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Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

Puisque j'ai suggéré de créer cette section, je me dois d'y intervenir sans délai!

Le 1er juillet 2004, le code du logement bruxellois est entré en vigueur!
Cela veut dire que désormais TOUS les logements qui sont donnés en location à Bruxelles doivent correspondre à des normes qui sont certes élémentaires mais qui, parfois, ne correspondent absolument pas à l'état du bâti bruxellois.
L'administration sait et a déjà reconnu qu'il faudra adapter certaines de ces normes.
Le SNP a annoncé son intention de collaborer à l'amélioration du parc immobilier bruxellois - et wallon, des contacts de même type ayant également été pris en Wallonie - en informant les propriétaires sur les normes en question: l'arrêté d'application du code avec la liste des exigences est disponible gratuitement pour tous les propriétaires, au bureau du SNP (voir coordonnées sur le site, lien ci-contre.
Le SNP se tient également à la disposition de ses membres pour organiser - moyennant rétribution - la visite de leurs logements par un expert, de façon à certifier que le bien est conforme aux exigences légales.
En effet, tous les logements doivent être conformes mais seuls les logements d'une superficie inférieure à 28 m2, les logements collectifs et les meublés doivent recevoir une "attestation de conformité" basée sur une déclaration sur l'honneur avec contrôle éventuel par le Service d'Inspection Régionale!
Mais si le locataire se plaint et que le logement n'est pas "en ordre", des amendes administratives allant jusqu'à 25.000 euros sont prévues, de même que des sanctions telles que l'interdiction d'occuper les lieux (avec indemnisation du locataire). D'où l'intérêt de savoir si le logement est en règle, et le but de l'initiative du SNP.
Le SNP se posera également en défenseur des propriétaires, en suggérant la modification des normes inadéquates. Pour cela, il faut identifier ces anomalies et nous avons besoin du témoignage des propriétaires (exemple: des superficies inférieures aux normes pour des logements tout à fait habitables, des cuisines-caves aménagées et habitables mais dont la surface de fenêtre est insuffisante, etc).

Qu'on se le dise, et que les propriétaires s'aident les uns les autres, par l'intermédiaire du SNP!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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kiki
Pimonaute
Lieu : belgique
Inscription : 25-10-2005
Messages : 5

Re : Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

je rappelle en passant que les amendes sont vachement salées pour ceux qui ne remplissent  pas ces règlements  sans oublier le détecteur de feu mais ça c'est normal .

Il n'est pas normal non plus que ces nouveaux règlements ne nous soient pas communiqués par lettre via nos assurances par exemple (de la pub autant que vous voulez mais pour nous informer des changements, personne) Je l'ai appris par hazard en chatant sur ce site. Je sais on vous dira "nul n'est sensé ignoré la loi..."  mad

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
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Re : Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

Après avoir jeté un coup d'oeil au règlement Bruxellois, je n'ai rien trouvé d'obligation de séparer la cuisine du reste du logement pour les logements de moins de 28m2

On parle effectivement de cette limite, on parle de la définition de la cuisine qui est un local séparé par une cloison allant du sol au plafond, mais aucune obligation. Ne pas tout mélanger pour faire peur à tout le monde svp.

Je vous joins quelques liens vers le moniteur, source du droit en Belgique:
Code Bruxellois du Logement
Arrêté de la Région de Bruxelles: Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements.

Lisez toujours ça, et revenez nous si vos phobies ne sont pas calmées...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 794
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Re : Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

PIM a écrit :

Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)

Je n'ai pas vérifié...

Je n'ai rien trouvé non plus à ce sujet dans le texte des ordonnances  que vous pouvez consulter ici


www.immorp.com

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kiki
Pimonaute
Lieu : belgique
Inscription : 25-10-2005
Messages : 5

Re : Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

voici l'article qui  m'a fait flipper :  trouvé dans PROJET DE REGLEMENTATION DE L'URBANISME CHAPITRE II. - Normes minimales de superficie et de volume
Normes minimales de superficie
Art. 3. § 1er. Tout logement  respecte les superficies minimales de plancher nettes suivantes :
1° pour la pièce principale de séjour, 20 m2,
2° pour la cuisine, 8 m2,
3° [color=#FF2B2B]3° si la cuisine est intégrée à la pièce principale de séjour, cette dernière doit avoir 28 m2,[/couleur]

Ceci n'étant pas mon domaine merci de votre compréhension.

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kiki
Pimonaute
Lieu : belgique
Inscription : 25-10-2005
Messages : 5

Re : Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

ici

donc si je comprends bien, cela concerne les logements de nouvelles constructions.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
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Re : Bruxelles: code du logement - nouvelles normes

Pas de panique donc. C'est un projet, et c'est uniquement pour les nouvelles constructions.

C'est pas fini de se donner des sueurs froides?bisous.gif


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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