Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Si une procédure était en cours, vous la continuez. Vous reprenez les droits et devoirs de la défunte.

Contactez l'avocat qui s'en occupe et demandez lui d'accélérer le mouvement...

A vous relire, je vois que vous avez envoyé un courrier à la locataire. Très mauvaise idée. Elle pourra s'en servir contre vous pour faire durer la procédure.

Ne faites plus rien. De dites plus rien. Contactez l'avocat, et demandez lui où en est la procédure. Il n'est pas normal que la procédure dure une année et que le locataire ne paye plus rien pendant une année sans réaction.

Sont-ils solvables? Si oui, prenez votre temps, vous récupérerez vos billes.
Sinon, un seul objectif: l'expulsion.

J'ai déjà continué une procédure entamée par le propriétaire précédent. Cela n'a pas posé de problème.

j'ai envoyé le courrier suite aux conseils d'une assistante sociale afin de les solliciter à prendre contact avec le CPAS avant que ma requête soit enregistrée et pour ne pas en arriver à une expulsion avec huissier. Dans ce courrier j'ai notifié que je reprenais la procédure de l'ancienne propriétaire, qu'une requête était établie auprès du notaire pour non recouvrement de fonds lors d'une succession, que son non coopérativisme lors d'un changement de propriétaire avait été acté auprès des services de police et que vu son arrogance, irrespect, antécédent j'entreprenais toutes les démarches pour ne pas les garder comme locataires. D'autant plus que celle-ci m'a certifié qu'elle ne me paiera pas de loyer. Plusieurs PV du syndicat ont été rédigés contre cette dame pour non respect du règlement. Cette dame s'était plainte de moisissures ds l'appartement, une expertise établit que les murs sont secs et qu'elles sont dues à une mauvaise aération des locaux par la locataire. Une expertise des dégâts locatifs est demandée dans la requête de l’ancienne propriétaire. Dans quel état vais-je retrouver l'appartement !.
Je pense ne lui avoir fait part que de la vérité, de ce qu'elle savait déjà et de son comportement de locataire litigieuse. Je dois quand-même lui envoyer un courrier pour le non paiement du loyer de décembre que jamais je ne percevrai. Croyez-vous vraiment qu'elle brandira mon courrier vu son attitude et son manquement dans ses devoirs en temps que locataire ?. Croyez-vous vraiment qu'un juge sera conciliant envers ce genre de locataire ?. Cette locataire a appliqué la politique de l'autruche suite au décès de l'ancienne propriétaire afin de jouir à sa guise et gratuitement de l'appartement !. Lors du relevé du compteur d'eau, je me suis faite agressée verbalement par le conjoint sois disant que lors de ma première rencontre avec sa femme c'est moi qui me suis mal comportée. Ce monsieur a complètement retourné la situation, pour vous situer les personnages. Quand je lui ai répondu que je trouvais son attitude des plus audacieuse surtout en défaut de paiement depuis plus d'un an, celui-ci m'a répondu je cite "j'en ai rien à foutre !".

Ce n'est pas le rôle du notaire. Vous auriez dû demander un administrateur provisoire de la succession. Mais ne retournons pas le couteux dans l'appelée.

- résoudre les conventions litigieuses aux torts et griefs du preneur pour inexécution graves de ses obligations
- condamner le preneur à payer la somme de...selon décompte et majorer des intérêts au taux de 12 pour cent
-condamner le preneur à payer à la requérante une indemnité pour résiliation de bail aux tort du preneur soit 3 mois de loyers
-condamner le preneur à payer à la requérante une indemnité pour rupture de bail durant la 3ième année à 1 mois de loyer
-autoriser le bailleur à percevoir la garantie locative
-condamner le preneur aux dégâts locatifs
-condamner le preneur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure

l'audience devait avoir lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre...

Je ne sais pas, j'ai RDV avec lui lundi. Je tiens au courant le forum.

C'est plus compliqué comme succession, ce pourquoi elle a pris du temps. Il s'agit d'un leg en duo dont je suis la légataire particulière. Le légataire universel est une ASBL. La défunte était ma chère voisine. J'ai RDV avec l'avocat qui s'occupait du dossier lundi. Ma voisine s'est suicidée et m'a laissé tous les documents concernant ce dossier dans ma boîte.

GRMFF...

Bonjour, vous avez l'air de bien vous y connaître en litige, j'ai vu que vous êtes un des meilleurs conseillers sur le site...chapeau !.

Pour la reprise d'instance, il faut absolument passer par l'avocat ?.

Les locataires ne me verserons pas le mois de décembre, ils me l'ont crié haut et fort mais je peux quand-même leur envoyer un courrier à ce sujet ( histoire d'acter).

Croyez-vous qu'un juge sera conciliant avec de tels locataires ? ( non paiement des loyers, dégradation du bien, non respect du règlement de la copropriété, refus de coopération pour le changement de propriétaire, non recouvrement de fonds pendant la succession que je dois encore prouver via L’ASBL ).

Dans ce cas, l'expulsion peut-elle être rapide ?.

Si je connais si bien la reprise d'instance et que je vous l'ai conseillée, c'est parce que je l'ai moi même utilisée. J'ai juste du fournir un certificat d'hérédité à l'avocat du défunt pour qu'il puisse immédiatement orchestrer la reprise d'instance. Aucune perte de temps inutile.

Dans votre cas, vos locataires se gobergent déjà depuis plus d'un an aux frais de la défunte et maintenant aux vôtres...

Au fond sont-ils solvables?

Dernière modification par panchito (03-12-2017 13:30:35)