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Permis pour transformer en appartements

Anne1950
Pimonaute
Inscription : 18-08-2005
Messages : 12

Permis pour transformer en appartements

Bonjour,
Nous habitons une ex-maison sociale achetée il y a près de 20 ans, dans un quartier calme, où les maison sont jumelées deux par deux (deux maisons, deux garages etc..). La maison mitoyenne à la nôtre vient d'être vendue, et j'ai appris que deux familles vont l'occuper, alors que c'est une petite unifamiliale. Mon inquiétude est bien sûr le bruit, car les murs des pièces principales (chambres, living) se touchent, et on entend TOUT... Ils comptent installer une cuisine à l'étage, living etc.., donc contre nos chambres (je n'ose y penser...), doivent-ils demander un permis d'urbanisme (région brabant flamand) et si oui,  pourrais-je demander au moins une isolation acoustique ? Avez-vous connaissance de décisions prises dans des cas semblables ?
Il est évident que nous commencerons par les rencontrer et leur expliquer notre inquiétude, mais ... je me renseigne tout de même déjà, et vous remercie d'avance pour votre aide. Le compromis est signé, mais comme compromis vaut vente... je n'ai guère d'espoir de ce côté-là

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Permis pour transformer en appartements

La question de la nécessité d'introduire pour vos nouveaux voisins un permis d'urbanisme dépend des travaux qu'ils envisagent.  Le principe est simple : . Nul ne peut construire, modifier, détruire ou transformer un bien sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. A première vue, s'agissant de travaux intérieurs, il est moins probable que ce permis soit nécessaire. Le mieux est de déterminer les travaux envisagés et de vous renseigner à la commune et/ou aurprès d'un architecte.
Quant à l'isolation acoustique, elle ne pourrait être faite qu'à vos frais. A ma connaissance, il n'existe pas encore d'obligation légale...

Anne1950 a écrit :

Bonjour,
Nous habitons une ex-maison sociale achetée il y a près de 20 ans, dans un quartier calme, où les maison sont jumelées deux par deux (deux maisons, deux garages etc..). La maison mitoyenne à la nôtre vient d'être vendue, et j'ai appris que deux familles vont l'occuper, alors que c'est une petite unifamiliale. Mon inquiétude est bien sûr le bruit, car les murs des pièces principales (chambres, living) se touchent, et on entend TOUT... Ils comptent installer une cuisine à l'étage, living etc.., donc contre nos chambres (je n'ose y penser...), doivent-ils demander un permis d'urbanisme (région brabant flamand) et si oui,  pourrais-je demander au moins une isolation acoustique ? Avez-vous connaissance de décisions prises dans des cas semblables ?
Il est évident que nous commencerons par les rencontrer et leur expliquer notre inquiétude, mais ... je me renseigne tout de même déjà, et vous remercie d'avance pour votre aide. Le compromis est signé, mais comme compromis vaut vente... je n'ai guère d'espoir de ce côté-là

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grmff
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Re : Permis pour transformer en appartements

En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.

Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Permis pour transformer en appartements

En quoi ? Il ne s'agit plus d'une maison sociale depuis longtemps et l'affectation était déjà résidentielle auparavant ou j'ai mal lu ?

Grmff a écrit :

En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.

Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.

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grmff
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Re : Permis pour transformer en appartements

A ma connaissance, la division d'une habitation est considérée comme modification de l'affectation (passage "d'habitation unifamiliale" à "immeuble à appartement")

Mais je peux me tromper, j'avoue ne pas être spécialiste en la matière...

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
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Re : Permis pour transformer en appartements

Bien sûr, mais ces deux maisons ne sont-elles pas déjà déclarées comme maison unifamiliale depuis longtemps ?D'autre part, est-il  question d'appartements ? Il faudrait poser la question à l'intervenant.

perseverant a écrit :

En quoi ? Il ne s'agit plus d'une maison sociale depuis longtemps et l'affectation était déjà résidentielle auparavant ou j'ai mal lu ?
Grmff a écrit :En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.

Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.

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grmff
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Re : Permis pour transformer en appartements

Si je lis bien, il s'agit d'une transformation d'une unifamiliale en "bi-familiale": si on mets deux famille et qu'on met une nouvelle cuisine à l'étage, il doit y avoir une raison.

Dans le cas des salles de bain, on peut en rajouter pour des raison de confort, mais dans le cas des cuisine, je ne connais pas grand monde qui en ai rajouté une dans une chambre pour pouvoir cuisiner à tous les étages... lol

Si c'est le cas, il y a bien changement d'affectation...

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Anne1950
Pimonaute
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Re : Permis pour transformer en appartements

Merci pour les réponses ... qui ne me soulagent pas trop, mais bon... La maison voisine est effectivement une unifamiliale déclarée comme telle depuis sa construction en 1964. Actuellement, il y a 1 cuisine en bas, 1 sdbain en haut, + 4 chambres. L'intention du futur voisin est de réaménager le tout et d'en faire deux appartements (dont au moins un pour la location-au 1er), et de faire un nouvel accès vers les compteurs, une cuisine en haut et casser des murs ... Je n'ai pas + de précisions, il y a un grenier et un garage que l'on peut imaginer transformées en chambres etc...On attend de voir la suite

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Permis pour transformer en appartements

Si vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard...
Mieux vaut prévenir que guérir...

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Permis pour transformer en appartements

Ok ! Il y a donc effectivement, comme l'affirme avec justesse Grmmf, un permis à demander pour les voisins.

Grmff a écrit :

Si vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard...
Mieux vaut prévenir que guérir...

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Anne1950
Pimonaute
Inscription : 18-08-2005
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Re : Permis pour transformer en appartements

Merci. Et entretemps, je m'étais renseignée à la commune. Il faut effectivement un permis d'urbanisme ou de bâtir (dans le cas d'une annexe par ex), et je serai informée par courrier pour donner mon avis, dont le collège tiendra compte (??)  lors de la réunion. Donc, j'ai encore quelques semaines, mois, de tranquillité pour préparer ma riposte ... Si ça intéresse quelqu'un, je l'informe de la suite du feuilleton en temps réel.. mais comme l'acte définitif n'est pas encore signé, c'est pas pour cette semaine.

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grmff
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Re : Permis pour transformer en appartements

Attention: si le proprio voisin fait la transformation sans autorisation, vous risquez la technique du fait accompli.

Des mois et années de procédures qui vous vous ruiner santé et porte-monnaie. Si j'étais vous (et que j'en avais la possibilité), j'informerais le futur proprio voisin asap...

Mieux vaut prévenir que guérir.

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Anne1950
Pimonaute
Inscription : 18-08-2005
Messages : 12

Re : Permis pour transformer en appartements

On verra si le dialogue est possible.. et s'il ne demande pas d'autorisation, au premier coup de marteau, je suis à la maison communale !



Grmff a écrit :

Attention: si le proprio voisin fait la transformation sans autorisation, vous risquez la technique du fait accompli.

Des mois et années de procédures qui vous vous ruiner santé et porte-monnaie. Si j'étais vous (et que j'en avais la possibilité), j'informerais le futur proprio voisin asap...

Mieux vaut prévenir que guérir.

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grmff
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Permis pour transformer en appartements

Je vous souhaite le meilleur pour la suite de votre dossier.

Pour notre information à tous, comme de coutume, pouvez-vous venir nous raconter la suite, positive ou négative?

Non seulement nous aimons bien la fin des histoires et les épisodes, mais en plus, cela nous aide à répondre au mieux à d'autres qui seront inévitablement dans ce genre de situation.

Merci d'avance

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Anne1950
Pimonaute
Inscription : 18-08-2005
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Re : Permis pour transformer en appartements

Ca y est, le voisin tant attendu cry  a les clés depuis aujourd'hui apparemment, et ce soir, surprise, il y avait déjà une entreprise d'électricité.  (!) horreur.gif
Il va falloir le rencontrer a tout prix... suite au prochain numéro

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Anne1950
Pimonaute
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Re : Permis pour transformer en appartements

Le feuilleton se complique et continue... je donnerai toutes les explications plus tard, j'ai trop peur qu'il tombe sur le forum... car.. je vais me battre jusqu'au bout.

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Mac
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Re : Permis pour transformer en appartements

Difficile a faire qqe chose, chez moi certains proprio ont changé l’affectation (logement en commerce), ont annexée parties communes dans leurs commerces. Syndic ne bouge pas, AG non plus (pas de majorité requise – inunanimité pour changer les quotes-parts, donc le proprio en question devrait voter contre les changements que ils ont faits !!!), urbanisme non plus (inspecteur est venue et bien constater les irrégularités, mais depuis 2 mois pas des nouvelles de lui), notaire (qui détienne acte de base) non plus – non pardon il conseille de porte plainte au juge de paix. En résumant : ont peux faire tout ce que ont veux, la loi est la – ce vrais, mais il faut encore que les gens pour la respecter et faire respecter. Bonne chance.

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Anne1950
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Re : Permis pour transformer en appartements

Mac a écrit :

Difficile a faire qqe chose, chez moi certains proprio ont changé l’affectation (logement en commerce), ont annexée parties communes dans leurs commerces. Syndic ne bouge pas, AG non plus (pas de majorité requise – inunanimité pour changer les quotes-parts, donc le proprio en question devrait voter contre les changements que ils ont faits !!!), urbanisme non plus (inspecteur est venue et bien constater les irrégularités, mais depuis 2 mois pas des nouvelles de lui), notaire (qui détienne acte de base) non plus – non pardon il conseille de porte plainte au juge de paix. En résumant : ont peux faire tout ce que ont veux, la loi est la – ce vrais, mais il faut encore que les gens pour la respecter et faire respecter. Bonne chance.


Et oui, y en a marre de ces gens qui ne demandent rien et se permettent tout. C'est à se demander qui a raison, car quand on demande un permis pour un petit truc, il arrive bien souvent qu'il soit refusé...
Chez moi, par contre, la première bataille est gagnée .. mais pas la guerre. J'ai interpellé le collège des bourgmestre et échevins avec un courrier et une pétition, et celui-ci m'a donné raison récemment.
Le proprio est donc averti par recommandé qu'il ne peut transformer sa maison en maison de rapport. Je ne sais pas s'il a déjà été chercher ce recommandé, mais en tout cas les travaux continuent (2 mois qu'on supporte un boucan pas possible), il a déjà placé sa double sonnette, et on en sait pas maintenant ce qui va se passer s'il continue sans se soucier de l'avis de la commune. Il risque une grosse amende, mais là n'est pas le but. Plus d'infos dans les prochaines semaines...
Un conseil donc, ça vaut parfois la peine de se battre, mais il faut s'y prendre dès le début, comme Grmff l'avait déjà conseillé.
Bonne chance à tous ceux qui refusent que les personnes sans scrupules aient raison !

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Anne1950
Pimonaute
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Re : Permis pour transformer en appartements

Après un nouveau contact avec l'urbanisme, celui-ci m'informe que le proprio n'est pas content (on s'en serait douté) et va prendre un avocat (contre la commune j'imagine).. Depuis quelques jours, je reçois des appels téléphoniques anonymes ... Voilà ce qu'il arrive quand on veut faire respecter ses droits et la loi ...
Et les travaux continuent (en noir bien évidemment)... Mais la lutte continue !

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Permis pour transformer en appartements

Si les travaux continuent en noir, faites faire une descente de l'inspection des lois sociales.

Je n'ai jamais essayé, mais dans votre cas, je n'hésiterais pas.

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