parties communes

Envoyez un recommandé à votre syndic lui demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG. A défaut adressez vous à la justice de paix ! Pour le délai le plus court de prescription c'esu 10 ans. Alors de quant date votre première demande car la responsabilité passe alors à votre syndic.

Il n'est pas question qu'un des coproprietaires "annexe" une partie commune. Pour se faire il faut trasformer la partie en privatif , en prevoir la cession de l'ACP au coproprietaire et ceci atravers la modification de l'acte de base par acte notarié. Toutefois, il n'est pas claire votre phrase "Actuellement les millièmes ne correspondent pas à la réalité". Est-il une question de quotes part?

Il est evident que les demarches sont les suivants: vote en AG, inclus trasformation de la partie commune en privatif, avec la majorité prevue dans le code civil, modification de l'acte de base par le notaire, cession et acte de vente de la nouvelle partie privatif qui sera, les cas echeant annexée au lot de l'acqereur.

Code Civil Art. 577-7.

§ 1.   Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :

1° à la majorité des trois quarts des voix :

a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que  la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;

b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;

c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;

2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
§ 2.     En cas destruction totale ou partielle, les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont affectées par priorités à la reconstruction lorsque celle-ci est décidée. Sans préjudice des actions exercées contre le propriétaire, l'occupant ou le tiers, responsable du sinistre, les copropriétaires sont tenus, en cas de reconstruction ou de remise en état, de participer aux frais en proportion de leur quote-part dans la copropriété.
§ 3.     Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.

Ce point est donc à soulever dans le point divers de l'assemblée générale.

Si les points soulevés doivent être mineurs ou ne peuvent être suivi d'un vote, cela n'empêchera pas les gens d'être au courant et d'exiger que les choses soient mises en pristin état, ou à défaut de faire une AG extraordianire pour discuter de ce problème.

Dans les points divers, on peut discuter de l'opportunité de faire une AG extraordinaire à ce sujet.

Si suffisament de monde est d'accord, si 1/5 des quotités demandent une AG extraordinaire, que ce soit par pétition, courrier, recommandé ou au cours de la discussion dans les points divers, le syndic doit s'exécuter...

Bref, les points divers sont la bonne occasion de discuter de cela. J'aurais même tendance à dire que en soulevant ce simple problème dès le début de l'AG, on peut exiger que ce point soit discuté dès le début.

CG et syndic ayant été mis en porte à faux... ce sera le bon moment pour dire ce que vous avez à dire et faire ce que vous avez à faire.

Acte de Base date de 1976 sans aucune modification ni avenement a ce jour. Il ne pas conforme avec la loi ( qui prime probabl;ement ). Le syndic ( copropriete ) est il oblige de modifie ( change ) Acte de Base pour etre conforme avec la loi ??

"La modification de l'acte de base/règlement d'ordre intérieur ne sont pas obligatoires."

Vraiment ????

En cas d'annexion de partie commune ????

Ce qui entraîne donc une modification des quotités, donc de la part dans les charges et même des droits de vote.

Les notaires vous suivent-ils dans cette affirmation ?  Avez-vous vérifié ?

En théorie il ne faut pas adapter l'acte de base aux changements de la loi et aux décisions de l'AG. Mais ...  une coordination au moins officieuse est nécessaire si  on veut s'assurer que la gestion soit transparente et surtout efficace.

Un des trucs d'un pouvoir en place non transparent est d'empècher une coordination sous le motif "Cela coûte trop et n'apporte rien [que trop de trasnparence]".

Je répondais à macjanu qui demandait s'il était obligatoire de modifier l'acte de base pour le rendre conforme à la loi de 1995.

Les modifications de l'acte de base pour le faire correspondre à la loi de 1995 ne sont pas obligatoire. Pour transformer une partie commune en partie privée, il faut bien plus que l'autorisation de l'assemblée générale!!!

Si vous demandez l'avis du notaire, il vous dira que c'est indispensable. Même chose pour un avocat...

J'ai vu le notaire, il conseil voir juge de paix qui ordonrait probablement de quitter les partis annexees et de remettre au copropriete