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#141 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

Excusez-moi encore monsieur mais vu c antécédents, 15800 euros de dettes pour l'appartement, dégâts locatifs et le touti quant i...il y a de quoi se poser des questions sur l'honorabilité du locataire. Nous ne vivons pas dans un monde de bisounours et ce genre de situation fait partie de la réalité et de faits divers. Si vous étiez dans ma situation que penseriez-vous ?, que feriez-vous ?.
Franchement, je suis dépitée de lire des commentaires pareils alors que de telles situations existent réellement mais vous avez probablement raison monsieur en tant qu'honorable citoyen mieux vaut se taire et se laisser bouffer par des parasites sociétaux qui profitent d'un système au départ établit pour les plus démunis .

#142 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

Désolée de vous heurter...mais alors il vaut mieux fermer les yeux sur tout de peur de se faire traiter de raciste (c ds l'air du temps)...mon autre voisine est camerounaise et rien avoir....il existe des pommes pourries partout quelque soit l'appartenance à une ethnie...à aucun moment je n'ai fait part d'une généralité mais d'un cas particulier...bien à vous

#143 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

J'ai oublié de préciser aussi que ces locataires sont soumis a un compteur à budget donc sûrement aussi en défaut de paiement avec leur fournisseur.
Un PV avait été établi: interdiction d'utiliser d'autres moyens de chauffage que ceux installés dans l'appartement. Ceci suite à de fortes odeurs de pétrole se répandant dans l’immeuble. Plusieurs PV aussi pour non respect du R.O.I.
Quelle histoire rocambolesque....je suis dépitée !.

#144 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

Je n'ai pas de lien de parenté, elle était ma voisine. C'est un leg en duo avec une ASBL, c'est L'ASBL qui a payé mes droits de succession.
Ces locataires roulent en grosse Audi rouge mais je doute de leur solvabilité.
J'ai un doute quand à l'arrivée "saine" de cette dame en Belgique. Née au Cameroun en 1982, inscrite en janvier 2013 en Belgique avec permis de résidence, nationalisée belge par la suite vu son mariage avec un Belge qui décède en septembre 2013 (cf document que la commune m'a fourni pour ma requête).
Je ne veux pas préjuger mais cela me fait penser à tous ces documentaires de dames africaines qui surfent sur le web à la recherche d'hommes européens en mal de solitude. Je me fais peut-être des films mais vu tout le contexte....

#145 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

GRMFF...

Bonjour, vous avez l'air de bien vous y connaître en litige, j'ai vu que vous êtes un des meilleurs conseillers sur le site...chapeau !.

Pour la reprise d'instance, il faut absolument passer par l'avocat ?.

Les locataires ne me verserons pas le mois de décembre, ils me l'ont crié haut et fort mais je peux quand-même leur envoyer un courrier à ce sujet ( histoire d'acter).

Croyez-vous qu'un juge sera conciliant avec de tels locataires ? ( non paiement des loyers, dégradation du bien, non respect du règlement de la copropriété, refus de coopération pour le changement de propriétaire, non recouvrement de fonds pendant la succession que je dois encore prouver via L’ASBL ).

Dans ce cas, l'expulsion peut-elle être rapide ?.

#146 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

Quand il a une reprise d'instance, la procédure existante continue avec les héritiers du défunt.

....c'est plutôt rassurant  smile  smile  smile

#147 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

C'est plus compliqué comme succession, ce pourquoi elle a pris du temps. Il s'agit d'un leg en duo dont je suis la légataire particulière. Le légataire universel est une ASBL. La défunte était ma chère voisine. J'ai RDV avec l'avocat qui s'occupait du dossier lundi. Ma voisine s'est suicidée et m'a laissé tous les documents concernant ce dossier dans ma boîte.

#149 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

l'audience devait avoir lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre...

#150 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

- résoudre les conventions litigieuses aux torts et griefs du preneur pour inexécution graves de ses obligations
- condamner le preneur à payer la somme de...selon décompte et majorer des intérêts au taux de 12 pour cent
-condamner le preneur à payer à la requérante une indemnité pour résiliation de bail aux tort du preneur soit 3 mois de loyers
-condamner le preneur à payer à la requérante une indemnité pour rupture de bail durant la 3ième année à 1 mois de loyer
-autoriser le bailleur à percevoir la garantie locative
-condamner le preneur aux dégâts locatifs
-condamner le preneur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure

#151 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

HIMURA...

Effectivement, que le notaire n'ai pas suivi le dossier ou vérifié le paiement des loyers alors qu'il était prévenu me semble étrange...

Je lui en ai d'ailleurs fait part ...

#152 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

j'ai envoyé le courrier suite aux conseils d'une assistante sociale afin de les solliciter à prendre contact avec le CPAS avant que ma requête soit enregistrée et pour ne pas en arriver à une expulsion avec huissier. Dans ce courrier j'ai notifié que je reprenais la procédure de l'ancienne propriétaire, qu'une requête était établie auprès du notaire pour non recouvrement de fonds lors d'une succession, que son non coopérativisme lors d'un changement de propriétaire avait été acté auprès des services de police et que vu son arrogance, irrespect, antécédent j'entreprenais toutes les démarches pour ne pas les garder comme locataires. D'autant plus que celle-ci m'a certifié qu'elle ne me paiera pas de loyer. Plusieurs PV du syndicat ont été rédigés contre cette dame pour non respect du règlement. Cette dame s'était plainte de moisissures ds l'appartement, une expertise établit que les murs sont secs et qu'elles sont dues à une mauvaise aération des locaux par la locataire. Une expertise des dégâts locatifs est demandée dans la requête de l’ancienne propriétaire. Dans quel état vais-je retrouver l'appartement !.
Je pense ne lui avoir fait part que de la vérité, de ce qu'elle savait déjà et de son comportement de locataire litigieuse. Je dois quand-même lui envoyer un courrier pour le non paiement du loyer de décembre que jamais je ne percevrai. Croyez-vous vraiment qu'elle brandira mon courrier vu son attitude et son manquement dans ses devoirs en temps que locataire ?. Croyez-vous vraiment qu'un juge sera conciliant envers ce genre de locataire ?. Cette locataire a appliqué la politique de l'autruche suite au décès de l'ancienne propriétaire afin de jouir à sa guise et gratuitement de l'appartement !. Lors du relevé du compteur d'eau, je me suis faite agressée verbalement par le conjoint sois disant que lors de ma première rencontre avec sa femme c'est moi qui me suis mal comportée. Ce monsieur a complètement retourné la situation, pour vous situer les personnages. Quand je lui ai répondu que je trouvais son attitude des plus audacieuse surtout en défaut de paiement depuis plus d'un an, celui-ci m'a répondu je cite "j'en ai rien à foutre !".

#153 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

Merci de votre réponse, je vais voir l'avocat qui s'occupait du dossier lundi, selon le greffe il n'y a que l'avocat qui pourra "conjuguer" l'avant, le pendant et l'après succession. Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.
ils étaient déjà en procédure avec l'ancienne propriétaire, ils seront poursuivis pour non recouvrement de fonds dans le cadre d'une succession et sont déjà en litige avec moi pour non coopérativisme ds le cadre d'un changement de propriétaire et ne me paient déjà pas  de loyer. Je ne pense pas q'une expulsion me sera refusée vu le dossier mais c'est la procédure que je souhaite la plus rapide possible !.

#154 Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

De Potter Sophie
Réponses : 235

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

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