Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Là c'est le notaire qui a foiré et qui pourtant était au courant du litige avec feu madame D. Mais bon quelque part ça prouve bien que cette locataire a profité de la faille pour jouir gratuitement des lieux.

Merci Gmrff....je vais faire une prière avant de me coucher pour que la juge accepte l'opposition de mon avocat aux conclusions additionnelles.

Bien qu'ayant assisté par curiosité à une audience justement pour des impayés de loyers, la juge n'avait l'air pas tendre avec les locataires ...j'espère qu'elle résoud le bail lors de l'audience et accepte l'expulsion en raccourcissant les délais suite au dossier.

A ces causes, les requérantes vous prie Madame le Juge de paix De prendre une ordonnance en application de l'article 747 du code judiciaire Réservant 15 jours à la défenderesse pour conclure Fixant l'affaire pour plaidoiries à une prochaine audience du Tribunal, les débats ne devant pas excéder 40 min

747 ???....je connais juste le Boeing....LOL
15 jours pour conclure ???....pourquoi encore additionner des conclusions surtout que le dossier est gros comme une maison ?

Je n'ai pas le décodeur judiciaire et je suis épatée du savoir que certains possèdent sur ce site...

C'est clair, ce dossier me bouffe et je suis tellement scandalisée par les faits de cette locataire et la lenteur de la procédure...

Je me suis renseignée, l'avocat de la locataire est un prodéo selon avis coté 3/10. Cette dame est la seule domiciliée dans l'appartement pourtant un homme y vit et dispose des clés de la résidence....c'est légal ça ???. Je suppose que c'est un subterfuge pour disposer d'allocations majorées..

Une simple recherche "google"

Article 747 Code judiciaire

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=14

GT,

Si j'ai bien compris, dans mon cas le calendrier pour répondre aux conclusions par la locataire était de 15 jours. Son avocat demande des conclusions additionnelles. Mon avocat s'y oppose vu le montant des impayés, preuves en main (courrier envoyé à la juge). La juge peut alors accepter cette opposition si les circonstances du dossier le justifie ?.

Vous avez raison Gmrff....ça ma bouffe et suis tellement sidérée par le manque de scrupule de certains êtres humains...

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire....suis enragée....

ZEN ATTITUDE.....

L'avantage fiscal conséquent lié à la construction du legs en duo est aussi à mettre en perspective avec ces désagréments.

La pilule devrait être moins amère à passer.

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

Pourrait-on en déduire que tout propriétaire aurait intérêt à s'intéresser à ce système, en prévision du leg - inévitable, un jour - vis-à-vis de ses héritiers ?

Je traduis sûrement trop vite un sujet que je ne connais pas. Mais à lire cela, je comprends que même avec héritier, ça serait fiscalement avantageux, non ?