Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Ma locataire a reçu les conclusions via mon avocat. L'avocat lui demande de lui faire parvenir une copie des preuves de paiement (qu'elle n'a pas bien entendu, mon avocat possède les extraits du compte locatif pendant la succession). Il ajoute qu'il s'opposera à toute remise et qu'il demandera jugement à la date qui lui sera indiquée par le Tribunal pour l'ajournement de l'affaire...c'est du chinois pour moi ????.
Je vous le donne en mille......suite à la réception des conclusions, la locataire qui ne se manifestait pas malgré les mises en demeure avant l'introduction de la requête me SMS :  "c'est bien dommage que je ne veux pas solliciter d'arrangement à l'amiable" . Effectivement son conte de fée aux frais de la princesse est en train de prendre une autre tournure !. 20 mois d'impayés, dégâts locatifs, PV syndicat sans compter son arrogance, sa mauvaise foi et sa réelle volonté de ne vouloir rien payer...je suis sidérée !.

L'avocat vient de me répondre que vu l'ampleur du dossier, la volonté de cette locataire a ne rien vouloir payer, les dégâts locatifs, les PV du syndic...il est fort peu probable qu'un juge accepte ses sollicitations. J'espère que vu la réalité qui la rattrape, celle-ci fasse gentiment ses paquets et déguerpisse !.

Conclusions additionnelles de qui et pourquoi?

Un juge est souverain en son tribunal.

Relisez "mes petites histoires" et vous aurez un pannel des surprises qui vous attendent encore...

Des conclusions additionnelles sont, a priori, une réponse à des conclusions déposées par la partie adverse: votre locataire a pris un avocat ? Celui-ci a-t-il déposé des conclusions ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un complément "additionnel" à ce qui était demandé dans la requête initiale (qui date d'il y a un bon bout de temps)

Bref, la question posée par Grmfff "cette nuit" nécessite réponse.

Mon avocat a déposé les conclusions auprès du greffe le 17 janvier. 3 requérants contre la locataire : reprise d'instance de feu l'ancienne propriétaire, l'ASBL (légataire universel) par conjointement à ma procédure et moi-même (propriétaire du bien depuis la délivrance du leg soit le 23 novembre).
Il s'agit d'une requête en fixation de délais et plaidoiries. Le délai pour permettre à la locataire de conclure a été réduit à 15 jours, les débats ne devant pas excéder 40 min lors de la plaidoirie. L'avocat souligne que l'affaire est urgente vu les impayés de plusieurs mois (20). Nous disposons de tous les extraits bancaires avant même le décès de l'ex propriétaire....aucuns versements.

En conséquence:
- Résoudre la convention de location litigieuse aux torts et griefs de la locataire pour inexécution grave de ses obligations graves de locataire
- Autoriser madame Sophie à faire expulser la locataire (elle et les siens ) par un huissier + force publique s'il y a lieu
- Condamner la locataire à payer à l'ASBL 13600 euros d'arriérés de loyer + 1400 euros de charges 
- Condamner la locataire à payer à Sophie 1360 euros d'arriérés de loyer + 140 euros de charges
- Condamner la locataire  à payer 2040 euros (indemnité de 3 mois de loyer)
- Condamner la locataire à payer 680 euros (indemnité pour résolution de bail introduite au cours de la 3ième année)
- Condamner la locataire à Sophie loyers + charges en cours d'instance
- Condamner la locataire à payer à Sophie une indemnité compensatoire si la locataire se maintient dans les lieux après la résolution du bail soit 45
   euros +2.34 euros de charges par jour.
- Condamner la locataire à payer des intérêts sur les sommes dues soit 12 pc
- Autoriser Sophie à percevoir la garantie locative
- Condamner la locataire à indemniser Sophie pour les dégâts locatifs. Désigner un expert, dire que l'expertise ne sera mise en mouvement qu'à la
   demande de la partie la plus diligente.....cela signifie ????
-Condamner la défenderesse aux dépens, indemnité de procédure pour chacune des parties demanderesses
Dans l'inventaire multiples documents+ extraits bancaires + PV syndicat pour non respect ROI + rapport BMC service ( la locataire s'était plainte de moisissures après 3 mois d'occupation dans l'appartement), le rapport m'est en évidence des murs secs, et une mauvaise aération des locaux. Suite au rapport (18 juin 2015) la locataire ne s'est plus plainte de ce problème.
Cette locataire s'est pris un avocat qui propose en date du 5 février des dates de conclusions qui conduiraient à lui permettre de conclure additionnellement le 20 avril (GLOUPSSS.
Mon avocat écrit à la juge qu'il s'oppose énergiquement à cette demande car la locataire n'a plus payé son loyer depuis le 25 octobre 2016 et qu'il ,est intolérable qu'elle continue à agir de la sorte. Je suppose que mon adversaire prétendra que les lieux loués sont en état de mauvaise jouissance dixit mon avocat et celui-ci demande une comparution volontaire afin de demander une vue des lieux.  Du coup cette locataire a payé le loyer de février...une goutte parmi tous les impayés !.

Un ami avocat m'a fait part que vu l'ampleur du dossier sa demande pourrait être jugée irrecevable ne servant qu'à faire traîner la procédure.

Voilà vous avez le topo.....rassurez-moi hein !

Dernière modification par De Potter Sophie (11-02-2018 16:42:08)

"Partie la plus diligente": le premier qui le demande. Vous, ou le locataire...

Simplement en étant Vipo ou sansressources.  Pro deo dans le langage courant. Bureau d'aide juridique pour le terme technique ( je crois) et c'est quasi gratuit...

Gmrff

Nous disposons de tous les extraits bancaires du compte locatif. Mon avocat a donné 15 jours à la locataire pour conclure et déposer ses preuves de versements....ce qu'elle n'a pas fait évidement puisque nous savons que pas de versement. Ce pourquoi je ne comprends pas la demande de conclusions additionnelles. J'ai une lettre de la part de cette locataire jointe à la requête dans laquelle celle-ci me dit : "Vous évoquez plusieurs mois de loyers impayés madame, OUI mais de combien ?" ou encore "Sachez madame que madame D m'avait de vive voix fait savoir que ce n'était qu'un malentendu et de plus qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle et moi devions allez devant le juge, de plus elle disait qu'elle allait arranger cela", elle ajoute encore qu'elle ignorait le décès de madame D. Gros mensonge puisqu'elle a été avertie de la suspension de l'audience suite au décès de madame D.

Dernière modification par De Potter Sophie (11-02-2018 20:38:05)

Oui GT. Mais un juge agira, normalement, plus vite avec une locataire qui est dans les lieux et qui ne paie pas. Si elle paie et que le dommage n'augmente plus, impossible d'invoquer l'urgence.

Raison je suppose pour laquelle elle vient de payer un mois de loyer: montrer une prétendue bonne foi.

Comme souvent , devant un juge,  c'est la bonne foi qui fait pencher la balance. 20 mois d'impayés et des incohérences dans le discours, la balance devrait pencher en faveur de Sophie...

Grmff et GT,

C'est la raison pour laquelle j'ai fait une reprise d'instance et demandé à l'ASBL le conjointement à la procédure pour obtenir gain de cause car je ne suis propriétaire que depuis le 23 novembre. Donc même si les loyers antérieurs ne me sont pas dus, ils font partie et appuient ma demande de résolution du bail et ma demande d'expulsion.