frais de syndic pour le locataire?

flo · #1 16-04-2005 18:13:23

Je suis nouvelle sur ce forum et souhaiterais de l'aide.

Je loue un appartement dans un immeuble qui en comprend 12 et paie 90€ de charges mensuelles. J'ai donc avancé pour l'année la somme de 1080€. Le propriétaire vient de me réclamer un supplément de 650€ pour l'année écoulée.

(?) A-t'il le droit de me demander 60% de supplément? N'aurait-il pas fallu que le montant de la provision soit adapté aux dépenses?

Dans le décompte qu'il m'a envoyé il réclamait mon intervention pour le remplacement des tuiles. Après un courrier de ma part il a heureusement rectifié ce point

Reste qu'il me réclame les frais de syndic. Montant d'ailleurs fort élevé. Dans le bail il est indiqué : "le preneur paiera au bailleur sa quote-part des charges de l'ensemble immobilier, dont le bien loué fait partie, sur base des relevés émanant du syndic ou du bailleur. Ces charges comprennent les débours faits par la copropriété pour les occupants, tels que les frais de consommation, d'entretien, de gérance, d'ascenseurs, etc.." Je ne suis pas contre le principe de payer une partie des frais de syndic mais de là à payer la totalité cela me semble exagéré.

(?) Les frais de syndic sont-ils considérés comme des frais de gérance pour les occupants?
(?) Les frais de syndic ne sont-ils pas des frais à répartir entre propriétaire et locataire?

Si vous disposez de références légales, juridiques n'hésitez pas à me les envoyer.

Merci d'avance

lorenzo271175 · #21 21-10-2008 10:02:42

Gof a écrit :

Art. 1728quater du Code civil :
Citation : § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.

Bien noté en ce qui concerne les montants échus et payés.
Mais quid des montants repris sur le relevé de charges dernièrement reçu et payable ultérieurement.

Au regard du droit, les sommes doivent-elles être payées et ensuite contestées ou simplement contestées dès maintenant et dois-je par conséquent défalquer les montants contestés du montant global de la facture ?

Gof-2118 · #22 21-10-2008 10:53:55

Le problème est alors envisagé sous l'angle du bailleur.

Selon l'article 2277 du Code civil, l'action du bailleur en recouvrement des sommes dues par le preneur se prescrit par cinq ans. A défaut pour vous de payer, le bailleur doit donc agir devant les tribunaux dans ce délai, faute de quoi il perd son droit au recouvrement forcé des sommes en cause.

Ceci dit, puisque vous estimez que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous avez tout intérêt à réagir au décompte qui vous est soumis, en adressant une lettre claire au bailleur, dans laquelle vous exposez les arguments qui fondent votre prétention. A défaut, l'on pourrait vous reprocher votre négligence, voire votre mauvaise foi, car, si j'ai bien compris, la situation n'est pas parfaitement limpide.

Si vous êtes convaincu que les sommes ne sont pas dues et que vous pouvez le démontrer, contrat et autres pièces à l'appui, vous ne devez pas payer évidemment. Mais ne pas payer ce qui peut s'avérer dû par la suite, peut se retourner contre vous en termes de dommages et intérêts.

A cet égard, l'article 1153 du Code civil précise :

Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.

Moralité : ne traînez pas dans vos démarches auprès du bailleur.

Bien à vous,

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