Révision des loyers

Voci ce que dit le code civil, impératif en la matière:
20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la <résidence> <principale> du preneur.

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
  § 1er. Sans préjudice de l'article 8 (travaux faits par le locataire, NdGrmf!), les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
  A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
  Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Le juge statue en équité.
  L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
  Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
(...)

En clair, un accord est nécessaire pour modifier le bail, et les dates de modification du bail sont assez stricte. Cela est logique dans la perspective de donner au candidat locataire une certaine sécurité juridique.

Au terme des 9 années, et à chaque triennat qui suit, rien ne vous empêche de mettre fin au bail si le locataire refuse tout accord et que vous ne souhaitez pas faire appel au juge.

Attention aux dates!