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factures d'eau - locataire insolvable

Roger
Pimonaute
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factures d'eau - locataire insolvable

Bonjour,

J'aimerais savoir qi quelqu'un ici aurait déjà connu ce cas  :

au bout de 5 ans, le locataire (en partance) donne le véritable index du compteur d'eau, après avoir chaque année donné le même (sous-évalué de 50m3, pour payer moins).
Déjà à la base, sa conso était le triple de la moyenne.

La Cie d'eau (Wallonie) "constate" alors une surconso impayée de 500 m3...(1600 euros)

Comme il y a eu aussi à un moment, un robinet qui gouttait (que le cpas est venu réparer), la Cie se rabat sur le proprio (moi) en invoquant le "défaut des installations privées à charge du proprio)...car elle sait bien que le loca est peu ou insolvable.

c'est l'article 44 du "code de l'eau" qui apparemment, maintient la solidarité proprio-locataire dans ce cas là.

Je n'ai jamais été averti de ce problème de robinet.

la Cie peut-elle me poursuivre quand même et avoir gain de cause?

Merci d'avance

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grmff
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

L'installation est sous la surveillance du locataire. Si un robinet goutte, c'est de la responsabilité du locataire de vous avertir en vous demandant de changer un robinet trop vétuste, ou de changer le joints du robinet.

Je rappelle l'article 44:

Art. 44. Solidarité locataire (usager) - propriétaire (abonné).

Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après mise en demeure pour autant :

- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur.

Dans le cas d'un immeuble non occupé, l'abonné acquiert la qualité d'usager et est dès lors redevable vis-à-vis du distributeur des coûts de la redevance et de la consommation enregistrée jusqu'au signalement de l'occupation de l'immeuble par un nouvel usager.

Si plusieurs personnes sont titulaires d'un droit réel indivis sur l'immeuble raccordé, celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues envers le distributeur;

- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement.

En cas d'immeuble à appartements multiples ou d'ensemble d'immeubles desservis par un compteur collectif, l'abonné a la qualité d'usager et est tenu vis-à-vis du distributeur de toutes les charges relatives à la distribution d'eau;

- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.

En cas de surconsommation, l'abonné restera solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l'usager si celui-ci démontre que la surconsommation est due à l'état des installations privées dont l'abonné avait la charge.

Articles D.233 et R.270bis-5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.

Les joints en sont pas "à la charge" du propriétaire, mais de l'occupant.


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rexou
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Roger a écrit :

Bonjour,

J'aimerais savoir qi quelqu'un ici aurait déjà connu ce cas  :

au bout de 5 ans, le locataire (en partance) donne le véritable index du compteur d'eau, après avoir chaque année donné le même (sous-évalué de 50m3, pour payer moins).
Déjà à la base, sa conso était le triple de la moyenne.

La Cie d'eau (Wallonie) "constate" alors une surconso impayée de 500 m3...(1600 euros)

Comme il y a eu aussi à un moment, un robinet qui gouttait (que le cpas est venu réparer), la Cie se rabat sur le proprio (moi) en invoquant le "défaut des installations privées à charge du proprio)...car elle sait bien que le loca est peu ou insolvable.

c'est l'article 44 du "code de l'eau" qui apparemment, maintient la solidarité proprio-locataire dans ce cas là.

Je n'ai jamais été averti de ce problème de robinet.

la Cie peut-elle me poursuivre quand même et avoir gain de cause?

Merci d'avance

Si vous disposez d'un ELE qui ne mentionne pas de problème de fuite d'eau, vous pouvez en expédier copie à la société distributrice d'eau, en annexe d'un courrier qui met votre responsabilité hors cause pour ce motif et à défaut d'avoir été avisé par votre locataire de l'existence même d'un problème. A supposer que votre bail ne stipule pas explicitement que les joints à remplacer le sont à charge du locataire.

Ne pas avoir vérifié la réalité de l'index durant 5 ans est une erreur. le reconnaitre par écrit serait une autre erreur.

La Cie des eaux "peut" vous poursuivre, oui. Le fera-t-elle ? Et si elle le fait, ce sera à mon avis avec peu de chance d'obtenir gain de cause. Mais tout reste possible. Le plus probable étant l'abandon de l'affaire après quelques échanges de courriers...


rexou

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Roger
Pimonaute
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Ne pas avoir vérifié la réalité de l'index durant 5 ans est une erreur. le reconnaitre par écrit serait une autre erreur.

vous voulez dire, une erreur de la part de qui ?

c'est une habitation séparée, je n'ai pas accès au compteur par l'extérieur...
le proprio est-il censé vérifier l'index (de force, si besoin est ?)

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rexou
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

J'ignore le contenu du contrat de la société distributrice. Par contre, le bailleur prudent précise dans son bail qu'il se réserve le droit de visiter le bien sur rendez-vous pour en vérifier le bon état d'entretien. Cette visite inclut la possibilité de contrôle d'un compteur dont il peut être tenu solidairement responsable de la (sur)consommation.

Se baser exclusivement durant 5 ans consécutifs sur la seule bonne foi de la déclaration du locataire peut vous être reproché. Mais je suis aussi surpris qu'aucun relevé effectif n'ait été effectué par la Cie...

La durée n'est cependant pas un élément déterminant si vous n'en faites pas état. Jusqu'à il y a peu de temps, la région Bruxelloise solidarisait le bailleur dans les dettes d'eau des locataires. Cette solidarité a sauté (en 2012 ou 2013 il me semble).

Pour la RW, il me semble qu'en l'absence de faute commise par le bailleur, le locataire est seul responsable de sa consommation...


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PIM
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

rexou a écrit :

Par contre, le bailleur prudent précise dans son bail qu'il se réserve le droit de visiter le bien sur rendez-vous pour en vérifier le bon état d'entretien. Cette visite inclut la possibilité de contrôle d'un compteur dont il peut être tenu solidairement responsable de la (sur)consommation.

Curieux raisonnement, Rexou.

A supposer même que le bailleur ait visité les lieux et examiné le compteur d'eau (?), comment aurait-il pu connaître l'index transmis par le locataire à la compagnie ???


Erik DECKERS
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rexou
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

PIM a écrit :

A supposer même que le bailleur ait visité les lieux et examiné le compteur d'eau (?), comment aurait-il pu connaître l'index transmis par le locataire à la compagnie ???

Tiens c'est vrai ça...  hmm


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grmff
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Ne pas avoir vérifié la réalité de l'index durant 5 ans est une erreur.

Effectivement. C'est une grave erreur de la société distributrice d'eau. Pas du propriétaire.


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rexou
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

grmff a écrit :

Effectivement. C'est une grave erreur de la société distributrice d'eau. Pas du propriétaire.

C'est une déduction logique, oui. Mais je ne connais pas les termes des contrats... et je ne serais pas surpris que leur responsabilité s'en trouve dégagée...

Par contre, contrairement à l'idée que j'émettais au départ, il est certain que rien ne peut être reproché au bailleur.


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Roger
Pimonaute
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

question connexe : est-il courant ou simplement logique (ou pas) que le le Cpas facture au propriétaire (il le fait bien pour des aides-ménagères) un dépannage en assistance d'un locataire en difficulté ?
Par exemple changer un (joint de) robinet....ou autre travail.

Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, est-on en droit de considérer que cette tâche ou ce travail était bien à charge du locataire et de lui seul, et que cette absence de "facture" adressée au proprio constitue une preuve (définitive?) de ce fait?

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panchito
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Le CPAS m'a un jour téléphoné pour me demander à qui il fallait envoyer la facture de mazout livré chez mon locataire qui habitait à plus de 115 km de chez moi!

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rexou
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Roger a écrit :

question connexe : est-il courant ou simplement logique (ou pas) que le le Cpas facture au propriétaire (il le fait bien pour des aides-ménagères) un dépannage en assistance d'un locataire en difficulté ?
Par exemple changer un (joint de) robinet....ou autre travail.

Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, est-on en droit de considérer que cette tâche ou ce travail était bien à charge du locataire et de lui seul, et que cette absence de "facture" adressée au proprio constitue une preuve (définitive?) de ce fait?

heu... vous êtes sérieux ?

Si le locataire rencontre un problème qui demande l'intervention (contractuelle ou légale) du proprio, il doit (ou le cpas peut) AVISER le proprio, qui prendra les mesures nécessaires. En l'absence de réaction, il doit envoyer un recommandé. Sauf bien sur si extrême urgence, auquel cas il doit veiller d'abord à préserver le bien par des mesures immédiates et nécessaires.

Si le locataire, le cpas, ou n'importe qui n'ayant pas reçu mandat express du bailleur effectue ou fait effectuer des travaux, il en assume aussi la charge.

Je n'ai pas bien compris le passage lié aux aides ménagères...

D'une manière générale, vous n'avez pas à payer de facture pour un travail, un service ou un produit que vous n'avez pas explicitement demandé. Et peu importe que la facture vous soit adressée ou non.


rexou

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panchito
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

DAns mon cas, c'est le CPAS qui a commandé le mazout en lieu et place de mon locataire.

La société de mazout ne voulait pas livrer le locataire actuel (qui avait eu la malchance de faire appel à la même société) car la facture n'a jamais été réglée...par le locataire précdent.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

panchito a écrit :

DAns mon cas, c'est le CPAS qui a commandé le mazout en lieu et place de mon locataire.

La société de mazout ne voulait pas livrer le locataire actuel (qui avait eu la malchance de faire appel à la même société) car la facture n'a jamais été réglée...par le locataire précdent.

Quelles que soient les circonstances (même avec un refus du fournisseur pour cause de facture impayée à l'adresse), je suis épaté par le raisonnement :
Le CPAS commande, le locataire consomme... et le proprio paie ? J'adore la blague !!!


rexou

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Roger
Pimonaute
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Merci pour les réponses

@Rexou

Si le locataire rencontre un problème qui demande l'intervention (contractuelle ou légale) du proprio, il doit (ou le cpas peut) AVISER le proprio, qui prendra les mesures nécessaires.

Donc (par rapport à la Cie d'eau), si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, est-ce

- une extrême urgence?
- ou sinon, une preuve objective que le problème spécifique n'était pas à charge du proprio ?
Ou est-ce que la Cie d'eau peut toujours dire que ça n'a rien d'objectif, que ça a juste pu dépendre de l'humeur du moment (du loca et/ou du cpas), de leur apprciation personnelle,  des circonstances etc...?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Roger a écrit :

Donc (par rapport à la Cie d'eau), si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, est-ce ...

C'est uniquement le problème du locataire !!! La responsabilité du bailleur ne peut être engagée QUE s'il a été averti et que le locataire peut en faire la preuve, et à condition qu'il soit resté en défaut d'agir alors qu'il le devait.

Si le locataire fait réparer son robinet par le cpas, le problème est à débattre entre ce cpas et le locataire. Le bailleur n'est pas concerné... et je vois mal ce que vient faire la Cie des eaux (sauf si ce sont les "réparateurs") dans le débat. Travail commandé par le cpas ? Facture à adresser au cpas...

Quiconque prend l'initiative de commander des travaux doit aussi en payer la facture. C'est basique. En cas de fuite, l'urgence est de... couper l'eau. Pas de (faire) remplacer un robinet et présenter la facture au bailleur.

La solution est fort simple : ne pas payer et ne pas discuter.


rexou

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panchito
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Et oui mais les CPAS mettent d'office les proprios dans la boucle! Même pour une livraison de mazout chez le loc "en difficultés" et même si le propio habite à plus de 100km et ne va évidemment jamais profiter du mazout..

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Et oui mais les CPAS mettent d'office les proprios dans la boucle! Même pour une livraison de mazout chez le loc "en difficultés" et même si le propio habite à plus de 100km et ne va évidemment jamais profiter du mazout..

Je n'ai jamais entendu une affaire pareille.

Si le CPAS commande du mazout, c'est le problème du Cpas. Pas le problème du propriétaire.

Et le Cpas peut "mettre le propriétaire dans la boucle", cela n'y change rien du tout.


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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

Peu importe ce que dit,fait, écrit ou pense le cpas... un proprio qui ne commande rien ne paie rien. Il ne faut pas discuter ni débattre de ce point, c'est une évidence qui ne se discute pas.

A l'extrême limite, un courrier adressé à la firme qui facture les informant que vous cette livraison ne fait l'objet d'aucune commande de votre part et que vous contestez formellement leur facture.

Pour le cpas, un coup de fil si vous voulez vous défouler, sinon, silence radio et classement vertical de tout courrier ou facture... Perso, je téléphonerais... juste pour le plaisir !  lol


rexou

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Roger
Pimonaute
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Re : factures d'eau - locataire insolvable

D'accord ne pas payer qlqchose de non demandé (le cpas ne me réclame rien d'ailleurs), là je vous suis sans problèmes, mais ma question (comme la question de départ) se rapportait au litige avec la Cie d'eau 


"si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, (et sans que le cpas ne me réclame rien donc justement), est-ce
...une preuve objective que le problème spécifique n'était pas à charge du proprio ?

--> on en revient à a solidarité entre locataire-proprio
Elle ne joue, théoriquement, que dans le cas où le défaut des installations privées  était à charge du bailleur....

Or, à moins d'invoquer l'urgence ou une erreur de jugement, ici le cpas qui est quand même une autorité publique, ne m'a rien facturé, ni ne m'a prévenu d'une nécessaire réparation à ma charge...est ce que ça constitue un "aveu" par une entité "objective" du fait que ces fuites n'étaient effectivement PAS à ma charge ?
je sais c'est un peu tordu mais c'est la situation smile

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