Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA · #1 18-08-2017 17:30:04

Bonjour,

Voici la situation :

Ma copine a signé il y a presque 9 ans (en 2010) un bail avec son ex-mari.

Elle a divorsé il y a maintenant 4 ans et demi et vivait depuis lors seule. J'ai rejoint ma copine et me suis domicilié il y en janvier 2016.

Le propriétaire veux nous envoyé un recommandé de fin de bail avec 6 mois de préavis et nous forcé à signer un nouveau bail de 18 mois ou un nouveau classic 3-6-9 ans.

A-t'il le droit de faire celà, évidement sans nouvel état des lieux et en reprenant l'ancienne garantie locative ?

Il se repose sur le fait que le bail est aux noms de ma copine et de son ex-mari. A cela j'ai simplement répondu qu'il suffit de faire un avenant informant le changement de nom sur le bail et de ce fait le bail de 9 ans serait reconduit pour 3 ans.

Merci d'avance.

GT · #41 07-09-2017 09:02:53

La prorogation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles :

https://www.pim.be/blog/prorogation-bai … tionnelles

Le juge apprécie l'existence de circonstances exceptionnelles eu égard à un ensemble de faits qui lui sont soumis.

Les circonstances exceptionnelles sont-elles présentes si, comme vous le dites, vous pouvez quitter le proprio qui se fiche de vous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an", tout en sachant que ca reporte votre achat à mars 2019 ?

MoThA · #42 07-09-2017 09:22:24

GT a écrit :

La prorogation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles :
https://www.pim.be/blog/prorogation-bai … tionnelles
Le juge apprécie l'existence de circonstances exceptionnelles eu égard à un ensemble de faits qui lui sont soumis.
Les circonstances exceptionnelles sont-elles présentes si, comme vous le dites, vous pouvez quitter le proprio qui se fiche de vous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an", tout en sachant que ca reporte votre achat à mars 2019 ?

Je pense que oui sachant qu'on a déjà informé (il y a 6 mois) notre intention d'acheter, que j'ai 45 ans et donc, si j'attend, la durée du prêt sera proportionnellement diminuée, qu'il y aura des frais lié au déménagement et que l'on a une proposition de bail du propriétaire qui prouve qu'il ne cherche pas à louer à un autre locataire.

libra · #43 07-09-2017 09:46:54

petit détail: tous les preneurs doivent agréer la convention de prorogation. Cela ne pose t-il pas problème?

libra · #44 07-09-2017 09:50:47

MoThA a écrit :

En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.

L'usage veut que la superficie comprend les murs y compris les murs de façade. D'ailleurs l'administration procède généralement ainsi.

Dernière modification par libra (07-09-2017 09:52:03)

MoThA · #45 07-09-2017 10:12:39

libra a écrit :

MoThA a écrit :
En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.
L'usage veut que la superficie comprend les murs y compris les murs de façade. D'ailleurs l'administration procède généralement ainsi.

15M2 de mur sur 1 seul étage, je pense que ça fait beaucoup. Oui j'ai lu hier que le cadastre compte les murs dans la superficie.
Mais ici lorsque l'on parle de surface habitable, les murs ne sont pas compté, ni les toilettes il me semble (pas sur).

PIM · #46 07-09-2017 11:27:41

MoThA a écrit :

libra a écrit :
MoThA a écrit :
En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.
L'usage veut que la superficie comprend les murs y compris les murs de façade. D'ailleurs l'administration procède généralement ainsi.
15M2 de mur sur 1 seul étage, je pense que ça fait beaucoup. Oui j'ai lu hier que le cadastre compte les murs dans la superficie.
Mais ici lorsque l'on parle de surface habitable, les murs ne sont pas compté, ni les toilettes il me semble (pas sur).

Lire ceci sur Pim: les m² belges

GT · #47 07-09-2017 11:54:01

libra a écrit :

petit détail: tous les preneurs doivent agréer la convention de prorogation. Cela ne pose t-il pas problème?

Et, par ailleurs, MoTha n'est pas partie dans le bail de 9 ans signé par sa copine et celui qui allait devenir son ex mari...

GT · #48 07-09-2017 11:57:07

MoThA a écrit :

GT a écrit :
La prorogation du bail de résidence principale pour circonstances exceptionnelles :
https://www.pim.be/blog/prorogation-bai … tionnelles
Le juge apprécie l'existence de circonstances exceptionnelles eu égard à un ensemble de faits qui lui sont soumis.
Les circonstances exceptionnelles sont-elles présentes si, comme vous le dites, vous pouvez quitter le proprio qui se fiche de vous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an", tout en sachant que ca reporte votre achat à mars 2019 ?
Je pense que oui sachant qu'on a déjà informé (il y a 6 mois) notre intention d'acheter, que j'ai 45 ans et donc, si j'attend, la durée du prêt sera proportionnellement diminuée, qu'il y aura des frais lié au déménagement et que l'on a une proposition de bail du propriétaire qui prouve qu'il ne cherche pas à louer à un autre locataire.

En quoi ces faits sont-ils pertinents ? Je l'ignore.

MoThA · #49 07-09-2017 12:39:27

Aie cry

Christine Rivière · #50 07-09-2017 13:12:14

MoThA a écrit :

Je pense que oui sachant qu'on a déjà informé (il y a 6 mois) notre intention d'acheter, que j'ai 45 ans et donc, si j'attend, la durée du prêt sera proportionnellement diminuée, qu'il y aura des frais lié au déménagement et que l'on a une proposition de bail du propriétaire qui prouve qu'il ne cherche pas à louer à un autre locataire.

Moi ça ne me semble pas des circonstances exceptionnelles, mais plutôt des dispositions assez communes telles que beaucoup de locataires en rencontrent. Mais c'est une appréciation subjective.

Par contre, vous semblez plutôt dans l'accusation et pas dans la recherche d'un compromis. Tenez compte du fait qu'un bailleur peut se braquer s'il est en face d'un locataire trop intransigeant. Un peu plus de souplesse permettrait - peut-être - de détendre la situation.

libra · #51 07-09-2017 14:27:37

GT a écrit :

MoThA a écrit :
Je pense que oui sachant qu'on a déjà informé (il y a 6 mois) notre intention d'acheter, que j'ai 45 ans et donc, si j'attend, la durée du prêt sera proportionnellement diminuée, qu'il y aura des frais lié au déménagement et que l'on a une proposition de bail du propriétaire qui prouve qu'il ne cherche pas à louer à un autre locataire.
En quoi ces faits sont-ils pertinents ? Je l'ignore.

Tout comme moi d'ailleurs. J'ai le sentiment qu'on dérive. Et quel est le lien entre la superficie de l'appartement et une prorogation du bail?

Par ailleurs, on ne connaît pas la motivation du bailleur. MoThA non plus d'ailleurs. Le 19-08-2017, elle affirmait que le propriétaire n'était pas intéressé par une hausse de loyer. si j'ai bien compris. Maintenant, le propriétaire propose un nouveau bail avec un nouveau loyer que le locataire juge trop élevé à tort ou à raison peu importe.

La loi sur les loyers est tellement rigide qu'il est possible que le propriétaire craint d'être reparti pour trois années à des conditions qu'il juge lui être trop défavorables. Qu'il a tort ou il a raison, on n'en sait rien.

panchito · #52 07-09-2017 18:38:43

C'est clair que quand on voit l'évolution des prix dans l'immobilier sur les 9 dernières années, elle est énorme par rapport à ce qu'un bailleur peut demander lors de l'indexation basée sur l'indice santé!! Donc après 9 ans, il y a effectivement un fameux rattrapage que le bailleur est en droit d'essayer de combler.

Pour les m², dans le neuf, il est d'usage d'inclure la superficie de la terrasse dans la superficie totale de l'appartement.

Tant sur Immoweb que sur Immovlan, il y a beaucoup d'appartements 2ch à louer à plus de 900€.

Il y en a un (le vôtre?) à 950€ pour 85m²

Voir ICI

Mais je ne comprends pas ce qui vous empêche tout de suite le bien que vous cconvoitez et pourquoi vous devez attendre jusqu'en janvier pour passer à l'acte?

MoThA · #53 13-09-2017 11:34:30

Janvier est juste une question financière.

J'ai déjà entrepris les démarches au niveau des banques et des courtiers en prêt.

En tous les cas merci pour votre aide.

Il ne nous reste plus qu'à trouver notre bonheur big_smile

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