https://www.rtbf.be/info/regions/detail … d=10213664

https://www.rtbf.be/info/dossier/bon-a- … id=9243584

https://www.dhnet.be/actu/faits/les-pol … 2542a494b0

Anotherday a écrit :

Bonjour,

Début janvier je suis devenue propriétaire d’une maison unifamiliale qui avait été transformée des années auparavant par le propriétaire précédent en bâtiment à kots.
Sur l’acte de vente figure maison unifamiliale .
Il n’y a pas eu de transformations fondamentales dans l’architecture de la maison, aucun mur n’a été abattu, par exemple.
Il n’y a pas eu de permis d’urbanisme pour ce faire et donc pas de permis de location demandé.

J’aimerais bien me mettre en ordre
Je suppose qu’il faut tout d’abord un permis d’urbanisme sans architecte exact?
Ensuite un permis de location pour le bâtiment, c’est bien ça?
Il semblerait que l’administration communale exigerait un nombre de places de parking égal au nombre de kots.
Est-ce que ce genre d’exigence est possible?
Je n’ose pas trop les contacter, vu que pour l’instant 2 des kots sont loués
Je n’ai qu’une place de parking devant le bâtiment.
C’est à 6800 Libramont province du Luxembourg

J’ai beaucoup de demandes de gens qui voudraient s’y domicilier, mais j’ai peur que l’administration communale se rende compte du souci, même si je pense à régulariser la situation si cela est possible.

Bonjour,
Ca aurait été plus prudent d'investiguer ces points avant d'acheter car il y a un risque que vous vous retrouviez avec un bien en infraction urbanistique et dont la régularisation pourrait vous coûter et diminuer le rendement locatif si le nombre de logements devaient être diminués...

La règle est qu'avant 1994, diviser une maison unifamiliale en plusieurs logements ne nécessitait pas de permis d'urbanisme. Le premier point à savoir se situe donc là : de quand date la division ? Quels documents peuvent en attester (anciens baux, attestation de pose de compteurs séparés, domiciliations à la commune, etc...) ?

Si la division a été faite après 1994 sans permis, il y a donc infraction urbanistique. Deux possibilités s'offrent à vous, sans rentrer dans les détails :
- Entrer un permis d'urbanisme pour la création des logements (qui existent déjà). Le permis peut être réfusé en fonction de différents critères communaux. Comme ce sont des nouveaux logements, ils devront respecter les normes actuelles de sécurité incendie propres aux immeubles à logements, les normes minimales de PEB, les normes d'accessibilité pour PMR... Attendez-vous à de lourd travaux (planchers et escaliers en béton, matériaux RF, et co.). Les permis de location interviendront après.
- Si permis pas accordé : remettre le bien en maison unifamiliale et le louer en colocation aux étudiants (max 4 occupants, au-délà c'est considéré comme logement collectif ==> on retombe au point précédant avec permis d'urbanisme, de location etc...