chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Je suppose que vous parlez du locataire et pas de la Chambre d'Arbitrage ... 

Avez-vous essayé via la Legal Hotline dont le juriste est parfaitement au fait des procédures en CAM?

Tenez-nous au courant du déroulement de l'audience. J'ai moi aussi inséré récémment (sur la recommandation de la Legal Hotline) la clause d'arbitrage dans mon bail...

Merci Skywalker, pour votre aimable réponse.  La legalhotline m’avais conseillé quant à l’utilisation et la rédaction des baux de la CAM, et ce juste avant d’arrêter ses services. Dommage car ce juriste était fort compétant.  C’est pourquoi, je n’ai aucune expérience avec cette CAM, puisqu’auparavant, j’ai toujours utilisé les baux du SNP (compétence justice de paix, désignation d’expert judiciaire, etc…) Encore merci.

Cette CAM est de bonne qualité, mais faut pas abuser avec la poudre   

(!) Non seulement la legal hotline a cessée mais voici la réponse de la CAM à une simple question....

En effet, j'avais demandé si je peux faire convoquer une caution solidaire (bail résidence principale) devant la CAM (comme pour une citation en justice). Voici la réponse:

En qualité d’institution arbitrale et de médiation, nous ne pouvons fournir d’avis ou d’assistance juridique aux particuliers.

Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus.

Avec nos sentiments très distingués.
(?)  (?)

Il est curieux votre raisonnement.
Le rôle de la CAM, c'est d'arbitrer entre parties et pas de conseiller l'une des parties.
Il ne vous viendrait pas à l'idée d'eng.... le juge de paix parce qu'il ne veut pas vous conseiller dans une affaire dont il aurait à connaître.
C'est la même chose pour un arbitre.

Et quant à la réponse à votre question "si je peux faire convoquer une caution solidaire", il me semble que la CAM vous a répondu, puisqu'elle indique, selon ce que vous indiquez vous-même : "Sur le plan des principes, l’ensemble des personnes attraites en arbitrage doivent avoir marqué leur accord sur ce type de processus." ce qui me paraît clair...

Tout cela étant dit, il n'y a aucune obligation d'utiliser le bail que nous préconisons et qui est librement disponible notamment sur Pim.

Et si vous préférez en utiliser un autre, libre à vous: est-il indispensable pour autant de venir ici pour tenter de semer un doute sur celui que nous recommandons ?...

J'aimerais avoir des arguments un peu plus circonstanciés que cette simple affirmation : "Je comprends maintenant pourquoi les avocats contactés déplorent l'utilisation de votre bail"....

J'observe que sur le site de la CAM, sous: http://www.arbitrage-mediation.be/link%20code.htm
il y à des liens vers notamment le site I**web, le présent forum, PIM, ainsi que votre ancienne page de la "Legal Hotline"  Le moins que je peux dire c'est que vous étés particulièrement référencé.

En soi, l'existence d'une certaine coopération entre la CAM et d'autres entités, n'a jamais posé le moindre soucis en ce qui me concerne. Au contraire, j'ai toujours apprécie les conseils de la Legal Hotline.

Par contre, depuis les réponses de la CAM, faisant état d'indépendance, de neutralité, d'interdiction d'assistance juridique, l'évocation scandaleuse de "sorte de passe-droit, et la dissociation face à la LegalHotline, je trouve cette position particulièrement hypocrite, révoltante et ambiguë....

J'ai d'ailleurs fait remarquer à la CAM (voir courrier de hier soir ci-dessous) que le numéro de téléphone du détenteur le la licence: legalhotline.be, renseigné par dns.be, est celui de la CAM. Dès le lendemain matin, le numéro renseigné a été modifié....curieux!

Chère Madame, Cher Monsieur,

Permettez-moi de revenir brièvement à notre échange de courriels ci-dessous.

Tout d'abord, je réitère regretter la cessation de la legalhotline, dont j'ai toujours beaucoup apprécie les consultations avec ce juriste fort compétant.

Malheureusement, en raison de votre devoir d'indépendance, que je comprends fort bien, il n'est malheureusement plus possible d'obtenir la moindre consultation juridique.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer, à mon humble avis, une simple demande de clarification sur les modèles de baux et une consultation juridique.

Je trouve particulièrement déplacé d'invoquer d'éventuelles pressions, votre soucis légitime de neutralité, d'impartialité, et, mieux encore, l'évocation scandaleuse d'un quelconque passe-droit, qui semblent être utilisé comme excuse pour éviter les réponses aux questions des "particuliers"

En effet, je ne comprends pas cette communication déplorable et cette hypocrisie, notamment vos affirmations quant à la legalhotline, dont le numéro de téléphone du détenteur de la licence de: legalhotline.be est celui de la votre asbl (voir pièces jointes).

Je vous demande encore, de grace, un peu de compréhension, et vous remercie d'avance pour votre réponse.

Meilleures salutations,

La clause d'arbitrage présente dans mon bail est la suivante: "Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."

Cette clause précise bien que LES PARTIES sont concernées. Le caution étant l'une des parties, il doit donc être informé de tout litige porté devant la CAM opposant le locataire et le bailleur.

[
Cet "acte de cautionnement séparé", s'il est daté, signé par les parties, s'il fait explicitement référence au bail concerné, me semble incontournable.

Afin d'en avoir la certitude, peut-être pourriez-vous vous tourner vers un avocat ou un juriste de certaines associations de défenses du consommateur belge, bien connues. En qualité de membre, c'est ce que j'ai fait dans le cadre de la rédaction de diverses clauses de bail et courriers. Je n'ai jamais été déçu de leurs conseils...

Un retour d'expérience sur la Chambre d'Arbitrage et de Médiation?