revenu cadatral

Pour vérifier le RC, demander copie du dernier avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier : le RC y est mentionné.

Si les droits réduits constituent une condition essentielle de votre décision d'achat, il faut le mentionner au compromis de vente sur le thème: "Le vendeur déclare que le RC du bien vendu est de ....  ce qui permet à l'acquéreur, réunissant toutes autres conditions légales, de bénéficier des droits d'enreg. réduits. Si d'ici à l'acte authentique, il devait s'avérer que le RC est supérieur à 745 euros - ou l'est devenu suite à une décision des services administratifs concernés - la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue"

Ou quelque chose de ce genre. A faire rédiger par votre notaire.

Conditions pour taux réduit à 6%

1/ Etre une personne physique
2/Acheter une habitation en pleine propriété ou en nue propriété
3/Le rc de base = ou < à 745 euros ( 0 à 2 enfants ) majoré par enfant supplémentaire comme le dit GRMFF
4/L'acquéreur ne peut pas posséder en totalité ( PP ou NP )un immeuble affecté en totalité à l'habitation SAUF si recueilli dans la sucession d'un ascendant.

Comment calculer ?

On fait la somme des 2 points suivants.

1/BIENS ACQUIS:
si rc > à 745 euros alors régime refusé
si rc = ou < à 745 euros alors indiquer le montant ici (1)

2/BIENS POSSEDES:
. recueillis dans la succession d'un ascendant:
si total rc est = ou < à 25% de 745 euros alors 0
si total rc est > à 25% de 745 euros  alors indiquer le montant ici (2)

.autres biens:
indiquer ici le montant total de ces autre biens (3)

Vous avez droit à la réduction si le total de (1)(2)(3) est < ou = à 745 euros

Bien à vous.

Les droits réduits constituent effectivement une des conditions essentielle pour notre futur achat dans la mesure où nous occuperont ce batiment plus ou moins 5 ans, nous trouvions inutile d'acquérir une maison dont le rc engendrerait des frais doublés, cet immeuble sera loué après la construction de notre maison.
La chose se complique quelque peu au niveau de la possibilité de bénéficier des droits d'enregistrement réduits dans la mesure où le terrain que nous possédons est considéré comme résidence de vacances(car il y a une caravane résidentielle et un abris de jardin, tous deux hors d'usage) et par conséquent son revenu est de 195€, il nous faudrait donc trouver une maison dont le RC serait de 550€ maximum pour ne pas dépasser les "fameux" 745€ maximum, autrement dit c'est quasiment mission impossible.
Nous avons donc introduit une réclamation auprès du directeur du cadastre de liège afin de réviser le RC de notre terrain.
Nous nous posons dès lors la question de savoir si nous sommes obligés d'attendre qu'une révision du RC de notre terrain soit intervenue pour entreprendre des recherche pour l'achat d'une maison avec un RC plus correct (aux alentours de 650€).
Si nous sommes obligés d'attendre, quelqu'un a t'il une idée du délai pour une telle révision?

Faux... mais dans des cas très particulier tel que disparition d'une partie importante du bien: destruction totale ou partielle des bâtiments.
Il y a encore quelques cas mais très très rares.

Ok.
En fait, je suis un peu dans le brouillard aussi.Je suis sur l'achat d'une maison.J'ai signé le compromis de vente, mon pret est accordé, il ne restait plus que les formalités notariales et je signais l'acte.
MAIS, voila, on m'annonce qu' étant donné que je demande la réduction des droits d'enregistrements (rc 743 eur), le bien sera soumis à une revision cadastrale.
Peu de temps apres, le notaire m'informe que le revenu cadastral est revu à 909 eur !!!! Soit disant que des ameliorations ont été apportées a la maison.
Je vous dis pas ma surprise et mon degout !
Je telephone à l'agence immobiliere, l'agent me dit que le proprietaire conteste le nouveau rc. C'est tres sympa de sa part puisqu'il le fait en ma faveur.
Il aurait un document datant de 1982, ou figure le fait qu ils ont effectués des travaux ( reunion de 3 maisons en une) et que le rc de 743 eur est la somme de 3 rc .
Depuis lors, le proprietaire ASSURE qu il n a plus touché a la structure du bien, donc il estime qu'il n y a aucune raison de revoir le rc.
D'autre part, mon notaire me certifie que tout cela ne figure nulle part et que la maison est toujours divisée, au cadastre, en 3 parcelles, et que donc  les travaux de 1982 n avaient pas étés pris en compte !
Résultat, c est moi qui devrait payer les pots cassés.
Je suis dans de beaux draps !!!
Mon notaire va aller chez le receveur  pour voir ce que l on peut faire, on vera...

Si un de vos critères principal pour l'achat de cette immeuble était de pouvoir bénéficier des droits d'enregistrement réduits, il aurait fallu préciser dans le compromis de vente que la vente se ferait sous réserve de la confirmation du revenu cadastral de xxx€, de plus une agence immobilière sérieuse fait réviser le revenu cadastral avant de mettre en vente le bien, c'est en tous cas ce que notre agence à fait pour le bien que nous venons d'acquérir.  Dans des cas comme celui-ci il vaut mieux prendre trop de précaution que trop peu.

Samane
tenez nous au courant quant vous aurez recu officielement l'avis de réduction du revenu cadastral.

bravo, car ce n'est pas évidnet de faire modifier l'RC

Je ne suis absolument pas d'accord avec vous, PierreF.
Le fisc, comme toutes les administrations, est nécéssaire. Comment l'état assumerait-il ses responsabilités sans argent, et comment obtenir de l'argent autrement que par les impots, taxes et autres etc...
Ce n'est évidemment jamais agréable de les payer, mais vous, comme tout le monde, en profitez.

J'applaudissai le fait d'obtenir la rectification d'erreur.

Je ne pense pas qu'on puisse appeler ça mettre des batons dans les roues par contre ce n'est effectivement que par plaisir que j'ai entamé cette procédure, quel bonheur de pouvoir récupérer 4400€ de frais payer en trop lors de l'achat de ma maison.