire que si vous devez vous adresser au tribunal, vous réclamerez les 3 mois prévus au bail.

Exactement ce que je pensais faire. Et si elle m'ennuie durant les visites des candidats locataires, je lui mettrai ca dans la figure également.

Je n'ai rien écrit sur papier, donc oralement c'est 1 mois et demi, et sur papier, toujours 3 mois!

#50 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

Si c'est 3 mois et que vous ne demandez que 1 mois et demi, vous ètes réglo et ça un juge appréciera et vous donnera raison à tous les coups.
J'ai eu le cas une fois, le candidat signe et se désiste quelques jours après....je demande 1 mois et demi au lieu de 3 mois, il ne veut pas....juge de paix et j'ai obtenu mon mois et demi sans problème et il a en outre du payer son avocat et mon avocat !

Donc pour elle s'est perdu d'avance !

Oui je pense aussi que c'est tout à fait correct. Mais lorsque les gens doivent aller au portefeuille... Merci pour votre retour d'expérience

#51 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

lombra a écrit : Rico a écrit : Le bail de 3 ans a commencé quand et se finit normalement quand ?

du 15/03/2012 au 15/03/2015 en principe

donc c'est la 2 ème année de location, pour bail de 3 ans, départ dans la 2 ème année, c'est 2 mois d'indemnité non ?

J'ai lu ca oui, sauf que dans mon bail j'ai juste indiqué 3 mois peu importe l'année. Mais ici je lui ai proposé 1 mois et demi. Ce qu'elle a mal prit...

#52 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

panchito a écrit :

Cela ne change rien au fait que cette clause ne s'applique qu'en cas de résiliation judiciaire aux torts du preneur.

J'ai été preneur à une epoque, et donc dans la situation inversée, j'ai du payer l'indemnité.

#53 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

panchito a écrit :

Mais cet article-là ne concerne que la résiliation aux torts du preneur; càd en cas de faute de votre part.

Et por pouvoir appliquer cette clause, il faut un jugement établissant la rupture de bail à vos torts.

Ce qui n'est pas votre cas n'est-ce pas?

Je suis bailleur, pas preneur...

#54 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

rexou a écrit :

Rico a écrit : Le bail de 3 ans a commencé quand et se finit normalement quand ?

Et aussi, que dit le bail au sujet d'une éventuelle résiliation anticipée ?


En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à dater de l'enregistrement.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement.

#55 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

Le bail de 3 ans a commencé quand et se finit normalement quand ?

du 15/03/2012 au 15/03/2015 en principe

#56 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Francis a écrit :

Pas tout à fait d'accord car ici il s'agit d'un préavis et non d'une indemnité de rupture de bail.
Si un nouveau locataire rentre le 1er septembre, en principe la locataire sortante ne devrait pas payer septembre.  Vous ne pouvez , en principe, recevoir 2 loyers pour la même période.  Dela la différence de traitement entre une indemnité et un préavis.

Evidemment si la locataire sortante n'apprend pas la relocation, c'est 100% de bénef !

Oui c'est bien comme ca que je comptais faire, pas obtenir 2 loyers pour la meme période. Mais comme le dit Rico, la locataire sortante est obligée de payer jusqu'au 30 septembre. Il me suffit de chercher quelqu'un pour le 1er octobre et je n'ai as de perte de loyer

#57 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

lombra a écrit : Rico a écrit : Quand vous a t'elle envoyé cette lettre ?

Y avez vous répondu ?

Si oui quand et qu'avez vous répondu ?

Envoyée cette semaine, donc mois de juin.
Pas répondu, j'avais fixé un rendez vous hier pour discuter, et elle a annulé.

Elle vous avait envoyé ça par recommandé ?

Un conseil tout mettre par écrit.
Vous pouvez discuter, voire lui faire une faveur, mais ensuite TOUT absolument TOUT confirmer par écrit et le mieux est un document signé par les deux parties.
Une convention quoi.
Et vos rapports pendant la location ? Bons rapports ? Elle a été une bonne locataire ?

Je pense discuter avec elle, puis faire une sorte de rapport qu'on signerait tous les 2 + confirmation par recommandé de ce qui a été convenu. Rapports très bon, juste un petit différent pour une terrasse que j'avais promis de realiser qui a prit un peu plus de temps, mais sinon tres bon. Par contre, je suis sur qu'elle n'aura pas lu correctement son bail et qu'elle ne connait pas la loi en la matière. Donc situation délicate quand je lui demanderai l'indemnité de rupture

#58 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

Quand vous a t'elle envoyé cette lettre ?

Y avez vous répondu ?

Si oui quand et qu'avez vous répondu ?

Envoyée cette semaine, donc mois de juin.
Pas répondu, j'avais fixé un rendez vous hier pour discuter, et elle a annulé.

#59 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

Mais enfin ce que je vous ai répondu, découle de la logique non ?

Si un loc vous remet un préavis de 3 mois qui débute le 1 er juillet il se termine ( sauf accord de votre part pour qu'il se termine plus tôt ) fin septembre et pas avant !
Pour l'indemnité je ne sais pas ce qui est prévu, je n'ai pas l'habitude des baux de 3 ans, mais si il y en a une prévue et si c'est légal, bien sûr vous pouvez la demander.....
J'écris bien vous POUVEZ, je n'écris pas vous DEVEZ...car des arrangements sont toujours possible.

Perso je viens d'avoir un loc commercial qui partait, étaient prévus un préavis de 6 mois et indemnité de 6 mois, je me suis contenté, car excellent loc, d'un préavis d'un mois et indemnité de 6 mois.

Un loc peut demander une faveur, mais le proprio n'est pas obligé de la lui accorder.

Biensur c'est logique, mais je suis tout nouveau proprio et assez jeune, donc j'avais besoin d'etre rassuré, ce que vous avez fait parfaitement

#60 Re : Locations et baux » preavis bail 3 ans comment procéder? » 04-07-2013 10:13:03

Rico a écrit :

lombra a écrit : Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location pour un bail de 3 ans. Ma locataire a décider de le quitter et m'a donc envoyer une lettre de renom. Elle m'indique que le préavis est bien de 3 mois à dater du 1er juillet. Par contre, elle me dit qu'elle partira peut etre avant.
Je suis un peu perdu car je ne sais pas quoi dire à aux prochains candidats locataires. Si je leur dit que l'appartement est libre le 1er octobre, et que ma locataire part le 1er aout, je vais perdre des mois de loyer.
Comment procéder pour bien faire?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils

début du préavis 1er juillet, fin du préavis 30 septembre, elle peut partir avant, mais doit vous payer, juillet , août et septembre...on ne sort pas de là, donc pas de perte pour vous si quelqu'un entre le 1 er octobre.....elle peut quitter les lieux  plus tôt, mais doit vous payer les 3 mois !
vous lui demandez donc de respecter à la lettre le préavis.....mais vous lui dites qu'elle peut partir plus tôt, tant qu'elle vous paye jusque fin septembre.

Ha d'accord! Merci pour l'info. Et en plus l'indemnité de rupture de contrat prévu alors?

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