Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur (Page 3) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Merci pour vos petits messages  smile

Une expertise des lieux était déjà demandée dans la procédure de l'ancienne propriétaire. Je vous avoue que je me suis déjà faite à l'idée de retrouver l'appartement dans un état catastrophique.....parquet à chevrons, cuisine USA complètement équipée , robinetterie et sanitaire de très bonne qualité....A PEUR !.  J'ai de bon contact avec la copropriété qui ne demande qu'à ce qu'elle parte et me soutient dans mes démarches. la copropriété me prévient dès qu'elle entend ou voit quoique ce soit de suspect. C'est clair frais d'avocat, probablement remise à neuf de l'appartement mais dans la balance je me conforte sachant que j'ai un appartement qui m'est tombé entre les mains sans aucuns frais vu la procédure de leg en duo.
J’avais une petite question....
Un compteur à budget est placé, le compteur est au nom de la locataire. Pour le retrait de ce compteur à budget..je n'ai rien à voir ?. Le fournisseur le supprime t-il dès l'entrée d'un nouveau locataire ?.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Non, le compteur à budget reste pour toujours!

Mais c'est à vous à payer l'intervention pour que le fournisseur le désactive.

Aucun frais, mais si votre locataire est en cessation de payement, vous devez vous, payer toutes les charges de copropriété au Syndic!

J'imagine l'ardoise en charges de copropriété, puisqu'avec son loyer votre locataire devait aussi certainement vous payer une provision.

Vous avez déjà demandé à votre Syndic, combien vous lui devez?

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Himura
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

panchito a écrit :

Non, le compteur à budget reste pour toujours!

Mais c'est à vous à payer l'intervention pour que le fournisseur le désactive.

Aucun frais, mais si votre locataire est en cessation de payement, vous devez vous, payer toutes les charges de copropriété au Syndic!

J'imagine l'ardoise en charges de copropriété, puisqu'avec son loyer votre locataire devait aussi certainement vous payer une provision.

Vous avez déjà demandé à votre Syndic, combien vous lui devez?

Heu non, pour moi, la désactivation de la fonction budget est gratuite.
C'est du moins le cas à Liège, mais connaissant RESA, je ne peux pas croire qu'ils proposent quelque chose de gratuit s'ils n'y sont pas obligés.

Par contre, il faut aller chercher la carte de désactivation sur place - et ça prend une demi-journée d'attente. Pire que les fonctionnaires les plus idiots.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Idem chez Ores.


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rexou
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Une priorité : obtenir par jugement leur expulsion !
Les délais cités par Grmff pour l'application, à défaut de départ volontaire des locataires, sont malheureusement exacts.
Tout indique que vos parasites sont insolvables... n'acceptez rien qui soit susceptible de ralentir le jugement ni leur expulsion.


rexou

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Je ne trouve plus le lien .....la liste que l'on peut demander de  remplir par le locataire ...

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Himura
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Je ne trouve plus le lien .....la liste que l'on peut demander de  remplir par le locataire ...

??
La fiche info locataire ?
Je ne cerne pas la référence utile dans le cadre qui vous occupe.

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PIM
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Je ne trouve plus le lien .....la liste que l'on peut demander de  remplir par le locataire ...

Je suppose que vous faites référence à ce qui se trouve sur notre page "baux", sous le chapitre "fiche d'information du candidat locataire" , même si je ne vois pas le rapport avec ce fil de discussion-ci.


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Parfois, j'ai l'impression d"écrire pour moi tout seul  big_smile

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PIM

De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

HIMURA,

Merci, je m'informe déjà pour toutes les précautions à prendre pour les prochains locataires. wink

L'avocat avance bien, il presse vraiment le dossier afin que ce soit réglé au plus vite.

Entre temps la locataire m'a envoyé un courrier ... elle écrit : " je vais éclairer votre lanterne !".....ha ha j'ai pété de rire ( sans doute nerveux LOL), "loyers impayés madame mais de combien ?", "je n'étais pas au courant que la propriétaire est décédée" ....ha ha effectivement ça justifie les impayés !, la cerise sur le gâteau : " l'ancienne propriétaire m'a dit de vive voix qu'elle ne comprenait pas pourquoi nous devions aller en justice, que c'était sûrement un malentendu et qu'elle allait arranger ça !".....bien sûr, c'est clair !....n'importe quoi !. Elle termine en écrivant : " malgré votre air de supériorité, votre arrogance, je reste ouverte à une discussion"...elle pense vraiment que je vais lui accorder une conciliation !.
Cette locataire est vraiment rocambolesque !. J'ai donné sa lettre à l'avocat...preuve signée de sa main pour sa mauvaise foi !.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Si le locataire refuse le contact, vous ne pouvez rien faire.
Si il l'accepte, vous pouvez mentir comme lui, en lui disant que s'il paie pendant 3 mois avec une part conséquente d'arriérés, la procédure s'arrêtera. Ce sera toujours cela de pris...


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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Et j'ai bien dit "lui dire". Certainement pas lui écrire.


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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

HIMURA,

Merci, je m'informe déjà pour toutes les précautions à prendre pour les prochains locataires. wink

L'avocat avance bien, il presse vraiment le dossier afin que ce soit réglé au plus vite.

Entre temps la locataire m'a envoyé un courrier ... elle écrit : " je vais éclairer votre lanterne !".....ha ha j'ai pété de rire ( sans doute nerveux LOL), "loyers impayés madame mais de combien ?", "je n'étais pas au courant que la propriétaire est décédée" ....ha ha effectivement ça justifie les impayés !, la cerise sur le gâteau : " l'ancienne propriétaire m'a dit de vive voix qu'elle ne comprenait pas pourquoi nous devions aller en justice, que c'était sûrement un malentendu et qu'elle allait arranger ça !".....bien sûr, c'est clair !....n'importe quoi !. Elle termine en écrivant : " malgré votre air de supériorité, votre arrogance, je reste ouverte à une discussion"...elle pense vraiment que je vais lui accorder une conciliation !.
Cette locataire est vraiment rocambolesque !. J'ai donné sa lettre à l'avocat...preuve signée de sa main pour sa mauvaise foi !.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Pour les futurs locataires, on a eu une discussion sur les petites pratiques de chacun. Il faudrait que je retrouve ce fil.
Mais de mon côté, j'indiquais utiliser quasi automatiquement la fiche info locataire de PIM, qui m'évitait de sacrées pertes de temps.  Cependant, il faut mixer ça avec d'autres aspects bien sûr.

Tant mieux que l'avocat avance. Cela dit, ça ne devrait pas lui prendre des jours pour déposer une requête déjà préparée.

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Himura a écrit :

Tant mieux que l'avocat avance. Cela dit, ça ne devrait pas lui prendre des jours pour déposer une requête déjà préparée.


L'avocat attend la réponse de l'ASBL pour conjointement à ma procédure afin d'alourdir le dossier et obtenir une expulsion immédiate...

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :
Himura a écrit :

Tant mieux que l'avocat avance. Cela dit, ça ne devrait pas lui prendre des jours pour déposer une requête déjà préparée.


L'avocat attend la réponse de l'ASBL pour conjointement à ma procédure afin d'alourdir le dossier et obtenir une expulsion immédiate...

Il m'a échappé (à vous aussi ?) qu'une ASBL était intervenue (et en quoi ?) ds ce litige .

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GT a écrit :

Il m'a échappé (à vous aussi ?) qu'une ASBL était intervenue (et en quoi ?) ds ce litige .

C'est un leg en duo.

Le testament était donc en faveur d'une ASBL, à charge pour celle-ci de donner le bien immobilier à Sophie.
C'est une méthode pour payer moins de droit de succession en donnant une partie de ses biens à un tiers et faire bénéficier une asbl du reste de ses biens. C'est la manière qu'on trouvé les personnes sans héritiers directs pour faire bénéficier des oeuvres et des connaissances, plutôt que la masse inconnue constituée par l'ensemble de la Belgique.

Ceci étant dit, je ne sais pas ce que cette asbl a à faire dans cette histoire.


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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL...

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour les pros des baux locatifs,
Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait...il y avait justement 2 cas de loyers impayés.
1 cas qui avait une dette de +/- 4000 euros d'impayés et qui contestait les relevés bancaires de la propriétaire. le juge a proposé un report d'audience avec calendrier afin d'éclaircir la situation. Je ne sais pas ce que cela signifie ????. Dans mon cas cette locataire qui doit 4 mois ancienne proprio, 12 mois succession, et qui ne me paiera pas de loyer +dégâts locatifs + non respect ROI copropriété pourrait-elle bénéficier d'un report ?. Je stresse.....Tous les loyers devaient atterrir sur un compte indiqué dans le contrat de bail. L'avocat a demandé l'épluchage du compte. Elle ne pourra quand-même pas contester...ce serait gros !!!. Mon souhait est que le juge ordonne une expulsion immédiate et ce que mon avocat essaie de défendre.

Merci  smile

Dernière modification par De Potter Sophie (12-12-2017 14:26:52)

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libra
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL...

Ce qui veut dire que l'ASBL a ou avait tout intérêt à faire trainer les choses. Quelque part, il y a un conflit d'intérêt et il me semble que l'avocat n'aurait donc pas du chercher à appeler d'une manière ou d'une autre l'asbl à la cause.

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