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Je voulais savoir si je pouvais demander à la commune la liste des personnes domiciliées dans mon appartement.
Je m'explique....un homme y vit au quotidien, détient les clés de la résidence sans y être domicilié.
Cette locataire bénéficierait donc d'allocations majorées et bénéficierait d'une aide juridique par avocat prodéo alors que sa situation familiale en est tout autre. Elle gratte vraiment tout ce qu'elle peut !.
Pour répondre....
J'ignorais totalement que ma voisine était très fortunée, elle vivait le plus simplement du monde. Elle souffrait de solitude, je jardinais avec elle, lui tenais la papote, l'invitais au BBQ ou à Noël, allais à la pharmacie ou au carrefour pour elle quand elle était malade. J'ai été très émue de son geste et surtout des plus surprise. C'est clair j'ai hérité sans aucun frais d'un appartement 2 chambres dans une belle résidence. C'est clair les frais d'avocat sont dérisoires compte tenu de la valeur de l'appartement. Mais subir l'attitude d'une locataire aussi ingrate, subir le stress d'une procédure c'est aussi gratuit et ça use moralement. Et cela je l'ai hérité aussi !.
Arrêtez de stressez bon sang.
Le juge est seul maître en son tribunal, mais ce n'est pas un imbécile pour autant!
Pensez à autre chose le temps que l'audience soit là...
Vous avez raison Gmrff....ça ma bouffe et suis tellement sidérée par le manque de scrupule de certains êtres humains...
Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire....suis enragée....
ZEN ATTITUDE.....
GT,
Si j'ai bien compris, dans mon cas le calendrier pour répondre aux conclusions par la locataire était de 15 jours. Son avocat demande des conclusions additionnelles. Mon avocat s'y oppose vu le montant des impayés, preuves en main (courrier envoyé à la juge). La juge peut alors accepter cette opposition si les circonstances du dossier le justifie ?.
Panchito,
Non, c'est le notaire qui n'a pas surveillé les versements locatifs pendant la succession de leg en duo.
Mon avocat est le même qui s'occupait déjà du litige du temps de l'ancienne propriétaire.
Le prodéo c'est l'avocat de la locataire.
A ces causes, les requérantes vous prie Madame le Juge de paix De prendre une ordonnance en application de l'article 747 du code judiciaire Réservant 15 jours à la défenderesse pour conclure Fixant l'affaire pour plaidoiries à une prochaine audience du Tribunal, les débats ne devant pas excéder 40 min
747 ???....je connais juste le Boeing....LOL
15 jours pour conclure ???....pourquoi encore additionner des conclusions surtout que le dossier est gros comme une maison ?
Je n'ai pas le décodeur judiciaire et je suis épatée du savoir que certains possèdent sur ce site...
C'est clair, ce dossier me bouffe et je suis tellement scandalisée par les faits de cette locataire et la lenteur de la procédure...
Je me suis renseignée, l'avocat de la locataire est un prodéo selon avis coté 3/10. Cette dame est la seule domiciliée dans l'appartement pourtant un homme y vit et dispose des clés de la résidence....c'est légal ça ???. Je suppose que c'est un subterfuge pour disposer d'allocations majorées..
J'en pense que vous pouvez dormir tranquillement... et patiemment.
Laissez votre avocat faire son job, soyez aux audiences avec un air malheureux et contrit, mais ne dites rien...
Merci Gmrff....je vais faire une prière avant de me coucher pour que la juge accepte l'opposition de mon avocat aux conclusions additionnelles.
Bien qu'ayant assisté par curiosité à une audience justement pour des impayés de loyers, la juge n'avait l'air pas tendre avec les locataires ...j'espère qu'elle résoud le bail lors de l'audience et accepte l'expulsion en raccourcissant les délais suite au dossier.
Là où je suis moins optimiste, c'est dans la manière que l'avocat a eu de gérer la longueur dexla succession. Il aurait dû demander de nommer un administrateur de la succession pour permettre de continuer les poursuites...
Là c'est le notaire qui a foiré et qui pourtant était au courant du litige avec feu madame D. Mais bon quelque part ça prouve bien que cette locataire a profité de la faille pour jouir gratuitement des lieux.
Je ne pense pas que le fait de m'avoir payé un loyer changera la donne car la dette est gigantesque +/- 20.000 euros avec les indemnités.
Et comme par hasard suite à l'action en justice, elle daigne payé un loyer...j'espère qu'un juge n'est pas assez con que pour comprendre qu'il ne s'agit que d'une simple manœuvre. Son avocat doit qd-même bien se douter qu'elle a peu de chance de s'en sortir. Ce pq je me demande si les conclusions additionnelles ne sont simplement pas une ruse pour faire traîner la procédure.
Vous en pensez quoi ?
Grmff et GT,
C'est la raison pour laquelle j'ai fait une reprise d'instance et demandé à l'ASBL le conjointement à la procédure pour obtenir gain de cause car je ne suis propriétaire que depuis le 23 novembre. Donc même si les loyers antérieurs ne me sont pas dus, ils font partie et appuient ma demande de résolution du bail et ma demande d'expulsion.
Gmrff
Nous disposons de tous les extraits bancaires du compte locatif. Mon avocat a donné 15 jours à la locataire pour conclure et déposer ses preuves de versements....ce qu'elle n'a pas fait évidement puisque nous savons que pas de versement. Ce pourquoi je ne comprends pas la demande de conclusions additionnelles. J'ai une lettre de la part de cette locataire jointe à la requête dans laquelle celle-ci me dit : "Vous évoquez plusieurs mois de loyers impayés madame, OUI mais de combien ?" ou encore "Sachez madame que madame D m'avait de vive voix fait savoir que ce n'était qu'un malentendu et de plus qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle et moi devions allez devant le juge, de plus elle disait qu'elle allait arranger cela", elle ajoute encore qu'elle ignorait le décès de madame D. Gros mensonge puisqu'elle a été avertie de la suspension de l'audience suite au décès de madame D.
Je me demande quand même comment un locataire qui ne paie plus son loyer depuis 26 mois (!!) peut s payer un avocat à minmum 150€ de l'heure hors TVA!
Je me suis posée la même question !
Mon avocat a déposé les conclusions auprès du greffe le 17 janvier. 3 requérants contre la locataire : reprise d'instance de feu l'ancienne propriétaire, l'ASBL (légataire universel) par conjointement à ma procédure et moi-même (propriétaire du bien depuis la délivrance du leg soit le 23 novembre).
Il s'agit d'une requête en fixation de délais et plaidoiries. Le délai pour permettre à la locataire de conclure a été réduit à 15 jours, les débats ne devant pas excéder 40 min lors de la plaidoirie. L'avocat souligne que l'affaire est urgente vu les impayés de plusieurs mois (20). Nous disposons de tous les extraits bancaires avant même le décès de l'ex propriétaire....aucuns versements.
En conséquence:
- Résoudre la convention de location litigieuse aux torts et griefs de la locataire pour inexécution grave de ses obligations graves de locataire
- Autoriser madame Sophie à faire expulser la locataire (elle et les siens ) par un huissier + force publique s'il y a lieu
- Condamner la locataire à payer à l'ASBL 13600 euros d'arriérés de loyer + 1400 euros de charges
- Condamner la locataire à payer à Sophie 1360 euros d'arriérés de loyer + 140 euros de charges
- Condamner la locataire à payer 2040 euros (indemnité de 3 mois de loyer)
- Condamner la locataire à payer 680 euros (indemnité pour résolution de bail introduite au cours de la 3ième année)
- Condamner la locataire à Sophie loyers + charges en cours d'instance
- Condamner la locataire à payer à Sophie une indemnité compensatoire si la locataire se maintient dans les lieux après la résolution du bail soit 45
euros +2.34 euros de charges par jour.
- Condamner la locataire à payer des intérêts sur les sommes dues soit 12 pc
- Autoriser Sophie à percevoir la garantie locative
- Condamner la locataire à indemniser Sophie pour les dégâts locatifs. Désigner un expert, dire que l'expertise ne sera mise en mouvement qu'à la
demande de la partie la plus diligente.....cela signifie ????
-Condamner la défenderesse aux dépens, indemnité de procédure pour chacune des parties demanderesses
Dans l'inventaire multiples documents+ extraits bancaires + PV syndicat pour non respect ROI + rapport BMC service ( la locataire s'était plainte de moisissures après 3 mois d'occupation dans l'appartement), le rapport m'est en évidence des murs secs, et une mauvaise aération des locaux. Suite au rapport (18 juin 2015) la locataire ne s'est plus plainte de ce problème.
Cette locataire s'est pris un avocat qui propose en date du 5 février des dates de conclusions qui conduiraient à lui permettre de conclure additionnellement le 20 avril (GLOUPSSS.
Mon avocat écrit à la juge qu'il s'oppose énergiquement à cette demande car la locataire n'a plus payé son loyer depuis le 25 octobre 2016 et qu'il ,est intolérable qu'elle continue à agir de la sorte. Je suppose que mon adversaire prétendra que les lieux loués sont en état de mauvaise jouissance dixit mon avocat et celui-ci demande une comparution volontaire afin de demander une vue des lieux. Du coup cette locataire a payé le loyer de février...une goutte parmi tous les impayés !.
Un ami avocat m'a fait part que vu l'ampleur du dossier sa demande pourrait être jugée irrecevable ne servant qu'à faire traîner la procédure.
Voilà vous avez le topo.....rassurez-moi hein !
Merci de vos réponses....je vais rédiger un topo afin que vous puissiez m'éclairer sur ce charabia.....
Bonsoir à tous,
Un juge peut-il refuser une demande de conclusions additionnelles s'il estime qu'elles ne sont pas nécessaires vu le contenu des conclusions principales ?
Merci à tous...
L'avocat vient de me répondre que vu l'ampleur du dossier, la volonté de cette locataire a ne rien vouloir payer, les dégâts locatifs, les PV du syndic...il est fort peu probable qu'un juge accepte ses sollicitations. J'espère que vu la réalité qui la rattrape, celle-ci fasse gentiment ses paquets et déguerpisse !.
Ma locataire a reçu les conclusions via mon avocat. L'avocat lui demande de lui faire parvenir une copie des preuves de paiement (qu'elle n'a pas bien entendu, mon avocat possède les extraits du compte locatif pendant la succession). Il ajoute qu'il s'opposera à toute remise et qu'il demandera jugement à la date qui lui sera indiquée par le Tribunal pour l'ajournement de l'affaire...c'est du chinois pour moi ????.
Je vous le donne en mille......suite à la réception des conclusions, la locataire qui ne se manifestait pas malgré les mises en demeure avant l'introduction de la requête me SMS : "c'est bien dommage que je ne veux pas solliciter d'arrangement à l'amiable" . Effectivement son conte de fée aux frais de la princesse est en train de prendre une autre tournure !. 20 mois d'impayés, dégâts locatifs, PV syndicat sans compter son arrogance, sa mauvaise foi et sa réelle volonté de ne vouloir rien payer...je suis sidérée !.
Mon avocat dispose de toutes les preuves de non paiements ( 20 mois)...
Merci à tous pour le suivi de mon dossier ...
Mon avocat a déposé la requête mercredi le 17 janvier.
Nous sommes donc 3 requérants contre la locataire : feu l'ancienne propriétaire, ASBL et moi-même pour un total de 20 mois d'impayés, dégâts locatifs et PV syndicat. L'avocat a fait la démarche auprès de la banque pour avoir les extraits du compte locatif pendant la succession.
La locataire en sera avisée combien de temps après le dépôt de la requête (17/01/18) ?.
L'avocat demande à réduire les temps de procédure vu l'urgence et demande de prendre une ordonnance article 747 ?.
Merci à tous 
Nous sommes 3 requérants contre cette locataire...reprise de l'instance de l'ancienne proprio, l'ASBL et moi-même. C'est clair, l'avocat m'a certifié que vu l'ampleur du dossier c'était gagné ms vu le manque de scrupule et le "vol" manifeste de cette locataire abusant encore du décès de l'ancienne proprio pour "gratter" ....je vous avoue (Dieu me pardonne) avoir une justice à l'égal de son irrespect !.