délai de grâce

essence · #1 12-10-2005 20:41:18

La nièce et la locataire ont signé le document.
Je les informe, par recommandé et courrier simple ce jour
1) que je leur demanderai de supporter les frais réclamés par les différents corps de métiers décommandés
2) que l'appartement étant loué le 1 novembre, elle devra assurer les frais de garde meuble et de logement pour la nouvelle locataire si celle-ci ne peut occuper les lieux à la date prévue.

Mais cela a t'il vraiment un sens en sachant qu'il s'agit d'assistés sociaux insolvables,t qui pensent qu'ils ont tous les droits et aucuns devoirs ?

Francis · #21 12-10-2005 20:21:31

Le préavis a été donné dans les règles et dans les délais, il me semble.
Vous ne devez pas oublier que la nièce de vos locataire n'est pas vos locataires. Celle ci porrait très bien intervenir à leus insu !
A votre place, j'informerai mes locataire, et la nièce aussi, de leur obligation de libérer les lieux pour la date prévue, qu'ils seraient responsable de tous les frais qui découleraient du repport de leur départ ( indemnité aux nouveaux locataires, peintres etc...) et que vous déposez une requète en justice de paix, à toutes fins utiles.

Bref , en termes mesurés et choisis, je les menacerait du " feu de Dieu " s'ils ne quittent pas les lieux à la date prévue.

D'autre part, j'informerait les autres intervennants ( expert, peintres, etc...) qu'il faudra peutêtre annuler les rdv.

essence · #22 12-10-2005 19:05:10

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Le délai de grâce doit à mon sens se demander et s'obtenir avant la date de départ.

A mon sens, cela doit passer d'abord en conciliation, qui peut être assez rapide. Néanmoins, il est clair que demander un délai de grâce 3 jours avant la fin de la période supposée d'occupation est un scandale.

Je ne sais pas à quelle date elle l'a introduit, elle ne m'en informe qu'aujourd'hui mais peut l'avoir fait depuis longtemps !

Que faire un mercredi soir? Rien. Mais si vous êtes déjà convoquée chez le juge, il faut y aller. C'est indispensable. Elle aura beau jeu sinon de dire que vous êtes de mauvaise foi.

Je suis de bonne foi, mais n'ai pas été convoquée. Je tél demain matin pour savoir ce qu'il en est.

De toute façon, si elle ne quitte pas, vous ne pouvez pas la pousser dehors ce week-end...

Non, mais je peux lui demander de contribuer aux frais si les corps de métiers que je dois décommander me demandent des dédommagements.

L'appartement des déjà loué pour le 1/11.
J'ai prévenu le futur locataire. Cette personne a donné son renom pour le 1/11. Elle devra aller à l'hôtel est mettre ses meubles en garde meuble. Qui paiera cela ?

Si j'étais vous, je demanderais conseil auprès d'un avocat sans trop de délai.

L'expert prévu pour mercredi pourra t-il m'aider ou dois-je demander quelqu'un d'autre. Si oui, pouvez-vous me recommander quelqu'un spécialisé dans ces problèmes ?
Grmf!
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essence a écrit :

Je reçois ce jour un courrier de la nièce de ma locataire dont le bail se termine le 15/10. Elle m'y m'informe qu'elle a introduit un "délai de grâce " auprès du juge de paix, qui sera, elle l'espère sensible à son cas social. Elle m'avertit que l'état des lieu de sortie prévu ce vendredi ne sera pas possible. Ayant programmé son départ puisqu'elle a reçu son renom par lettre recommandée 6 mois avant l'échéance, j'ai prévu, à partir de samedi ; personnel d'entretien, peintres, électricien, ramonage des cheminées, entretien du chauffe eau et des convecteurs à gaz et plusieurs visites. Dois-je décommander toutes ces personnes au risque de ne plus obtenir leur collaboration si je les appelle plus tard, ou pourais-je négocier l'accès de l'appartement pour certaines choses ? Dois-je aller chez le juge de paix ? Dans quel délais celui-ci réagit-il habituellement ? A combien de temps dois-je estimer le temps avant le départ. J'ai demander des congés annuels pour effectuer les travaux et dois m'organiser avec mes collègues et mon supérieur si je dois les déplacer.

grmff · #23 12-10-2005 18:09:38

Le délai de grâce doit à mon sens se demander et s'obtenir avant la date de départ.

A mon sens, cela doit passer d'abord en conciliation, qui peut être assez rapide. Néanmoins, il est clair que demander un délai de grâce 3 jours avant la fin de la période supposée d'occupation est un scandale.

Que faire un mercredi soir? Rien. Mais si vous êtes déjà convoquée chez le juge, il faut y aller. C'est indispensable. Elle aura beau jeu sinon de dire que vous êtes de mauvaise foi.

De toute façon, si elle ne quitte pas, vous ne pouvez pas la pousser dehors ce week-end...

Si j'étais vous, je demanderais conseil auprès d'un avocat sans trop de délai.

essence · #24 12-10-2005 17:45:45

Je reçois ce jour un courrier de la nièce de ma locataire dont le bail se termine le 15/10. Elle m'y m'informe qu'elle a introduit un "délai de grâce " auprès du juge de paix, qui sera, elle l'espère sensible à son cas social. Elle m'avertit que l'état des lieu de sortie prévu ce vendredi ne sera pas possible. Ayant programmé son départ puisqu'elle a reçu son renom par lettre recommandée 6 mois avant l'échéance, j'ai prévu, à partir de samedi ; personnel d'entretien, peintres, électricien, ramonage des cheminées, entretien du chauffe eau et des convecteurs à gaz et plusieurs visites. Dois-je décommander toutes ces personnes au risque de ne plus obtenir leur collaboration si je les appelle plus tard, ou pourais-je négocier l'accès de l'appartement pour certaines choses ? Dois-je aller chez le juge de paix ? Dans quel délais celui-ci réagit-il habituellement ? A combien de temps dois-je estimer le temps avant le départ. J'ai demander des congés annuels pour effectuer les travaux et dois m'organiser avec mes collègues et mon supérieur si je dois les déplacer.

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