Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Je voulais savoir si je pouvais demander à la commune la liste des personnes domiciliées dans mon appartement.
Je m'explique....un homme y vit au quotidien, détient les clés de la résidence sans y être domicilié.
Cette locataire bénéficierait donc d'allocations majorées et bénéficierait d'une aide juridique par avocat prodéo alors que sa situation familiale en est tout autre. Elle gratte vraiment tout ce qu'elle peut !.

C'est ce que j'ai déjà fait...

J'ai lu un peu vos histoires Gmrff, Panchito, Himura....

Ça promet !.... mais bon dès le 1er contact avec cette locataire, en 10 secondes j'avais capté le phénomène !.

Je voulais savoir, ( j'ai lu un peu les petites histoires), le CPAS est prévenu dès le dépôt de la requête ? et prévient la locataire par courrier ?.

Dernière modification par De Potter Sophie (15-02-2018 00:34:09)

Bonjour,
J'ai reçu l'ordonnance de la justice de paix ce matin.

Dit pour droit que la partie défenderesse communiquera ses conclusions et les déposera au greffe au plus tard le 5 mars 2018 (.....ouf alors la proposition des dates de conclusions qui conduiraient de conclure additionnellement  le 20 avril 2018 n'est pas acceptée)
Fixe l'affaire sur base de l'art. 747 § 2 du code judiciaire' à l'audience publique du mardi 13 mars 2018 à 10h .
Fixe la durée des plaidoiries à 30 min
Dit que les parties doivent déposer les pièces au greffe avant l'audience de plaidoiries.

C'est bon alors....le 13 mars la juge peut casser le bail et accepter ma demande d'expulsion.....hein !!!!

Le 13 mars, plaidoiries.

Le juge peut rendre un jugement partiel et renvoyer le surplus au rôle ou à une autre audience.

Avec un dossier comme le vôtre, cela devrait être une condamnation à expulsion et payment des arriérés.

Au rôle pour le surplus, notamment les dégats locatifs.

J'ai lu que la juge peut raccourcir les délais si circonstances aggravantes....

C'est essentiellement quand la personne n'est plus sur place. Sinon, je pense effectivement que c'est excessivement rare.

Mais dans la pratique c'est plus long, sauf si vous allez chercher le jugement vous-même pour le confier à l'huissier.

Ce qui est incroyable à l'ère de la révolution digitale, c'est que le huissier doit exécuter d'abord une "levée de commandement", c'est à dire se procurer l'unique original du jugement au greffe du tribunal. Cela lui prend souvant 15 jours... (car il fait tout cela par courrier postal).

Voilà déjà 15 jours de perdus après que le jugement ait été prononcé puis transcrit (1 semaine après?)

Ensuite le huissier vous enverra la facture à régler d'avance pour signifier le précieux jugement qu'il a en sa possession (souvent plus de 300€).

Puis il ira signifier le jugement à votre locataire (encore une semaine en plus).

A partir du moment où le jugement est signifié à votre locataire, le délai d'un mois commence.

Le huissier vous demandera de payer d'avance tous les frais liés à l'expulsion (serrurier, police, camion communal, etc...) soit souvent plus de 1500€.

Bonjour les pros du bail,

Oui je sais, je ne passe que le 13 mars au tribunal....mais je me penche déjà vers le futur maintenant que je commence à voir le bout hein !....et puis je préfère aller de l'avant pour être opérationnelle le jour J !.

Ma procédure m'aura coûté un pont !..... Est-il judicieux de se prendre une assurance juridique complémentaire pour se parer dans le futur ?.
Il parait que dans le cadre d'impayés de loyer, il est possible de demander une rétribution sur le précompte immobilier ?.
Est-il légal de commencer par un bail d'un an (histoire de tester la fiabilité des locataires....a peur maintenant) et de le reconduire par la suite à un 3/6/9 ?. Pour la provision d'eau, je me réfère à celle de ma famille soit 10 euros/pers/mois....cela vous semble correct ?. Les charges sont à revoir aussi...résidence datant d'un peu plus de 10 ans avec ascenseur et syndicat de copropriété....quelles sont les charges que je peux imputer au locataire ?.
Le loyer est à revoir aussi, il n'a plus été indexé depuis un moment...puis-je me fier au calculateur de loyer du Brabant wallon ?.
Je possède un box de garage à l'arrière de l'immeuble que je peux proposer en plus aux locataires (je peux le louer indépendamment) ....dois-je l'inclure dans le prix du loyer ou faire un bail indépendant du loyer ?. Je n'ai pas d'idée non plus du prix de la location d'un box. Je vais sûrement devoir faire des travaux (dégâts locatifs), la cuisine et les électros sont à revoir...avez-vous des filons ou des conseils à donner ?.
Merci pour vos conseils

Dernière modification par De Potter Sophie (22-02-2018 19:06:15)