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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Après la page H, le paragraphe pour l'expertise des lieux.

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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

PANCHITO,

La succession est une procédure de LEG en DUO. Je ne suis propriétaire officiellement que depuis le 23 novembre 2017. Le 24 novembre j'ai fait ma tentative auprès de la locataire. Le 5 décembre elle recevait un courrier de l'avocat. Politique de l'autruche jusqu'au jour où dépôt de la requête. Unique loyer payer en février suite à la prise de son avocat. Avant le 23 novembre, je ne disposais d'aucuns pouvoirs sur cet appartement.

Mais c'est tout cela qu'il fallait expliquer au juge!

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Ces détails sont dans la requête....

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Après la page H, le paragraphe pour l'expertise des lieux.

Comme la clause de déchéance n'est pas dans les "conséquences" , vaut mieux demander à votre avocat; mais à mon avis vous devrez retourner chez le Juge pour faire constater que le loyer de mai (750€) n'est pas payé!

Excusez-moi mais il faut être stupide pour ne pas réagir à une telle proposition du Juge au tribunal alors que vous dites avoir tout fait pour prévenir la locataire au lendemain du décès de la bailleresse originale. Et en plus votre avocat était parfaitement au courant! Et il n'a rien dit??

Et qu'il est sur et certain à 99,99% que quelqu'un qui ne paie plus son loyer depuis 18 mois, ne va évidemment pas commencer à payer mai et juin. Ici aussi votre avocat est resté muet??

Vous étiez au tribunal? Pourquoi vous et/ou votre avocat a laissé faire?

En tout cas, je suis au bout de mon latin, je n'ai jamais eu le cas où un juge attribuait un délai de 2 mois pour expulser alors que 18 mois de loyer demeurent impayés et que si votre locataire était de bonne foi, pour les 18 mois pendant lesquels elle ne savait pas à qui elle devait payer son loyer, elle aurait du les placer sur un compte bloqué pour prouver sa bonne foi.

Je ne comprends pas que votre avocat ait laissé faire. Vous le connaissiez depuis longtemps? Vous avez confiance en lui? Il est sérieux?

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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Ces détails sont dans la requête....

Si vous saviez le nombre de juges qui ne lisent pas les requêtes avant d'entrer au tribunal....

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De Potter Sophie
Pimonaute assidu
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

En tout cas, je suis au bout de mon latin, je n'ai jamais eu le cas où un juge attribuait un délai de 2 mois pour expulser alors que 18 mois de loyer demeurent impayés et que si votre locataire était de bonne foi, pour les 18 mois pendant lesquels elle ne savait pas à qui elle devait payer son loyer, elle aurait du les placer sur un compte bloqué pour prouver sa bonne foi.



....on en revient donc à la condition du délai de grâce suite à sa mauvaise foi jusqu'à présent....

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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Le problème est du, je suppose, au fait que votre locataire ne s'est pas présentée à l'audience qui a donné lieu à ce jugement, ni son avocat?

Vu l'absence de la partie adverse, vous êtes obligés de signifier.

Mais que votre avocat, que vous payez, doit bien vous dire ce qu'il compte faire si demain le loyer du mois de mai n'est pas payé?

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Que se passe t-il alors si (la locataire) joue au chat et à la souris ?

Aucune différence. L'huissier passe, et s'il n'y a personne, dépose le pli qui est considéré comme signifié. Il y a un recommandé en plus qui part de l'huissier vers la locataire.


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Il y a un délai de grâce jusqu'au 30 juin. Le jugement n'est pas trop bien torché sur la déchéance, mais il est évident qu'une déchéance d'un délai de grâce tombe AVANT la fin du délai de grâce, sinon, cela n'a aucun sens.

J'espère donc pour vous que le jugement est signifié. De cette manière, le délai d'un mois commence. Vous pouvez ensuite, si vous n'avez pas été payée du premier mois d'indemnité d'occupation pour le mois de mai, commander l'expulsion.

Vu la personne et sa mauvaise foi patente, il semble évident que vous irez au bout, avec expulsion manu militari.

Le jour de l'expulsion, vous pouvez demander à l'huissier de constater des dégradations volontaires éventuelles. Sans espoir de jamais rien retrouver, évidemment.

Vu l'état des peintures à l'entrée, et l'insolvabilité de la locataire, inutile de demander un expert.

Dernier point: je suppose que vous avez envoyé le jugement à Korfine pour recevoir la garantie en direct, histoire d'éviter les frais de perception de l'huissier. Il convient d'informer l'huissier de la somme que vous avez perçue pour qu'il adapte son commandement de payer.


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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GMRFF,

Effectivement la déchéance est floue mais la condition me parait quand-même claire sinon à quoi bon octroyer un délai de grâce à une très mauvaise payeuse sans "clause au contrat" !.

Message de la locataire :   SMS_Locataire.pdf

Donc depuis mercredi l'huissier possède l’expédition du jugement et est approvisionné pour la signification. L'huissier caractérise bien la situation d'URGENTE. Flou artistique quant aux délais pour la signification....de immédiat à 3 semaines voir plus ????. Votre avis ?.

A 480 euros la prestation j'espère que c'est dans les plus brefs délais car à priori j'ai payé plus qu'il ne faut.

Selon mon avocat 1 jour de retard et déchéance du délai de grâce bien entendu 4 à 5 semaines entre signification et expulsion ....incompressible par la juge.

Dernière modification par De Potter Sophie (01-05-2018 16:45:28)

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

modification ok.....ouf !

Dernière modification par De Potter Sophie (01-05-2018 16:46:21)

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Oui, oui, j'ai déjà retouché la garantie locative.

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

la locataire a été signifiée le 4 mai par l'huissier. L'huissier a été provisionné pour l'expulsion (4 juin).

Entre temps j'ai reçu un mail du service du logement de Tubize me demandant de combien de mois de loyer la locataire m'est redevable.

Quelqu'un peut-il me dire pourquoi cette question ?

Merci à vous  wink

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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Je suppose que ceux qui doivent le moins sont prioritaires.....

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Bonjour,

la locataire a été signifiée le 4 mai par l'huissier. L'huissier a été provisionné pour l'expulsion (4 juin).

Entre temps j'ai reçu un mail du service du logement de Tubize me demandant de combien de mois de loyer la locataire m'est redevable.

Quelqu'un peut-il me dire pourquoi cette question ?

Merci à vous  wink

Quel "service logement"? Celui du Cpas? En cas d'expulsion, le Cpas est prévenu pour porter assistance à l'expulsé, si celui-ci le désire. Peut-être tentent-ils une dernière médiation.

C'est peut-être la société de logement sociaux qui essaie d'éviter de louer à un mauvais payeur... En ce cas, c'est évidemment illégal.

A priori, je ne pense pas que cette question puisse être posée par le Cpas. Et je ne pense pas que la loi vous autorise à divulguer ce genre d'information. Posez leur donc la question de savoir dans quel cadre légal ils sont mandaté pour obtenir ces données privées... Juste pour rire...


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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GMRFF,

La personne qui me pose cette question est un employé de la commune (service urbanisme- logement- gestion logement ROMAN PAIS (sociaux)).
la locataire n'a tjs pas trouvé de solution de relogement et me jette la pierre...je suis une propriétaire sans cœur et dans 15 jours à cause de moi elle va se retrouver à la rue devil .
Le CPAS ne peut qd-même pas aller à l'encontre d'une décision de justice ?. Les logements sociaux à TUBIZE sont complets.

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libra
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

la locataire n'a tjs pas trouvé de solution de relogement et me jette la pierre...je suis une propriétaire sans cœur et dans 15 jours à cause de moi elle va se retrouver à la rue devil .

Ne serait-ce pas à cause du locataire?

De Potter Sophie a écrit :

Le CPAS ne peut qd-même pas aller à l'encontre d'une décision de justice ?. Les logements sociaux à TUBIZE sont complets.

Non, sauf si la CPAS est appelé à la cause. Je ne vois cependant pas sur quelle base la CPAS pourrait être appelée à la cause.

Par ailleurs, je suppose que le jugement est définitif.

Dernière modification par libra (20-05-2018 08:42:21)

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

,,,
Oui définitif sans possibilité de recours wink

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

,,,
Oui définitif sans possibilité de recours wink

Ne vous tracassez pas. Le Cpas n'a aucune possibilité légale d'empêcher ou de retarder l'expulsion.


Grmf!
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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Je me demande même comment le CPAS ose vous appeler! C'est une violation de votre vie privée! Ils n'ont jamais entendu parler du GDPR?


Sans votre accord, ils ne peuvent même pas vous ni vous importuner ni même avoir accès à vos données (nom, numéro de tél, etc...)

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