Modifications charges communes sur le critère de l'utilité

Art. 577-9
§ 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
……………..
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Je trouve que cet article est la porte ouverte à n’importe quoi…
Si le propriétaire du rez-de-chaussée obtient une décision qui rectifie la répartition des frais d’ascenseur qui se faisait suivant quotités, (par exemple 0 pour le rez, 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2ème etc.) pourquoi moi, propriétaire du dernier étage, je devrais payer  deux fois plus que ce qui était convenu dans l’acte de base, que j’ai consciencieusement étudié avant d’acheter mon appartement, à cause du propriétaire du rez, qui a acheté le sien sans se renseigner et qui considère, par la suite, qu’il a été lésé dans la répartition des charges ?????

Critère d'utilité... c'est vaste en apparence, mais en droit cela sera différent.

Le proprio du 1er pourra dire que le toit sert uniquement au proprio du dernier étage, et donc que la toiture doit être remplacée à ses frais. Ne riez pas, c'était comme cela à l'origine des copropriété. Mais cela ne passera jamais aujourd'hui.

De même, il pourrait s'imaginer être en droitde refuser de payer la mise en peinture de la cage d'escalier au dela de son étage. Idem pour le nettoyage. Mais cela ne passera jamais.

Pour les parkings extérieurs, je doute que cela passerait pour les travaux à charge de la copropriété. Par contre, ils pourraient avoir gain de cause pour le chauffage ou l'eau.

Le pire est que le Juge ne semble pas avoir bien compris la demande et à la premiere audience ont parlé de modification des quotites et sa transcription en marge prealable selon la loi hypotecaire

Que demandent exactement les proprios de garages?

Il y a pas de 577-9 § 9 ????

Voir le texte de la loi

A mon avis, cet article ne concerne pas une demande de révision des charges par  le juge…..

Dans ce contexte j'ai un cas concret.

Des installations de la copropriété peuvent être soumis à une procédure de permis d'environnement. Cas classiques sont les chaufferies et les parkings souterrains.

Dans mon ACP on applique déja le critère d'utilité pour la chaufferie et le parking souterrain depuis le début (prévu dans l'acte de base). Tant pour les frais de fonctionnement, d'entretien que pour les frais de rénovation (brûleur, porte basculante du parking, ..).

Il y a eu des frais de permis pour la chaufferie, le parking et d'autres instalaltions en 2004. ils ont été imputé sur l'ensemble. Tout el monde paiera donc en 2005/2006 pour les frais, qui sont estmimés à au moins 100.000 euros, dont 80% pour le parking (il n'y a eu aucune rénovation du parking souterrain depuis 1977).

Cérise sur le gateau: le syndic est copropriétaire pour 2% à 10% du parking souterrain, selon qu'on compte seulement lui-même ou des investisseurs externe (= non-copropriétaire d'appartements) qui ont acheté des lots de parkings en même temps que lui lors du faillite du promoteur/syndic dans les années 80.

Ma question: sont les frais de rénovation (inclus le permis) du parking souterrain à charge de tous copropriétaires ou seulement ceux de ce parking ?

Bonjour,
Je réagis à votre remarque (Je trouve que cet article 577-9 § 6 2° est la porte ouverte à n’importe quoi…) pour vous dire merci. J'ajouterais dans votre raisonnement que le règlement de copropriété est un acte notarié et que le modifier suppose de grandes manoeuvres.
Hélas, je viens de vivre (avec un syndic pro. pourtant) une AG où des règles sont modifiées sans même débat.
J'espère donc que vous continuerez à intervenir sur pim.be pour faire valoir votre point de vue que je partage.

Je suis du meme avis que vous.
Par contre si vous avez demissioné pour cette raison je ne le trouve pas juste . Vous avez un mission à remplir, si ca devient trop lourd gerer des dossiers "extraordinaires" soit vous faites payer les extra ou vous pouvez deleguer avec autorisation de l'AG. Les avocats seront bien contents de vous aider...et dans mon cas sont nommés meme sans information et autorisation de l'AG - sic!. Il faut travailler sur les dossiers avant d'aller en Justice! Par example avant d'aller en Justice de Paix il faut etudier la situation et eviter l'engorgement de la Justice. C'est en AG et avec le soutien du Syndic qu'il faut discuter.
Pour le reste la loi donne des possibilités il faut seulment esperer dans le bon fonctionnement de la justice et le bonne sens des coproprietaires. Malhereusement on n'a pas souvent ni l'un ni l'autre. Les avocats se frottent les mains et les syndics à la limité demissionent. Le pire est quand on a des avocats comme coproprietaires....
Dans mon cas specifique il me semble claire, mais je ne suis pas juge, que pas seulment il y a un abus de minorite mais un total de 15/1010 soit 3 coproprietaires se sont reveillés independentistes ou free-riders et il veulent changer les statuts de l'immeuble (deux ACP) qui est le résultat d'un "subtil équilibre" qui ne doit pas etre rompu de manière intempestive.

Une solution est changer la loi et limiter les possibles interpretations...mais il y en aura toujours pour les avocats!