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GARANTIE LOCATIVE

okokok
Pimonaute
Lieu : Kraainem
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GARANTIE LOCATIVE

étant locataire mon bail s'est achevé fin décembre 2004.
durant l'année 2004 la maison a changé de propriétaire ( octobre 2004 ). le bail a donc été repris par le nouveau propriétaire.
Le  nouveau propriétaire ne veut pas nous libérer la garantie locative.   
Le contrat bancaire de garantie locative est toujours au nom de l'ancien proprio. Je n'ai signé aucun contrat bancaire de garantie locative avec le nouveau proprio. Celui-ci aurait-il du faire le transfert de la garantie avec ma signature lors de l'acte de vente?
Est-ce l'ancien proprio qui doit me libérer ma garantie locative?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : GARANTIE LOCATIVE

C'est le nouveau propriétaire qui doit libérer votre garantie locative.

Je suppose qu'une preuve de la vente (courrier de notaire) doit suffire à la banque pour accepter la signature du nouveau propriétaire.

Pourquoi le nouveau propriétaire ne veut-il pas libérer la garantie locative ?

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okokok
Pimonaute
Lieu : Kraainem
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Le nouveau proprio nous reproche différentes choses notamment sur une question de robinet qui coulait et qui aurait endommagé un meuble de cuisine ( on avait signaler le probleme a l'ancien proprio sans qu'il fasse quoi que ce soit ) bref on me réclame ( via son avocat )1200 EUROS de dommage sur base d'un devis ( pour réparation du meuble ).

suite à quoi j'ai eu une conversation téléphonique avec le proprio et un arrangement à l'amiable a été trouvé. mon plombier est venu arrangé ce problème de robinet après koi nous avions conclu une date pour signer la libération de la garantie mais 2 jours plus tard je lui tel pour confirmer le rdv et il me dit que d'autres problèmes avaient encore été trouvés et que je recevrai une nouvelle lettre de son avocat ( pas encore recu )
En gros je pense ( j'en suis meme sur ) que le nouveau proprio essaye de financer la rénovation ( les travaux sont en cours ) de sa maison via notamment la garantie locative.

A  noter que nous n'avons pas fait d'états des lieux d'entrée ni de sortie.

le proprio nous menace via son avocat de nous assigner devant le juge de paix si nous n'acceptons pas leur proposition de dédomagement.

le mieux ne serait-il pas de le laisser nous assigner étant donné que nous n'avons rien a nous reprocher?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Si il n'a pas d'état des lieux en main (même fait avec l'ancien propriétaire!!!), il ne peut pas vous reprocher quoi que ce soit. Vous êtes supposé avoir reçu l'habitation dans l'état.

S'il découvre des choses, après un état des lieux de sortie ou après une remise des clés, il me semble qu'il aura du mal à s'en sortir et à vous réclamer quoi que ce soit.

Ceci dit, je crains que vous ayez mis des informations parcellaires dans vos messages, et que vous cherchiez les arguments en votre faveur sans regarder les arguments en faveur de votre nouveau propriétaire... Je dis ça, je dis rien, c'est juste au vu de votre message précédent du mois de juillet.

Si le proprio en est déjà au niveau de vous écrire par avocat, je présume qu'il a de sérieux griefs à votre encontre...

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okokok
Pimonaute
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Re : GARANTIE LOCATIVE

t'inquiète pas pour moi je sais à qui j'ai à faire et s'il y a bien une chose de révoltant c'est l'injustice par rapport a ce genre de conflit.
Je ne suis pas d'en le besoin mais je me pose la question pour ceux qui devraient avancer une nouvelle garantie dans un cas comme le mien!

je prendrai mon mal en patience pour débloquer l'argent.

pourrais-tu me donner des infos sur le déroulement d'un assignement en justice de paix? les différentes étapes, les appels éventuels, les dédommagements que je pourrais réclamer etc

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Il n'y avait pas d'état des lieux du tout? Même avec l'ancien?

Première étape: envoyer un recommandé demandant la libération de la garantie.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Il est à noter que l'état des lieux peut avantageusement être remplacé par une facture de professionnel. Si la cuisine était neuve au départ facture à l'appui, vous devez la rendre neuve à l'arrivée...

Un robinet qui fuit... c'est de la responsabilité du locataire de changer les joints, ce sont en effet des travaux d'entretien.

Vous dites avoir signalé que le robinet fuyait à votre propriétaire. Par recommandé?

Etape numéro deux: Attendre les griefs de votre ex-proprio. Il devrait vous écrire. Répondre par courrier recommandé à tout courrier de la partie adverse.

Suggestion: pour éviter les frais de justice, il est recommandé de se passer d'huissier, et de passer en justice sur base "volontaire".

Les frais d'avocats peuvent être réclamé par le gagnant au perdant. Ils ne sont pas toujours accordés...

Les conseils d'un avocat sont toujours bon à prendre... prenez-en un si les affaires se dégradent.

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okokok
Pimonaute
Lieu : Kraainem
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Re : GARANTIE LOCATIVE

meme avec l'ancien

ok

ensuite disons qu'elle m'assigne en justice de paix je dois aussi l'assigner?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Si il n'y a pas d'état des lieux, le nouveau propriétaire devra prouver que vous êtes responsables des dégats qu'il vous met sur le dos.

Sans état des lieux, il va avoir du mal... Peuvent être utilisés: factures, témoignages, photos, ...

S'il vous assigne, vous serez invité à comparaître en justice. Inutile de "contre-assigner".

Si vous êtes assigné, je vous conseille de prendre un avocat. En effet, la subtilité de la procédure n'est pas évidente pour un novice. On se "fait avoir" chaque fois qu'on se passe d'un avocat, sauf si on s'y connait vraiment.

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okokok
Pimonaute
Lieu : Kraainem
Inscription : 07-07-2004
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Re : GARANTIE LOCATIVE

le robinet coulait dès notre entrée et la cuisine n'était pas neuve

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Alors, pourquoi avez-vous payé vous même un plombier, et proposé vous-même de réparer le meuble?  J'espère que vous n'avez pas fait un écrit en ce sens...

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okokok
Pimonaute
Lieu : Kraainem
Inscription : 07-07-2004
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Re : GARANTIE LOCATIVE

laisse tomber t'as rien compris relis le tout c mieux lol

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : GARANTIE LOCATIVE

okokok a écrit :

laisse tomber t'as rien compris relis le tout c mieux

Cela me paraît peu courtois comme remarque.
Si vous posiez vos questions de manière complète et cohérente dès le début, cela éviterait à tous de devoir donner des réponses par épisodes...

Allez Grmff : pas se laisser abattre par le premier okokok venu  neutral

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : GARANTIE LOCATIVE

Cher Pim,

Ne t'inquiète pas, j'ai le dos solide... C'est effectivement dommage que okokok le prenne si mal pour rien...

Boarf, il vient chercher un conseil et repart pas content des réponses et avec peu de considération de ceux qui ont pris sur leur temps pour lui répondre. Il y a hélas trop de gens comme ça...

Pas grave. Juste dommage.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : GARANTIE LOCATIVE

Si l'on veut une réponse sérieuse, il faudrait, peut-être Mr okokok, poser le problème dans son entiereté, répondre aux demandes de précisions et ne pas prendre les autres pour des cons.
Certains intervenants sur ce forum prennent la peine d'examiner les problèmes des autres et tentent de les aider de leur expérience, qui est professionelle pour certains.

Moi non plus je ne comprend pas très bien l'énoncé de votre problème et surtout vos réponses approximatives...

On ne peut aider que celui qui veut être aidé. ( Moi, 2/2/05)

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okokok
Pimonaute
Lieu : Kraainem
Inscription : 07-07-2004
Messages : 16

Re : GARANTIE LOCATIVE

autant de réponses pour une remarque
pour une question par contre on en a pas autant
pourtant le problème est clair : que faire face à un proprio véreux?
mais au fond vous ne voyez pas le probleme plutot du coté proprio?

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LocFurax
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 7

Re : GARANTIE LOCATIVE

J'aimerais moi aussi exposer un problème et vous demander conseil svp.

La chaudière est tombée en panne et le proprio ne veut pas venir le soir après mes heures de travail pour constater et remédier au problème. Visiblement il manque de bonne volonté. Etant absent en journée, il est normal que je lui demande de venir le soir, ce qu'il ne veut pas accepter parce qu'il se défend en me rétorquant qu'il a une vie de famille. C'est un comble, c'est quand même sa chaudière et il faut bien que je travaille pour payer mon loyer à ce fainéant.

La situation est restée en l'état à cause de sa mauvaise volonté. Comme le froid n'a fait que s'accentuer, en désespoir de cause, comme les deux pulls et les gants que je portais tous les soirs ne pouvaient me protéger de sa morsure, j'ai dû me résoudre à démonter les portes et à en faire du petit bois avec lequel je me suis chauffé; j'ai bien pris soin de récupérer les poignées et les huisseries que j'ai précieusement conservées dans un petit sac en plastic. Par la suite, à bout de portes, j'ai enlevé une partie du plancher du salon mais il faut avouer que ce bois-là ne chauffe pas aussi bien que le chêne des portes. Tout compte fait je n'aurais pas dù m'attaquer à ce plancher, surtout que maintenant mon salon se trouve amputé de la moitié de sa surface, j'aurais dù y penser avant mais le besoin de chaleur a été plus fort que mon intelligence sur le moment. Dès que j'en aurai le temps, je ferai couper une plaque d'aggloméré bon marché au Brico pour colmater et je replacerai la moquette dessus, on n'y verra que du feu; pour ça j'ai la solution. La cloison boisée qui sépare la cuisine de la salle de bain m'as aussi permis de tenir presque deux semaines. De toute façon comme je vis seul, l'absence de ce faux mur n'est pas un désagrément trop insoutenable.

C'est par la suite que je me suis mis à réfléchir et que je me suis rappelé qu'à la cave, il y avait des portes auxquelles personne ne prête attention et que si je les utilisais de manière humanitaire pour ne pas tomber malade etainsi ne pas perdre mon emploi, ça serait un moindre mal. Les six portes sont donc passées en produits combustibles pour une bonne action; il faut noter qu'elles n'étaient pas en bois d'aussi bonne qualité que celles de l'appartement. Vous allez me dire que c'est normal s'agissant de la cave, le luxe n'était pas de mise; dommage car ça m'aurait bien dépanné mais il est vrai qu'à la base leur destination était différente.

Par chance, le temps s'est un peu radouci. Il était temps car je me trouve à présent à court de bois de chauffage. Je n'allais tout de même pas brûler mes propres meubles !

Maintenant que je vous ai exposé les faits, ma question est de savoir quel recours j'ai contre mon proprio qui m'a causé un surcroit de travail et du désagrément pour que je continue à jouir du bien qu'il m'a loué. Il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, donc il ne peut pas me reprocher quoi que ce soit, mais j'aimerais quand même le mettre aux pieds du mur afin qu'il me dédommage de son manque de bonne paternité envers moi et envers le bien qu'il doit me louer en bon état de jouissance.

P.S. la chaudière est toujours en panne; est-il besoin de le signaler ?

Ma garantie locative risque-t-elle d'en souffrir ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : GARANTIE LOCATIVE

Une première question: il y a eu un état des lieux d'entrée ou pas?

une seconde: Ecolo n'a rien rien dit pour la polution causée par la combustion de bois recouvert de vernis?

encore une petite dernière: oh puis non, celle là est trop bonne , je me la résèrve!

en réalité j'ai peur de donner des idées à certains....

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LocFurax
Pimonaute
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Messages : 7

Re : GARANTIE LOCATIVE

Non, il n'y a heureusement pas eu d'état des lieux à l'entrée, sinon je me serais contenté des portes de la cave (ni vu ni connu, ils peuvent toujours chercher qui les a piquées) et des planchers facilement remplaçables le moment venu par de l'agglo bon marché.

Je suis pour le moment embêté par la cloison entre la cuisine et la salle de bain. Je pense que je vais faire comme si elle n'avait jamais existé, c'est plus pratique, paix à ses cendres et surtout à ma tranquilité d'esprit.

Dans l'atelier à mon boulot, j'ai emprunté un brûle-tout que j'ai raccordé à la cheminée chez moi, ça chauffe très bien et ça dévore tout ce qui peut être consumé, j'y ai même mis des déchets ménagers divers et hop disparus en fumée, c'est incroyable. Par chance le tirage est excellent et donc je n'ai pas eu de problème de pollution ni de mauvaise odeur dans l'appartement. L'écologie est donc préservée en ce qui me concerne, ne vous en faites pas, vivre en harmonie avec la nature fait partie de mes credos.

Il serait temps que je passe à l'action et que je saisisse le proprio pour manquements à son devoir, non ? Comment je devrais faire ? Et comment le forcer à réparer cette satanée chaudière ?

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : GARANTIE LOCATIVE

Toute plaisanterie mise à part, vous pouvez mettre par recommandé votre bailleur en demeure de faire le nécessaire pour votre chauffage en le prévenant que vous ferez appel de votre propre initiative, et à ses frais,  à un chauffagiste si vous n'avez pas de réaction positive de sa part le jour même où il est censé recevoir la lettre (vous envoyez une copie par recommandé pour qu'il reçoive la communication à temps - la brièveté du délai se justifie par l'urgence ... enfin, en principe, mais pas tant que cela si l'on devait croire les tergiversations loufoques dont vous nous régalez).
Le cas échéant, vous payez le chauffagiste et retenez le prix de la réparation sur le loyer. Cela implique que la réparation soit adéquate, réalisée correctement avec facture et tout, et que le prix soit normal.
Cela implique aussi que vous ayez respecté vos propres obligations d'occupation du bien en bon père de famille, c'est à dire que vous ayez fait entretenir le chauffage chaque année et que vous n'ayez pas provoqué la panne par de fausses manoeuvres.

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