Modifications charges communes sur le critère de l'utilité

Il y a pas de 577-9 § 9 ????

Voir le texte de la loi

Que demandent exactement les proprios de garages?

Le pire est que le Juge ne semble pas avoir bien compris la demande et à la premiere audience ont parlé de modification des quotites et sa transcription en marge prealable selon la loi hypotecaire

Critère d'utilité... c'est vaste en apparence, mais en droit cela sera différent.

Le proprio du 1er pourra dire que le toit sert uniquement au proprio du dernier étage, et donc que la toiture doit être remplacée à ses frais. Ne riez pas, c'était comme cela à l'origine des copropriété. Mais cela ne passera jamais aujourd'hui.

De même, il pourrait s'imaginer être en droitde refuser de payer la mise en peinture de la cage d'escalier au dela de son étage. Idem pour le nettoyage. Mais cela ne passera jamais.

Pour les parkings extérieurs, je doute que cela passerait pour les travaux à charge de la copropriété. Par contre, ils pourraient avoir gain de cause pour le chauffage ou l'eau.

Art. 577-9
§ 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
……………..
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Je trouve que cet article est la porte ouverte à n’importe quoi…
Si le propriétaire du rez-de-chaussée obtient une décision qui rectifie la répartition des frais d’ascenseur qui se faisait suivant quotités, (par exemple 0 pour le rez, 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2ème etc.) pourquoi moi, propriétaire du dernier étage, je devrais payer  deux fois plus que ce qui était convenu dans l’acte de base, que j’ai consciencieusement étudié avant d’acheter mon appartement, à cause du propriétaire du rez, qui a acheté le sien sans se renseigner et qui considère, par la suite, qu’il a été lésé dans la répartition des charges ?????