Fin bail de neuf ans et modification statut

C'est l'évidence même!

Vous vous torturez pour rien.

Votre bailleur ne résiliera pas votre bail.

Je crois qu'il vaut mieux attendre le 1er septembre et ensuite on verra bien. Il devrait y avoir des solutions qui puissent agréer les deux parties.

Par ailleurs, il faudrait que vous y voyez plus clair en ce qui concerne votre acquisition d'un bien.

Donc tout va bien!

Vous avez refusé, vous êtes toujours dans votre bail de 9 ans et si votre bailleur ne s'y oppose pas avant le 31 août, il se prolonge automatiquement pendant 3 ans.

Donc je le répète: où est votre problème?

Je ne comprends pas...

@MoTha

Avez-vous la certitude que le bail a été signé, à l'époque, par les 2 conjoints ? Si vous avez un doute , vérifiez.

En cas de divorce les conséquences sont différentes.

Si je pose la question c'est parce je crois avoir compris que le compte de garantie locative avait été ouvert par un seul des 2 conjoints ("compte bloqué pour la garantie locative au nom de Madame")

"Lorsque les deux époux signent un bail, chacun d’eux reste lié par ce contrat après le divorce tant qu’il n’est pas mis fin au bail conformément aux règles applicables en la matière.
L’époux qui quitte volontairement ou doit quitter l’habitation familiale est donc tenu de respecter les obligations du bail à l’égard du bailleur, tant qu’il n’a pas été libéré parle bailleur.

Lorsque seul un des deux époux signe un bail, l’autre époux devient colocataire légal sur la base de l’article 215, mais uniquement pendant le mariage.
Et encore, pour autant que le logement concerné puisse être qualifié de « logement principal de la famille ».

L’époux qui n’a pas signé le bail perd, après le divorce, le statut de colocataire légal.
Cela signifie qu’il reste tenu des obligations du bail jusqu’au terme du mariage seulement,  au titre de dette de ménage ou selon ce que dit le juge sur base de l’article 223 du Code civil ou 1280 du Code judiciaire.
Mais après, l’époux qui n’a pas signé n’a plus d’obligation locative."

http://gillescarnoy.be/2012/05/09/le-di … -familial/

"Le bailleur a tout intérêt à faire signer l’autre conjoint, même si ses locataires se marient ou sont déjà mariés.
Il gardera ainsi deux débiteurs plutôt qu’un, si ses locataires divorcent un jour, comme le font 70 % des couples dans les sept ans…"

Dernière modification par GT (19-08-2017 17:17:57)

Et si vous proposiez un bail de 9 ans avec renonciation de la part du propriétaire aux indemnités, reprise des responsabilités des nouveaux locataires des obligations et conséquences de l'état des lieux initial?

De cette manière, le propriétaire a un bail "légal" et il n'y a aucune conséquence pour vous à avoir un nouveau bail...

où une cession de bail afin d'éviter les paperasseries qu'engendre un nouveau bail.

Un pari a été perdu

Il est peut-être préoccupé par d'autres choses. Il était bloqué par la date et devait vous envoyer le congé pour garder les autres options possibles. Restez optimistes...

Désolé, je n'ai pas vu votre message, c'est un appartement avec terrasse

La situation actuelle est la suivante, nous avons donc reçu notre renom qui court jusqu'au 28 février 2018. Nous avons donc 6 mois.

Le nouveau bail ne nous convient pas du tout. Il y met un loyer plus élevé, des charges plus élevées, un bail de 18 mois renouvelable,  des clauses de type (les poubelles ne doivent pas couleur sur le trottoir, etc....).
Il argue également le fait qu'il pourrait nous demander 950 euro pour ce même appartement au vu des autres sur Laeken/Jette.
En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.

Nous avons donc trois possibilités car nous avons eu la confirmation que l'on peut acheter dans notre budget (mais pas avant janvier 2018).

Si nous trouvons un achat mais que l'on ne peut y rentrer qu'en mars/avril/mai 2018 peut-on demander au juge de rallonger la période de préavis pour ce cas bien précis ?

L'autre possibilité est de signer le nouveau bail de 18 mois en y enlevant la clause d'indemnité de rupture et diminuer la période de préavis.

La dernière, quitter ce proprio qui se fiche de nous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an, mais ca reporte notre achat à mars 2019