Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur (Page 6) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie
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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Je ne pense pas que le fait de m'avoir payé un loyer changera la donne car la dette est gigantesque +/- 20.000 euros avec les indemnités.
Et comme par hasard suite à l'action en justice, elle daigne payé un loyer...j'espère qu'un juge n'est pas assez con que pour comprendre qu'il ne s'agit que d'une simple manœuvre. Son avocat doit qd-même bien se douter qu'elle a peu de chance de s'en sortir. Ce pq je me demande si les conclusions additionnelles ne sont simplement pas une ruse pour faire traîner la procédure.

Vous en pensez quoi ?

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Là où je suis moins optimiste, c'est dans la manière que l'avocat a eu de gérer la longueur dexla succession. Il aurait dû demander de nommer un administrateur de la succession pour permettre de continuer les poursuites...

Là c'est le notaire qui a foiré et qui pourtant était au courant du litige avec feu madame D. Mais bon quelque part ça prouve bien que cette locataire a profité de la faille pour jouir gratuitement des lieux.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

J'en pense que vous pouvez dormir tranquillement... et patiemment.

Laissez votre avocat faire son job, soyez aux audiences avec un air malheureux et contrit, mais ne dites rien...


Grmf!
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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

J'en pense que vous pouvez dormir tranquillement... et patiemment.

Laissez votre avocat faire son job, soyez aux audiences avec un air malheureux et contrit, mais ne dites rien...

Merci Gmrff....je vais faire une prière avant de me coucher pour que la juge accepte l'opposition de mon avocat aux conclusions additionnelles.

Bien qu'ayant assisté par curiosité à une audience justement pour des impayés de loyers, la juge n'avait l'air pas tendre avec les locataires ...j'espère qu'elle résoud le bail lors de l'audience et accepte l'expulsion en raccourcissant les délais suite au dossier.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Il est possible que le juge casse le bail sur le champ et remette à une audience ultérieure ou suivant 747 judiciaire ou non pour un décompte précis, histoire de laisser le temps de faire des échanges de conclusions et des répliques.

Il y a aussi la possibilité de préparer un décompte et de demander à l'avance l'accord de la locataire en direct. Cela demande un peu de tact, pas mal de diplomatie et beaucoup d'hypocrisie. Mais sur un malentendu, on ne sait jamais, cela peut marcher... prenez la balle au bonsur son idée d'un accord amiable...


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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

A ces causes, les requérantes vous prie Madame le Juge de paix De prendre une ordonnance en application de l'article 747 du code judiciaire Réservant 15 jours à la défenderesse pour conclure Fixant l'affaire pour plaidoiries à une prochaine audience du Tribunal, les débats ne devant pas excéder 40 min

747 ???....je connais juste le Boeing....LOL
15 jours pour conclure ???....pourquoi encore additionner des conclusions surtout que le dossier est gros comme une maison ?

Je n'ai pas le décodeur judiciaire et je suis épatée du savoir que certains possèdent sur ce site...

C'est clair, ce dossier me bouffe et je suis tellement scandalisée par les faits de cette locataire et la lenteur de la procédure...

Je me suis renseignée, l'avocat de la locataire est un prodéo selon avis coté 3/10. Cette dame est la seule domiciliée dans l'appartement pourtant un homme y vit et dispose des clés de la résidence....c'est légal ça ???. Je suppose que c'est un subterfuge pour disposer d'allocations majorées..

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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Donc vous travaillez (et payez) avec 2 avocats? Le vôtre et celui qui s'est (mal) occupé du dossier pendant les 26 derniers mois?

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GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

747 ???....je connais juste le Boeing....LOL

Une simple recherche "google"

Article 747 Code judiciaire

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=14

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Panchito,

Non, c'est le notaire qui n'a pas surveillé les versements locatifs pendant la succession de leg en duo.

Mon avocat est le même qui s'occupait déjà du litige du temps de l'ancienne propriétaire.

Le prodéo c'est l'avocat de la locataire.

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GT,

Si j'ai bien compris, dans mon cas le calendrier pour répondre aux conclusions par la locataire était de 15 jours. Son avocat demande des conclusions additionnelles. Mon avocat s'y oppose vu le montant des impayés, preuves en main (courrier envoyé à la juge). La juge peut alors accepter cette opposition si les circonstances du dossier le justifie ?.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Arrêtez de stressez bon sang.

Le juge est seul maître en son tribunal, mais ce n'est pas un imbécile pour autant!

Pensez à autre chose le temps que l'audience soit là...


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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Arrêtez de stressez bon sang.

Le juge est seul maître en son tribunal, mais ce n'est pas un imbécile pour autant!

Pensez à autre chose le temps que l'audience soit là...

Vous avez raison Gmrff....ça ma bouffe et suis tellement sidérée par le manque de scrupule de certains êtres humains...

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire....suis enragée....

ZEN ATTITUDE.....

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libra
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire...

Cela fait partie de la vie d'un propriétaire.

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GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

libra a écrit :
De Potter Sophie a écrit :

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire...

Cela fait partie de la vie d'un propriétaire.

L'avantage fiscal conséquent lié à la construction du legs en duo est aussi à mettre en perspective avec ces désagréments.

La pilule devrait être moins amère à passer.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...


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GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GT a écrit :
grmff a écrit :

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

Peut-on parler de préjudice si la méthode est légale?
Le leg en duo est une manière de choisir à quelle bonne oeuvre va son patrimoine au lieu de voir le fisc confisquer jusqu'à 90% (+ additionnels communaux!)

De toute manière, queque soit la manière dont un bien entre dans votre patrimoine, vous avez le droit de trouver amer qu'il n'y ait que vos yeux pour pleurer, une justice peu compréhensible pour les novices et des frais d'avocat, huissier,...


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Himura
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GT a écrit :
grmff a écrit :

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

Pourrait-on en déduire que tout propriétaire aurait intérêt à s'intéresser à ce système, en prévision du leg - inévitable, un jour - vis-à-vis de ses héritiers ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Himura a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

Pourrait-on en déduire que tout propriétaire aurait intérêt à s'intéresser à ce système, en prévision du leg - inévitable, un jour - vis-à-vis de ses héritiers ?

Tout propriétaire à gros patrimoine sans héritier légaux, oui!


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Himura
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Tout propriétaire à gros patrimoine sans héritier légaux, oui!

Je traduis sûrement trop vite un sujet que je ne connais pas. Mais à lire cela, je comprends que même avec héritier, ça serait fiscalement avantageux, non ?

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