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Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
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Fin bail de neuf ans et modification statut

Bonjour,

Voici la situation :

Ma copine a signé il y a presque 9 ans (en 2010) un bail avec son ex-mari.

Elle a divorsé il y a maintenant 4 ans et demi et vivait depuis lors seule. J'ai rejoint ma copine et me suis domicilié il y en janvier 2016.

Le propriétaire veux nous envoyé un recommandé de fin de bail avec 6 mois de préavis et nous forcé à signer un nouveau bail de 18 mois ou un nouveau classic 3-6-9 ans.

A-t'il le droit de faire celà, évidement sans nouvel état des lieux et en reprenant l'ancienne garantie locative ?

Il se repose sur le fait que le bail est aux noms de ma copine et de son ex-mari. A cela j'ai simplement répondu qu'il suffit de faire un avenant informant le changement de nom sur le bail et de ce fait le bail de 9 ans serait reconduit pour 3 ans.

Merci d'avance.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 659

Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA a écrit :

Ce que je proposais et de faire un avenant au bail actuel pour notifié le divorce.
Et ainsi continuer avec le bail actuel et sa prorogation automatique pour 3 ans.

La notification du divorce n'entraîne en soi aucune conséquence sur le prorogation ou non du bail de 9 ans.

Il est prorogé si le bailleur ne donne pas de préavis dans le délai légal.

Un lien avait été établi entre la projet de déménagement des occupants , le préavis projeté par le bailleur et la proposition de conclure un nouveau bail. 

L'élément d'origine subsiste  : le projet de déménagement.

Dernière modification par GT (19-08-2017 16:39:48)

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MoThA
Pimonaute assidu
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

libra a écrit :
panchito a écrit :

Laissez tout en l'état et attendez de voir!

S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.

Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.

C'est même pas ca.
Je trouve que c'est beaucoup de complication pour des locataires parfait.
Mais bon ......

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

MoTha a écrit :

Je trouve que c'est beaucoup de complication pour des locataires parfaits.

C'est l'évidence même!

Vous vous torturez pour rien.

Votre bailleur ne résiliera pas votre bail.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 659

Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA a écrit :
libra a écrit :
panchito a écrit :

Laissez tout en l'état et attendez de voir!

S'il est intelligent, jamais il ne s'opposera à ce que vous restiez dans les lieux et le bail actuel sera automatiquement prolongé de 3 ans aux mêmes conditions.

Peut-être que le bailleur veut en fait augmenter le loyer. Dans ce cas, je crois qu'il faille faire un nouveau bail.

C'est même pas ca.
Je trouve que c'est beaucoup de complication pour des locataires parfait.
Mais bon ......


Pourquoi le bailleur veut-il donner un congé pour le bail en cours et proposer un nouveau bail ?
La réponse n'est toujours pas fournie.
Le lien avait déjà été fait avec l'annonce par les occupants d'un projet de déménagement.
Accessoirement, il n'y a qu'une locataire occupante les lieux. Le compagnon n'a aucun droit sur le bail.

Dernière modification par GT (19-08-2017 16:34:52)

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Je crois qu'il vaut mieux attendre le 1er septembre et ensuite on verra bien. Il devrait y avoir des solutions qui puissent agréer les deux parties.

Par ailleurs, il faudrait que vous y voyez plus clair en ce qui concerne votre acquisition d'un bien.

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MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
Messages : 30

Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Le propriétaire nous a dit vouloir être dans la légalité en faisant signer un nouveau bail sans le nom de l'ex-mari de ma compagne.

Il nous a également dit espérer nous garder plus longtemps en nous faisant signer un nouveau bail de 18 mois, ce que l'on a catégoriquement refusé car ayant 43 et 44 ans nous n'avons plus trop de temps pour acheter et sommes pressé par notre âge.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Il nous a également dit espérer nous garder plus longtemps en nous faisant signer un nouveau bail de 18 mois, ce que l'on a catégoriquement refusé car ayant 43 et 44 ans nous n'avons plus trop de temps pour acheter et sommes pressé par notre âge.

Donc tout va bien!

Vous avez refusé, vous êtes toujours dans votre bail de 9 ans et si votre bailleur ne s'y oppose pas avant le 31 août, il se prolonge automatiquement pendant 3 ans.

Donc je le répète: où est votre problème?

Je ne comprends pas...

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MoThA
Pimonaute assidu
Inscription : 18-08-2017
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Le propriétaire nous a clairement dit vouloir nous donner notre renom et nous faire signer un nouveau bail.

Ce nouveau bail serait soit un 18 mois qui nous bloque pour justement 18 mois, soit un bail de 9 ans qui nous forcerait à donner une indemnité durant les 3 premières années. Aucune de ces deux propositions ne nous arrange car nous voulons acheter à partir de juin 2018.

Voilà ce qui nous pose problème, repartir dans une obligation contractuelle alors qu'une simple prorogation du bail actuel pour 3 ans ne rajoute aucune obligation.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 659

Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

@MoTha

Avez-vous la certitude que le bail a été signé, à l'époque, par les 2 conjoints ? Si vous avez un doute , vérifiez.

En cas de divorce les conséquences sont différentes.

Si je pose la question c'est parce je crois avoir compris que le compte de garantie locative avait été ouvert par un seul des 2 conjoints ("compte bloqué pour la garantie locative au nom de Madame")

"Lorsque les deux époux signent un bail, chacun d’eux reste lié par ce contrat après le divorce tant qu’il n’est pas mis fin au bail conformément aux règles applicables en la matière.
L’époux qui quitte volontairement ou doit quitter l’habitation familiale est donc tenu de respecter les obligations du bail à l’égard du bailleur, tant qu’il n’a pas été libéré parle bailleur.

Lorsque seul un des deux époux signe un bail, l’autre époux devient colocataire légal sur la base de l’article 215, mais uniquement pendant le mariage.
Et encore, pour autant que le logement concerné puisse être qualifié de « logement principal de la famille ».

L’époux qui n’a pas signé le bail perd, après le divorce, le statut de colocataire légal.
Cela signifie qu’il reste tenu des obligations du bail jusqu’au terme du mariage seulement,  au titre de dette de ménage ou selon ce que dit le juge sur base de l’article 223 du Code civil ou 1280 du Code judiciaire.
Mais après, l’époux qui n’a pas signé n’a plus d’obligation locative."


http://gillescarnoy.be/2012/05/09/le-di … -familial/

"Le bailleur a tout intérêt à faire signer l’autre conjoint, même si ses locataires se marient ou sont déjà mariés.
Il gardera ainsi deux débiteurs plutôt qu’un, si ses locataires divorcent un jour, comme le font 70 % des couples dans les sept ans…"

Dernière modification par GT (19-08-2017 18:17:57)

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Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

MoTha a écrit :

Le propriétaire nous a clairement dit vouloir nous donner notre renom et nous faire signer un nouveau bail.

Jusqu'ici, ce ne sont que des paroles....

Chaque jour qui passe sans que vous receviez un renom est une preuve qu'il ne résiliera pas votre bail.

Il faudrait d'ailleurs être particulièrement stupide que pour résilier un bail avec des locataires hyper-solvables (puisque vous savez emprunter pour acheter un bien!) et qui pendant 9 ans ont payé leur loyer rubis sur ongle.

Si vous vous êtes imaginé un scénario du pire et ne pouvez plus en dormir pendant les 12 jours qui vous séparent encore de la date butoir, prenez un last minute, all inclusive et allez vous mettre au soleil jusqu'au 1er septembre!

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Aime ce post :
grmff
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Et si vous proposiez un bail de 9 ans avec renonciation de la part du propriétaire aux indemnités, reprise des responsabilités des nouveaux locataires des obligations et conséquences de l'état des lieux initial?

De cette manière, le propriétaire a un bail "légal" et il n'y a aucune conséquence pour vous à avoir un nouveau bail...


Grmf!
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panchito
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Et alors? Nous sommes le 25...

Je parie que votre propriétaire n'a toujours pas résilié votre bail!

On s'est donné tant de peine à vous apporter des solutions, tenez-nous au moins au courant!

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

grmff a écrit :

Et si vous proposiez un bail de 9 ans avec renonciation de la part du propriétaire aux indemnité, reprise dzs responsabilités des nouveaux locataires des obligation et conséquences de l'état des lieux initial?

où une cession de bail afin d'éviter les paperasseries qu'engendre un nouveau bail.

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MoThA
Pimonaute assidu
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

En finalité, nous avons reçu le renom.

Nous avons demdandé au propriétaire un nouveau bail pour pouvoir juger celui-ci.
Il nous a demandé d'attendre 3 semaines. Le temps de le faire. Chose qui me semble bizarre car rien de plus simple que de faire un nouveau bail.

Ce qui est clair c'est que si le propriétaire compte nous faire payer plus, il sera plus avantageux pour nous de partir ailleurs au vu du prix déjà actuellement bien trop élevé (810 euro pour un petit 65m2 dans le quartier pourri de Laeken big_smile ).

Merci en tout les cas pour vos avis sur la question.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA a écrit :

En finalité, nous avons reçu le renom.

Un pari a été perdu

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panchito
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

GT a écrit :

Un pari a été perdu

Oui, c'est que le bailleur trouve que le loyer de son bien est tellement sous-évalué par rapport à l'évolution des prix de l'immobilier sur les 9 dernières années qu'il préferre se séparer d'un locataire qui nous dit être plus que parfait...pour augmenter le loyer.

MoThA a écrit :

Il nous a demandé d'attendre 3 semaines. Le temps de le faire. Chose qui me semble bizarre car rien de plus simple que de faire un nouveau bail.

Probablement que les annonces avec le nouveau loyer sont déjà placées sur les sites internet tels que Imm**b et Immovl** et qu'il s'est donnée 3 semaines pour voir si ça mord...

Facile pour vous d'aller voir.

Dernière modification par panchito (25-08-2017 16:49:37)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Il est peut-être préoccupé par d'autres choses. Il était bloqué par la date et devait vous envoyer le congé pour garder les autres options possibles. Restez optimistes...


Grmf!
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panchito
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

Sur Immoweb, il a actuellement plus de 20 appartements 2ch à plus de 810€ à louer à Laeken.

Le vôtre est parmi ceux-là?

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MoThA
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

panchito a écrit :

Sur Immoweb, il a actuellement plus de 20 appartements 2ch à plus de 810€ à louer à Laeken.

Le vôtre est parmi ceux-là?

Désolé, je n'ai pas vu votre message, c'est un appartement avec terrasse wink

La situation actuelle est la suivante, nous avons donc reçu notre renom qui court jusqu'au 28 février 2018. Nous avons donc 6 mois.

Le nouveau bail ne nous convient pas du tout. Il y met un loyer plus élevé, des charges plus élevées, un bail de 18 mois renouvelable,  des clauses de type (les poubelles ne doivent pas couleur sur le trottoir, etc....).
Il argue également le fait qu'il pourrait nous demander 950 euro pour ce même appartement au vu des autres sur Laeken/Jette.
En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.

Nous avons donc trois possibilités car nous avons eu la confirmation que l'on peut acheter dans notre budget (mais pas avant janvier 2018).

Si nous trouvons un achat mais que l'on ne peut y rentrer qu'en mars/avril/mai 2018 peut-on demander au juge de rallonger la période de préavis pour ce cas bien précis ?

L'autre possibilité est de signer le nouveau bail de 18 mois en y enlevant la clause d'indemnité de rupture et diminuer la période de préavis.

La dernière, quitter ce proprio qui se fiche de nous, trouver un appartement bien mieux au même prix et y rester un an, mais ca reporte notre achat à mars 2019 sad

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Fin bail de neuf ans et modification statut

MoThA a écrit :

Si nous trouvons un achat mais que l'on ne peut y rentrer qu'en mars/avril/mai 2018 peut-on demander au juge de rallonger la période de préavis pour ce cas bien précis ?

C'est tout à fait possible. Lire la loi sur les loyer.

Prolongation pour cause exceptionnelle. Attention cependant: une seule prolongation peut être accordée ou convenue. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de passer par le juge de paix. C'est cependant à mon estime plus prudent, tant pour le bailleur que pour le preneur. Par prudence au cas où vous passez chez le juge de paix, constituez un dossier concernant vos démarches pour l'achat d'un appartement.

Il serait peut-être également bon que vous suivez de près le marché de la location dans votre quartier et si possible dans votre rue. Si jamais les exigences financières de votre propriétaire sont irréalistes et qu'il s'en rend compte, il pourrait revoir sa position à votre égard.

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