forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
De Potter Sophie a écrit :Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.
C'est rare, mais possible qu'un juge prononce une expulsion immédiate (toujours après signification), mais il doit avoir des raisons assez franches pour raccourcir le délai habituel d'1 mois.
4 mois d'impayés avant le décès, 12 mois d'impayés pendant la succession et cette dame ne me paie tjs pas de loyer depuis que j'en suis propriétaire...c'est hard quand-même !.
Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.
Chouette !....L'ASBL a enfin accepté le conjointement à ma procédure. L'avocat dépose donc ma requête au plus vite. La locataire sera donc poursuivie pour une ardoise de 20 mois d'impayés !.
De Potter Sophie a écrit :Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL...
Dans ce cas, les loyers avant décès serait inclus dans la succession, et les suivants reviendraient au légataire universel, et pas à l'asbl.
Le légataire universel est l'ASBL, nous étions 3 légataires particuliers et pas d'autres bénéficiaires.
Qu'en est-il du 2è cas?
Une locataire qui pour les 3 derniers loyers a versé à chaque fois une mensualité incomplête. Le juge lui a fait part qu'elle devait à présent payer la totalité du loyer + 60 euros afin d'épurer le reste.
Bonjour les pros des baux locatifs,
Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait...il y avait justement 2 cas de loyers impayés.
1 cas qui avait une dette de +/- 4000 euros d'impayés et qui contestait les relevés bancaires de la propriétaire. le juge a proposé un report d'audience avec calendrier afin d'éclaircir la situation. Je ne sais pas ce que cela signifie ????. Dans mon cas cette locataire qui doit 4 mois ancienne proprio, 12 mois succession, et qui ne me paiera pas de loyer +dégâts locatifs + non respect ROI copropriété pourrait-elle bénéficier d'un report ?. Je stresse.....Tous les loyers devaient atterrir sur un compte indiqué dans le contrat de bail. L'avocat a demandé l'épluchage du compte. Elle ne pourra quand-même pas contester...ce serait gros !!!. Mon souhait est que le juge ordonne une expulsion immédiate et ce que mon avocat essaie de défendre.
Merci 
Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL...
Tant mieux que l'avocat avance. Cela dit, ça ne devrait pas lui prendre des jours pour déposer une requête déjà préparée.
L'avocat attend la réponse de l'ASBL pour conjointement à ma procédure afin d'alourdir le dossier et obtenir une expulsion immédiate...
HIMURA,
Merci, je m'informe déjà pour toutes les précautions à prendre pour les prochains locataires.
![]()
L'avocat avance bien, il presse vraiment le dossier afin que ce soit réglé au plus vite.
Entre temps la locataire m'a envoyé un courrier ... elle écrit : " je vais éclairer votre lanterne !".....ha ha j'ai pété de rire ( sans doute nerveux LOL), "loyers impayés madame mais de combien ?", "je n'étais pas au courant que la propriétaire est décédée" ....ha ha effectivement ça justifie les impayés !, la cerise sur le gâteau : " l'ancienne propriétaire m'a dit de vive voix qu'elle ne comprenait pas pourquoi nous devions aller en justice, que c'était sûrement un malentendu et qu'elle allait arranger ça !".....bien sûr, c'est clair !....n'importe quoi !. Elle termine en écrivant : " malgré votre air de supériorité, votre arrogance, je reste ouverte à une discussion"...elle pense vraiment que je vais lui accorder une conciliation !.
Cette locataire est vraiment rocambolesque !. J'ai donné sa lettre à l'avocat...preuve signée de sa main pour sa mauvaise foi !.
HIMURA,
Merci, je m'informe déjà pour toutes les précautions à prendre pour les prochains locataires.
L'avocat avance bien, il presse vraiment le dossier afin que ce soit réglé au plus vite.
Entre temps la locataire m'a envoyé un courrier ... elle écrit : " je vais éclairer votre lanterne !".....ha ha j'ai pété de rire ( sans doute nerveux LOL), "loyers impayés madame mais de combien ?", "je n'étais pas au courant que la propriétaire est décédée" ....ha ha effectivement ça justifie les impayés !, la cerise sur le gâteau : " l'ancienne propriétaire m'a dit de vive voix qu'elle ne comprenait pas pourquoi nous devions aller en justice, que c'était sûrement un malentendu et qu'elle allait arranger ça !".....bien sûr, c'est clair !....n'importe quoi !. Elle termine en écrivant : " malgré votre air de supériorité, votre arrogance, je reste ouverte à une discussion"...elle pense vraiment que je vais lui accorder une conciliation !.
Cette locataire est vraiment rocambolesque !. J'ai donné sa lettre à l'avocat...preuve signée de sa main pour sa mauvaise foi !.
Je ne trouve plus le lien .....la liste que l'on peut demander de remplir par le locataire ...
Merci pour vos petits messages
Une expertise des lieux était déjà demandée dans la procédure de l'ancienne propriétaire. Je vous avoue que je me suis déjà faite à l'idée de retrouver l'appartement dans un état catastrophique.....parquet à chevrons, cuisine USA complètement équipée , robinetterie et sanitaire de très bonne qualité....A PEUR !. J'ai de bon contact avec la copropriété qui ne demande qu'à ce qu'elle parte et me soutient dans mes démarches. la copropriété me prévient dès qu'elle entend ou voit quoique ce soit de suspect. C'est clair frais d'avocat, probablement remise à neuf de l'appartement mais dans la balance je me conforte sachant que j'ai un appartement qui m'est tombé entre les mains sans aucuns frais vu la procédure de leg en duo.
J’avais une petite question....
Un compteur à budget est placé, le compteur est au nom de la locataire. Pour le retrait de ce compteur à budget..je n'ai rien à voir ?. Le fournisseur le supprime t-il dès l'entrée d'un nouveau locataire ?.
HIMURA, GRRF
Je ne connaissais pas le doc info locataires, j'en prends bonne note ainsi que de vos conseils qui m'ont bien fait rire !
Merci 
Je me demande s'ils se présenteront à l'audience, déjà du temps de l'ancienne propriétaire....politique de l'autruche...n'allant même pas chercher leurs recommandés.
Et ici, ils doivent quand-même se douter de l'aggravation de leur situation...à moins qu'ils soient inconscients
Dans ce cas de figure- ci, l'avocat me dit qu'une expulsion immédiate sera certainement prononcée.
L'audience a été suspendue suite au décès, la requête est toujours d'actualité . Je la reprends ...aggravée avec le temps. L'avocat dit qu'il y a tjrs possibilité de saisie mobilière ou véhicule pour déjà récupérer un minimum et qu'un plan de paiement peut être introduit par la juge selon les possibilités du créancier et selon bien entendu sa solvabilité.
Merci de votre message
Oui bien sûr...j'ai tout mis entre les mains de l'avocat...un avocat qui comme on dit a de la bouteille
. C'est également le même avocat qui s'était occupé de la requête de la défunte ancienne propriétaire. Maintenant faudra voir la solvabilité de la locataire
Il m'a rassuré...je ne dois pas stresser...vu le dossier j'aurai plus que gain de cause 
Bonnes nouvelles....RDV ce lundi avec l'avocat.
Je vais pouvoir reprendre et continuer l'instance de l'ancienne propriétaire.
En principe vu l'addition, le non respect R.O.I., dégâts locatifs....un juge ordonne en principe une expulsion immédiate...dixit l'avocat.
L'avocat lui envoie dans la semaine une mise en demeure pour ce qu'elle me doit depuis que j'ai hérité, la prévient qu'il y a reprise de l'instance de l'ancienne propriétaire et qu'il y a procédure pour non recouvrement de fonds pendant la succession. les loyers impayés avant le décès me reviennent...l'ardoise s'alourdit pour cette locataire.....
J'espère avoir un juge clairvoyant.....
je suis d'accord avec vous...
Il n'y a eu aucun suivi pendant la succession et cette dame à appliqué la politique de l'autruche consciemment profitant de la faille et moi je me trouve à ramasser les morceaux...
...
Comme vous le dites elle est confortée dans son hémorragie puisqu'elle m'a certifiée qu'elle ne me paiera pas de loyer !