chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

VOICI LES CRITÈRES:
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSURE POUR LA SELECTION D’UN NOUVEAU LOCATAIRE6 RL-2005/04
La garantie est accordée exclusivement à l’occasion de l’établissement d’un nouveau contrat
de bail avec un locataire sélectionné dans le respect des conditions fixées ci-après ; les
locations en cours ne sauraient bénéficier des garanties du présent contrat.
Avant la signature d’un nouveau bail, l’assuré doit contrôler que le locataire est en mesure d'assumer
ses obligations.
Pour ce faire, il doit obtenir du locataire les documents suivants :
1. Justificatifs de revenus :
- Pour les travailleurs salariés :
Les bulletins de salaires des trois derniers mois du locataire et de son conjoint ou concubin ou des
colocataires.
- Pour les retraités :
Pour les personnes à la retraite depuis moins de trois ans : la notification de droits faite par la caisse
de retraite et les deux derniers décomptes d’arrérages.
Pour les personnes à la retraite depuis plus de trois ans : les deux derniers avertissements-extraits de
rôle.
- Pour les travailleurs non salariés ainsi que les salariés payés pour partie par des commissions :
Les deux derniers avertissements-extraits de rôle.
2.Fiche de renseignements sur le locataire, comprenant :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, situation de famille, sa dernière
adresse, coordonnées bancaires, le nom, l'adresse et le téléphone de son employeur. Les mêmes
informations devront être communiquées sur son conjoint, concubin ou colocataire.
Sur la base des justificatifs obtenus, l’assuré doit vérifier que le montant mensuel du loyer et des
charges n'excède pas 33 % des revenus mensuels nets, fixes, professionnels, réguliers et
permanents du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.
Ne sont pas pris en considération dans ce calcul : les revenus provenant de l'étranger, les primes
occasionnelles, allocations ou prestations en tous genres, les pensions alimentaires et d'une manière
générale, tout ce qui ne présente pas le caractère d'un revenu fixe professionnel régulier permanent.
L’assuré doit lors de l'entrée dans les lieux, établir un bail rédigé en conformité avec la loi en vigueur à
la date de signature. Il doit établir le bail au nom de chaque conjoint, concubin ou colocataire, et
recueillir la signature de chacun.
3. Cautionnement solidaire :
Il est exigé un cautionnement solidaire, d'une personne physique, rédigé conformément à la loi et ce,
pour chacun des titulaires du bail ou occupants de leur chef et valable pour la durée du bail, de sa
reconduction ou de son renouvellement, dans les cas suivants :
- Lorsque le montant du loyer et des charges est supérieur à 33 % des revenus mensuels nets,
fixes, professionnels, réguliers et permanents du (ou des) locataire(s), sans toutefois pouvoir
dépasser 50 % de ces revenus, la garantie ne pouvant être acquise dans ce cas. Les
étudiants et les travailleurs temporaires ne sont pas concernés par cette limitation de 50 %,
mais la caution est obligatoire.
- Pour les locataires diplomates, personnel d’ambassades ou de consulats, gens du spectacle,
travailleurs temporaires, étudiants, frontaliers, travailleurs salariés sous contrat à durée
déterminée, travailleurs salariés en période d’essai, sauf dérogations expresses de l’assureur.7 RL-2005/04
La personne se portant caution doit remplir la même fiche de renseignements que le locataire,
répondre aux mêmes conditions de solvabilité et présenter les mêmes justificatifs que le locataire tels
que définis ci-dessus. Il ne pourra pas s’agir d’une personne morale. Son domicile devra être situé en
Belgique.
Les revenus du locataire et de sa caution ne se cumulent pas pour le calcul de la marge de solvabilité.
L’assuré a l'obligation, non seulement de recueillir les documents énumérés ci dessus mais encore
d’en vérifier la cohérence.