Si vous avez décidé de ces travaux, vous devez certainement avoir décidé de leur mode de financement puisque le syndic ne peut pas passer commande tant qu'il ne dispose pas de l'entièreté des fonds prévus au devis.

Donc qu'avez-vous décidé lors de la dernière AG quant au mode de financement de ces travaux?

C'est sur cette base que votre compromis pourra inclure les clauses pour savoir comment vous allez vous arranger avec le vendeur pour supporter les frais de ces travaux.

Dupuis a écrit :

Les propriétaires de garages ne payent pas pour les garde-corps, et il me semble avoir entendu parler d’une loi qui précise que si on ne paye pas on n’a pas le droit de voter.

Ce dont vous avez entendu parler a fait l'objet d'une de mes interventions. Relisez-la.

L'art. 577-6, § 6 ,al.2, C. civil introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018, a pour objet les parties communes. Le principe énoncé : qui paie, décide
Il prévoit :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

Les gardes corps sont des parties privatives et non communes.

La loi du 18/6/2018 = entrée en vigueur le 1/1/2019

Ce dont vous avez entendu parler concerne les parties communes et non les parties privatives.
Et vous avez écrit que les garde-corps constituent des parties privatives.

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci

Ces personnes "qui ne possèdent qu'une garage" ont-elles le même droit de vote (et de participation aux charges) que les autres copropriétaires ? Si oui, ils ont ce droit-là aussi... (à concurrence de leurs quotités)
Pourquoi ne serait-ils pas concernés par l'esthétique de l'immeuble ?

Madame Dupuis a écrit :

Non  il n’y a pas eu de point concernant un mode de financement des travaux .

Et bien votre syndic est loin d'être un pro!

Mais aucun CP n'a fait inscrire ce point à l'odj?

Vous voulez tous payer ces travaux cash le lendemain de l'AG??

Votre insouciance est affolante....

Madame Dupuis a écrit :

N’exagerons pas, ces terrasses ainsi que les façades,  ne tombent pas en morceaux et ne nécessitent pas de travaux urgents, nous venons de refaire l’isolation des toitures , ce qui est quand même un gros budget .

Mais oui mais c'est vous les CP qui avez décidé de tous ces travaux! Votre Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions que vous les CP, prenez en AG.

Donc dès qu'il aura récolté les montants nécessaires, après avoir lancé autant d'appels de fonds nécessaires (pour combler les trous laissés par ceux qui ne les paieront pas), il peut lancer la commande, puisque vous les CP, avez pris cette décision.

Vous avez engagé votre Syndic pour qu'il exécute les décisions que vous les CP prenez en AG.

Donc il fait le boulot pour lequel vous l'avez engagé et pour lequel vous le payez!

Dupuis a écrit :

Madame Panchito
Donc si l’argent correspondant au devis n’est pas dans la caisse le syndic n’a pas le droit de faire débuter les travaux .
Les procédures judiciaires sont très coûteuses mais payer des travaux rénovation terrasses / isolation façades à la place des autres n’est pas donné non plus.

Préférez-vous la solution de la nomination d'un administrateur provisoire ?

art.577-9, § 1er/1, C. civil (applicable à partir du 1/1/2019).
"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

Madame Dupuis a écrit :

je paye la totalité de ma quote-part mais je ne veux pas payer pour les mauvais payeurs.

Ah mais vous serez bien obligée puisque vous avez choisi d'acquérir un bien dans une CO-PROPRIETE, une grande famille avec un compte en banque commun où tous les CP sont solidaires les uns des autres.

Donc tant que le syndic n'a pas les fonds correspondant au devis, il doit faire des appels de fonds, aussi pour remplir les trous crées par ceux qui ne paient pas.

A vous les CP de demander au Syndic de lancer des procédures judiciaires (très coûteuses) à leur égard!

Dupuis a écrit :

panchito a écrit :

Il y a probablement un autre point à l'ordre du jour concernant le mode de financement des travaux. Et un appel de fonds supplémentaire à voter. Non?

Il est écrit comme point à l’ordre du jour :
Etat du fonds de réserve
Solde avance travaux à payer avant 31/08/19

J'écrivais déjà hier à 18h05

rexou a écrit :

Il y a sans doute aussi un point "provision et appel de fonds" à l'ordre du jour de votre AG.

Mais vous me trouviez seulement désagréable... Le syndic agit donc exactement comme il doit le faire en vue de gérer au mieux l'immeuble. Encore faut-il que les CP collaborent positivement... et paient.

Dupuis a écrit :

Je préfère discuter avec des gens qui ne voient pas les copropriétaires commes des méchants qui ne veulent qu’emmerder le syndic.
Si une loi oblige le syndic d’attendre qu’il y ait la totalité de l’argent  avant de faire débuter les travaux, rien ne m’empeche d’inviter les copropriétaires à prendre l’apero et de leur expliquer que l’entrepreneur peut arrêter les travaux si le syndic ne sais plus le payer faute d’argent pour la suite des travaux .

Vous pouvez bien sur inviter qui vous voulez pour l'apéro. Et expliquer tout ce que vous voulez à vos invités. C'est votre droit le plus absolu. Mais quel but poursuivez-vous, si ce n'est de tenter de bloquer la situation ?

Dupuis a écrit :

Je paye ma cote part des travaux, et en un an nous n’aurons pas atteint le montant total.
Je préférais que le montant total des travaux soit atteint parce que certains copropriétaires ne paient pas leurs charges ou alors après intervention des avocats .... donc, si la loi disait qu’on ne peut pas débuter les travaux avant que le montant total soit atteint je ferait intervenir cette loi .

Avant de vous questionner sur les "droits du syndic" et de prétendre faire intervenir une loi pour bloquer le début des travaux, une personne normalement constituée évoquerait la question des paiements et de l'approvisionnement des comptes en AG. Et les paramètres à considérer sont divers, notamment la période hivernale durant laquelle des travaux extérieurs ne sont pas tous réalisables, la durée de validité du devis, les disponibilités de l'entrepreneur...

Il y a sans doute aussi un point "provision et appel de fonds" à l'ordre du jour de votre AG.

Merci de me dire en quoi j'ai écrit quoi que ce soit qui vous soupçonne de malhonnêteté. Ou même de mauvaise foi. Par contre, la forme et le fond de votre question me laissent à supposer que certains cp et/ou le syndic doivent vous considérer comme un casse-pieds (je reste poli et modéré). L'idée générale est de faire avancer les choses. Pas de les bloquer. C'est ce concept que j'essaie de vous faire intégrer.