Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Il faut voir comment est rédigé le testament dans le cadre de ce legs en duo. Qui est le légataire universel ? L'asbl ou l'aute bénéficiaire ? les deux cas sont possibles.

Le légataire universel, si c'est le tiers, récolte la succession, avec la charge d'en faire profiter l'asbl (à hauteur de 50% brut, en général) à charge pour cette dernière (l'asbl) de payer la totalité des droits de succession et frais, mais en conservant un minimum net de ... (20.000€ en général pour valider fiscalement le legs sans redressement ou contestation fiscale, mais aussi pour que l'asbl accepte le legs).

Dans ce cas, les loyers avant décès serait inclus dans la succession, et les suivants reviendraient au légataire universel, et pas à l'asbl.

Le légataire universel est l'ASBL, nous étions 3 légataires particuliers et pas d'autres bénéficiaires.

Dernière modification par De Potter Sophie (12-12-2017 15:44:00)

Chouette !....L'ASBL a enfin accepté le conjointement à ma procédure. L'avocat dépose donc ma requête au plus vite. La locataire sera donc poursuivie pour une ardoise de 20 mois d'impayés !.

J'ignore quel lapin sortira du chapeau du juge s'il ne prononce pas la résiliation du bail et en conséquence l'expulsion du locataire.

Par ailleurs, si vous avez une créance de plus de 20.000 €, vous devriez avoir droit à une indemnité de procédure s'élevant à 2.400 €.

Dernière modification par libra (15-01-2018 20:47:18)

D'habitude il résilie d'abord le bail pour stopper l'hémorragie des loyers impayés. Il faut parfois revenir le mois qui suit pour obtenir le "surplus"....

4 mois d'impayés avant le décès, 12 mois d'impayés pendant la succession  et cette dame ne me paie tjs pas de loyer depuis que j'en suis propriétaire...c'est hard quand-même !.

Votre avocat vous a répondu.

Quant au code judiciaire il prévoit :

" Article 1344quater
L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.

En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."

Je ne suis ni avocat ni juge.

Votre avocat aura gagné un jugement en votre faveur. Mais si la locataire est insolvable, vous ne gagnerez rien du tout, sauf l'obligation de payer l'avocat de votre poche. Et jamais le jugement ne sera exécuté.

Et vu son attitude, je doute sérieusement de sa réelle solvabilité.

La priorité, c'est de s'en débarrasser et de relouer à un locataire qui paie. Ensuite... priez.

Il ne faut jamais dire jamais.

Dans deux cas de locataires totalement insaisissables et insolvables, j'ai eu une fois un payement intégral en une fois, et un payement régulier de 50€ depuis des mois et des mois.

Dans la semaine après le dépôt, habituellement.

L'article 747 signifie une demande d'échéancier pour les parties (l'une dépose des conclusions, l'autre répond, re-réponse, et on passe devant le juge avec l'ensemble des pièces au dossier).
Cela signifie aussi que votre avocat estime que des débats succincts ne seront pas possibles, et qu'il y a donc lieu de présenter le dossier au juge - ce qui est plus long. C'est assez logique s'il y a 4 parties impliquées, quoiqu'il arrive.
Par contre, demander l'urgence ne veut pas dire grand chose en réalité... Ils le font tous, pour presque tout.