Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

En fait le 3/6/9 n'existe plus depuis des lustres.

Vous pouvez faire un bail d'un an (reste à voir si les candidats prennent le risque...) à titre de période d'essai. Si vous ne vous opposez pas à ce qu'ils restent dans les lieux en envoyant une résiliation au moins 3 mois avant la fin du contrat, le bail est automatiquement transformé en bail standard de 9 ans.

NON

Faites vous passer pour un candidat locataire et aller voir les biens en location dans votre quartier. Les sites immobiliers sont aussi très instructifs.

Profitez des conditions Batibouw!

Bonjour à tous,

L'audience du 13 mars s'est très bien déroulée. La locataire bien entendu absente représentée par son avocat dont ses arguments furent démontés un à un par le mien !. La locataire prétend évidement à un trouble de la jouissance ( cliché courant chez les mauvais payeurs selon mon avocat ). D'autant plus qu'une expertise des lieux en juin 2015 ( suite à la plainte de cette dernière ) mettait bien en évidence un manque d'aération des lieux, murs secs, pas d'infiltration d'eau ni de défauts structurels du bâtiment. Depuis juin 2015 plus aucune plainte à ce sujet soit 32 mois. Cette dernière justifie donc ses impayés par l'insalubrité de l'appartement. Evidemment aucuns montants n'ont été bloqués sur un compte approprié. Paiements locatifs ça et là en 2016 et un paiement en février 2018 suite à sa prise d'avocat et sa demande de conclusions additionnelles refusée par la juge. Explication des plus farfelues selon mon avocat et pas acceptable cf aucuns montants sauvegardés sur un compte. 32 mois sans plainte...tout aussi farfelu !. Raisonnablement dixit mon avocat, le jugement devrait être en ma faveur : résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire et demande d'expulsion accordée. Jugement prononcé le 10 avril. Mon avocat lèvera au plus vite la signification afin que le délai d'expulsion ne soit pas retardé. Je suppose que son avocat lui a fait part que ce sera compliqué pour elle d'avoir gain de cause face au démontage sensé de tous ses arguments par mon avocat face à la juge. Espérons qu'elle prenne la sage décision de faire ses bagages au plus vite hein !.

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire combien de temps prend une signification pour expulsion et en quoi consiste t-elle exactement ?.
Le délai d'expulsion est-il communiqué lors de la signification ?.

Merci 

GMRFF,

Merci... l'avocat a remis l'expédition (il l'avait déjà commandée) à l'huissier mercredi en main propre. J'ai provisionné l'huissier pour la signification le jour même et lui ai envoyé la preuve que débitée de mon compte. Je voulais savoir combien de temps l'huissier opère la signification...je ne trouve pas de délai sur le net....

Merci 

Merci HIMURA,

le mandat a été remis en main propre à l'huissier mercredi 25 par mon avocat en stipulant la situation urgente. J'ai le jour même fournit la preuve du versement. Donc la locataire en a été informée alors. J'ai payé 480 euros pour la signification, sur le net j'ai trouvé que c'était au-dessus du tarif moyen demandé en général ??. Normalement la locataire doit me verser une indemnité d'occupation dès le 1er du mois... qu'elle ne fera pas suite à sa demande par sms de me verser l'indemnité de mai le 23 mai d'où la démarche auprès du huissier. Donc si l'huissier s'est présenté chez elle vendredi 27...j'en serai quitte fin du mois de mai alors ?. Pour l'expulsion est-ce l'huissier qui me recontacte pour la provision ?.  Quelqu'un a déjà eu à faire à cette situation ?.
Je suis sur Tubize, en général tout va très vite ici...pas comme à Bruxelles.

Merci,

Si le 1 mai l'occupante ne présente pas le preuve du payement de l'indemnité d'occupation (jusqu'à quelle date ?) peut-elle être expulsée ?

Une indemnité d'occupation n'est due que pour une période d'occupation.
L' occupante sera redevable d'une indemnité et non plus d'un loyer, pour la période pendant laquelle elle est restée ds le bien.
Les modalités de payement de cette indemnité sont-elles prévues ds le jugement ? Avec quelle sanction ?Une sanction  est-elle spécifiquement prévue ds le jugement, à savoir la mise en oeuvre concrète de l'expulsion ?

Une signification-commandement peut être délivrée par le huissier directement, à condition que le juge ait indiqué cette possibilité dans son jugement.
Ca coûte +/- 380 €.

D'une lecture littérale, payer l'indemnité "à partir" du 1 mai n'est pas payer l'indemnité le 1 mai.
Le principe est que l'occupante est redevable d'une indemnité pour son occupation "à partir" du 1 mai.

Le délai de grâce est jusqu'au 30 juin.
Le 1 mai, l'occupante devrait payer l'indemnité pour la période s'étendant du 1 mai au 30 juin ?

Pour déchoir la personne du délai de grâce qui lui a été accordé, le recours au juge n'est-il pas nécessaire ?