Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Mais c'est tout cela qu'il fallait expliquer au juge!

Comme la clause de déchéance n'est pas dans les "conséquences" , vaut mieux demander à votre avocat; mais à mon avis vous devrez retourner chez le Juge pour faire constater que le loyer de mai (750€) n'est pas payé!

Excusez-moi mais il faut être stupide pour ne pas réagir à une telle proposition du Juge au tribunal alors que vous dites avoir tout fait pour prévenir la locataire au lendemain du décès de la bailleresse originale. Et en plus votre avocat était parfaitement au courant! Et il n'a rien dit??

Et qu'il est sur et certain à 99,99% que quelqu'un qui ne paie plus son loyer depuis 18 mois, ne va évidemment pas commencer à payer mai et juin. Ici aussi votre avocat est resté muet??

Vous étiez au tribunal? Pourquoi vous et/ou votre avocat a laissé faire?

En tout cas, je suis au bout de mon latin, je n'ai jamais eu le cas où un juge attribuait un délai de 2 mois pour expulser alors que 18 mois de loyer demeurent impayés et que si votre locataire était de bonne foi, pour les 18 mois pendant lesquels elle ne savait pas à qui elle devait payer son loyer, elle aurait du les placer sur un compte bloqué pour prouver sa bonne foi.

Je ne comprends pas que votre avocat ait laissé faire. Vous le connaissiez depuis longtemps? Vous avez confiance en lui? Il est sérieux?

En tout cas, je suis au bout de mon latin, je n'ai jamais eu le cas où un juge attribuait un délai de 2 mois pour expulser alors que 18 mois de loyer demeurent impayés et que si votre locataire était de bonne foi, pour les 18 mois pendant lesquels elle ne savait pas à qui elle devait payer son loyer, elle aurait du les placer sur un compte bloqué pour prouver sa bonne foi.

....on en revient donc à la condition du délai de grâce suite à sa mauvaise foi jusqu'à présent....

Aucune différence. L'huissier passe, et s'il n'y a personne, dépose le pli qui est considéré comme signifié. Il y a un recommandé en plus qui part de l'huissier vers la locataire.

GMRFF,

Effectivement la déchéance est floue mais la condition me parait quand-même claire sinon à quoi bon octroyer un délai de grâce à une très mauvaise payeuse sans "clause au contrat" !.

Message de la locataire :   SMS_Locataire.pdf

Donc depuis mercredi l'huissier possède l’expédition du jugement et est approvisionné pour la signification. L'huissier caractérise bien la situation d'URGENTE. Flou artistique quant aux délais pour la signification....de immédiat à 3 semaines voir plus ????. Votre avis ?.

A 480 euros la prestation j'espère que c'est dans les plus brefs délais car à priori j'ai payé plus qu'il ne faut.

Selon mon avocat 1 jour de retard et déchéance du délai de grâce bien entendu 4 à 5 semaines entre signification et expulsion ....incompressible par la juge.

Dernière modification par De Potter Sophie (01-05-2018 15:45:28)

Oui, oui, j'ai déjà retouché la garantie locative.

Je suppose que ceux qui doivent le moins sont prioritaires.....

GMRFF,

La personne qui me pose cette question est un employé de la commune (service urbanisme- logement- gestion logement ROMAN PAIS (sociaux)).
la locataire n'a tjs pas trouvé de solution de relogement et me jette la pierre...je suis une propriétaire sans cœur et dans 15 jours à cause de moi elle va se retrouver à la rue .
Le CPAS ne peut qd-même pas aller à l'encontre d'une décision de justice ?. Les logements sociaux à TUBIZE sont complets.

,,,
Oui définitif sans possibilité de recours

Je me demande même comment le CPAS ose vous appeler! C'est une violation de votre vie privée! Ils n'ont jamais entendu parler du GDPR?

Sans votre accord, ils ne peuvent même pas vous ni vous importuner ni même avoir accès à vos données (nom, numéro de tél, etc...)