Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Peut-être un site web utilisable par le commun des mortels !
Ce nouveau code du logement est-il le dernier épouvantail en date de nos politiciens ou sera t'il effectivement mis en oeuvre et en tenant compte des réalités?
Certains ( AIS asbl de défense ou d'aide aux locataires) agittent déja leurs drappeaux et menacent ( oui, ca m'est arrivé il y a un mois ) les propriétaires qui ne se soumettent pas à leus exigences de les dénoncer pour des logements non conformes

En complément aux réponses de Pim.

Oui, je crois qu'il existe à Bruxelles une volonté de faire respecter les normes du code du logement. C'est la raison pour laquelle le SNP se montrera vigilant, de façon à éviter l'interprétation bureaucratique et vexatoire des normes, et de façon à la faire modifier se cela s'avérait nécessaire.

Oui, il y aura, c'est humain, des locataires pour tenter de détourner l'institution de son but et en faire un moyen de pression dans leurs relations avec le bailleur. A cet égard, le Syndicat des Locataires a cependant averti publiquement les locataires que ce n'était pas une bonne solution (mais il est certains que tous les locataires ne les entendront pas).

Là aussi, je crois que les propriétaires-bailleurs ont intérêt à s'affilier au SNP: outre le fait que le service juridique est en mesure de renseigner les membres et d'intervenir au besoind dans des situations concrètes, il va de soi que plus il y a de membres, plus le syndicat est puissant et en mesure de défendre utilement la propriété privée.

C'est particulièrement utile dans la configuration politique nouvelle qui reprend les anciens poncifs anti-bailleurs et prétend régler le problème du logement à Bruxelles par des mesures spectaculaires et vexatoires à leur égard.

Je rappelle toutefois que le SNP est favorable à l'amélioration raisonnée et progressive du parc de logements.

Merci pour les infos.
C'est vrai que l'eau ne pose pas de problème et le gaz n'en pose que peu.
Par contre l'électricité ! si l'on veut mettre aux normes du RGIE l'ensemble du parc locatif bruxellois, les électriciens auront du travail pour au moins 10 ans. J'ai entendu ou lu que ce n'est pas le RGIE qui est utilisé comme référence pour la compatibilté des biens locatifs avec le nouveau code du logement bruxellois , dela ma question !

Un paradoxe, les biens occupés par leur propriétaire ne sont pas soumis à ce code et par expérience, ces biens ne sont pas nécéssairement en meilleur état que les biens loués.

Second paradoxe, le mauvais état du parc locatif public. J'ai vu des maisons appartenant à une commune bruxelloise (non je ne dirai pas laquelle, ou ...  ) ; l'une avait l'eau courante à tous les étages: un trou d'un m² dans le toit et que l'on retrouvait aux 2 planchers suivants et l'autre des fenêtres qui laissaient un interstice de plus de 5 cm. Il conviendrait peut-être de commencer par controler ces immeubles là !

Ne croyez pas que je dénigre tout et en particulier ce nouveau code du logement mais je crains la manière dont celui-ci sera appliqué dans la réalité.

Je reviendrai prochaînement sur ma petite mésaventure qui expliquera qq peu mes craintes.

Merci donc à PIM, Grmff et SNP

Ps: Je ne suis pas d'accord avec toutes les positions du snp mais il est important que le point de vue des propriétaires soit défendu. Donc faites vous membre ! (pub gratuite qui me vaudra peut-être une petite réduction à ma prochaine cotisation )

Merci pour la pub! Personnellement, je vous ferais volontiers la réduction que vous demandez! Faites-vous connaître...  
N'hésitez pas, puisque vous êtes membre, à consulter le service juridique par téléphone: cela fera de l'entraînement à nos juristes qui doivent se préparer à répondre à plein de questions sur ce sujet dans les prochaines années! Elle se mettront donc en quatre pour vous renseigner au mieux! Le cas échéant, elles se mettront en contact directement avec le Service d'Inspection Régionale pour en savoir plus.

Votre opinion sur le code du logement, ainsi que vos craintes, rejoignent tout à fait les notres! Nous avons besoin au SNP de témoignages tels que celui-ci pour nous aider à contenir cette législation dans les limites de ses objectifs.
C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec nous, même si vous n'êtes pas membre, afin de nous faire part de cette expérience. Nous envisagerons ensemble la manière d'utiliser cette information, sans que cela vous porte préjudice...

Merci de me rappeler cette possibiliter de contacter directement les intervenants membres .
Je vais rassembler mes documents et suivre votre conseil.
Je suis bien membre SNP, sans être d'accord sur tout et n'ayant pas eu (1 fois ) le bon conseil, je crois le SNP bien placé pour assurer la défense des copropriétaires, qui bien souvent rejoint celle des locataires.
Je tiendrai le forum au courant de l'évolution de mon petit cas personnel.

Autant pour moi! Vérification faite, vous avez raison. Seule la législation wallonne concerne également les logements collectifs. Il avait été question de transposer cette règle à Bruxelles mais finalement cela n'a pas été le cas et cela m'avait échappé.
En outre, les petits logements concernés sont bien tous ceux qui ont une superficie ne dépassant pas 28 m2.
Je rappelle que tous les logements doivent répondre aux normes d'habitabilité et peuvent éventuellement se voir décerner un certificat de conformité (sur demande) mais que l'attestation de conformité n'est requise que pour les logements précités.

Pour l'électricité, il y a le RGIE, pour l'eau, il existe également un règlement édité par Belgaqua / Fed Belge du secteur de l'eau.

Leurs publications sont disponible sur www.belgaqua.be. Pour simplifier, je dirai simplement que leur pire crainte est la contamination de l'eau se trouvant dans les tuyaux de la société de distribution par de l'eau impropre à la consommation.

Cette contamination est possible s'il n'existe pas des antiretours efficaces, si la pression de distribution est trop faible, si les diamètres de distributions dans les installations domestiques sont mal calculés, ...

Je ne connais personnellement pas de cas de contamination telle que celles-là.

bonjour,

(la cuisine doit être séparée par un mûr si la superficie est inférieur à 28m2)

J'ai un flat d'environ 24 m2, j'y ai investi beaucoup d'argent afin de le rénover, j'ai abattu justement le mûr de séparation de la cuisine afin que le flat soit plus grand et d'y mettre une cuisine américaine. Mes locataires sont super heureux d'avoir un flat neuf et moderne.

Que dois je faire recasser la cuisine et redresser un mûr ??? La loi est passé en 2004 et moi j'ai fait les rénovations en 2003. C'EST DE LA FOLIE CETTE HISTOIRE ??? 

SI c'est le cas mes locataires n'auront qu'un cote à chaussure comme cuisine maintenant ils ont une cuisine spacieuse.... Alors pourquoi cette loi????????? Doit on encore payer parceque certains propriétaires manquent de scrupules  envers leurs locataires  

Merci de m'éclairer

Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)

Je n'ai pas vérifié...