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#61 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30
Mais quelle est la situation exacte finalement?
Il vous a envoyé le renom ou pas?
Pas encore. Il a jusqu'à la fin du mois pour le faire.
Quand le bail de 9 ans vient-il à échéance?
Le bail vient à échéance le 1er mars 2018
La loi est conçue pour protéger les droits des locataires pour un minimum de 9 ans. pas pour les bloquer! Au contraire le bail de 9 ans est le seul que le locataire peut résilier à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification! Au contraire du bailleur qui est obligé de garder un locataire pendant 9 ans (sauf conditions exceptionnelles bien définies par la loi).
Si nous concluons un nouveau bail de neuf ans, nous serons contraint si nous partons la première année de donner trois mois d'indemnité en plus des trois mois de préavis, la seconde année deux mois d'indemnité et la troisième année un mois d'indemnité. Voilà ce qui nous pose problème.
Donc si votre propriétaire ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux en envoyant un renom (au moins 6 mois avant l'échéance), pour protéger vos droits, le contrat est automatiquement prolongé pour 3 ans aux mêmes conditions.
Le propriétaire veux que l'on reste dans les lieux, il est donc pour nous plus simple de faire un avenant au bail actuel.
Dès que vous aurez acheté un bien, vous pourrez résilier le bail (avec l'accord du Mr Original qui en est toujours propriétaire), sans justification, ni indemnité.
Où est le problème?
#62 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30
Je vous remercie pour vos réponses.
Le bail et la garantie locative a été effectué dans les règles. Enregistrement et compte bloqué pour la garantie locative au nom de Madame.
En fait le propriétaire a été mis au courant de notre intention d'acheté un bien et a essayé de nous bloqué pour un minimum de 18 mois avec un nouveau contrat de bail de courte durée, chose que l'on a refusé. Il a ensuite affirmé être obligé de nous faire signé un nouveau bail de 9 ans avec les closes négatives pour nous sachant que l'on compte acheté endéans les deux ans.
Le propriétaire n'est pas de mauvaise foi. Il essaye juste tant bien que mal de garder un bon locataire dans ses lieux. Et nous, de notre côté essayons de trouver le moyen de garder le bail en l'état ce qui nous obligerait que pour les 3 mois de préavis.
Merci encore à vous.
#63 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30
Pas par voie de courrier.
Le bailleur a été tenu au courant verbalement car il habite au rez de chaussée de l'habitation qui est une maison transformée en 3 appartements.
Désolé mais je n'étais pas au courant de tout et voici quelques compléments d'informations.
J'ai lu le bail et celui-ci est un bail de 18 mois qui a été prorogé de 18 mois. Ensuite plus aucun bail ou avenant n'a été signé.
Dans quelle situation nous trouvons nous ?
Merci encore.
#64 Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30
- MoThA
- Réponses : 52
Bonjour,
Voici la situation :
Ma copine a signé il y a presque 9 ans (en 2010) un bail avec son ex-mari.
Elle a divorsé il y a maintenant 4 ans et demi et vivait depuis lors seule. J'ai rejoint ma copine et me suis domicilié il y en janvier 2016.
Le propriétaire veux nous envoyé un recommandé de fin de bail avec 6 mois de préavis et nous forcé à signer un nouveau bail de 18 mois ou un nouveau classic 3-6-9 ans.
A-t'il le droit de faire celà, évidement sans nouvel état des lieux et en reprenant l'ancienne garantie locative ?
Il se repose sur le fait que le bail est aux noms de ma copine et de son ex-mari. A cela j'ai simplement répondu qu'il suffit de faire un avenant informant le changement de nom sur le bail et de ce fait le bail de 9 ans serait reconduit pour 3 ans.
Merci d'avance.
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