Suite d'un ancien post et demande de conseil JP

Bonjour!
D'accord avec Grmff.
Vous devez pouvoir faire exécuter l'accord avec le concours d'un huissier qui en demandera l'expédition et qui le signifiera.
Evidemment, les greffes ne sont pas toujours très zélés quand il s'agit de renseigner utilement un bailleur...
Mais si vous étiez membre du SNP, vous auriez pu depuis longtemps obtenir ces renseignements, et bien d'autres, auprès du service juridique 

Mais bien entendu, cher Maître, que ferions-nous sans vous

Je répète donc ma question: avez-vous consulté un huissier?

J'ai peut être lu un peu trop vite.... mais si je comprend bien, Nathalie ne doit pas réintroduire son litige en JP et simplement faire exécuter celui-ci par un huissier.

Le gel ralentit mes neurones...

Grmff,

moi, des pieds sur des skis, je suis pas trop à l'aise alors je préfere les garder bien au sol, enfin, ceux ( les pieds bien sur) de mon cheval ( hiiii ) car les miens sont dans les étriers.

Et mon cheval, la neige , il aime pas trop ( oh, j'ai failli écrire trot).

Quand je vois les dates, je me dis qu'il est urgent que vous agissiez. En effet, un juge finira par être nécessaire et il risque de considérer que vous avez trop attendu...

L'expert désigné a-t-il pu effectuer l'état des lieux de sortie et les évaluation de consommations? Sont-elles chiffrées?
Quelles sont les raisons invoquées par la partie adverse pour ne pas exécuter les accords?
Etes -vous sure que la conciliation n'est pas toujours exécutoire? Je ne suis même pas sûr qu'on puisse aller en appel d'une conciliation...

Quant à la juriste de SNP, elle a beau jeu de dire que vous deviez prendre un avocat... je suppose que vous avez découvert l'avocat lors de la conciliation.

Bref, je reviens à ma proposition première: harcelez des huissiers (c'est bien leur tour!) jusqu'à pouvoir faire exécuter le jugement... ou jusqu'à ce qu'ils vous disent qu'ils ne peuvent faire exécuter la conciliation. Il faut savoir que les avis des huissiers ne sont pas toujours les mêmes. Ils sont même parfois très différents...

Si la conciliation n'est pas exécutoire, il vous restera à vous remettre dans les mains d'un avocat.

Perso, je pense que je consulterais un avocat assez rapidement. Pas oublier que la première consultation n'est généralement pas très chère.

Je remercie Madame Laloux de se propsition et je reprendrai contact avec vous aussi tôt que possible.

Pour expliquer les délais entre le mois de septembre et maintenant : j'ai envoyé des couriers réguliers jusqu'en novembre pour répondre à leurs lettres (envoyées par leur avocat),
Les locataires revenaient sur les points de l'accord en JP,
ils contestaient le niveau élevé des consommations de gaz,
ils contestaient la valorisation des dégâts faite par l'expert, etc ..
ils réclamaient à nouveau des dédommagement  en revenant sur des problèmes qu'ils auraient eu pendant l'occupation de l'appartement, mais qui en fait ont été réglés par un dédommagement amiable (j'ai renoncé à un mois de loyer)
- alors que tout avait été réglé lors de la conciliation , puisque l'accord commence par une mention du type "...les parties conviennent de régler définitivement leur litige par la présente convention d'accord ..."

Les ex-locataires prétendaient même que je devais également payer la moitié des honoraires de l'expert.
Tout cela ne sont que manoeuvres dilatoires (ils essaient de gagner du temps, quoi !).

Enfin, finalement fin novembre, j'ai fixé dans un courier une date limite de paiement, leur avocat m'a dit que ses clients paieraient l'incontestablement dû (càd au moins le mois de loyer correspondant à l'indemnité de rupture), que je n'ai jamais reçu. 

Leur avocat vient de m'annoncer qu'il n'est plus leur conseil (ils ont dû se rendre compte que les honoraires de leur avocat coûtaient plus chers que ceux de l'expert, ou que le décompte de sortie ...) 

J'avais hésité à leur envoyer un huissier (càd des frais supplémentaires) et j'avais attiré leur attention sur ce point dans mes lettres de mise en demeure mais ils doivent espérer que je vais les oublier ou renoncer. 
J'avoue être perplexe face à l'attitude de ces gens qui foncent dans le mur des impayés, exigibles par huissier avec intérêts de retard et frais de recouvrement !

C'est pourquoi je m'étais renseignée auprès du SNP et de l'huissier, et que devant l'annonce de tout devoir recommencer, j'ai laissé encore un délai ...
Grâce à ce site et à vos avis avisés, je suis maintenant d'attaque pour reprendre la procédure et exiger le paiement de mon dû.

Pas juriste mais citoyenne connaissant le site du ministère de la justice où je trouve ceci (voir surtout art. 733)

Je m'emballe ou je suis dans la bonne voie ?  Y a-t-il un avocat sur le site ?  Le greffre du JP avait envoyé copie à l'avocat de la partie adverse présent à l'audience, faut-il plus pour considérer que le "jugement " est opposable et exécutoire ?

Je sens qu'on touche au but 

CHAPITRE IER. _ La conciliation.
  Art. 731. Toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'etre réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
  Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé.
  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.
  Art. 733. Il est dressé procès-verbal de la comparution en conciliation. Si un accord intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire.

Je reviens vers vous armée d'infos, après avoir interviewé la juriste du SNP qui vous a renseignée.

En réalité:
A une question parlementaire de M. Viseur (24 nov. 2003), il a été répondu par le Ministre de la justice que ..."le procès-verbal de conciliation peut, en ce qui concerne sa force exécutoire, être comparé avec un acte authentique. Revêtu de la formule exécutoire, il peut être exécuté (par un huissier)..."
Toutefois, précise le Ministre, le procès-verbal de conciliaition (dans le cas d'une conciliation obligatoire préalable à une instance de jugement) ne peut pas être comparé à un jugement ou un jugement d'accord, justement car la conciliation n'est que l'"antichambre" de la procédure de jugement éventuelle. En pratique toutefois, le résultat est le même me semble-t-il puisque ce procès-verbal est bel et bien susceptible d'exécution.

Voilà pour la théorie. Les choses se corsent à cause de l'interprétation que, selon nos informations, les huissiers feraient de ces règles. En effet, la Chambre des Huissiers aurait décidé que pour qu'un pv de conciliation soit exécuté il faudrait qu'il comporte une clause dans laquelle les parties conviennent expressément qu'à défaut d'exécution volontaire, l'huissier saisi du problème pourrait exécuter les termes de l'accord. En quelque sorte, il s'agirait de définir dans l'accord la mission de l'huissier, nonobstant le fait que la formule exécutoire est automatiquement apposée sur le document constatant l'accord!!!

C'est ce que la juriste a voulu vous expliquer à l'époque où vous l'avez consultée! Je conçois que cela vous ait paru compliqué mais elle n'avait pas tort pour autant.

Je ne vous cache pas que cette façon de voir me paraît sujette à caution. Nous allons nous renseigner davantage et agir en conséquence soit pour combattre cette interprétation soit pour informer au mieux les propriétaires sur ces subtilités.

Merci donc d'avoir attiré notre attention sur cette intéressante question