Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie · #1 02-12-2017 14:15:49

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

panchito · #181 01-05-2018 10:58:11

Publiez le ici après avoir caché les noms...

De Potter Sophie · #182 01-05-2018 11:00:55

oki

De Potter Sophie · #183 01-05-2018 11:48:21

A.pdf

De Potter Sophie · #184 01-05-2018 11:49:40

B.pdf

De Potter Sophie · #185 01-05-2018 11:50:49

C.pdf

panchito · #186 01-05-2018 11:51:05

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Dernière modification par panchito (01-05-2018 11:51:35)

De Potter Sophie · #187 01-05-2018 11:51:51

D.pdf

De Potter Sophie · #188 01-05-2018 11:52:58

E.pdf

De Potter Sophie · #189 01-05-2018 11:54:04

F.pdf

De Potter Sophie · #190 01-05-2018 11:55:04

G.pdf

De Potter Sophie · #191 01-05-2018 11:56:09

H.pdf

panchito · #192 01-05-2018 12:02:52

Bonjour j'ai tout lu (il suffisait de publier la dernière page) mais je ne vois nullepart une urgence à expulser (c'est parfois la cas si le logement est insalubre).

Bien au contraire! Comme vous n'avez pas dit suffisamment vite à votre locataire à qui elle devait payer son loyer quand le bailleur original est décédé, elle a droit à rester dans les lieux jusqu'au 30 juin.

Elle ne peut donc pas être expulsée avant le 30 juin!

Donc votre huissier a tout son temps pour signifier le jugement.

Et malheureusement pour vous, elle est parfaitement insolvable, donc ce jugement avec toutes les sommes dues, vous pourrez juste l'encadrer chez vous; vous ne recevrez pas un cent...

De Potter Sophie · #193 01-05-2018 12:12:58

PANCHITO,

J'ai tout de suite avertit la locataire que j'étais la nouvelle propriétaire, preuve à l'appui....celle-ci n'a rien voulu entendre même après le courrier par mon avocat 7 jours après ma tentative.

De Potter Sophie · #194 01-05-2018 12:17:33

Mon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.

Dernière modification par De Potter Sophie (01-05-2018 12:18:58)

panchito · #195 01-05-2018 12:24:31

Vous étiez présente au tribunal? Pourquoi avez-vous laissé faire? Et votre avocat? Vous et/ou votre avocat avez averti dans les jours qui ont suivi le décès de la bailleresse original à qui le loyer devait-il être payé? Je lis ceci dans le jugement

Cela c'est tout à fait inhabituel, mais que voulez-vous, quand un propriétaire ose attaquer un locataire au tribunal (même s'il ne paie plus son loyer depuis 18 mois, et même s'il a des dégâts très important dus à la condensation), il faut être Blanche-Neige et n' avoir absolument rien à se reprocher...

D'autre part si vous ou votre avocat ayez averti la locataire dès le lendemain du décès, comment l'avez-vous laissé dans les lieux 18 mois sans payer? C'est cette extrême négligence que le Juge vous reproche...d'où la faveur inhabituelle accordée à votre locataire de rester jusque fin juin dans les lieux...

panchito · #196 01-05-2018 12:27:44

De Potter Sophie a écrit :

Mon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.

Ce que vous dites là ne figure absolument pas dans le jugement. A moins qu'il avait d'autres phrases après la page H?

De Potter Sophie · #197 01-05-2018 12:27:51

Il m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée....ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).

De Potter Sophie · #198 01-05-2018 12:31:12

Ce sont les dires de mon avocat.....
Sinon pourquoi le juge parle de déchéance du délai si non respect ou encore son sms me suppliant de lui accorder un délai au 23 mai pour le mois de mai ???

panchito · #199 01-05-2018 12:36:55

De Potter Sophie a écrit :

Il m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée....ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).

Mais je ne vois rien de tout cela dans le dernier paragraphe intitulé "en conséquence". Etes-vous bien sure qu'il n'y a plus rien après la page H?

Il n'y a que cela qui compte: en conséquence et je ne vois nullement de clause de déchéance, nulle part dans ce paragraphe....

De Potter Sophie · #200 01-05-2018 12:38:21

PANCHITO,

La succession est une procédure de LEG en DUO. Je ne suis propriétaire officiellement que depuis le 23 novembre 2017. Le 24 novembre j'ai fait ma tentative auprès de la locataire. Le 5 décembre elle recevait un courrier de l'avocat. Politique de l'autruche jusqu'au jour où dépôt de la requête. Unique loyer payer en février suite à la prise de son avocat. Avant le 23 novembre, je ne disposais d'aucuns pouvoirs sur cet appartement.

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