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Le locataire est revenu vers moi pour un arrangement, il me propose que sa garantie locative paye ses 2 mois de retard, s'engage à reconstituer la garantie pour le 31 janvier au plus tard ainsi que de me payer les 140€ manquant en plus du loyer chaque mois (:3) jusque fin janvier .Il veut faire acter cela par le juge
Quand pensez-vous ?
Voilà, la requête est fixée au 15/10 j'ai demandé le paiement des loyers non perçus, l’expulsion du locataire ,une indemnité de relocation mais là de grands doutes pour l' obtenir , payement des charges et je formule des réserves quand aux dégâts locatifs
Dans le cas d'un locataire insolvable, il est peu utile de lister et de détailler les différentes indemnités. Peu importe ce que le juge prononcera, vous recevrez zéro !
Par contre, limiter la casse et obtenir le départ rapide du locataire est primordial. Un jugement est le premier pas. Ensuite, un départ volontaire respectant le jugement, ou à défaut, (mais cela implique du temps et des frais supplémentaires) une expulsion par huissier.
Et dans votre cas, je doute fort de la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez donc demander au juge les indemnités, mais sans trop de conviction... mais insistez sur la nécessité absolue de prononcer la résolution du bail.
Un grand merci pour ces éclaircissements, j'avoue je suis un peu perdue c'est la première fois que je fais ça avant c'était mon mari.
Citation :Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre...
Ne mélangeons pas tout!
1/ Indemnité occupation: c'est au cas où votre locataire resterait dans les lieux après la date que le juge va fixer pour la résiliation du bail. Si son jugement indique que le bail est résilié au 31 octobre et que votre locataire reste dans les lieux sans titre ni droit après le 31 octobre, il vous devra un indemnité d'occupation (sans titre ni droit) journalière égale au loyer / 30.2/indemnité de relocation: vous pouvez demander 3 mois (cela correspond au préavis), pour remettre votre bien sur le marché, faire les visites et sélectionner votre locataire.
3/ indemnité de 6 mois pour résolution judiciaire: à voir dans votre bail mais en principe elle ne s'applique qu'au cas où vous demandez la résolution judiciaire parce que votre locataire serait parti à la cloche de bois (sans vous prévenir)
J'ai les 2 attestations de domicile, la requète malheureusement petite justice de paix donc cela ne passera pas avant mi octobre (1x par mois) trop tard pour septembre
Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre...
Ne perdez pas de temps !
1. Introduisez une requête (tout de suite!)
demande de paiement des arriérés de loyer et demande de résiliation du bail.
2. Constituez un dossier le plus complet possible (plaintes écrites des voisins, incivilités diverses incompatibles avec la vie en copropriété et le ROI de l'immeuble, odeurs et nourriture des chats dans les communs, comportement agressif du locataire, etc...
3. Présentez-vous chez le juge avec tous ces éléments et en insistant pour obtenir la résolution du bail.
4. Avec un jugement comportant un ordre de déguerpir à date déterminée, il y a fort à parier que votre locataire ne s'éternise pas jusqu'à l'intervention d'un huissier pour expulsion. Si c'est le cas, vous azurez à supporter les frais de cette expulsion, mais c'est incontournable pour vous en débarrasser.
Un renom verbal est parfaitement valable.
C'est au locataire à prouver qu'il l'a bien donné.
Vous, qui aimez que les choses soient claires et qui gérez vos affaires à la perfection, vous avez la politesse et l'exactitude de confirmer que vous acceptez le renom qu'il vous a fait verbalement.
Si vous avez mal compris ce qu'il voulait vous dire (il n'a pas votre niveau d'éducation), il n'a qu'à contester votre lettre.
Ce serait trop facile? Mais non, il vous l'a quand même donné son renom, non?
Un renom verbal est parfaitement valable.
Mais quelle lettre lui avez-vous remise? Quel en est le texte?
Des avis divergents? PAs vraiment...
Aujourd'hui vous lui donniez VOTRE lettre exprimant le fait que vous acceptiez son renom, avec VOTRE SIGNATURE. POINT FINAL.
Et demain vous pouviez entamer les démarches judiciaires.
L'un n'empêchait pas l'autre...
Je ne vous comprends pas...
je vais lui envoyé cette lettre et entamer les démarches dès aujourd'hui mais j'ai un doute sérieux que cette lettre même s'il n'y répond pas puisse faire quoi que ce soit
vous ne croyez pas que ce serait un peu facile dans le sens que si un locataire ne convient pas vous lui envoyé ce type de lettre , il n'y répond pas et le tour est joué le juge dise ok
heu il faut dire que pas mal de conseils divergents
je n'ai pas signer la lettre que je lui ai donné donc pas de panique.
Je peux toujours lui envoyer par recommandé et par courrier simple
Citation :Constituez un dossier solide et vous aurez toutes les chances que le juge prononce effectivement l'expulsion.
Moi je ne conseille pas cette voie, car même lorsque l'on ne perd pas la moindre seconde, elle prend un minimum de 6 mois...
Vu le bonhomme en question, il ne se donnera pas la peine de répondre au courrier, actant de ce fait, sa demande de résiliation.
Qui ne dit mot consent...
je viens de lui faire la lettre que je lui ai donnée en main propre , je vais voir sa réaction.Mais comme Rexou, je ne suis pas très optimiste non plus. Je l'ai mis au pied du mur pour qu'il signe ce qu'il m'a dit mais j'ai un gros doute.De toute façon je mets en route la justice de paix, pas de perte de temps inutile , s'il signe il sera toujours temps d’arrêter la procédure sinon on se retrouve en plein hivers et même s'il n'y a pas de trêve hivernal, je vois mal un juge expulser qq pour 1/2 mois de retard surtout avec 2 enfants. Quand on différents plainte des voisins, je les ai par écrit mais il peut toujours dire qu'il va changer qu'il ne savait pas qu'on ne l'a pas prévenu...
grmff a écrit : Qu'il utilise le mazout pour sa voiture ou pour couper son rosé, on s'en tape.
Le problème est actuellement à arrêter l’hémorragie, et non de savoir la couleur légale ou pas légale de ses chaussettes.
comme l'écrit Rexou cette histoire de mazout peut aider à faire pression
Même pas, je viens de lui parler, lui demandant de régler ses impayés pour fin septembre ou de partir que de toute façon une action en justice serait entamée.
Texto : je m'en fou vous n'avez pas le droit de me foutre dehors pour 1/2 mois d'impayé.
je lui ai dit et le mois de septembre ?
Réponse: j'ai jusque fin septembre le temps que votre juge m'appelle .
De toute façon avec mes enfants aucun juge ne vous donnera raison pour 1/2 mois.
j'en ai marre je vous donne le préavis de 3 mois quand je vous paie fin septembre
Là dessus pourquoi remettre à demain je lui ai demandé de signer son renon mais il n'a pas voulu comme par hasard.
ok
jelou a écrit :
oui j'ai la preuve j'ai une photo montrant le tuyau pour siphonner la citerne de mazout et une montrant plusieurs bidons dans sa remorque.Bof... ne perdez pas votre temps et votre énergie à ça. Il siphonne la citerne qu'il loue et il peut librement disposer de son contenu. Possible qu'il alimente sa voiture (vos photos ne le prouvent pas) mais ce n'est pas votre souci. Le seul intérêt de ces photos serait de l'inciter à dégager sans faire de vagues (traduction : sans vous obliger à engager des frais à fonds perdus et au plus vite).
Tout porte à croire que ce bonhomme est parfaitement insolvable. L'objectif est de le faire sortir au plus vite et avec un minimum de frais. Une requête en justice de paix. Et une conversation avec l'intéressé, pour l'informer que vous ne lui créerez pas d'ennui et passerez sous silence son trafic mazout, mais en échange d'un minimum de bonne volonté de sa part pour déménager au plus vite.
Faire des vagues au sujet du mazout ou possible fraude sociale par exemple ne vous mènera nulle part, bien au contraire.
c'est fini les garots Grmfff aux cours de secourisme on conseille désormais de compresser la plaie
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et Jelou vous avez une preuve qu'il utilise le mazout pour sa voiture ? car il risque gros pour ça...
oui j'ai la preuve j'ai une photo montrant le tuyau pour siphonner la citerne de mazout et une montrant plusieurs bidons dans sa remorque.
En Belgique il n'y a pas de trêve hivernale.
Par contre au niveau des frais, vous êtes mal parti s'il n'est pas solvable.
En règle générale, rien ne peut être saisi sur un revenu, allocation, inférieurs à 1000€.
Donc il est insolvable et tous les frais que vous allez engager (un acte de huissier coûte +/- 300€ par acte et l'expulsion coûte en général plus de 1500€).
A vous de voir....
Je n'ai pas vraiment le choix si je veux l'avoir dehors même contre son gré. En espérant qu'il soit raisonnable car si c'est vrai ce qu'il m'a raconter
qu'il était en attente de revenus comme il m'avait montrer au départ et bien cela pourra être saisi. C'est pour cela que je lui avait conseiller le cpas pour une aide temporaire si c'était correct ce qu'il me racontait mais ...il fait la sourde oreille
Si j'ai bien compris aussi s'il n'est pas partis de son plein gré, je dois lui signifier le jugement, il a un mois pour faire appel et après expulsion. Quid de la trêve hivernal car il me dit à chaque fois j'ai 2 enfants...?
Il n'est pas solvable un voiture personnel c'est tout et pas des plus récente.
Peut on faire saisir sur les allocations d'handicapé de son enfant, les allocations familiale, son chômage ou celui de sa compagne.?
Donc vous avez bien exigé en plus du loyer, qu'ils vous paient une PROVISION pour les consommations et pas un forfait?
C'est un forfait pour les charges communes (nettoyage, entretien des communs, électricité des communs, entretien de la fosse d'épuration, assurance obligatoire et entretien de la chaudière) Pour le reste sa consommation d'eau d'électricité c'est à sa charge et à son nom.
J'espère pour vous que vous lui avez bien demandé de payer une provision pour les charges et que vous ne vous êtes pas contenté d'un forfait!
Avec 6 personnes chez vous, j'ose à peine imaginer les consommations d'eau !
Imaginez si chacun prend un bain matin et soir? Dans une copropriété un bain d'eau chaude (avec une baignoire remplie à ras bord) représente vite 15€.
Les charges d'eau et de chauffage et l'électricité sont individuelles heureusement.! Je fournis 500 l de mazout à l'entrée , ils doivent les remettre pour la sortie mais ici c'est utilisé pour le véhicule et non pas pour chauffer. Ils ont utilisé 500 l en 3 mois ! de mi mai à septembre et ce sans production d'eau chaude car boiler électrique. La consommation moyenne est de 800l par an! Si je fais la multiplication cela équivaudrait à 2000l par an pour se chauffer un appartement de 85m2 .et comme vous dites les consommations d'eau et d'électricité doivent aller bon train !
Il m'a montrer ses fiches de paiements cela équivalait à 3 fois le loyer. Mon imprimante était en panne et je n'ai pas pu faire de photocopies et comme c'était des originaux( d'après ses dires) il n'a pas voulu me les laisser.
En fait il m'a berné car il ne touche que 1000€ avec un loyer charges communes comprises de 600 comment voulez vous qu'il mangent . Si j'avais eu accès aux revenus réel évidement je ne lui aurait pas loué mais comment le prouver ? C'est du dol de sa part.En plus il héberge qq en plus 5 pers avec 1000€ !!!! Je lui ai suggérer le cpas , il me dit ne pas y avoir droit bizarre.
Je vais introduire une requête car après une tentative de discussion de visu le monsieur n'a jamais voulu me rencontrer.
Seulement voilà je ne sais pas comment on introduit une requête car c'est la première fois pour moi. Peut on m'aider svp merci.
Rappel des faits : -Non payement d'un 1/2 mois de loyer (juillet), pas de payement pour septembre et d'après ses sms (que j'ai gardé) je peux me le f... où je pense.
- Surpopulation dans l'appartement 4 pers inscrites mais 6 y résident en permanence.
- a vider complètement sa cuve à mazout pour le mettre dans son véhicule, m’empêchant de réaliser l'entretien de la chaudière.
- problème avec tous ses voisins (bruit, odeur des chats car défections dans les communs et sur la pelouse,mégots de cigarette sur le trottoir...)
merci pour votre aide.
c'est un contrat d'un an renouvelable 1x ce n'est pas un contrat pim mais du SNP
il est indiqué par ailleurs 4 pers max et interdiction d'y déroger sauf accord écrit.
Pas le choix avec ce genre de gugus passage obligé par le tribunal car je viens de lui parler et il m'a bien fait comprendre qu'il payerait mais ne sait pas me dire quand, je ne suis pas le cpas donc il dégage.
Au pire , je peux lui donner 3 mois de dédommagements moins tout ce qu'il me doit pour en être débarrassé ou pas ?
Je ne laisse pas tout faire justement, mais j'ai toujours privilégié le dialogue , je me suis retrouvée qq fois devant le juge et il faut croire que je suis toujours la mauvaise pour lui.C'est pour cela que j'hésite.
Je suis seule, veuve à 47 ans et ce n'est pas facile à gérer un couple de locataire passablement excité avec en plus un autre couple qui se mêle à la partie. Je n'habite pas loin et oui je dois avouer je ne suis pas rassurée.