Fin bail de neuf ans et modification statut

Le nouveau statut matrimonial (divorce) a-t-il été notifié au bailleur ?

Madame est dans un bail devenu bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de prise d'effet d'origine.

Il me paraîtrait plus logique de signer un avenant qui acte le divorce, qui désolidarise l'ancien époux et qui mentionne que vous reprenez, avec Madame toujours présente, les droits et obligations du bail à la place de l'ancien époux.

Au terme des 9 ans, le bail se reconduit automatiquement pour des périodes successives de 3 ans.
Le preneur (Madame + vous, si signé) peut résilier à tout moment. Le bailleur doit attendre l'expiration du délai (sauf résiliation par exemple pour occupation personnelle: cfr la loi)

1.    Le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans , à son échéance, moyennant un préavis de 6 mois.
Ainsi le bail relatif au bien que le preneur affecte à sa résidence principale ne se termine pas de plein droit à l’échéance de la durée légale de 9 ans. Il ne prend fin que lorsqu’une des parties signifie le congé.
Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance de la 9ème année moyennant un préavis de 6 mois. Aucune indemnité n’est alors due et le congé ne doit pas être motivé.
Ce n'est qu'à défaut de congé notifié dans le délai que le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

PIM n'a pas affirmé que le bail de 9 ans n'était pas résiliable par le bailleur.

2.    En l'espèce, le bailleur souhaite mettre fin au bail (réputé) de 9 ans. Est-il encore dans le délai pour notifier le congé ? Si ce n'est pas le cas le bail de  9 ans sera prorogé de 3 ans.

3..    A mon avis, rien n'empêche le bailleur de mettre fin au bail de  9 ans, et de proposer un nouveau contrat à la locataire sortante (ainsi qu'à son compagnon).

4.    Si le bail de 9 ans est prorogé, il le sera aux mêmes conditions.  Si le bailleur met fin à ce bail, il peut conclure un nouveau bail à d'autres conditions .Comme par exemple un loyer plus élevé. Et  les preneurs seraient, par exemple, la preneuse dans l'ancien bail et son compagnon actuel.

5.     Quelle est la motivation du bailleur en voulant mettre fin au bail de  9 ans et en proposant un nouveau bail ?

6.    Il est surprenant que le bailleur veuille envoyer un préavis au compagnon de la preneuse qui n'est pas le preneur dans le contrat de bail. La preneuse de même que son mari ont conclu un bail avec un bailleur pendant la période de leur mariage. Ensuite, le couple a divorcé et la preneuse est restée dans les lieux. Un compagnon l'y a rejointe.

7.    Quant à la garantie locative, sous quelle forme a-t-elle été constituée ? Un compte bloqué au nom des 2 preneurs ? Remise d'une somme au bailleur ?... Par ailleurs, comment a été réglé entre les ex-époux le sort de la garantie locative dans le cadre du divorce ? Si rien n'a été prévu, les droits de l'ex mari sur celle-ci subsistent.

8.    Quant à la validité de la clause de solidarité entre les ex époux, elle mériterait un examen eu  égard au divorce survenu dont le bailleur semble avoir été informé.

Dernière modification par GT (19-08-2017 07:52:20)

Et, si un nouveau bail est conclu , le bailleur devra veiller à répondre à la réglementation régionale concernant le certificat PEB . Il devra aussi faire enregistrer le bail.

Mais quelle est la situation exacte finalement?

Il vous a envoyé le renom ou pas?

Quand le bail de 9 ans vient-il à échéance?

La loi est conçue pour protéger les droits des locataires pour un minimum de 9 ans. pas pour les bloquer! Au contraire le bail de 9 ans est le seul que le locataire peut résilier à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification! Au contraire du bailleur qui est obligé de garder un locataire pendant 9 ans (sauf conditions exceptionnelles bien définies par la loi).

Donc si votre propriétaire ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux en envoyant un renom (au moins 6 mois avant l'échéance), pour protéger vos droits, le contrat est automatiquement prolongé pour 3 ans aux mêmes conditions.

Dès que vous aurez acheté un bien, vous pourrez résilier le bail (avec l'accord du Mr Original qui en est toujours propriétaire), sans justification, ni indemnité.

Où est le problème?

Vous serez donc fixé dans 12 jours. Informez-nous dès que vous recevez le renom! Et au plus tard le 1er septembre si vous n'avez rien reçu! D'ici-là pourquoi envisager le pire?

Pourquoi signer un avenant? Il n'y a pas besoin! Il suffit qu'il ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux. Donc s'il veut que vous restiez, il ne va évidemment pas envoyer un renom car vous iriez chercher moins cher ailleurs! Et il perdrait un excellent locataire qui a pendant 9 ans payé son loyer rubis sur ongles! C'est une denrée excessivement rare de nos jours! En plus vous êtes tous les 2 solvables puisque vous aller bientôt devenir propriétaires! Qui irait lâcher des locataires qui travaillent et qui peuvent justifier de 2 salaires leur permettant d'emprunter? Faudrait être stupide!

Donc arrêter de vous torturer de la sorte en envisageant le pire.

Chaque jour qui passe est une preuve qu'il ne va pas s'opposer à ce que vous restiez dans les lieux!

Si le bail initial de 18 mois , réputé ultérieurement être devenu dès lors l'origine un bail de  9 ans, a pris effet en 2010 le terme de celui-ci est en 2019.

C'est 6 mois avant l'échéance que le bailleur pourrait notifier un préavis (sauf cas d'occupation personnelle où le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis).

Actuellement se déroule le troisième triennat du contrat de bail.

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Dernière modification par GT (19-08-2017 11:19:37)

Le bail a commencé le 1er mars 2009.
Donc il arrive bien à échéance fin février 2018, petite coquille de ma part dans mon message

Ce que je proposais et de faire un avenant au bail actuel pour notifié le divorce.
Et ainsi continuer avec le bail actuel et sa prorogation automatique pour 3 ans.

Ce qui m'ennuie réellement c'est qu'en signant un nouveau bail, on se retrouve avec une nouvelle garantie locative, un nouvel état des lieux et surtout la contrainte d'indemnité si nous partons durant les trois premières années, ce qui sera le cas si nous achetons.

Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.