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#61 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

Merci pour les réponses

@Rexou

Si le locataire rencontre un problème qui demande l'intervention (contractuelle ou légale) du proprio, il doit (ou le cpas peut) AVISER le proprio, qui prendra les mesures nécessaires.

Donc (par rapport à la Cie d'eau), si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, est-ce

- une extrême urgence?
- ou sinon, une preuve objective que le problème spécifique n'était pas à charge du proprio ?
Ou est-ce que la Cie d'eau peut toujours dire que ça n'a rien d'objectif, que ça a juste pu dépendre de l'humeur du moment (du loca et/ou du cpas), de leur apprciation personnelle,  des circonstances etc...?

#62 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

question connexe : est-il courant ou simplement logique (ou pas) que le le Cpas facture au propriétaire (il le fait bien pour des aides-ménagères) un dépannage en assistance d'un locataire en difficulté ?
Par exemple changer un (joint de) robinet....ou autre travail.

Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, est-on en droit de considérer que cette tâche ou ce travail était bien à charge du locataire et de lui seul, et que cette absence de "facture" adressée au proprio constitue une preuve (définitive?) de ce fait?

#63 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

Ne pas avoir vérifié la réalité de l'index durant 5 ans est une erreur. le reconnaitre par écrit serait une autre erreur.

vous voulez dire, une erreur de la part de qui ?

c'est une habitation séparée, je n'ai pas accès au compteur par l'extérieur...
le proprio est-il censé vérifier l'index (de force, si besoin est ?)

#64 Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

Roger
Réponses : 21

Bonjour,

J'aimerais savoir qi quelqu'un ici aurait déjà connu ce cas  :

au bout de 5 ans, le locataire (en partance) donne le véritable index du compteur d'eau, après avoir chaque année donné le même (sous-évalué de 50m3, pour payer moins).
Déjà à la base, sa conso était le triple de la moyenne.

La Cie d'eau (Wallonie) "constate" alors une surconso impayée de 500 m3...(1600 euros)

Comme il y a eu aussi à un moment, un robinet qui gouttait (que le cpas est venu réparer), la Cie se rabat sur le proprio (moi) en invoquant le "défaut des installations privées à charge du proprio)...car elle sait bien que le loca est peu ou insolvable.

c'est l'article 44 du "code de l'eau" qui apparemment, maintient la solidarité proprio-locataire dans ce cas là.

Je n'ai jamais été averti de ce problème de robinet.

la Cie peut-elle me poursuivre quand même et avoir gain de cause?

Merci d'avance

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