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#101 Re : Locations et baux » chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion » 01-04-2013 13:15:30
(!) Non seulement la legal hotline a cessée mais voici la réponse de la CAM à une simple question....
En effet, j'avais demandé si je peux faire convoquer une caution solidaire (bail résidence principale) devant la CAM (comme pour une citation en justice). Voici la réponse:
En qualité d’institution arbitrale et de médiation, nous ne pouvons fournir d’avis ou d’assistance juridique aux particuliers.
Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus.
Avec nos sentiments très distingués.
(?) (?)
Ma réponse:
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je comprends votre position, toutefois, il est fort regrettable d'avoir cessé la legal hotline, qui était en mesure de fournir ce genre de renseignements. De votre coté, il n'y a donc aucun moyen d'avoir un avis ou une assistance. Je comprends maintenant pourquoi les avocats contactés déplorent l'utilisation de votre bail, et suggèrent de prendre contact avec vous....Vous comprendrez aisément qu'il y a donc une sérieuse lacune à ce système. Pour ma part, c'est la première et dernière fois. Je reprends mon bail du SNP!
Merci pour votre compréhension.
#102 Re : Locations et baux » chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion » 01-04-2013 13:15:30
(!) Non seulement la legal hotline a cessée mais voici la réponse de la CAM à une simple question....
En effet, j'avais demandé si je peux faire convoquer une caution solidaire (bail résidence principale) devant la CAM (comme pour une citation en justice). Voici la réponse:
En qualité d’institution arbitrale et de médiation, nous ne pouvons fournir d’avis ou d’assistance juridique aux particuliers.
Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus.
Avec nos sentiments très distingués.
(?) (?)
#103 Re : Locations et baux » chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion » 01-04-2013 13:15:30
Merci Pim. Oui, la clause existe, c'est pourquoi, j'ai toutes ces questions, dont je m'excuse.
#104 Re : Locations et baux » chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion » 01-04-2013 13:15:30
Avez-vous essayé via la Legal Hotline dont le juriste est parfaitement au fait des procédures en CAM?
Tenez-nous au courant du déroulement de l'audience. J'ai moi aussi inséré récémment (sur la recommandation de la Legal Hotline) la clause d'arbitrage dans mon bail...
Merci Skywalker, pour votre aimable réponse. La legalhotline m’avais conseillé quant à l’utilisation et la rédaction des baux de la CAM, et ce juste avant d’arrêter ses services. Dommage car ce juriste était fort compétant. C’est pourquoi, je n’ai aucune expérience avec cette CAM, puisqu’auparavant, j’ai toujours utilisé les baux du SNP (compétence justice de paix, désignation d’expert judiciaire, etc…) Encore merci.
#105 Re : Locations et baux » chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion » 01-04-2013 13:15:30
fkve a écrit :
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.Je suppose que vous parlez du locataire et pas de la Chambre d'Arbitrage ...
sorry 
J'imagine que vous devez être satisfait de la CAM par rapport à la justice de paix, étant donné que vous proposez leur contrat? D'avance merci pour vos réponses.
#106 Locations et baux » chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion » 01-04-2013 13:15:30
- fkve
- Réponses : 21
Bonjour à tout le monde,
Avez-vous connaissance de la jurisprudence avec la chambre d’arbitrage ? A partir de quand, les défauts de paiements sont-ils suffisamment importants pour que cette chambre prononce la rupture du contrat et ordonne l’expulsion du locataire ?
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs. Je suis en possession d’une copie du jugement à la requête du bailleur précédent à l’encontre du compagnon de ce locataire (mari ?) chez qui elle était domiciliée (sans lui pour obtenir l’allocation de chômage comme isolée). Quant à lui, déclaré récemment en faillite.
Est-il possible que cette chambre décide de réduire l’indemnité de 3 mois prévue dans ce bail ? Qu’en est-il des frais d’expert pour l’état de lieux de sortie. Dois-je faire convoquer la caution solidaire (acte de cautionnement séparé) à l’audience de la chambre d’arbitrage ? Finalement, connaissez-vous un bon juriste pas trop onéreux et efficace (Si nécessaire PM).
D’avance un grand merci à tous (!)
Fkve
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