[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 715

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Publiez le ici après avoir caché les noms...

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

oki

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 715

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

.

Dernière modification par panchito (01-05-2018 12:51:35)

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 715

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour j'ai tout lu (il suffisait de publier la dernière page) mais je ne vois nullepart une urgence à expulser (c'est parfois la cas si le logement est insalubre).

Bien au contraire! Comme vous n'avez pas dit suffisamment vite à votre locataire à qui elle devait payer son loyer quand le bailleur original est décédé, elle a droit à rester dans les lieux jusqu'au 30 juin.

Elle ne peut donc pas être expulsée avant le 30 juin!

Donc votre huissier a tout son temps pour signifier le jugement.

Et malheureusement pour vous, elle est parfaitement insolvable, donc ce jugement avec toutes les sommes dues, vous pourrez juste l'encadrer chez vous; vous ne recevrez pas un cent...

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

PANCHITO,

J'ai tout de suite avertit la locataire que j'étais la nouvelle propriétaire, preuve à l'appui....celle-ci n'a rien voulu entendre même après le courrier par mon avocat 7 jours après ma tentative.

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Mon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.

Dernière modification par De Potter Sophie (01-05-2018 13:18:58)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 715

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Vous étiez présente au tribunal? Pourquoi avez-vous laissé faire? Et votre avocat? Vous et/ou votre avocat avez averti dans les jours qui ont suivi le décès de la bailleresse original à qui le loyer devait-il être payé? Je lis ceci dans le jugement

Capture.PNG

Cela c'est tout à fait inhabituel, mais que voulez-vous, quand un propriétaire ose attaquer un locataire au tribunal (même s'il ne paie plus son loyer depuis 18 mois, et même s'il a des dégâts très important dus à la condensation), il faut être Blanche-Neige et n' avoir absolument rien à se reprocher...

D'autre part si vous ou votre avocat ayez averti la locataire dès le lendemain du décès, comment l'avez-vous laissé dans les lieux 18 mois sans payer? C'est cette extrême négligence que le Juge vous reproche...d'où la faveur inhabituelle accordée à votre locataire de rester jusque fin juin dans les lieux...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 715

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Mon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.

Ce que vous dites là ne figure absolument pas dans le jugement. A moins qu'il avait d'autres phrases après la page H?

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Il m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée....ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Ce sont les dires de mon avocat.....
Sinon pourquoi le juge parle de déchéance du délai si non respect ou encore son sms me suppliant de lui accorder un délai au 23 mai pour le mois de mai ???

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 715

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Il m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée....ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).

Mais je ne vois rien de tout cela dans le dernier paragraphe intitulé "en conséquence". Etes-vous bien sure qu'il n'y a plus rien après la page H?

Il n'y a que cela qui compte: en conséquence et je ne vois nullement de clause de déchéance, nulle part dans ce paragraphe....

Hors ligne

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

PANCHITO,

La succession est une procédure de LEG en DUO. Je ne suis propriétaire officiellement que depuis le 23 novembre 2017. Le 24 novembre j'ai fait ma tentative auprès de la locataire. Le 5 décembre elle recevait un courrier de l'avocat. Politique de l'autruche jusqu'au jour où dépôt de la requête. Unique loyer payer en février suite à la prise de son avocat. Avant le 23 novembre, je ne disposais d'aucuns pouvoirs sur cet appartement.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Mon Argent (@monargentbe): Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG @PetraDeRouck #immobilier #impôts #GuideImpôts pic.twitter.com/CqB3RCy2ql bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG

Il y a 3 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 480 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    ae863c0dd38e1efe683dbf8f47ec25cc999999999