Pour l'exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s'obligent solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur.

Par dérogation à l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.

Je suis surpris car j'ai demandé à l'inspecteur qui est venu réaliser le contôle d'un de mes bâtiment avant que je le vende il y a 1 mois.
De plus, je ne vois pas trop comment ils seraient au courant de la date de vente.

Quoi qu'il en soit, il faut donc veiller à faire cette inspection au dernier moment, quand la banque a donné son accord.

cochise a écrit : Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .

Bien à vous.

Oui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.

Gof a écrit : Il ne faut pas perdre de vue, dans vos négociations avec votre cousine, que les "locataires" sont des occupants sans titre ni droit à votre égard.

Votre cousine leur a consenti un droit au bail dont elle ne disposait pas.

Si les occupants se font expulser par défaut de bail, c'est votre cousine qui leur doit sa garantie. Elle a donc, de ce point de vue encore, tout intérêt à acquérir la propriété. S'agissant d'une professionnelle, elle ne pouvait raisonnablement ignorer ce qu'elle faisait et les dommages et intérêts pourraient se chiffrer pour elle.

Rebonjour,

    Voilà je viens d'avoir le notaire au bout du fil, et il a contacté ma cousine, qui confirme qu'elle ne veut plus acheter,mais que les locataires qui l'occupe enn ce moment ne sont pas encore en ordre avec leurs papiers, donc tout reste ainsi, mais le notaire dit que si on porte l'affaire devant les tribunaux, nous devrons payer les droits d'enregistrement, jusqu'au moment ou nous aurons gain de cause, et ensuite ils nous seront remboursés, je trouve ça surprenant,car au départ il avait dit qu'un compromis vaut pour acte, si l'acte n'est pas signé et donc elle devrait payé les droits d'enregistrement si elle n'achète pas, et à présent il a déjà changé de langage, voilà j'avais promis de vous tenir informé, il n'y a pas grand changement , mais voiàlà vous connaissez toute l'histoire

encore merci
Bien à vous,

Bonjour Cochise et Gof

                                  j'ai promis de vous tenir informé et donc voilà, j'ai tél au notaire ce matin, et j'ai réussi, à le joindre en personne, mais il parle
comme seule solution de tribunal, et donc d'années de galère,et je sens qu'il n'a pas fort envie de heurter ma cousine qui est une de ses clientes également, et donc il dit que habituellement elle assume ses engagements, et que ici elle ne veut plus acheter mais qu'elle propose un autre acheteur(ça on le savait déjà), le prob on est reparti pour 4 nouveaux mois, et là on n'a pas envie d'attendre ni ma soeur ni moi, et le notaire ajoute que ma cousine a dit, qu'on était pas perdant puisqu'on perçoit un loyer
si il n'y a que cet aspect là oui,mais il n'y a pas d'état des lieux, puisqu'on ne voulait pas louer, j'ai bien quelques photos, mais ce sont des photos affectives, puisque c'était la maison de mes parents, et donc je voulais immortaliser certains aspects, si j'avais pris des photos à faire valoir comme état des lieux j'aurais fait d'autres incidences,

La suite au prochain numéro demain

Encore merci

Il ne faut pas perdre de vue, dans vos négociations avec votre cousine, que les "locataires" sont des occupants sans titre ni droit à votre égard.

Votre cousine leur a consenti un droit au bail dont elle ne disposait pas.

Si les occupants se font expulser par défaut de bail, c'est votre cousine qui leur doit sa garantie. Elle a donc, de ce point de vue encore, tout intérêt à acquérir la propriété. S'agissant d'une professionnelle, elle ne pouvait raisonnablement ignorer ce qu'elle faisait et les dommages et intérêts pourraient se chiffrer pour elle.

Bien à vous,

Oui je pense qu'il le sera, ya pas de raison.
Il est encore temps de l'appeler tout de suite, il n'est pas 17h... Vous dormirez certainement mieux après...