[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Bonjour à tout le monde,
Avez-vous connaissance de la jurisprudence avec  la chambre d’arbitrage ? A partir de quand, les défauts de paiements sont-ils  suffisamment  importants  pour  que cette chambre prononce la rupture du contrat et ordonne l’expulsion du locataire ?
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.  Je suis en possession d’une copie du jugement à la requête du bailleur précédent à l’encontre du compagnon de ce locataire (mari ?) chez qui elle était domiciliée (sans lui pour obtenir l’allocation de chômage comme isolée). Quant à lui, déclaré récemment en faillite.
Est-il possible que cette chambre décide de réduire l’indemnité de 3 mois prévue dans ce bail ? Qu’en est-il des frais d’expert pour l’état de lieux de sortie. Dois-je faire convoquer la caution solidaire (acte de cautionnement séparé) à l’audience de la chambre d’arbitrage ? Finalement, connaissez-vous un bon juriste pas trop onéreux et efficace (Si nécessaire PM).
D’avance un grand merci à tous  (!)
Fkve

Hors ligne

fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

grmff a écrit :

Un retour d'expérience sur la Chambre d'Arbitrage et de Médiation?

Je tenais à vous faire part qu’à l’époque mon avocate avait décidée de citer devant la justice de paix en faisant comme si elle n’avait pas vu la clause d’arbitrage (bail chambre d’arbitrage !!!).

D’après mon avocate, son confrère fera de même tout en confirmant les mauvaises expériences avec cette clause d’arbitrage…

Aussi, sachez qu’elle a également signalée que, in fine, l’obtention d’un titre exécutoire sera bien plus long et coûteux via l’arbitrage que via la Justice de Paix.

Personnellement, je conseille l’utilisation d’un bail du SNP, de s’assurer de la solvabilité du locataire (loyer = max. 1/3 de revenus nets) et de faire signer une caution solvable ayant également sa résidence en Belgique (employeur).

Pour information, il s’agit des critères utilisés par les sociétés d’assurance contre les loyers impayés. A cet effet, comme moi, vous pouvez signaler que vous avez besoin des fiches de paies et de la fiche de renseignement SNP dûment complétée (preuves paiement loyer).  A défaut, pas de bail NI PROMESSE de bail (attention) !!

Aussi, faites établir l’état des lieux par un expert (géomètre) à frais partagés. Croyez-moi, c’est un très bon investissement….

En cas de problèmes, mandater un « petit » avocat dont les honoraires s’élèvent au montant des dépends (montant forfaitaire fixé par la Loi) que votre locataire sera condamné à vous payer.

Tant que votre locataire et/ou caution (en Belgique) est solvable, il n’y a pas de soucis.

Hors ligne

fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

smile VOICI LES CRITÈRES:
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSURE POUR LA SELECTION D’UN NOUVEAU LOCATAIRE6 RL-2005/04
La garantie est accordée exclusivement à l’occasion de l’établissement d’un nouveau contrat
de bail avec un locataire sélectionné dans le respect des conditions fixées ci-après ; les
locations en cours ne sauraient bénéficier des garanties du présent contrat.
Avant la signature d’un nouveau bail, l’assuré doit contrôler que le locataire est en mesure d'assumer
ses obligations.
Pour ce faire, il doit obtenir du locataire les documents suivants :
1. Justificatifs de revenus :
- Pour les travailleurs salariés :
Les bulletins de salaires des trois derniers mois du locataire et de son conjoint ou concubin ou des
colocataires.
- Pour les retraités :
Pour les personnes à la retraite depuis moins de trois ans : la notification de droits faite par la caisse
de retraite et les deux derniers décomptes d’arrérages.
Pour les personnes à la retraite depuis plus de trois ans : les deux derniers avertissements-extraits de
rôle.
- Pour les travailleurs non salariés ainsi que les salariés payés pour partie par des commissions :
Les deux derniers avertissements-extraits de rôle.
2.Fiche de renseignements sur le locataire, comprenant :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, situation de famille, sa dernière
adresse, coordonnées bancaires, le nom, l'adresse et le téléphone de son employeur. Les mêmes
informations devront être communiquées sur son conjoint, concubin ou colocataire.
Sur la base des justificatifs obtenus, l’assuré doit vérifier que le montant mensuel du loyer et des
charges n'excède pas 33 % des revenus mensuels nets, fixes, professionnels, réguliers et
permanents du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.
Ne sont pas pris en considération dans ce calcul : les revenus provenant de l'étranger, les primes
occasionnelles, allocations ou prestations en tous genres, les pensions alimentaires et d'une manière
générale, tout ce qui ne présente pas le caractère d'un revenu fixe professionnel régulier permanent.
L’assuré doit lors de l'entrée dans les lieux, établir un bail rédigé en conformité avec la loi en vigueur à
la date de signature. Il doit établir le bail au nom de chaque conjoint, concubin ou colocataire, et
recueillir la signature de chacun.
3. Cautionnement solidaire :
Il est exigé un cautionnement solidaire, d'une personne physique, rédigé conformément à la loi et ce,
pour chacun des titulaires du bail ou occupants de leur chef et valable pour la durée du bail, de sa
reconduction ou de son renouvellement, dans les cas suivants :
- Lorsque le montant du loyer et des charges est supérieur à 33 % des revenus mensuels nets,
fixes, professionnels, réguliers et permanents du (ou des) locataire(s), sans toutefois pouvoir
dépasser 50 % de ces revenus, la garantie ne pouvant être acquise dans ce cas. Les
étudiants et les travailleurs temporaires ne sont pas concernés par cette limitation de 50 %,
mais la caution est obligatoire.
- Pour les locataires diplomates, personnel d’ambassades ou de consulats, gens du spectacle,
travailleurs temporaires, étudiants, frontaliers, travailleurs salariés sous contrat à durée
déterminée, travailleurs salariés en période d’essai, sauf dérogations expresses de l’assureur.7 RL-2005/04
La personne se portant caution doit remplir la même fiche de renseignements que le locataire,
répondre aux mêmes conditions de solvabilité et présenter les mêmes justificatifs que le locataire tels
que définis ci-dessus. Il ne pourra pas s’agir d’une personne morale. Son domicile devra être situé en
Belgique.
Les revenus du locataire et de sa caution ne se cumulent pas pour le calcul de la marge de solvabilité.
L’assuré a l'obligation, non seulement de recueillir les documents énumérés ci dessus mais encore
d’en vérifier la cohérence.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted SNPC - NEMS (@SNPC_NEMS): Alors que les #communes deviennent de plus en plus pointilleuses sur le contrôle des #travaux non-autorisés, certaines règles mériteraient d'être révisées, notamment pour la défense des #propriétaires. lesoir.be/164820/article…

La semaine dernière De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    consectetur eleifend Praesent vulputate, ut fringilla ante. sem, velit, nec accumsan mi,