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chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

fkve
Pimonaute assidu
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chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Bonjour à tout le monde,
Avez-vous connaissance de la jurisprudence avec  la chambre d’arbitrage ? A partir de quand, les défauts de paiements sont-ils  suffisamment  importants  pour  que cette chambre prononce la rupture du contrat et ordonne l’expulsion du locataire ?
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.  Je suis en possession d’une copie du jugement à la requête du bailleur précédent à l’encontre du compagnon de ce locataire (mari ?) chez qui elle était domiciliée (sans lui pour obtenir l’allocation de chômage comme isolée). Quant à lui, déclaré récemment en faillite.
Est-il possible que cette chambre décide de réduire l’indemnité de 3 mois prévue dans ce bail ? Qu’en est-il des frais d’expert pour l’état de lieux de sortie. Dois-je faire convoquer la caution solidaire (acte de cautionnement séparé) à l’audience de la chambre d’arbitrage ? Finalement, connaissez-vous un bon juriste pas trop onéreux et efficace (Si nécessaire PM).
D’avance un grand merci à tous  (!)
Fkve

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

fkve a écrit :

Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.

Je suppose que vous parlez du locataire et pas de la Chambre d'Arbitrage ...  lol


Erik DECKERS
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fkve
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

PIM a écrit :

fkve a écrit :
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs. 


Je suppose que vous parlez du locataire et pas de la Chambre d'Arbitrage ...  lol

sorry yikes  J'imagine que vous devez être satisfait de la CAM par rapport à la justice de paix, étant donné que vous proposez leur contrat? D'avance merci pour vos réponses.

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skywalker
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Avez-vous essayé via la Legal Hotline dont le juriste est parfaitement au fait des procédures en CAM?

Tenez-nous au courant du déroulement de l'audience. J'ai moi aussi inséré récémment (sur la recommandation de la Legal Hotline) la clause d'arbitrage dans mon bail...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

@fkve: oui, nous sommes très satisfaits de la CAM
Avez-vous dans le bail concerné par votre litige la clause d'arbitrage adéquate (fixant compétence CAM) ?

@ skywalker: comme indiqué dans notre page concernée , la dite hotline a malheureusement arrêté ses prestations depuis le 1er novembre: juriste débordé  cry


Erik DECKERS
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fkve
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

skywalker a écrit :

Avez-vous essayé via la Legal Hotline dont le juriste est parfaitement au fait des procédures en CAM?

Tenez-nous au courant du déroulement de l'audience. J'ai moi aussi inséré récémment (sur la recommandation de la Legal Hotline) la clause d'arbitrage dans mon bail...

Merci Skywalker, pour votre aimable réponse.  La legalhotline m’avais conseillé quant à l’utilisation et la rédaction des baux de la CAM, et ce juste avant d’arrêter ses services. Dommage car ce juriste était fort compétant.  C’est pourquoi, je n’ai aucune expérience avec cette CAM, puisqu’auparavant, j’ai toujours utilisé les baux du SNP (compétence justice de paix, désignation d’expert judiciaire, etc…) Encore merci.

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Merci Pim. Oui, la clause existe, c'est pourquoi, j'ai toutes ces questions, dont je m'excuse.

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Baxter
Pimonaute bavard
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

C’est pourquoi, je n’ai aucune expérience avec cette CAM

Cette CAM est de bonne qualité, mais faut pas abuser avec la poudre   wink

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PIM
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Il y a de leur jurisprudence ici sur leur propre site

et elle est régulièrement citée aussi sur le site legimmo (malheureusement payant).

C'est sans doute que (sacré Baxter !) la CAM est bonne...


Erik DECKERS
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fkve
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

(!) Non seulement la legal hotline a cessée mais voici la réponse de la CAM à une simple question....

En effet, j'avais demandé si je peux faire convoquer une caution solidaire (bail résidence principale) devant la CAM (comme pour une citation en justice). Voici la réponse:

En qualité d’institution arbitrale et de médiation, nous ne pouvons fournir d’avis ou d’assistance juridique aux particuliers.

Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus.

Avec nos sentiments très distingués.
(?)  (?)

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

fkve a écrit :

(!) Non seulement la legal hotline a cessée mais voici la réponse de la CAM à une simple question....

En effet, j'avais demandé si je peux faire convoquer une caution solidaire (bail résidence principale) devant la CAM (comme pour une citation en justice). Voici la réponse:

En qualité d’institution arbitrale et de médiation, nous ne pouvons fournir d’avis ou d’assistance juridique aux particuliers.

Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus.

Avec nos sentiments très distingués.
(?)  (?)

Ma réponse:

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je comprends votre position, toutefois, il est fort regrettable d'avoir cessé la legal hotline, qui était en mesure de fournir ce genre de renseignements. De votre coté, il n'y a donc aucun moyen d'avoir un avis ou une assistance. Je comprends maintenant pourquoi les avocats contactés déplorent l'utilisation de votre bail, et suggèrent de prendre contact avec vous....Vous comprendrez aisément qu'il y a donc une sérieuse lacune à ce système. Pour ma part, c'est la première et dernière fois. Je reprends mon bail du SNP!

Merci pour votre compréhension.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Il est curieux votre raisonnement.
Le rôle de la CAM, c'est d'arbitrer entre parties et pas de conseiller l'une des parties.
Il ne vous viendrait pas à l'idée d'eng.... le juge de paix parce qu'il ne veut pas vous conseiller dans une affaire dont il aurait à connaître.
C'est la même chose pour un arbitre.

Et quant à la réponse à votre question "si je peux faire convoquer une caution solidaire", il me semble que la CAM vous a répondu, puisqu'elle indique, selon ce que vous indiquez vous-même : "Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus." ce qui me paraît clair...

Tout cela étant dit, il n'y a aucune obligation d'utiliser le bail que nous préconisons et qui est librement disponible notamment sur Pim.

Et si vous préférez en utiliser un autre, libre à vous: est-il indispensable pour autant de venir ici pour tenter de semer un doute sur celui que nous recommandons ?...

J'aimerais avoir des arguments un peu plus circonstanciés que cette simple affirmation : "Je comprends maintenant pourquoi les avocats contactés déplorent l'utilisation de votre bail"....


Erik DECKERS
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fkve
Pimonaute assidu
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Bonsoir PIM,

Tout d'abord, sachez que j'apprécie l'aide que vous asseyez d'apporter à l'ensemble des Pimonauts et libre à vous de préconiser le bail que vous voudrez.

Permettez-moi cependant de faire partager mon vécu, il est vrai, fort limité avec cette CAM, et je ne peux mieux faire que de poster ci-dessous, l'échange de courriels, qui répondent également à votre remarque.


Je ne cherche aucunement à semer le doute sur quoi que ce soit, et, d'autre part, je suis suis convaincu que les Pimonauts peuvent faire la part des choses.

J'avoue être fâché et déçu de cette manière de répondre "aux particuliers" à une simple question. A ce stade, il est même question de "sorte de passe-droit", ridicule!

Cela étant, je réitère que les avocats contactés dans mon entourage préfèrent, à tord ou à raison, plaider devant un Tribunal plutot que devant la CAM. J'ose espérer que vous n'allez pas nier que la vaste majorité des litiges locatifs se plaident encore devant la Justice de Paix... wink

Bien à vous,

fkve
---------
"Cher Monsieur, Chère Madame,

Je vous remercie pour votre réponse, et crois comprendre votre soucis de neutralité et d'impartialité, sans quoi, vous n'avez plus qu'à déposer la clef sous le paillasson. Dans cette logique, je comprends également que vous avez répondu dans la mesure du possible à ma question.

Cela étant, il est simplement question de savoir si je dois/peux faire convoquer une caution devant la chambre, à l'instar d'un citation en justice. Vous conviendrez que chaque Greffe de Justice de Paix répondra à ce genre de question, sans pour autant, invoquer une perte d'impartialité et d'indépendance...

Quant au terme "passe droit", j'imagine que vous voulez dire de manière générale?  D'autant plus que j'ai signalé, dans ces conditions, préférer utiliser un bail du SNP, et en conséquence faire appel à la Justice de Paix.

Je tiens encore à vous remercier pour votre réponse.

Meilleures salutations,"

------------------

La Chambre ne dispose pas elle-même d’une « legal hotline ».

Vous concevrez aisément que le devoir de neutralité et d’indépendance qui la caractérise lui interdit de vous fournir une assistance juridique.

Cette caractéristique, qui la met, par ailleurs, à l’abri des pressions, de quelque sorte qu’elles soient, n’est pas négociable.

Nous avons heureusement, quant à nous, la conviction que l’utilisation gratuite de nos modèles ne constitue, aux yeux de la majorité des justiciables, aucune sorte de passe-droit.

Avec nos sentiments très distingués."

-----------

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

J'observe que sur le site de la CAM, sous: http://www.arbitrage-mediation.be/link%20code.htm
il y à des liens vers notamment le site I**web, le présent forum, PIM, ainsi que votre ancienne page de la "Legal Hotline"  Le moins que je peux dire c'est que vous étés particulièrement référencé.

En soi, l'existence d'une certaine coopération entre la CAM et d'autres entités, n'a jamais posé le moindre soucis en ce qui me concerne. Au contraire, j'ai toujours apprécie les conseils de la Legal Hotline.

Par contre, depuis les réponses de la CAM, faisant état d'indépendance, de neutralité, d'interdiction d'assistance juridique, l'évocation scandaleuse de "sorte de passe-droit, et la dissociation face à la LegalHotline, je trouve cette position particulièrement hypocrite, révoltante et ambiguë....

J'ai d'ailleurs fait remarquer à la CAM (voir courrier de hier soir ci-dessous) que le numéro de téléphone du détenteur le la licence: legalhotline.be, renseigné par dns.be, est celui de la CAM. Dès le lendemain matin, le numéro renseigné a été modifié....curieux!


Chère Madame, Cher Monsieur,

Permettez-moi de revenir brièvement à notre échange de courriels ci-dessous.

Tout d'abord, je réitère regretter la cessation de la legalhotline, dont j'ai toujours beaucoup apprécie les consultations avec ce juriste fort compétant.

Malheureusement, en raison de votre devoir d'indépendance, que je comprends fort bien, il n'est malheureusement plus possible d'obtenir la moindre consultation juridique.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer, à mon humble avis, une simple demande de clarification sur les modèles de baux et une consultation juridique.

Je trouve particulièrement déplacé d'invoquer d'éventuelles pressions, votre soucis légitime de neutralité, d'impartialité, et, mieux encore, l'évocation scandaleuse d'un quelconque passe-droit, qui semblent être utilisé comme excuse pour éviter les réponses aux questions des "particuliers"

En effet, je ne comprends pas cette communication déplorable et cette hypocrisie, notamment vos affirmations quant à la legalhotline, dont le numéro de téléphone du détenteur de la licence de: legalhotline.be est celui de la votre asbl (voir pièces jointes).

Je vous demande encore, de grace, un peu de compréhension, et vous remercie d'avance pour votre réponse.

Meilleures salutations,

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Pour revenir à votre question de base, je dispose d'un bail où j'ai fait désigner par mon locataire une personne de caution. De plus, j'ai également ajouté la clause d'arbitrage. En début du document, il est indiqué que le bail est conclu entre monsieur XXX le bailleur, monsieur XXX le locataire et monsieur XXX "ci-dessous dénommé « Le caution » et déclarant par la présente se porter caution solidaire et indivisible de tous les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites) dont elle reconnaît avoir pris connaissance".
Par ailleurs, en fait de document, les parties ont signé le bail. J'ai fait indiquer par le caution ce qui suit: « Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail et toutes ses suites – lu et approuvé »

A la lecture de ces informations, il me semble évident que le caution devra assurer les défaillances dans le chef du locataire et par conséquent les sommes auxquelles la CAM condamnerait ce dernier...

Disposez-vous de cette clause dans le bail, signé par le caution?
Qu'en pensent les spécialistes?

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

La clause d'arbitrage présente dans mon bail est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."

Cette clause précise bien que LES PARTIES sont concernées. Le caution étant l'une des parties, il doit donc être informé de tout litige porté devant la CAM opposant le locataire et le bailleur.

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Bonjour Skywalker

Un tout grand merci pour votre réponse détaillée. A mon humble avis, je pense que, dans votre cas, vous avez bien agi en faisant signer le bail par la caution solidaire. Etant donné que votre bail fait mention de cette fameuse clause, il ne devrait pas avoir de soucis.

En revanche, pour ma part, j’ai utilisé le modèle de bail (CAM), sans mention de caution solidaire. Ne voulant pas modifier le document type, j’ai utilisé un acte de cautionnement séparé, mais qui se réfère au contrat de bail.

D’où mon doute quant à la possibilité de faire convoquer la caution devant la CAM ?

Encore merci, Skywalker !

Bien à vous,

Fkve

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skywalker
Pimonaute bavard
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

[
Cet "acte de cautionnement séparé", s'il est daté, signé par les parties, s'il fait explicitement référence au bail concerné, me semble incontournable.

Afin d'en avoir la certitude, peut-être pourriez-vous vous tourner vers un avocat ou un juriste de certaines associations de défenses du consommateur belge, bien connues. En qualité de membre, c'est ce que j'ai fait dans le cadre de la rédaction de diverses clauses de bail et courriers. Je n'ai jamais été déçu de leurs conseils...

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fkve
Pimonaute assidu
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Bonjour Skywalker,

Effectivement, le service juridique du SNP a conseillé de faire convoquer la caution devant la CAM.

C’est à lui à invoquer que la CAM ne lui est pas opposable.

Encore merci, Skywalker !

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grmff
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Un retour d'expérience sur la Chambre d'Arbitrage et de Médiation?


Grmf!
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Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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