revenu cadatral

Conditions pour taux réduit à 6%

1/ Etre une personne physique
2/Acheter une habitation en pleine propriété ou en nue propriété
3/Le rc de base = ou < à 745 euros ( 0 à 2 enfants ) majoré par enfant supplémentaire comme le dit GRMFF
4/L'acquéreur ne peut pas posséder en totalité ( PP ou NP )un immeuble affecté en totalité à l'habitation SAUF si recueilli dans la sucession d'un ascendant.

Comment calculer ?

On fait la somme des 2 points suivants.

1/BIENS ACQUIS:
si rc > à 745 euros alors régime refusé
si rc = ou < à 745 euros alors indiquer le montant ici (1)

2/BIENS POSSEDES:
. recueillis dans la succession d'un ascendant:
si total rc est = ou < à 25% de 745 euros alors 0
si total rc est > à 25% de 745 euros  alors indiquer le montant ici (2)

.autres biens:
indiquer ici le montant total de ces autre biens (3)

Vous avez droit à la réduction si le total de (1)(2)(3) est < ou = à 745 euros

Bien à vous.

Vu sur www.notaire.be:

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L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à l'État une taxe: c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5%, mais, dans certains cas, il peut être réduit à 6%. (Pour la région flamande, ces taux sont de 10% et 5%, pour la région bruxelloise, il n'y a plus de taux réduit).

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d'enregistrement est prévu. Il ne sera perçu que 6% au lieu de 12,5% (ou 5% au lieu de 10% en région flamande). Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions.

Attention: Suppression de ce droit réduit à Bruxelles depuis le 1 janvier 2003

    Habitations modestes

La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum  745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, l'acquéreur de l'immeuble paiera 12,5%.

   Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à:

845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,

945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,

1.045 €, s'il a sept enfants à charge ou plus.

Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu.

    Unique bien immobilier

Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur ou son conjoint.  (....)

    Obligation d'habiter le bien

La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19%!

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