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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 862

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Votre locataire est-elle solvable?

Les huissiers ne demandent pas toujours la provision de 1.000€ pour l'expulsion car souvent quelques jours ou même la veille de la fin de délai de grâce, les locataires déguerpissent d'eux-mêmes.

Maintenant l’expulsion en elle-même coûte beaucoup plus de 1.000€ si vous devez aller jusque là. Vous devez payer le camion de déménagement, le serrurier, les ouvriers communaux, la police , le huissier etc...

Vous aviez aussi demander au juge qu'il désigne un expert pour qu'il soit présent ce jour-là afin de réaliser l'état des lieux de sortie?

Voilà encore quelques centaines d'euro en plus à débourser.

Ce n'est qu'après que votre avocat fera le décompte total, avec les indemnités journalières d'occupation.

Mais êtes-vous sure qu'elle est solvable?

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

L'indemnité d'occupation n'est pas journalière mais mensuelle au même titre qu'un loyer (même tarif que le loyer) à me verser dès le 1er mai jusqu'au jour de la libération effective des lieux. Il est écrit : " à défaut de paiement, la locataire sera déchue de son délai de grâce ".
Je suppose que les jours d'inoccupation seront défalqués de sa dette (+/- 20.000 euros tout compris). En toute logique, la juge ne va pas octroyer un délai de grâce avec une indemnité d'occupation à me verser avant son départ à une locataire qui ne paie plus rien depuis 19 mois, ce serait encore lui accorder la possibilité de ne rien payer jusqu'au 30 juin et la condition de son délai n'aurait pas de sens car cela signifierait que de toute façon elle resterait jusqu'au 30 juin (versement ou pas)...enfin il me semble. Son avocat a du lui souligner la condition puisqu'elle m'implore de lui accorder un délai au 23 mai pour mai.
Je n'ai plus de news depuis...passage de l'huissier ???. On me parle de délai de 48 h, 24 h, voir immédiat si urgence (ce qui expliquerait les 480 euros).

L'huissier ne veut pas répondre à mes questions sous prétexte qu'il est mandaté par mon avocat et mon avocat ne m'a pas encore répondu.... ops

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Sous les conseils de mon avocat, je ne vais pas demander une expertise des lieux ....sous risque que la locataire prône l'insolvabilité..
La juge m'a accordé la libération de la garantie locative en ma faveur sans expertise.

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Donc j'imagine que si pas de versement dès le 1er mai, le délai de grâce est déchu et l'expulsion locative est valable après le 30 avril (date de résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire) soit expulsion effective 1 mois après la signification par l'huissier soit j'en suis définitivement quitte au plus tard début juin en espérant suite à la visite de l'huissier qu'elle déguerpisse avant....LOL !.

Je suis preneuse de vos conseils, infos et expériences...hein !.

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

Réponse de mon avocat : " Pour toutes questions relatives à la signification ou à l'expulsion, c'est à l'huissier de répondre"

Réponse de l'huissier : " Je vous le confirme, je ne peux avoir 2 mandats et rendre des comptes des 2 côtés, tous les renseignements sont communiqués à votre conseil "

???????????????????.....help me please yikes yikes yikes

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 862

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

et oui... c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 320

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Bonjour,

Réponse de mon avocat : " Pour toutes questions relatives à la signification ou à l'expulsion, c'est à l'huissier de répondre"

Réponse de l'huissier : " Je vous le confirme, je ne peux avoir 2 mandats et rendre des comptes des 2 côtés, tous les renseignements sont communiqués à votre conseil "

???????????????????.....help me please yikes yikes yikes

roll
Copiez les messages de chacun, et écrivez-leur un email avec chacun en copie, en leur demandant d'accorder leurs violons, vu qu'à l'évidence, ça ne fera pas avancer le schmilblick.
Que votre avocat vous mandate pour suivre le dossier qu'il a apporté au huissier.
Un peu con-con ce dernier quand même. Un peu de pragmatisme dans ce monde déjà tellement protocolaire...

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

panchito a écrit :

et oui... c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat...


Malheureusement dans ce dossier ( reprise d'instance, conjointement procédure, non recouvrement de fond succession, leg en duo ) je n'avais pas le choix de passer par un avocat. Pour certaines démarches, je ne disposais pas du pouvoir d'un avocat.
Mis à part la discordance entre l'avocat et l'huissier....l'avocat est le meilleur dans cette matière ici dans la région avec de la bouteille (+ de 70 ans d'âge). Il a pu tout anticiper comme un médium au travers d'une boule de cristal. Dès la réception du jugement, celui-ci a toute suite commandé l'expédition du jugement afin d'être paré pour la suite. Pour lui il était clair que la locataire n'allait rien respecter.

Ceci dit HIMURA, j'ai déjà fait hier des "copier/coller" envoyé aux 2 parties (merci du conseil). Je trouve cela un peu fort....l'avocat m'a coûté un pont, l'huissier a été provisionné en quelques minutes avec la preuve que la somme a été débitée vu l'urgence dont il me signifiait....je demande un renseignement et on me confère le titre d'arbitre d'une partie de ping-pong ??????????????. Mandat ou pas, la principale intéressée c'est quand-même moi.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 862

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

C'est en effet à votre avocat à vous tenir au courant! C'est la moindre des choses. Il est vrai qu'ils détestent écrire s'ils ne sont pas payés pour mais passez-lui un petit coup de téléphone. Là il sera bien obligé de vous répondre sans devoir prendre le risque de mettre des choses par écrit sans être payé pour....

Je suppose que vous ne l'avez pas choisi au hasard.

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Aime ce post :
De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne  l'huissier immédiatement avec preuve du débit....aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion.....Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017....j'en ai ras la patate  yikes  mad  tongue

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 862

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne  l'huissier immédiatement avec preuve du débit....aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion.....Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017....j'en ai ras la patate  yikes  mad  tongue

Prenons les choses dans l'ordre. Tout dépend d'abord de:
1/ Signification effective
Cela c'est du ressort de votre huissier. Il faut qu'il y aille! Parfois il y va plusieurs fois car le locataire n'est pas chez lui à ce moment....

Vous serez avertie dès qu'il aura pu réaliser son exploit.

C'est à partir de la date de la réalisation de l'exploit de votre huissier que le délai de grâce d'un mois commence à courir.

Effectivement, votre avocat ne peut pas savoir quand votre huissier aura la chance de trouver votre locataire dans votre appartement...

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Merci PANCHITO,

Cette dame ne travaille pas et à 2 enfants dont un bébé depuis février. J'imagine donc que les chances de la trouver chez elle sont plus grandes que le salarié. Elle sait très bien que l'expulsion lui pend au nez. Cette locataire est très capable de jouer le rôle de l'absente même si présente afin de décliner sa rencontre avec l'huissier. Que se passe t-il alors si elle joue au chat et à la souris ?. Depuis mercredi est-il possible que l'huissier soit passé ?. Comme je l'ai stipulé l'indemnité d'occupation est à versée au même titre qu'un loyer mensuel dès le 1er du mois. Ce que je n'aurais pas vu son sms. Donc dès demain elle est déchue de son délai de grâce. Dans le courrier de l'huissier en gras : URGENT  ou encore j'attire tout spécialement votre attention sur l'urgence. Cette date de signification est importante car elle me conduit ENFIN aux termes de ce dossier. Il ne faut quand=même pas 15 jours pour signifier si on qualifie la situation d'urgente ?.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 862

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Non l'indemnité d'occupation qu'elle doit vous payer n'a rien à voir avec le délai de grâce qui est toujours d'un mois. Qu'elle vous paie ou ne vous paie pas. Quant elle sera expulsée, ce sera à vous de faire vos comptes et de payer encore une fois votre huissier pour les saisies sur salaires. Mais comme elle est insolvable...

J'ai le souvenir d'un huissier qui me racontait que chaque fois qu'il sonnait, il voyait les rideaux bouger sans que personne ne vienne ouvrir....

Signifier peut prendre 3 semaines, voir plus...tout dépend du bon vouloir et de l'agenda de votre huissier. Vous l'avez choisi comment?

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

C'est l'avocat qui a choisi l'huissier....

.....3 semaines ?...Gloups.....on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence..... sad  sad  sad

Elle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Les cas où le Juge décide qu'il y a urgence sont excessivement rare (et toujours dans l'intérêt du locataire).

Votre jugement stipule que votre locataire doit être expulsée d'urgence??

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Dans le cas de figure 3 semaines ou plus, je ne vois pas l'urgence....alors elle reste jusqu'au 30 juin encore au frais de la princesse ????

480 euros pour de toute façon me traîner jusqu à la fin.......Je suis dépitée.... yikes  yikes  yikes

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 862

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Sophie de Potter a écrit :

on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence..... sad  sad  sad

Elle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?

Qui vous a dit cela? Votre avocat?

Pourriez-vous reproduire les termes exacts du jugement (après l'avoir anonymisé)? C'est quand même incroyable que votre avocat ne vous ait pas expliqué ces termes en sortant du tribunal avec vous! Ou vous n'y étiez pas?

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

PANCHITO,

je peux vous envoyer le jugement sur votre mail ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Oui en MP

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
Inscription : 02-12-2017
Messages : 106

Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

La taille du fichier est trop grande pour l'envoyer en MP via PIM.....

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